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protéger le nom de marque, d'une société ou nom de domaine
Protéger le nom de marque, de société,
nom de domaine internet
le nom que vous envisagez de donner à votre entreprise, a votre produit, a votre site internet est-il disponible ? avez-vous le droit de l'utiliser ? Ou bien, votre nom n'est pas orthographié de la même manière, mais a une consonnance identique. Exemple : nesse lait. Vous ne pourriez pas utiliser ce nom, il pourrait être...
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / nom de domaine marque depose / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur
Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
Qu'est-ce qu'une Société Civile
d'exploitation agricole ?
Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...
Thèmes liés : nom d e domaine / achat vente exploitation agricole / gestion d un nom de domaine
La vente au déballage - montermonentreprise.com
La vente au déballage :
résumé de la législation
ouverte aux particuliers, la vente au déballage est reglementée et se plie a des conditions de declaration préalable ainsi qu'a des règles strictes
La vente au déballage est une activité commerciale ouverte aux particuliers, laquelle recouvre des activités aussi diverses que les vide-greniers, les brocantes ou les braderies. Ce type de...
Thèmes liés : vente d un nom de domaine / nom d'entreprise domaine
Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer
o SarlEurl.com
o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.
Un autre avantage, celui du statut social : il...
Thèmes liés : nom de l'entreprise
TVA : quels sont les véhicules éligibles à la déduction
Quels sont les véhicules
éligibles à la déduction de la TVA ?
Si vous êtes un professionnel non assujetti à la TVA, vous ne pourrez jamais récupérer la TVA sur l'achat d'un véhicule automobile. En effet, seuls les professionnels assujettis à la TVA pour les besoins de leur exploitation peuvent récupérer la TVA sur l'acquisition d'un véhicule automobile, dans les conditions indiquees...
Thèmes liés : achat vehicule domaine
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