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5 articles sélectionnés

Decret du 30/04/2009 relatif a l'hebergement et a l ...

30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Il est applicable sur...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Arrete Royal du 21/09/2004 fixant les normes pour l ...

21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins, notamment l'article 5, § 1er,...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Loi du 30/08/2013 portant le code ferroviaire - etaamb.be

30 AOUT 2013. - Loi portant le Code ferroviaire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Généralités

Article 1er.Le présent Code ferroviaire règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, à l'exception du titre 7/1 qui règle ...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : nom de l'entreprise / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / nom d'entreprise domaine / deposer un nom d'entreprise prix

Arrete Royal du 12/12/2001 concernant les titres-services

source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité laquelle est entrée en vigueur le 11 août 2001 et nécessite pour permettre...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : administration du cadastre de l enregistrement et des domaines bruxelles / nom de l'entreprise / enregistrer un nom de domaine mode d'emploi / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur

Loi du 22/12/1998 portant des dispositions fiscales et autres

22 DECEMBRE 1998. - Loi portant des dispositions fiscales et autres (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE I. - Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 2.L'article 17, § 1er, du Code des impôts...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : adresse bureau enregistrement et domaines / bureau enregistrement et domaines bruxelles / bureau enregistrement et domaines namur / bureau enregistrement domaine