Noms de domaines et marques : conflits - Droit des ...

Conflits entre noms de domaines et marques

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 16/10/2014 | Publié le 06/11/2005

Un grand nombre d'entreprises ne mentionnent aujourd'hui dans leur communication que l'adresse Internet de leur site ; laquelle est le plus souvent la marque même que l'entreprise exploite. Il va sans dire que, désormais, les noms de domaines ont une importance pratique...

Site : avocats-picovschi.com

Copyright - Déposer une marque

12/06/2018

Déposer une marque

Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un titre de Propriété Indutrielle appelé " Marque de Fabrique" pour ses produits ou services, existants ou futurs.

L'enregistrement de sa marque permet d'apposer la mention " Marque déposée" et signifie que l'on a procédé au dépot de sa marque auprès d'un office National de Propriété Industrielle. Visuellement,...

Site : http://copyright.be

Thèmes liés : depot marque nom domaine / deposer un nom de marque a l'inpi / nom de domaine marque depose / deposer un nom de marque belgique / deposer un nom de marque inpi

Domaine, enregistrement abusif de nom de domaine, url

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

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Le nom de domaine

Nom de domaine

Définition d'un nom de domaine :

Suivant le législateur, un Nom de domaine est une représentation alphanumérique d'une adresse numérique IP (Internet Protocol) qui permet d'identifier un ordinateur connecté à l'Internet... (L. 26 juin...

Site : http://www.ejuris-consult.be

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

La loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif de noms de domaine (cf. Note 2) met en place un cadre législatif permettant aux personnes s'estimant lésées par l'enregistrement d'un nom de domaine de revendiquer en justice le droit sur ce nom de domaine et d'exiger le transfert du nom de domaine à leur profit.

En vertu de l'article 4 de la loi du 26 juin 2003 : « Est considéré...

Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : enregistrer un nom de domaine com / enregistrement abusif de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / enregistrement nom domaine belgique

Avant de déposer une marque - Entreprises & Indépendants ...

Avant de déposer une marque

Préalablement à la demande d'enregistrement d'une marque, il est souhaitable de répondre à un certain nombre de questions. Pour cela il peut être utile de demander l'avis d'un expert !

Choisissez un «signe» et déterminez pour quels produits ou services vous voulez la protection

Afin d'obtenir la protection de la marque, vous devez...

Site : economie.fgov.be

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Hébergement nom de domaine - top10hebergeurs.com

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Date: 2017-03-08 06:14:31
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Trouver le nom idéal pour votre entreprise | 1819.be

Une entreprise, deux noms

En Belgique, une distinction est établie entre la dénomination sociale et le nom commercial. Vous pouvez choisir le même nom pour les deux ou au contraire opter pour deux noms complètement différents.

La dénomination sociale ou la raison sociale est le nom officiel de la personne morale (S.A. ou S.P.R.L.) repris dans les statuts et publié au Moniteur belge. La...

Date: 2017-04-22 20:50:07
Site : http://www.1819.be

Thèmes liés : nom d'entreprise domaine / proteger un nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise / domaine nom d'utilisateur mot de passe / nom de l'entreprise

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