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Immobilisation des droits d'utilisation d'un nom de ...
Le Conseil d'Etat juge pour la première fois que les droits d'utilisation d'un nom de domaine d'un site Internet peuvent constituer une immobilisation incorporelle.
Selon les critères traditionnels issus de la jurisprudence SA Sife ( CE, 21 août 1996, n°154488 ), doivent être immobilisées les dépenses engagées en contrepartie de l'attribution de droits constituant une source régulière...
Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / nom de domaine d'un site definition / vente d un nom de domaine
Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une ...
Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une simili propriété commerciale ?
6 juillet 2015
La loi «Pinel» reconnaît qu'un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s'appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l'existence d'un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l'autorisation...
Thèmes liés : nom domaine public / nom de domaine marque de commerce / nom de domaine e commerce / protection juridique d'un nom de domaine / comment evaluer le prix d'un nom de domaine
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