Avocat NTIC sur Marseille – SSG Avocat Maître Sioen-Gallina

Montages de sociétés, développement et cession d'entreprise

Fiscalité des entreprises et du patrimoine du dirigeant

Accueil

Avocat spécialiste de la propriété intellectuelle à Marseille

Avocat en droit de la propriété intellectuelle , de l' internet et des NTIC , le...

Lire la suite


Site : http://www.sioen.fr

Thèmes liés : nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine droit de propriete / nom domaine marque droit / creation site internet nom de domaine

Registre - Domaine.info

Des noms de domaine en .scot bientôt disponibles

L'Ecosse aura son nom de domaine générique de premier niveau.

17 juillet 2014

Gouvernance du Net : le Sénat en faveur de l'Europe

Les sénateurs appellent à transformer le régulateur mondial du Net et souhaitent que l'Europe fasse entendre sa voix.

10 juillet 2014

Déclarer son nom de domaine Internet au RCS

Quels intérêts pour les entreprises de déclarer leur nom de domaine au RCS ? Quelle est la procédure à suivre pour accomplir cette formalité ?

9 juillet...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 23:54:44
Site : http://www.domaine.info

Thèmes liés : nom domaine marque droit / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / creer un nom de domaine internet / reserver un nom de domaine internet / registre internet des noms de domaine

Qu'est-ce qu'un nom de domaine ? - One2Net

Le nom de domaine est en quelque sorte la partie visible d'un site Internet.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet possède une adresse IP constituée d'une suite de chiffres permettant de l'identifier. Pour plus de commodité et de facilité d'usage, il a été décidé de faire correspondre à chaque adresse IP un nom différent : le nom de domaine. La correspondance entre le nom de...

Lire la suite


Site : https://www.one2net.fr

Définition d'un nom de domaine - prodomaines.com

Un nom de domaine est une chaine de caractères (ex : prodomaines) associée à une extension (ex : .com, .fr...). Il constitue ainsi un nom familier associé à une adresse IP.

Votre nom de domaine indique l'adresse internet de votre site web. Il vous permet également d'utiliser des courriers électroniques (e-mail). Il s'agit de votre identité commerciale sur le web.

Consultez également nos...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 17:20:07
Site : https://www.prodomaines.com

Thèmes liés : nom de domaine d'un site web definition / bureau d enregistrement de nom de domaine / nom de domaine d'un site definition / nom d e domaine / recuperer la gestion d'un nom de domaine

Nom de domaine - Internet responsable - eduscol.education.fr

Le nom de domaine ne peut pas intégrer une dénomination réglementée par la loi. Dans une affaire, Monsieur X avait enregistré le nom de domaine « banquepopulaire.com ». La Chambre syndicale des banques populaires l'a assigné en justice pour cybersquatting. Or l'usage de cette dénomination est réglementé par la loi. Aussi, le tribunal de grande instance de Paris a jugé qu'un tel...

Lire la suite


Site : http://eduscol.education.fr

Thèmes liés : nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / nom de domaine .com ou .fr / enregistrer un nom de domaine .fr / enregistrer un nom de domaine fr

Noms de domaine - Institut Fédéral de la Propriété ...

Un nom de domaine .swiss peut constituer dans certaines circonstances une indication de provenance . Selon les circonstances, un consommateur pourrait ainsi s'attendre à trouver sur un site Internet .swiss des produits provenant de Suisse. Si tel est le cas, tout risque de tromperie sur la provenance des produits doit être évité.

Pour toute question concernant l'Internet et les noms de domaine, et notamment les nouveaux gTLD, veuillez-vous adresser à l' OFCOM , qui est l'autorité fédérale compétente en la matière.

Foire aux questions de l'OFCOM

 

Pour toute...

Lire la suite


Site : https://www.ige.ch

Thèmes liés : enregistrement abusif de nom de domaine / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom domaine marque droit / protection nom de domaine marque / nom de domaine droit de propriete

4 conseils pour bien choisir son nom de domaine par Neocamino

Ici on aime nos dirigeants de TPE.

On parle de communication, web, marketing et ce qui compte pour se développer.

Suivez-nous :

Publié le 23/09/2013 dans nom de domaine , site internet

4 conseils pour bien choisir son nom de domaine

Toute activité sur Internet commence par le choix de son nom de domaine. Il est très important de bien réfléchir au choix de ce dernier car il a un impact...

