Cession de noms de domaine Internet | Droitissimo

Inscription: 17/03/2015

Non résolu

Je suis sur le point de vendre, en tant que particulier, 2 ou 3 noms de domaine Internet pour la somme de 20.000EUR ou 30.000EUR, la négociation étant en cours.

Exemple : domaine1.com, domaine2.com, domaine3.com

Pour la taxe à payer, j'ai cherché sur internet sur le site des Impôts en entrant les mots suivants : vente domaine internet - domaine internet -...

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Date: 2017-04-22 20:18:22
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : vente nom de domaine internet / nom de domaine site internet / proprietaire nom de domaine internet / nom domaine internet pays / vendre un nom de domaine internet

Formalités pour dépot de nom de domaine - Avocat Online

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Comment m'assurer que le nom de domaine que je désire utiliser n'a pas déjà été pris par quelqu'un d'autre ?

Vous pouvez effectuer une recherche - gratuitement - sur le site GANDI  pour...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : obtenir un nom de domaine fr / avoir un nom de domaine ( .com .fr etc ) gratuit / choisir son nom de domaine .com ou .fr / nom de domaine .com ou .fr / nom d utilisateur domaine

Cybersquatting : tirer profit d'un nom de domaine ...

Les cybersquatteurs peuvent alors tenter de vous revendre ces noms de domaine à des prix exorbitants. Nous verrons plus bas un exemple de cyberquatting et de revente de noms de domaine.

Attention au typosquatting !  Cette technique consiste à réserver des noms de domaine se rapportant à une marque, mais avec des fautes de frappe. Imaginez un instant le nombre d'internautes tapant par erreur...

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Site : https://expertise.peexeo.com

Choisir son Nom de Domaine de Blog : Les Bases - Yes We Blog

Blogging , Noms De Domaine

Choisir son Nom de Domaine de Blog : Les Bases

Le Nom de Domaine, également appelé NdD, c'est ce qui désigne le blog ou site. C'est son adresse web, son url, le petit sésame qui permet de le retrouver sur internet. Trouver le nom de son futur blog, c'est parfois une vraie mission, qui dure et qui dure, entre hésitations et disponibilités, notamment parmi les...

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Site : http://yesweblog.fr

Jexiste - FAQ - Droit et Internet, Marque et Nom de domaine

Protection d'un nom de domaine.

Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/

Est-ce qu'un nom de domaine a une antériorité sur un marque déposée à l'INPI?

J'ai déposé sur le net et à l'INPI une marque dans la classe assurance.

Je suis contacté pour une éventuelle contrefaçon par une société d'assurance au...

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Site : http://portal.isvtec.com

C.G.V. - o2switch.fr

Le client doit fournir les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine en réponse au courriel lui notifiant de l'état du nom de domaine. o2switch répondra alors, de manière individuelle à chaque demande de transfert. En l'absence de réponse, tout élément envoyé par le client est réputé comme non réceptionné par les services o2switch.

Il appartient au client de vérifier,...

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Site : o2switch.fr

Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

      

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...

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Site : murielle-cahen.com

Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

      

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom de societe a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi

J'ai déposé un nom de marque à l'INPI. Puis-je déposer le ...

Généralités et questions spécifiques sur nos offres...

o Qui peut déposer un .eu ?

Le principe général est le suivant :

- une personne ayant un bureau, son administration centrale ou son siège dans un pays de l'UE

- une organisation établie dans l'UE

- une personne résidant dans l'UE.

o Que dois-je retenir comme principe général pour déposer un domaine en .eu ?

Il faut tout d'abord...

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Site : dri.fr

Thèmes liés : comment deposer un nom a l inpi / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / comment deposer un nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise inpi

Le nom de l'entreprise, choix, précautions à prendre | AFE ...

  Qu'est-ce que le nom de l'entreprise ?

Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds de commerce.

Ex. : "Grain de beauté".

Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre.

  Distinction...

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Site : https://www.afecreation.fr

Tarifs des prestations de l'INPI | Agence7

TARIFS DES PRESTATIONS DE L'INPI (en vigueur depuis le 1er mai 2014)

I - PUBLICATION

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Le numéro

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d'inventions (abrégés - listes) :

Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles)

 

Marques de fabrique, de commerce ou de service :

Le numéro

Copie...

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Site : https://www.agence7.fr

Thèmes liés : recherche de nom de domaine sur l'inpi / recherche d'anteriorite nom de domaine / recherche d un nom de domaine / deposer un nom de societe a l'inpi / recherche de nom de domaine disponible

Comment protéger son nom commercial

Menu

Comment protéger son nom commercial

En l'absence de droit antérieur, la protection de la dénomination sociale est automatique, tandis que celle d'un nom commercial ou d'enseigne démarre avec son premier usage. L'entreprise peut, toutefois, renforcer cette protection en déposant son nom sous la forme d'une marque à l'INPI.

Crée le 4 janv. 2016

© paisan191

Si l'entreprise s'est...

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Site : http://fiches-pratiques.chefdentreprise.com

Liste et tarif des nom de domaines disponibles

A - POUR EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE FOURNIR :

NUMERO SIREN/SIRET OU NUMERO D'ENREGISTREMENT DE MARQUE A L'INPI

Sociétés françaises en possession d'un numéro SIREN/SIRET :

Merci de nous faxer un extrait Kbis au +33 (0)492 150 350.

Attention, la société propriétaire du domaine sera celle figurant sur le kbis fournit.

Associations ou organismes ayant un identifiant au répertoire INSEE

Pour tout organisme non identifié auprès de l'INSEE, créé par loi ou décret, ou répertorié en syndicat professionnel : fournir la copie de la loi ou du décret, ou la copie d'immatriculation...

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Site : https://www.domaine.fr

Thèmes liés : proprietaire nom domaine / depot marque nom domaine / liste de nom de domaine disponible / tarif nom de domaine .fr / vente nom de domaine .fr

Mentions légales - Information vie-publique.fr

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Ce site internet a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°800093. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de...

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Date: 2017-04-22 21:57:20
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Thèmes liés : enregistrer un nom de domaine .fr / enregistrer un nom de domaine fr / nom de domaine site internet / enregistrement nom domaine internet / declaration nom de domaine inpi

L'IRPI

Comment protéger mon idée, mon concept ?

 

Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts en eux-mêmes : on dit que les idées sont « de libre parcours ». Seule leur matérialisation sera protégée, par différents biais :

Sur le terrain technique, une invention pourra être protégée par le biais du droit des brevets, pour peu qu'elle réponde aux conditions de...

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Site : http://www.irpi.fr

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / cession de nom de domaine droits d enregistrement / protection d'un nom de domaine sur internet / verifier la disponibilite d'un nom de domaine internet

o2switch, un Hébergeur Web aux serveurs de qualité ...

Ce geste commercial est uniquement valable à la souscription d'une offre unique d'hébergement web o2switch avec transfert d'un nom de domaine associé. L'offre est destinée à aider les personnes insatisfaites de leur hébergeur actuel à migrer vers o2switch. Une fois que vous êtes pleinement hébergé chez o2switch vous devez nous envoyer la facture de votre ancien hébergeur, précisant la...

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Site : o2switch.fr

Thèmes liés : offres d hebergement web / offre d'hebergement gratuit / offre d hebergement / serveur d'hebergement web gratuit / transfert d un nom de domaine