Articles sélectionnés pour le thème : nom de domaine et droit d'auteur
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Nos noms de domaine en vente et ceux que nous vous proposons de récupérer sont...
Site :
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Législation sur la protection des noms de domaines
Protection
Un nom de domaine peut il être protégé ?
Le nom de domaine peut être protégé s'il est déjà enregistré en tant que marque. S'il correspond au titre d'une oeuvre, il peut également être protégé sur le fondement du droit d'auteur. Le nom de domaine peut également être protégé s'il correspond à un nom commercial, une dénomination sociale ou une enseigne. Un nom de domaine peut enfin être protégé en tant que tel s'il est distinctif, disponible et exploité (Cf ci-après).
Quelles sont les conditions pour qu'un nom de domaine soit protégé « en tant que tel »?
Pour être protégé en tant que tel, le nom de domaine doit être...
Site :
https://dimeglio-avocat.com
Thèmes liés : proteger nom domaine / protection juridique d'un nom de domaine / nom de domaine et droit d'auteur / protection nom de domaine commune / protection nom de domaine marque
Contournement de l'antériorité d'un nom de domaine sur une ...
Cette jurisprudence est une illustration du conflit marque contre nom de domaine.
L'affaire a opposé un titulaire de noms de domaine et l'office du tourisme de la station de ski Val Thorens, titulaire de la marque "Val Thorens".
L'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle liste les antériorités opposables au dépôt d'une marque, parmi lesquelles figurent traditionnellement, une...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine anteriorite marque / nom domaine marque droit / conflit nom de domaine marque / creation d un nom de domaine
Nom — Wikipédia
Structure du nom[ modifier | modifier le code ]
Le nom peut être constitué uniquement d'un substantif : route, poire...
Mais il peut également être constitué d'une locution nominale, appelée également syntagme nominal figé, ou lexicalisé, dont le mot principal est un substantif : chemin de fer, café crème, rose pompon, pois chiche, pomme de terre...
Des structures similaires se...
Date: 2017-04-21 17:42:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom d'entreprise domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / gestion d un nom de domaine
La comptabilisation de la valeur d’un nom de domaine d’un ...
L'épineuse question s'est récemment posée au gouvernement français, suite à la demande formée au...
Auteur :Me F. Charruyer - Avocat Toulouse
Les noms de domaine .eco font leur grande entrée en tant que nouvelle extension internet écologique...
Auteur :France Charruyer - Avocat Bordeaux - Contrat et Contentieux
La comptabilisation de la valeur d'un nom de domaine d'un site internet : ...
Site :
https://www.altij.fr
Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom de domaine et droit d'auteur / comptabilisation nom de domaine site internet / nom d'entreprise domaine
Le nom de domaine et la marque : conflits d'antériorité
Ou encore, que se passe-t-il lorsqu'un nom de domaine déposé reprend une marque postérieure ? Quels sont les moyens mis en place pour lutter contre ce conflit d'antériorité ? (...)
Extraits
IntroductionI) Les divers conflits d'antériorité entre marque et nom de domaineA. Atteinte causée à un nom de domaine antérieurB. Atteinte causée à une marque antérieureII) Les moyens de lutte...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : nom de domaine anteriorite marque / recherche d'anteriorite nom de domaine / nom de domaine marque posterieure / nom domaine marque deposee / nom de domaine marque depose
Cabinet Bouchara & Avocats Paris et Lyon - Spécialiste en ...
Le Cabinet Bouchara & Avocats situé à Paris et à Lyon est reconnu pour son expertise en matière de Propriété Intellectuelle , Propriété Industrielle et Nouvelles Technologies. Notre équipe d'avocats...
Site :
http://www.cabinetbouchara.com
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom domaine marque droit / recherche d'anteriorite nom de domaine / depot marque nom domaine / nom de domaine anteriorite marque
Une marque et un nom de domaine antérieur - wiwimedia.com
Attention, une marque peut cacher un nom de domaine antérieur !
Plusieurs affaires ont conduit les Tribunaux à annuler un dépôt de marque pour la raison qu'un site Internet était exploité antérieurement avec le même nom de domaine. Veillez bien à ne pas porter atteinte à un nom de domaine existant !
Le 29 juin 1999, le Tribunal de Grande Instance du Mans avait affirmé, pour la...
Date: 2016-09-27 07:43:46
Site :
http://www.wiwimedia.com
Les conditions de validite d'une marque - Nom-Domaine.com
Les conditions de validité d'une marque
Une marque est nécessairement composée d'un signe susceptible de représentation graphique. Une marque doit, également, pour être valable, répondre à 4 conditions : être distinctive, licite, disponible et ne pas être déceptive.
La distinctivité d'une marque implique qu'elle ne doit pas être constituée exclusivement de signes en lien avec les...
