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Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle :: La marque

Les noms de domaine avec les terminaisons .ch (Suisse) et .li (Liechtenstein) ainsi que les noms de domaine dans les domaines de premier niveau tels que .biz, .com, .info, .name ou .net sont enregistrés auprès de « registrars  ».Si les noms de domaine et les raisons de commerce remplissent les conditions d'enregistrement, ils peuvent aussi être protégés en tant que marques. Cette...

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Thèmes liés : acheter un nom de domaine d'une marque / protection nom de domaine marque / deposer un nom de marque en suisse / enregistrer un nom de domaine en suisse / conflit nom de domaine marque

Noms de domaine - Institut Fédéral de la Propriété ...

Un nom de domaine .swiss peut constituer dans certaines circonstances une indication de provenance . Selon les circonstances, un consommateur pourrait ainsi s'attendre à trouver sur un site Internet .swiss des produits provenant de Suisse. Si tel est le cas, tout risque de tromperie sur la provenance des produits doit être évité.

Pour toute question concernant l'Internet et les noms de domaine, et notamment les nouveaux gTLD, veuillez-vous adresser à l' OFCOM , qui est l'autorité fédérale compétente en la matière.

Foire aux questions de l'OFCOM

 

Pour toute...

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Thèmes liés : enregistrement abusif de nom de domaine / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom domaine marque droit / protection nom de domaine marque / nom de domaine droit de propriete

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle ...

 

Qu'est-ce qu'une marque?

Une marque est un signe permettant de distinguer les produits et les services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise. Il serait en effet impensable de faire ses courses dans un supermarché dont les rayonnages regorgeraient de produits qui ne se démarqueraient pas les uns des autres par leur nom ! Une marque est toujours liée à un certain produit et/ou...

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Thèmes liés : proteger un nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise en suisse / deposer un nom de marque en suisse / site de creation de nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise

FAQ - Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Si un tiers fait enregistrer le nom de votre raison de commerce à titre de marque, il se peut que vous soyez limité dans l'utilisation de ce nom pour désigner vos propres produits et/ou services. En faisant enregistrer ce nom en tant que marque suffisamment tôt, vous vous prémunissez contre ce risque.

Selon la forme juridique de l'entreprise, l'étendue de la protection de la raison de commerce peut être limitée localement. La protection par marque s'étend elle à l'ensemble du territoire...

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Thèmes liés : nom de l'entreprise / proteger un nom d'entreprise