Lire la suite


Site : http://blog.neocamino.com

Thèmes liés : bien choisir son nom de domaine / choisir son extension de nom de domaine / choisir son nom de domaine .com ou .fr / nom de domaine choix de l'extension / choisir un nom de domaine avec ou sans tiret

Propriété intellectuelle – Protection du nom des communes

Propriété intellectuelle - Protection du nom des communes

Technologies de l'Information et de la Communication

Propriété intellectuelle - Protection du nom des communes

Publié le 09/10/2009 o Par La Rédaction o dans : Réponses ministérielles

Les communes disposent de nombreux moyens juridiques issus du Code civil, et du Code de la propriété intellectuelle, pour protéger sur Internet...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / enregistrer un nom de domaine com / protection d'un nom de domaine sur internet / enregistrer un nom de domaine .fr

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? - wipo.int

Sensibilisation à la propriété intellectuelle

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle?

Couverture linguistique : Veuillez noter que certaines pages ne sont pas disponibles dans toutes les langues. Si une page n'est pas disponible dans la langue que vous avez sélectionnée, vous serez redirigé(e) vers la page en anglais.

Le terme "propriété intellectuelle" désigne les oeuvres de...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 20:31:17
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine droit de propriete / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur

Marque et nom de domaine : comment les protéger

La marque et le nom de domaine sont deux éléments permettant à un client d'identifier un produit ou un service d'une société. Pour éviter les désagréments liés aux concurrents, ils doivent faire l'objet d'une protection. La marque est un droit de propriété intellectuelle, ce qui n'est pas le cas du nom de domaine.

Ils doivent être traités ensemble pour éviter des déconvenues : par...

Lire la suite


Site : https://www.sitew.com

Propriété intellectuelle - Luxembourg

Luxembourg, An Attractive IP Destination (en anglais)

Des actifs incorporels, tels que les droits d'auteur, les brevets, dessins et modèles ou les marques commerciales, jouent un rôle essentiel dans les économies actuelles. Alors que par le passé des investissements substantiels ont été effectués dans les usines et les machines, de nos jours les entreprises investissent principalement dans...

Lire la suite

Date: 2017-04-05 15:12:02
Site : http://www.luxembourg.public.lu

Thèmes liés : nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine droit de propriete / cession de nom de domaine droits d enregistrement / recherche d un nom de domaine

Droit des marques : céder ou reprendre une marque ou un ...

Droit des marques : céder ou reprendre une marque ou un nom de domaine

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 08/09/2014 | Publié le 14/12/2009

Une entreprise est constituée d'individus qui unissent leurs efforts, leurs compétences, leur savoir-faire et leur enthousiasme dans le but de générer un profit. La structure investira généralement une certaine somme d'argent pour mettre au...

Lire la suite


Site : avocats-picovschi.com

Recherche de disponibilité et dépôt de noms de domaines

Désolé, les noms de domaine comportant des caractères spéciaux ne sont pas pris en charge

Déjà client ?

Rattachez vos noms de domaines à vos offres d'accès et d'hébergement pour bénéficier de tarifs avantageux

Le numéro de compte saisi est invalide

Effacer

×

Le vecteur principal de communication sur Internet

Pour préparer ou assurer la présence de votre société sur de nouveaux...

Lire la suite


Site : http://cloud.orange-business.com

Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / verifier qu'un nom de domaine est disponible / comment verifier un nom de domaine / enregistrer un nom de domaine com / generateur nom de domaine disponible

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

La loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif de noms de domaine (cf. Note 2) met en place un cadre législatif permettant aux personnes s'estimant lésées par l'enregistrement d'un nom de domaine de revendiquer en justice le droit sur ce nom de domaine et d'exiger le transfert du nom de domaine à leur profit.

En vertu de l'article 4 de la loi du 26 juin 2003 : « Est considéré...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : enregistrer un nom de domaine com / enregistrement abusif de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / enregistrement nom domaine belgique

Protéger un nom de domaine : site Internet de votre entreprise

Comment protéger un nom de domaine efficacement ?

Note utilisateur 0

(0 votes)

Envoi

Protéger un nom de domaine est essentiel pour toute entreprise disposant d'un site internet. En effet, le recours à la création d'un site est devenu quasiment indispensable pour attirer le plus de clients possibles. Il s'agit, pour de nombreux types d'activités, de la meilleure vitrine pour vendre des...

Lire la suite


Site : https://blog.legalvision.fr

Questions de propriété intellectuelle relatives aux noms ...

Le choix d'un nom de domaine est devenu une décision commerciale importante. Grâce au nom de domaine que vous enregistrez, les utilisateurs de l'Internet peuvent trouver le site de votre société sur le Web.

