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5 articles sélectionnés
Modèle de contrat d'hébergement de site Internet - modèle ...
Modèle de contrat d'hébergement de site Internet
Quand utiliser ce contrat d'hebergement de site internet ?
Vous êtes un fournisseur d'hébergement ou un éditeur de site internet. Vous rédiger un contrat d'hébergement de site internet, en vous aidant de ce modèle.
Ce que dit la loi sur l'hébergement d'un site internet
La loi pour la confiance en l'économie numérique (lcen) du 21 juin...
Thèmes liés : modele contrat hebergement site internet / contrat hebergement site internet / hebergement pour site internet / hebergement professionnel pour site internet / service hebergement site internet
Bail de location à titre gratuit - question de priscilla ...
Date de la réponse : le 22/12/2011
Bonjour,
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 oblige à insérer certaines clauses obligatoires dans le contrat de bail. Ainsi, il est obligatoire de mentionner :" le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle".
L'hébergement à titre gratuit ne rentre pas dans le cadre d'un bail, si la personne hébergée...
Thèmes liés : hebergement gratuit et taxe d'habitation / declaration d hebergement a titre gratuit / hebergement titre gratuit declaration impot / caf hebergement a titre gratuit 6 mois / hebergement a titre gratuit imposition
Lettre de demande au juge aux affaires familiales d'un ...
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande au JAF d'un droit de visite ?
Vous vivez séparé(e) du père ou de la mère de vos enfants. N'ayant pas pu exercer votre droit de visite depuis votre séparation, vous souhaitez à présent que cet état de fait soit modifié car votre ex-partenaire vous refuse ce droit. Vous saisissez le JAF d'une demande de droit de visite et d'hébergement. Le...
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement du pere / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement / droit de visite et d hebergement du pere
Droits des grands-parents d'un enfant placé par le juge ...
Depuis la loi du 04 mars 2002, il est clairement prévu dans le code civil que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (article 371-4 du code civil).
Parfois en raison d'un conflit opposant les grands-parents aux parents, la justice est saisie pour vérifier au regard de l'intérêt de l'enfant si des dispositions telles que des droits de visite ou...
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement du pere
Lettre d'annulation de voyage et demande de remboursement ...
Lettre d'annulation de voyage et demande de remboursement: cas de force majeure
Quand utiliser cette lettre d'annulation de voyage ?
Vous avez réservé un voyage, mais vous ne pouvez plus vous y rendre (blessure, maladie…).
Vous aviez souscrit une assurance annulation, ou vous ne l'avez pas fait, mais l'évènement qui vous contraint est un cas de force majeure (il est irrésistible,...
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