Arrêté de péril et conséquences pour les propriétaires ...

Arrêté de péril et conséquences pour les propriétaires

Mardi 27 août 2013

Un arrêté de péril est pris quand un immeuble présente des risques pour la sécurité des personnes. Une procédure de péril est toujours engagée contre le propriétaire des lieux. En quoi consiste un arrêté de péril et quels en sont les effets pour les propriétaires ?

Qu'est-ce qu'un arrêté de...

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