Site :
http://www.nom-domaine.com
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom domaine marque droit / nom d domaine / nom de domaine disponible .com / nom domaine marque
Notre équipe : vos conseils en marques et en brevets
Carole Roger
Conseil en Propriété Industrielle - Marques
Carole Roger est titulaire d'une maîtrise de droit des affaires (Université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines - 1997), d'un DESS Droit de l'entreprise de Haute Technologie (Université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines - 1998) et du diplôme du CEIPI (Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle, Strasbourg - 2001). Elle est Conseil en Propriété Industrielle (INPI) (marques dessins et modèles), mandataire auprès de...
Date: 2016-05-26 08:30:36
Site :
http://www.novagraaf.com
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom d'entreprise domaine / nom d domaine / nom domaine marque droit / nom de domaine droit de propriete intellectuelle
Protéger le nom de l'entreprise - L'Express L'Entreprise
Le nom commercial fait l'objet de nouvelles formes d'"agressions", notamment à travers les noms de domaine, qui sont la traduction personnalisée de l'adresse électronique d'un site web. Or, l'utilisation pour un nom de domaine du nom commercial d'une société par une entreprise agissant dans le même secteur d'activités constitue une usurpation lorsqu'elle est susceptible d'entraîner une...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : nom de l'entreprise / nom d'entreprise domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / nom de domaine et droit d'auteur
10 mauvaises bonnes raisons d'utiliser une photo sans ...
Vous pensez avoir une bonne raison pour utiliser une photo trouvée sur Internet sans demander l'autorisation au photographe? Voyons voir si elle est valide...
(PS: Vous êtes un photographe et quelqu'un utilise votre photo sans votre consentement? Consultez mon billet Quoi faire en cas d'utilisation non-autorisée d'une de vos photos? )
1. Il n'y avait pas de mention de "copyright" sur la...
Site :
http://francisvachon.com
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / comment changer le nom de domaine d'un site internet / changer le nom de domaine d'un site google
10 mauvaises bonnes raisons d’utiliser une photo sans ...
Vous pensez avoir une bonne raison pour utiliser une photo trouvée sur Internet sans demander l'autorisation au photographe? Voyons voir si elle est valide...
(PS: Vous êtes un photographe et quelqu'un utilise votre photo sans votre consentement? Consultez mon billet Quoi faire en cas d'utilisation non-autorisée d'une de vos photos? )
1. Il n'y avait pas de mention de "copyright" sur la...
Site :
http://www.francisvachon.com
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / comment changer le nom de domaine d'un site internet / changer le nom de domaine d'un site google
registre – Toute l'actualité des noms de domaine et ...
Les entreprises et les commerçants peuvent désormais déclarer le nom de domaine de leur site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : intérêts de cette formalité et la procédure à suivre.
Le Registre du Commerce et des Sociétés s'adapte aux nouvelles formes de commerce, notamment celui du commerce en ligne. Ainsi, le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 rend ...
Site :
https://news.namebay.com
Thèmes liés : nom d'entreprise domaine / modifier le nom de domaine d'un site / nom d e domaine / nom de domaine e commerce / nom de domaine et droit d'auteur
Protéger son nom de domaine - sur Nom-Domaine.viaduc.fr
La protection des noms de domaine
L'enregistrement d'un nom de domaine
L'enregistrement consiste à inscrire un nom de domaine dans un registre officiel, en fonction de l'extension choisie. Pour la France, le registre des noms sous extension .fr est sous la tutelle de l'Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération). Cet organe se charge de protéger, d'attribuer, et de...
Site :
https://nom-de-domaine.viaduc.fr
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / bureau d enregistrement de nom de domaine / recherche d'anteriorite nom de domaine / protection d'un nom de domaine sur internet / gestion d un nom de domaine
Avocat NTIC sur Marseille – SSG Avocat Maître Sioen-Gallina
Montages de sociétés, développement et cession d'entreprise
Fiscalité des entreprises et du patrimoine du dirigeant
Accueil
Avocat spécialiste de la propriété intellectuelle à Marseille
Avocat en droit de la propriété intellectuelle , de l' internet et des NTIC , le...
Site :
http://www.sioen.fr
Thèmes liés : nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine droit de propriete / nom domaine marque droit / creation site internet nom de domaine
Le droit d'auteur. - Mon Poème.fr - Amour, Poésie et ...
Le Code de la propriété intellectuelle :
Article L. 111-1
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].
Article L. 123-1
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif...
Site :
http://www.mon-poeme.fr
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / creation d un nom de domaine
[uZine 3] Le Droit au Pseudonyme
Petit coup d'oeil bien trop rapide sur ...
Le Droit au Pseudonyme
... dans le Code de la Propriété Intellectuelle en France
par Pascale Louédec
Nul n'est censé ignorer la loi, dit-on. Lors en matière de pseudonyme, êtes-vous bien sûr de connaître ce que celle-ci propose ?
