Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement ...

Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.

Version consolidée au 12 juin 2018

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280

Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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L'Aide Sociale à l'Enfance et ses missions - InfoMIE.net

L'Aide Sociale à l'Enfance et ses missions

Publié le mardi 1er avril 2014 , mis à jour le dimanche 18 septembre 2016

Droit commun de la protection de l'enfance

L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE

 L'Aide Sociale à l'Enfance est un service non personnalisé du département ( art. L. 221-1 al.1 Code de l'Action Sociale et des Familles ). Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance est placé sous...

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Date: 2018-06-12 20:50:03
Site : http://www.infomie.net

Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / hebergement en famille d'accueil / hebergement famille d accueil / centre d'hebergement d'urgence sociale / centre d hebergement social

Votre recherche > Lieux d'accueil et ... - SOS Femmes Accueil

Glossaire

CADA

Centre d'Accueil pour les Demandeurs d'Asile. Admission systématique par France Terre d'Asile. Ce dispositif est réservé aux candidats réfugiés politiques ayant déposé un dossier auprès de l'OFPRA.

Centre Maternel

Ces établissements accueillent des femmes enceintes ou accompagnées d'enfants de moins de 3 ans. Ils sont financés par les Conseils Généraux : à...

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Site : http://www.sosfemmes.com

Thèmes liés : centre d'accueil et d'hebergement d'urgence / centre d'hebergement d'urgence et de reinsertion sociale / centre d'hebergement d'urgence sociale / dossier d'aide sociale hebergement / centre d'hebergement et de reinsertion sociale (chrs)

L’hébergement des sans-domicile en 2012 | Insee

L'hébergement des sans-domicile en 2012

L'hébergement des sans-domicile en 2012Des modes d'hébergement différents selon les situations familiales

Françoise Yaouancq, Alexandre Lebrère, Maryse Marpsat, Virginie Régnier (Insee) Stéphane Legleye, Martine Quaglia (Ined)

Début 2012, 103 000 adultes ont utilisé au moins une fois les services d'hébergement ou de...

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Site : https://www.insee.fr

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Droit de visite et d'hébergement élargi : c'est quoi

Tout est dans le titre.

Quelles sont les possibilités d'un droit de visite et d'hébergement élargi, sachant qu'un classique, c'est, à priori, un week-end sur deux et la moitié des vacances ?

Merci pour vos réponses

pas de calais - dans mon ptit coin de paradis ....

Messages

7 733

c'est quand il y a par exemple le mercredi en plus ou le lundi en plus du week end ce genre de choses

(Florence...

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Site : https://www.parent-solo.fr

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Les justificatifs à présenter lors de l’entrée dans l ...

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Page créée le 17 août 2011 ; date de dernière actualisation mentionnée en bas de page

Des ressortissants algériens munis d'un visa Schengen en cours de validité sont parfois refoulés ("non-admis" en langage juridique) lors du passage de la frontière française (856 cas en 2011, selon les informations parvenues au consulat). Un cas récent a fait l'objet d'un article dans le...

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Date: 2017-04-23 00:40:14
Site : https://alger.consulfrance.org

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SOS Femmes Accueil - Résultat de recherche d'un centre d ...

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CADA

Centre d'Accueil pour les Demandeurs d'Asile. Admission systématique par France Terre d'Asile. Ce dispositif est réservé aux candidats réfugiés politiques ayant déposé un dossier auprès de l'OFPRA.

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Ces établissements accueillent des femmes enceintes ou accompagnées d'enfants de moins de 3 ans. Ils sont financés par les Conseils Généraux : à...

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Centre d'Accueil pour les Demandeurs d'Asile. Admission systématique par France Terre d'Asile. Ce dispositif est réservé aux candidats réfugiés politiques ayant déposé un dossier auprès de l'OFPRA.

Centre Maternel

Ces établissements accueillent des femmes enceintes ou accompagnées d'enfants de moins de 3 ans. Ils sont financés par les Conseils Généraux : à...

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Centre d'Accueil pour les Demandeurs d'Asile. Admission systématique par France Terre d'Asile. Ce dispositif est réservé aux candidats réfugiés politiques ayant déposé un dossier auprès de l'OFPRA.

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Ces établissements accueillent des femmes enceintes ou accompagnées d'enfants de moins de 3 ans. Ils sont financés par les Conseils Généraux : à...

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Affaires consulaires | Ambassade Madagascar

Contact

Affaires consulaires

L'Ambassade gère, outre la coopération avec la Suisse, les diverses activités liées aux affaires d'ordres consulaires et général, entre autres la délivrance de visas pour Madagascar et les dossiers se rapportant à l'Etat-civil pour les ressortissants malgaches.

VISA TOURISME ET VISA AFFAIRES

VISA TOURISME ET VISA AFFAIRES :

Demande de « VISA NON...

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Site : http://www.ambassade-madagascar.ch

Thèmes liés : demande de l'attestation d'hebergement / droit d hebergement de l enfant / lettre d'attestation d'hebergement pour visa / lettre attestation d'hebergement pour visa / formulaire de demande d'attestation d'hebergement

Ville d'Orange - La petite enfance

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Orange est un établissement public administratif. Il est présidé par :

Monsieur Jacques BOMPARD,

Madame Marie-Thérèse GALMARD,

Adjointe déléguée aux affaires sociales,

Vice-Présidente du CCAS et Conseillère départementale.

Il est doté d'un Conseil d'Administration qui comprend :

-le Maire, Président de droit,

-16 membres (8 Adjoints ou...

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Date: 2016-05-11 12:41:33
Site : http://www.ville-orange.fr

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Revue jurisprudentielle en matière de demande d ...

