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La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence ...
une intervenante d'un centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
(CALACS);
un intervenant rattaché à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux
(centre hospitalier, centre de santé et de services sociaux, centre jeunesse);
un médecin ou un autre professionnel;
une copie de son bail.
Le locataire doit envoyer ces trois documents au bureau...
Thèmes liés : centre d hebergement social / demande de l'attestation d'hebergement / formulaire de demande d'attestation d'hebergement / centre d'hebergement personnes agees / centre d hebergement personne agee
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