Les noms de domaine de sociétés peuvent être enregistrés sous l'un ou l'autre "nom de domaine de premier niveau" que l'on désigne par le sigle "TLD". Vous pouvez choisir soit un nom...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 19:51:36
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : contrat d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / protection d'un nom de domaine sur internet / nom d'entreprise domaine

Une marque et un nom de domaine antérieur - wiwimedia.com

Attention, une marque peut cacher un nom de domaine antérieur !

Plusieurs affaires ont conduit les Tribunaux à annuler un dépôt de marque pour la raison qu'un site Internet était exploité antérieurement avec le même nom de domaine. Veillez bien à ne pas porter atteinte à un nom de domaine existant !

Le 29 juin 1999, le Tribunal de Grande Instance du Mans avait affirmé, pour la...

Lire la suite

Date: 2016-09-27 07:43:46
Site : http://www.wiwimedia.com

Marque et nom de domaine : différences et protections ...

Marque et nom de domaine : quelles différences et quelles protections ?

Un entrepreneur doit prendre soin de bien protéger sa marque. Beaucoup de porteurs de projets ont l'impression qu'il suffit d'acheter un nom de domaine disponible pour valablement être protégés. Il n'en est rien car cela ne les dispensera pas de prendre les mesures requises relative à la protection de l'identité de...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Nom de domaine — Wikipédia

Dépôt Modifier

Bien que le choix du nom de domaine soit libre, il ne peut être acheté à vie, mais seulement loué auprès d'un registrar pendant une période variant de 6 mois à 10 ans ou directement auprès du registre . Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits juridiques, chaque partie revendiquant la propriété intellectuelle du nom litigieux. Depuis le 7 décembre 2005...

Lire la suite

Date: 2018-06-08 11:39:44
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Bien choisir son nom de domaine - creanico.fr

Le choix du nom de domaine pour votre site internet est un choix important. A travers ce petit article, je vais vous expliquer comment choisir le bon nom de domaine pour votre site internet.

1) Premier arrivé, premier servi !

Il n'y a pas de règle en matière de réservation de nom de domaine. C'est le « premier arrivé, premier servi », cela signifie que n'importe qui peut réserver le nom...

Lire la suite


Site : http://www.creanico.fr

Thèmes liés : ce nom de domaine n'est pas disponible gandi / choisir son nom de domaine .com ou .fr / recherche d un nom de domaine / deposer un nom de domaine a l'inpi / nom d utilisateur domaine

Nom de domaine — Wikipédia

Dépôt[ modifier | modifier le code ]

Bien que le choix du nom de domaine soit libre, il ne peut être acheté à vie, mais seulement loué auprès d'un registrar pendant une période variant de 6 mois à 10 ans ou directement auprès du registre . Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits juridiques, chaque partie revendiquant la propriété intellectuelle du nom litigieux....

Lire la suite

Date: 2017-04-22 14:03:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : domaine nom d'utilisateur mot de passe / contrat d enregistrement de nom de domaine / bureau d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur

La protection du nom de domaine. Par Alexandre Blondieau ...

Ecoutez

Une protection conditionnée à l'exploitation

Très tôt les tribunaux ont dû répondre à la question de savoir si la réservation d'un nom de domaine lui conférait une protection en soi, à l'instar de l'enregistrement pour une marque. L'alignement sur le régime de la marque aurait pu se concevoir car celui qui effectue un dépôt de marque (demande d'enregistrement), bénéficie...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 20:39:20
Site : village-justice.com

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / protection juridique d'un nom de domaine / protection d'un nom de domaine sur internet / nom d utilisateur domaine / nom de domaine droit de propriete intellectuelle

Noms de domaine — Réseau Entreprises Canada

facile à écrire;

en rapport avec votre entreprise ou votre produit.

Il vous serait fort utile de vérifier que le nom que vous avez choisi n'est pas protégé par une marque de commerce appartenant à quelqu'un d'autre, ni trop semblable au nom d'une autre entreprise. Si c'est le cas, vous risquez de violer des droits de propriété intellectuelle. Il est aussi avisé de porter une attention...

Lire la suite


Site : entreprisescanada.ca

Nom de domaine : charge ou actif incorporel ? - IPzen

Le 7 décembre 2016, la 10e chambre du Conseil d'Etat , a rendu un arrêt qui confirme que le nom de domaine est bien une immobilisation incorporelle.