Revue jurisprudentielle en matière de demande d'autorisation de soins

Par Julie Pomerleau, avocate

[1] Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité1. À l'exception des cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé2. Ainsi, l'autorisation du tribunal est nécessaire si le majeur inapte refuse de recevoir des soins requis par son...

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Site : http://soquij.qc.ca

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Modèle d'attestation sur l'honneur : Comment la rédiger et ...

Quelle est la valeur juridique d'une lettre sur l'honneur ?

Modèle d'attestation sur l'honneur : Comment la rédiger ?

Le déclaration sur l'honneur doit être faite sur papier libre. Sauf mention contraire, elle peut être rédigée à la main ou à l'ordinateur. La signature, par contre, doit être absolument manuscrite. De plus, si vous faites rédiger l'attestation par une tierce personne,...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Thèmes liés : fausse attestation d'hebergement sur l'honneur / demande de l'attestation d'hebergement / attestation d'hebergement sur l'honneur manuscrite / attestation d'hebergement sur l'honneur cerfa / attestation d hebergement sur l honneur

Par-dela la résidence alternée (696) | Droits des enfants

La proposition de loi sur la résidence alternée en cas de séparation parentale examinée le 30 novembre à l'Assemblée a donc échoué à arriver au port. Elle est renvoyée, sinon aux calendes grecques, du moins au printemps, le temps de trouver un créneau de débat.

Ce n'est pas plus mal. Comme je le développais ici même, en l'absence d'étude d'impact et de débat national il était...

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Site : http://jprosen.blog.lemonde.fr

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AVPE - Association de Protection de l’Enfance - violence ...

UN CAS DE MALTRAITANCE INSTITUTIONNELLE SUITE A VIOLENCE CONJUGALE

Femmes battues

>>>Prison avec sursis pour une mère battue hébergée avec ses enfants par une association.

(D'après les faits relatés par l'AFP du 26.07.07 | 18h10 ) -

    Hospitalisée en 2003 après avoir été victime de violences de la part de son mari, une femme avait été orientée par les services sociaux, avec ses...

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Site : http://www.protection-enfance.org

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Allocation pour demandeur d’asile (ADA), allocation ...

Allocation pour demandeur d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA)

allocation mensuelle de subsistance (AMS)

A. Allocation temporaire d'attente (ATA)

A compter du 1er novembre 2015, l'ATA est toujours versée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et à certaines catégories de personnes en attente de réinsertion comme les détenus libérés ou certaines...

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Date: 2017-04-23 00:49:00
Site : gisti.org

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Accueil - Amicale Corse d'Aix-en-Provence

Week-end au Ski

Week-end au Ski

 En raison du mauvais temps prévu ce week-end aux Orres, le séjour au ski est reporté au Samedi 18 et Dimanche 19 Mars.

Réservations et renseignements au 06.12.22.63.85.

GRANDE SOIREE DE L'AMICALE

SAMEDI 25 MARS 2017

A partir de 19h30 à la salle Roger Baudun (les Platanes) avec un buffet dinatoire à base de fromages préparé par le célèbre Chef...

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Date: 2017-04-23 01:41:41
Site : http://amicalecorseaixoise.free.fr

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Le logement à titre gratuit - acheter-louer.fr

Le logement à titre gratuit

Que faut-il savoir sur le logement à titre gracieux ?

Le logement à titre gracieux ou logement à titre gratuit est le fait, pour un propriétaire (pleine propriété ou usufruit) ou un locataire, d'accueillir une ou plusieurs personnes dans un logement. Cependant, cela peut avoir des répercussions assez lourdes sur la fiscalité de la personne qui héberge, et il...

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Site : acheter-louer.fr

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Les aides financières | ADENIOR

LES AVANTAGES FISCAUX

Grâce à notre déclaration, l'utilisation de nos prestations d'aide à la personne vous ouvre droit à un crédit d'impôt de 50% des sommes versées au titre de l'aide à domicile (sauf les sommes versées en espèces). À Chaque début d'année, une attestation fiscale détaillant les sommes versées l'année précédente vous est transmise.

Ce montant ne peut dépasser...

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Site : http://www.adenior.com

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Droit de visite du père, DVH - Association SOSPAPAYvelines ...

  -  « celui qui n'a pas la garde de l'enfant »

  -  « tarif syndical »

  -  mais aussi « DVH »(droit de visite et d'hébergement) pour les "spécialistes".

En réalité, le vocabulaire "droit de visite" ne veut rien dire en soit.

DVH, le "Droit de visite" est en fait simplement un sigle. C'est une sorte d'indicateur de gestion administrative, sans rapport avec une "visite".

En effet...

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Date: 2017-04-13 07:18:50
Site : http://www.sospapa-yvelines.fr

Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement suspendu / droit de visite et d'hebergement non respecte / droit de visite et d'hebergement libre / droit de visite et d'hebergement elargi

SOS Femmes Accueil - Résultat de recherche d'un centre d ...

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CADA

Centre d'Accueil pour les Demandeurs d'Asile. Admission systématique par France Terre d'Asile. Ce dispositif est réservé aux candidats réfugiés politiques ayant déposé un dossier auprès de l'OFPRA.

Centre Maternel

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Site : http://sosfemmes.com

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sos Femmes Accueil - Résultat De Recherche D'un Centre

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Centre d'Accueil pour les Demandeurs d'Asile. Admission systématique par France Terre d'Asile. Ce dispositif est réservé aux candidats réfugiés politiques ayant déposé un dossier auprès de l'OFPRA.

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Ces établissements accueillent des femmes enceintes ou accompagnées d'enfants de moins de 3 ans. Ils sont financés par les Conseils Généraux : à...

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