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2 articles sélectionnés

La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence ...

une intervenante d'un centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel  

(CALACS);

un intervenant rattaché à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux  

(centre hospitalier, centre de santé et de services sociaux, centre jeunesse);

un médecin ou un autre professionnel;

une copie de son bail.

Le locataire doit envoyer ces trois documents au bureau...

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