L'enjeu de la classification des biens en charge ou actif

Les biens de propriété intellectuelle ne sont pas si faciles à classer dans le bilan d'une société. L'option suivante s'offre au détenteur de ces biens : il peut les placer dans les...

Lire la suite


Site : http://ipzen.com

Cabinet LÆTAMARK - Cabinet de conseil en propriété ...

Si la propriété intellectuelle protège, elle donne également son lustre à l'innovation.

Prestations

Le Cabinet assure l'ensemble des prestations juridiques relatives :

Aux droits des marques, et des dessins et Modèles

Au droit d'Auteur, et à la protection des logiciels

Aux droits des signes de qualité et d'origine (AOP, IGP, labels...)

Aux droits de la distribution et de la concurrence

Au...

Lire la suite


Site : http://www.laetamark.fr

Choisir et réserver le nom de domaine de votre site Web ...

Nom de domaine > Gérer vos domaines > Choisir et réserver le nom de domaine de votre site Web

Choisir et réserver le nom de domaine de votre site Web

Réservez votre nom de domaine

Vérifiez la disponibilité d'un nom de domaine et réservez-le sur-le-champ.

Réservez votre nom de domaine et abonnez-vous à votresite.ca

Vérifiez la disponibilité d'un nom de domaine, réservez-le et...

Lire la suite


Site : zone.votresite.ca

Thèmes liés : changer le nom de domaine d'un site google / changer nom de domaine site web / domaine nom d'utilisateur mot de passe / changer le nom de domaine d'un site / nom d'entreprise domaine

Choisir et réserver le nom de domaine de votre site Web ...

Nom de domaine > Gérer vos domaines > Choisir et réserver le nom de domaine de votre site Web

Choisir et réserver le nom de domaine de votre site Web

Réservez votre nom de domaine

Vérifiez la disponibilité d'un nom de domaine et réservez-le sur-le-champ.

Réservez votre nom de domaine et abonnez-vous à votresite.ca

Vérifiez la disponibilité d'un nom de domaine, réservez-le et...

Lire la suite


Site : zone.votresite.ca

Noms de domaine génériques : un défi pour le droit de la ...

Noms de domaine génériques : un défi pour le droit de la concurrence.

850 lectures

Par Arthur Fouré, Juriste.

- lundi 17 novembre 2014

A l'origine, le nom de domaine était un simple raccourci technique, masquant l'adresse IP de chaque site internet dans le but d'en rendre l'accès simple et rapide. Des noms aisément mémorisables sont venus remplacer des séries de chiffres peu commodes....

Lire la suite

Date: 2018-06-12 17:30:02
Site : village-justice.com

Cybersquattage — Wikipédia

Les noms de domaine[ modifier | modifier le code ]

Un nom de domaine est une « chaîne de caractères structurée, permettant la localisation et l'accès à un site Internet en évitant le recours à l' adresse IP  » [2] . Afin d'assurer que chaque nom de domaine soit unique, L' ICANN (« Internet Council for Assigned Names and Numbers ») enregistre chaque instance accréditée. Il...

Lire la suite

Date: 2018-06-08 11:41:12
Site : https://fr.wikipedia.org

L inpi protege vos marques - Nom-Domaine.com

0 892 70 01 470,34EUR TTC/min

25/07 L'INPI protège vos marques

L'Institut recueille depuis 50 ans les informations sur les titres de propriétés intellectuelles et sur les entreprises, constituant ainsi une source considérable de documentations techniques sur les innovations.

Toutes les créations intellectuelles peuvent être protégées par un droit de propriété. Ce principe remonte au...

Lire la suite


Site : http://www.nom-domaine.com

LinkIPIT » Noms de domaine génériques : un défi pour le ...

Published on November 17th, 2014 | by Arthur FOURE

2

Noms de domaine génériques : un défi pour le Droit de la concurrence

 À l'origine, le nom de domaine était un simple raccourci technique, masquant l'adresse IP de chaque site Internet dans le but d'en rendre l'accès simple et rapide. Des noms aisément mémorisables sont venus remplacer des séries de chiffres peu commodes. Désormais,...

Lire la suite


Site : http://www.linkipit.com

Noms de domaines - Droit des nouvelles technologies ...

Les noms de domaines

Par Maggy RICHARD, Avocate | Mis à jour le 16/10/2014 | Publié le 05/11/2005

Le nom de domaine est la représentation commerciale d'une entreprise sur internet. Il s'agit du nom du site internet. Les tribunaux l'ont assimilé à une enseigne. Ainsi le choix du nom et son enregistrement sont d'une importance capitale en termes d'image et d'exploitation des produits ou...

