Doit on forcement déposer son nom d'entreprise à l'INPI ...

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Posté le: Mar Mar 31, 2009 10:09 pm Sujet du message: Doit on forcement déposer son nom d'entreprise à l'INPI

Bonjour,

Je viens de créer mon entreprise de dépannage informatique en portage salariale (salarié indépendant), j'ai crée un site nommé "sospc95", ainsi qu'un logo (un arobase avec écrit "sospc95"...

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Site : http://www.guideduportage.com

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Déposer une marque ou un nom pour votre entreprise

Déposer une marque ou un nom pour votre entreprise

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Par La rédaction

Publié le Mercredi 09 Septembre 2009

Déposer une marque, un nom d'entreprise, un nom de domaine, un brevet... les démarches diffèrent selon le contenu que vous souhaitez déposer et donc protéger. Quelle est donc la marche à suivre ? Terrafemina fait le point.

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Où trouver des locaux commerciaux pour...

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Date: 2017-04-22 22:08:49
Site : http://www.terrafemina.com

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Nom d'entreprise - Auto-Entrepreneur.fr - Premier Portail ...

 Sujet du message: Re: Nom d'entreprise

Posté: Mar Jan 27, 2009 12:40 am 

Messages: 1006

Localisation: Torcy (77)

deedoliko a écrit:

Par contre je tenais a dire que pour le logo il n'y a pas besoin d'une protection a l'inpi si tu le crée toi meme : le logo étant protegé par en tant que création artistique. C'est une personne de l'inpi qui m'a dit ca.

Je voudrais pas trop m'avancer mais je...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

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Comment déposer et protéger le nom de son entreprise.

linkedin

Le nom de l'entreprise ou nom commercial est une immatriculation qui identifie le fonds de commerce. Lors du choix du nom d'une entreprise, il est impératif de vérifier que celui-ci ne porte pas atteinte à d'autres déjà protégés. Il est possible de vérifier la disponibilité du nom choisi auprès de l'organisme en charge de la protection industrielle : l'INPI. L'INPI prend en...

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Site : petite-entreprise.net

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Comment protéger son nom commercial

Menu

Comment protéger son nom commercial

En l'absence de droit antérieur, la protection de la dénomination sociale est automatique, tandis que celle d'un nom commercial ou d'enseigne démarre avec son premier usage. L'entreprise peut, toutefois, renforcer cette protection en déposant son nom sous la forme d'une marque à l'INPI.

Crée le 4 janv. 2016

© paisan191

Si l'entreprise s'est...

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Site : http://fiches-pratiques.chefdentreprise.com

Nom commercial Auto Entrepreneur - myAE : Nom de l'Auto ...

Déjà plus de 86 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Faut-il choisir un nom commercial pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Le nom commercial de l'auto entreprise et micro entreprise est un signe distinctif de l'activité de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Le nom commercial...

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Site : myae.fr

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Qu'est-ce qu'un nom de domaine ? - One2Net

Le nom de domaine est en quelque sorte la partie visible d'un site Internet.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet possède une adresse IP constituée d'une suite de chiffres permettant de l'identifier. Pour plus de commodité et de facilité d'usage, il a été décidé de faire correspondre à chaque adresse IP un nom différent : le nom de domaine. La correspondance entre le nom de...

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Site : https://www.one2net.fr

Faut-il déposer sa marque au nom de l'entreprise, ou au sien

Ecrit par Amélie Capon 4 commentaires

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C'est à cette question récurrente que sont confrontés de nombreux créateurs et dirigeants d'entreprise qui souhaitent protéger leur dénomination sociale, leur nom de domaine ou le nom de leur produit ou service à titre de marque.

A quel nom déposer sa marque ?

A...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

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Comment déposer une marque - JDN

Toute entreprise ou personne physique peut déposer une marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Si nous faisions ensemble un tour d'horizon des étapes clés et des pièges à éviter ?

1) Déterminez quels produits/services sont couverts par le dépôt

L'INPI regroupe les marques selon des " classes " particulières. Il convient tout d'abord de déterminer le type...

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Date: 2017-04-21 00:42:16
Site : journaldunet.com

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Déposer une marque | AFE, Agence France Entrepreneur

- Dommages et intérêts variant en fonction de l'ampleur du préjudice (prescription : 3 ans).

Il existe des peines complémentaires, notamment la publication du jugement.

Sanctions pénales

- Emprisonnement jusqu'à 4 ans,

- Et/ou amende de 400 000 euros, selon les cas (doublée en cas de récidive).

- Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive, dissolution de la personne...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Astuces pour trouver un nom d'entreprise ou de société

LinkedIn

Quand vous vous lancez dans le monde de l'entreprenariat, choisir un nom à votre entreprise est important. En effet, c'est le premier élément de communication pour votre société et il peut être déterminant dans votre développement. C'est pourquoi il est recommandé d'y prêter une attention particulière. Je vais vous donner quelques astuces pour le trouver plus...

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Site : http://recreation-digitale.com

Protéger un nom de domaine : site Internet de votre entreprise

Comment protéger un nom de domaine efficacement ?

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Envoi

Protéger un nom de domaine est essentiel pour toute entreprise disposant d'un site internet. En effet, le recours à la création d'un site est devenu quasiment indispensable pour attirer le plus de clients possibles. Il s'agit, pour de nombreux types d'activités, de la meilleure vitrine pour vendre des...

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Site : https://blog.legalvision.fr

Choisir un nom de marque : antériorité et contrôle- L ...

