Site : http://www.actualitesdroitbelge.be
Classement : 859 / 1093
2 articles sélectionnés
Actualités du droit belge
DROIT DU TRAVAIL La visite domiciliaire par l'inspection sociale est régie par l'article 24 du Code pénal social. Elle peut être définie comme l'exploration de l'habitation de quelqu'un. Elle commence quand le contrôleur va au-delà de l'endroit initialement assigné par l'occupant à la simple rencontre, pour explorer les lieux qui ne sont normalement pas destinés à recevoir les...
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement reserve
Hebergement : Actualités du droit belge
Fiches pratiques
L'hébergement des enfants : L'éloignement géographique des parents
HEBERGEMENT Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2006 en matière d'hébergement des enfants, le juge privilégie...
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / d'hebergement / hebergement d ete
2 Ressources