Lire la suite


Site : avocats-picovschi.com

Noms de domaines et marques : conflits - Droit des ...

Conflits entre noms de domaines et marques

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 16/10/2014 | Publié le 06/11/2005

Un grand nombre d'entreprises ne mentionnent aujourd'hui dans leur communication que l'adresse Internet de leur site ; laquelle est le plus souvent la marque même que l'entreprise exploite. Il va sans dire que, désormais, les noms de domaines ont une importance pratique...

Lire la suite


Site : avocats-picovschi.com

Contournement de l'antériorité d'un nom de domaine sur une ...

Cette jurisprudence est une illustration du conflit marque contre nom de domaine.

L'affaire a opposé un titulaire de noms de domaine et l'office du tourisme de la station de ski Val Thorens, titulaire de la marque "Val Thorens".

L'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle liste les antériorités opposables au dépôt d'une marque, parmi lesquelles figurent traditionnellement, une...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine anteriorite marque / nom domaine marque droit / conflit nom de domaine marque / creation d un nom de domaine

Peut-on acheter un nom de domaine à vie ? | Yahoo ...

Un nom de domaine est un « masque » sur une adresse IP. Le but d'un nom de domaine est de retenir facilement l'adresse d'un site. Par exemple, wikipedia.org est plus simple à mémoriser que 91.198.174.2

Bien que le choix du nom de domaine soit libre, il ne peut être acheté à vie, mais seulement loué auprès d'un registrar pendant une période variant de 6 mois à 10 ans ou directement...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : acheter un nom de domaine a vie / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / changer le nom de domaine d'un site / nom de domaine et adresse ip

Protéger son nom de domaine - sur Nom-Domaine.viaduc.fr

La protection des noms de domaine

L'enregistrement d'un nom de domaine

L'enregistrement consiste à inscrire un nom de domaine dans un registre officiel, en fonction de l'extension choisie. Pour la France, le registre des noms sous extension .fr est sous la tutelle de l'Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération). Cet organe se charge de protéger, d'attribuer, et de...

Lire la suite


Site : https://nom-de-domaine.viaduc.fr

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / bureau d enregistrement de nom de domaine / recherche d'anteriorite nom de domaine / protection d'un nom de domaine sur internet / gestion d un nom de domaine

Ce qu'il faut savoir sur les noms de domaine | AFE, Agence ...

Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?

Techniquement, un nom de domaine est une suite de caractères alphanumériques composée de deux termes principaux : le "vocable" et "l'extension", "afnic.fr" par exemple. Il est généralement pointé vers une "adresse IP" qui identifie sur le réseau la machine hébergeant le site web et sert de support à d'autres fonctionnalités comme l'e-mail : "...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

MARQUE - Comment vérifier et protéger son nom d'artiste ...

TUTO BIZ - Comment vérifier et protéger son nom d'artiste, de label et d'entreprise ?

Publié le : 03/12/2015 02:21:37

Catégories : MUSIQUE BUSINESS

Si vous n'avez qu'un seul nom de marque en tête et que vous souhaitez le protéger, sans vouloir être pessimiste, il y a peu de chance, que celui-ci soit disponible, mais après tout c'est tout à fait possible, dans le cas contraire je ne peux...

Lire la suite


Site : http://www.andymacdoor.com

Thèmes liés : deposer un nom d'artiste a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / changer le nom de domaine d'un site google / deposer un nom de domaine a l'inpi

La "guerre des signes" : marques, noms de domaines ...

 

  

C'est la méconnaissance des règles d'antériorités entre les différents signes qui mène bien souvent à des conflits.

Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale. Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : recherche d'anteriorite nom de domaine / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / depot marque nom domaine / nom d'entreprise domaine / nom de domaine anteriorite marque

Jexiste - FAQ - Droit et Internet, Marque et Nom de domaine

Protection d'un nom de domaine.

Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/

Est-ce qu'un nom de domaine a une antériorité sur un marque déposée à l'INPI?

J'ai déposé sur le net et à l'INPI une marque dans la classe assurance.

Je suis contacté pour une éventuelle contrefaçon par une société d'assurance au...

Lire la suite


Site : http://portal.isvtec.com

.PARIS | La nouvelle adresse web de Paris

Comment signaler un abus?

Abus

Vous souhaitez signaler un abus contraire aux politiques du registre, remplissez le formulaire dédié ( Formulaire_de_signalement_FR ) et joignez le à votre mail adressé à: AbusePointParis@paris.fr

Quelles sont les démarches à effectuer pour enregistrer un nom de domaine ?

