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Site : http://cloud.orange-business.com

Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / verifier qu'un nom de domaine est disponible / comment verifier un nom de domaine / enregistrer un nom de domaine com / generateur nom de domaine disponible

Avocat droit Internet, nom de domaine et droit de l ...

les NOMS DE DOMAINE ET le DROIT DE L'INFORMATIQUE

Quand une entreprise désire se faire connaître sur internet ou proposer ses services et ses produits en ligne, elle doit impérativement enregistrer un nom de domaine.

Le nom de domaine est donc un signe distinctif pour l'entreprise qui revêt une valeur patrimoniale importante et ce, d'autant plus qu'aujourd'hui internet est le moyen le plus...

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Site : http://www.cabinetbouchara.com

Nom de domaine : charge ou actif incorporel ? - IPzen

Le 7 décembre 2016, la 10e chambre du Conseil d'Etat , a rendu un arrêt qui confirme que le nom de domaine est bien une immobilisation incorporelle.

L'enjeu de la classification des biens en charge ou actif

Les biens de propriété intellectuelle ne sont pas si faciles à classer dans le bilan d'une société. L'option suivante s'offre au détenteur de ces biens : il peut les placer dans les...

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Site : http://ipzen.com

Droit des nouvelles technologies - SCP Avocats L&S

Droit des nouvelles technologies

Qu' est-ce qu'un nom de domaine ?

Les opérateurs économiques français entrevoient de plus en plus l'intérêt d'être identifié aisément sur le réseau Internet par un ou plusieurs noms de domaine, afin de mieux se faire connaître de leur clientèle, étendre leur présence commerciale sur ce nouveau support de communication, présenter...

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Date: 2017-04-22 20:06:13
Site : http://www.ls-avocats.com

Thèmes liés : site de creation de nom d'entreprise / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / nom de domaine d'un site web definition / zone nom de domaine

Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

      

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...

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Site : murielle-cahen.com

Immobilisation des droits d'utilisation d'un nom de ...

Le Conseil d'Etat juge pour la première fois que les droits d'utilisation d'un nom de domaine d'un site Internet peuvent constituer une immobilisation incorporelle.

Selon les critères traditionnels issus de la jurisprudence SA Sife ( CE, 21 août 1996, n°154488 ), doivent être immobilisées les dépenses engagées en contrepartie de l'attribution de droits constituant une source régulière...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / nom de domaine d'un site definition / vente d un nom de domaine

La comptabilisation de la valeur d’un nom de domaine d’un ...

L'épineuse question s'est récemment posée au gouvernement français, suite à la demande formée au...

Auteur :Me F. Charruyer - Avocat Toulouse

Les noms de domaine .eco font leur grande entrée en tant que nouvelle extension internet écologique...

Auteur :France Charruyer - Avocat Bordeaux - Contrat et Contentieux

La comptabilisation de la valeur d'un nom de domaine d'un site internet : ...

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Site : https://www.altij.fr

Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom de domaine et droit d'auteur / comptabilisation nom de domaine site internet / nom d'entreprise domaine

Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII)

TGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.

La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.

 

Art. L. 713-3 Sont...

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Date: 2013-04-29 14:42:10
Site : http://www.celog.fr

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom domaine marque droit / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine

Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi | Le portail ...

La France compte plus de 138 000 sites marchands actifs et près de 34 millions d'acheteurs en ligne, pour un total de ventes qui culmine à plus de 51 milliards d'euros par an. Un vaste marché qui a de quoi attirer les professionnels installés ou ceux qui souhaitent se lancer. Un site de e-commerce (ou commerce en ligne) permet de toucher une large clientèle, 7 jours sur 7 et 24 heures sur...

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Site : economie.gouv.fr

Dépôt de marque (France) - Legalstart.fr

Se faire payer

Dépôt de marque (France)

Pour protéger une marque vous devez la déposer auprès de l'INPI. Cette démarche vous permet de devenir le propriétaire exclusif de votre marque. Déposer sa marque permet aussi de se protéger contre un concurrent qui utiliserait votre marque abusivement.

Recherche d'antériorité pour savoir si votre marque est disponible*

Gestion complète des...

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Site : https://www.legalstart.fr

L'IRPI

Comment protéger mon idée, mon concept ?

 

Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts en eux-mêmes : on dit que les idées sont « de libre parcours ». Seule leur matérialisation sera protégée, par différents biais :

Sur le terrain technique, une invention pourra être protégée par le biais du droit des brevets, pour peu qu'elle réponde aux conditions de...

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Site : http://www.irpi.fr

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / cession de nom de domaine droits d enregistrement / protection d'un nom de domaine sur internet / verifier la disponibilite d'un nom de domaine internet