Tweet

Je vous avais donné quelques pistes pour trouver un nom de marque ou de société dans ce billet . Une fois vos idées de noms notés, il s'agit de passer chaque nom de marque à deux filtres : les bases de société et moteurs de recherche et la base INPI avec la recherche d'antériorité.

Voici la présentation des contrôles que je réalise pour m'assurer que le nom de marque est...

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Site : https://entrepreneuse-heureuse.com

Nom de domaine — Wikipédia

Dépôt Modifier

Bien que le choix du nom de domaine soit libre, il ne peut être acheté à vie, mais seulement loué auprès d'un registrar pendant une période variant de 6 mois à 10 ans ou directement auprès du registre . Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits juridiques, chaque partie revendiquant la propriété intellectuelle du nom litigieux. Depuis le 7 décembre 2005...

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Date: 2018-06-08 11:39:44
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Le nom de l'entreprise, choix, précautions à prendre | AFE ...

  Qu'est-ce que le nom de l'entreprise ?

Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds de commerce.

Ex. : "Grain de beauté".

Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre.

  Distinction...

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Site : https://www.afecreation.fr

Comment déposer la marque de votre restaurant

Comme toute naissance, un restaurant nécessite un nom. Après avoir vérifié la disponibilité de ce dernier comme nom de domaine sur le web, étape essentielle dans un deuxième temps pour la visibilité en ligne, il faut le déposer comme marque. Explications avec LegalVision , qui permet aux dirigeants de TPE/PME d'effectuer leur formalités juridiques.

Le choix du nom de votre restaurant...

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Site : https://blog.zenchef.fr

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Trouver un nom d’entreprise original: les meilleurs sites ...

Comment trouver un nom de société percutant pour un commerce rentable ? C'est lui que vos clients, fournisseurs, et collaborateurs vont retenir en premier lieu, et qui va vous permettre de communiquer. Et en la matière, les idées originales ne manquent pas, à condition que le nom de domaine soit encore non utilisé et donc possible à réserver. Mais pour un auto-entrepreneur qui débute,...

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Site : http://investir2015.com

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Comment trouver un nom de marque, d’entreprise ou de site ...

Voici tous mes conseils pour trouver le nom d'entreprise parfait, avec une réelle signification et consonance, adapté à votre image de marque.

Pourquoi faut-il un bon nom ?

Tout d'abord pourquoi choisir un nom de qualité ? Il y'a tout intérêt à choisir un nom convenable pour lancer sa marque, créer son entreprise, ou encore son site internet. C'est avec cette appellation que vous allez...

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Site : https://www.wizishop.fr

Marques : déposer le nom de sa collectivité pour protéger ...

En 2009, la municipalité de Laguiole entend déposer un nouveau logo avec son nom auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Mais un tiers bloque la procédure. Il revendique ses propres droits sur ce nom enregistré comme marque, empêchant la commune de l'utiliser à sa guise.

Une affaire qui pose la question des droits des collectivités territoriales sur leur nom....

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Bien choisir son nom de domaine - creanico.fr

Le choix du nom de domaine pour votre site internet est un choix important. A travers ce petit article, je vais vous expliquer comment choisir le bon nom de domaine pour votre site internet.

1) Premier arrivé, premier servi !

Il n'y a pas de règle en matière de réservation de nom de domaine. C'est le « premier arrivé, premier servi », cela signifie que n'importe qui peut réserver le nom...

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Site : http://www.creanico.fr

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Noms de domaines - Droit des nouvelles technologies ...

Les noms de domaines

Par Maggy RICHARD, Avocate | Mis à jour le 16/10/2014 | Publié le 05/11/2005

Le nom de domaine est la représentation commerciale d'une entreprise sur internet. Il s'agit du nom du site internet. Les tribunaux l'ont assimilé à une enseigne. Ainsi le choix du nom et son enregistrement sont d'une importance capitale en termes d'image et d'exploitation des produits ou...

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Site : avocats-picovschi.com

Interview « Nom de domaine et marque : quelle protection ...

Laisser une réponse

Vous voulez tout savoir sur le droit des marques ?!  Interview  de votre serviteur sur le sujet par le  blog  cgv-pro.fr  :

« Votre marque va offrir à votre clientèle un moyen de repère. C'est grâce à elle que vous pourrez arriver à fidéliser des clients. Vous avez tout intérêt à la protéger juridiquement. Qu'est-ce qui peut être une marque ? Comment se...

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Site : http://desdroitsdesauteurs.fr

Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom domaine marque droit / depot marque nom domaine

Comment créer une association loi 1901 ? Les 10 étapes à ...

Comment créer une association loi 1901 ? Les 10 étapes à respecter

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

démission

Créer une association loi 1901 nécessite de respecter diverses étapes. La création d'une association ne se limite pas à la rédaction des statuts et à son enregistrement à la préfecture. D'autres étapes doivent être suivies : la réalisation d'une assemblée générale...

Lire la suite

Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : nom de domaine association loi 1901 / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom d'association / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom de societe a l'inpi

Nom de marque proche mais secteur d'activité différents ...

3 message(s) , Inscription le 02/07/2014

Bonjour,

Je me permets de vous ecrire afin de vous demander conseil concernant la création d'une marque.

Nous souhaitons effectuer une activité de conseil en gestion d'entreprise, marketing, communication et sondage pour les TPE PME. Nous avons défini notre nom. Après recherche auprès de l'INPI nous n'avons pas trouvé de noms identiques déposés...

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Site : experatoo.com

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Marque, nom de domaine et dénomination sociale - JDN

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Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale.

Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit, quand par exemple une marque est déposée...

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Date: 2017-04-20 18:05:29
Site : journaldunet.com

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