Le dépôt d'un nom de domaine ne s'effectue pas directement auprès de la Ville de...

Lire la suite


Site : http://bienvenue.paris

Thèmes liés : registre national des noms de domaine / adresse bureau enregistrement et domaines / registre internet des noms de domaine / verifier qu'un nom de domaine est disponible / comment verifier un nom de domaine

Target emailing

Comment créer son site internet

L'enregistrement du nom de domaine

 

Le nom de domaine est contrôlé par un système de nommage (DNS) qui est géré par une société américaine, l'ICANN (Internet Corporation for assigned names and numbers). Pour la France, c'est l'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) qui attribue les noms de domaine, selon...

Lire la suite


Site : http://www.targetemailing.com

Marque, nom de domaine et dénomination sociale - JDN

Email

Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale.

Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit, quand par exemple une marque est déposée...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 18:05:29
Site : journaldunet.com

Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / recherche d'anteriorite nom de domaine / depot marque nom domaine / nom d'entreprise domaine / nom d utilisateur domaine

Marque, nom de domaine et dénomination sociale - JDN

Viadeo

Email

Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale.

Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit, quand par exemple une marque est...

Lire la suite

Date: 2018-06-12 14:54:16
Site : journaldunet.com

Questions fréquemment posées : noms de domaine de l'Internet

Règlement extrajudiciaire des litiges

Questions fréquemment posées : noms de domaine de l'Internet

Cette partie apporte des réponses aux questions d'ordre général les plus fréquemment posées au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI en ce qui concerne les noms de domaine de l'Internet. Il est conseillé à toute personne qui souhaite obtenir des renseignements supplémentaires sur...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 19:51:25
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / liste nom de domaine adresse mail / nom domaine adresse mail / nom de domaine existant

European Commission - PRESS RELEASES - Press release ...

Bruxelles, le 18 septembre 2006

Première visite de Mme Reding aux gestionnaires du nouveau nom de domaine européen «.eu»

Mme Reding, membre de la Commission responsable de la Société de l'information et des médias, a visité aujourd'hui le consortium indépendant EURid chargé de gérer le nom de domaine «.eu». Elle était accompagnée à cette occasion de plusieurs membres du Parlement...

Lire la suite


Site : europa.eu

[uZine 3] Le Droit au Pseudonyme

Petit coup d'oeil bien trop rapide sur ...

Le Droit au Pseudonyme

... dans le Code de la Propriété Intellectuelle en France

par Pascale Louédec

 

Nul n'est censé ignorer la loi, dit-on. Lors en matière de pseudonyme, êtes-vous bien sûr de connaître ce que celle-ci propose ?

Saviez-vous donc que le recours à un doux pseudo de votre choix n'est pas le fait d'une...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 14:46:02
Site : http://www.uzine.net

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom de domaine droit de propriete / connaitre la date de creation d'un nom de domaine / nom domaine marque droit

La réservation de nom de domaine : entre liberté et ...

Accueil > Propriété intellectuelle > Propriété industrielle > La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)

La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)

19 avril 2016

Partie III / La résolution extra-judiciaire et judiciaire des litiges en matière de nom de domaine

Nous l'avons constaté  les litiges en...

Lire la suite


Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Cabinet Chaillot: Les conflits liés aux noms de domaine

Fax commun : 01 47 85 84 49

La réservation d'un nom de domaine donne uniquement un accès, pas un droit

En effet, si la jurisprudence a intégré les noms de domaine à la liste non exhaustive de l'Article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur, l'opposabilité d'un nom de domaine au dépôt d'une marque postérieure est soumise à certaines conditions.

En application de la jurisprudence actuelle, seul un nom de domaine faisant l'objet d'une exploitation effective peut être opposé à une marque...

Lire la suite


Site : http://www.chaillot.fr

Thèmes liés : nom d domaine / depot marque nom domaine / nom de domaine marque posterieure / nom domaine marque droit / reserver un nom de domaine internet

enregistrement nom de domaine générique, hébergeur ...

> Les extensions génériques

"GTLD" : ( Generic Top Level Domain ):

les .com, .net, .org, .biz et .info ne sont pas rattachés à un pays particulier, ils ont vocation à être utilisés dans le monde entier pour désigner une catégorie générale: les entreprises, les organisations à but non lucratif...

L'enregistrement de nom de domaine en .com .net...

Lire la suite


Site : livedomaine.com