Saviez-vous donc que le recours à un doux pseudo de votre choix n'est pas le fait d'une...
Date: 2017-04-22 14:46:02
Site :
http://www.uzine.net
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom de domaine droit de propriete / connaitre la date de creation d'un nom de domaine / nom domaine marque droit
Noms de domaine — Réseau Entreprises Canada
facile à écrire;
en rapport avec votre entreprise ou votre produit.
Il vous serait fort utile de vérifier que le nom que vous avez choisi n'est pas protégé par une marque de commerce appartenant à quelqu'un d'autre, ni trop semblable au nom d'une autre entreprise. Si c'est le cas, vous risquez de violer des droits de propriété intellectuelle. Il est aussi avisé de porter une attention...
Site :
entreprisescanada.ca
Le droit d'auteur (copyright)
Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique...
Date: 2018-06-06 10:38:47
Site :
https://www.commentcamarche.com
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom de domaine droit de propriete / creation d un nom de domaine
COPYRIGHT ™ est le 1er service de dépôt de copyright © en ...
Leader de la protection des droits d'auteur en ligne.
Sur quoi mon droit d'auteur repose t'il ?
Le droit d'auteur existe du fait même de l'existence de la création, le droit d'auteur garantie la propriété intellectuelle sur votre création et dispose d'un traité reconnue par les 168 pays de la convention de Berne. Le code de la propriété intellectuelle est...
Site :
http://copyright.be
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / site de creation de nom d'entreprise
COPYRIGHT ™ est le 1er service de dépôt de copyright © en ...
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Sur quoi mon droit d'auteur repose t'il ?
Le droit d'auteur existe du fait même de l'existence de la création, le droit d'auteur garantie la propriété intellectuelle sur votre création et dispose d'un traité reconnue par les 168 pays de la convention de Berne. Le code de la propriété intellectuelle est...
Site :
http://copyright.be
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droits D'auteur - Professionnels | Service-public.fr
Le droit d'auteur concerne notamment :
les oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les traductions originales ;
les oeuvres orales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries ;
les oeuvres dramatiques ou chorégraphiques, numéros de cirque ;
les créations musicales, graphiques et plastiques ;
les photos ;
les oeuvres cinématographiques et...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / protection d'un nom de domaine sur internet / nom de domaine droit de propriete / creation d un nom de domaine / nom de l'entreprise
Protection des noms de domaine comportant des termes ...
Protection des noms de domaine comportant des termes distinctifs et non génériques ou descriptifs
Article juridique publié le 23/06/2013 à 21:50, vu 2659 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les 20 mars 2013 et 24 mai 2013, la Cour d'appel de Bastia et le Tribunal de commerce de Paris ont respectivement jugé que les titulaires de noms de domaine de sites internet dont les...
Site :
legavox.fr
La protection du nom de domaine. Par Alexandre Blondieau ...
Ecoutez
Une protection conditionnée à l'exploitation
Très tôt les tribunaux ont dû répondre à la question de savoir si la réservation d'un nom de domaine lui conférait une protection en soi, à l'instar de l'enregistrement pour une marque. L'alignement sur le régime de la marque aurait pu se concevoir car celui qui effectue un dépôt de marque (demande d'enregistrement), bénéficie...
Date: 2017-04-22 20:39:20
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / protection juridique d'un nom de domaine / protection d'un nom de domaine sur internet / nom d utilisateur domaine / nom de domaine droit de propriete intellectuelle
Protection de marque - planete-auto-entrepreneur.com
Que vous utilisiez votre propre nom ou un nom de marque pour communiquer, vous devez suivre les règles du droit et surtout, le protéger ! Ne laissez pas les autres empiéter sur votre nom.
Article rédigé par Maître Isabelle Boukhris, avocat au Barreau de Paris. Expert en Droit de la Famille et du Travail. Vous pouvez aussi poser vos questions directement à Maître Isabelle Boukhris sur...
Site :
http://www.planete-auto-entrepreneur.com
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / comment deposer un nom a l inpi / deposer un nom commercial a l'inpi / nom de domaine et droit d'auteur / deposer un nom de domaine a l'inpi
Avocat droit Internet, nom de domaine et droit de l ...
les NOMS DE DOMAINE ET le DROIT DE L'INFORMATIQUE
Quand une entreprise désire se faire connaître sur internet ou proposer ses services et ses produits en ligne, elle doit impérativement enregistrer un nom de domaine.
Le nom de domaine est donc un signe distinctif pour l'entreprise qui revêt une valeur patrimoniale importante et ce, d'autant plus qu'aujourd'hui internet est le moyen le plus...
Fiscalité et droits d’auteur. Cela vous concerne (plus que ...
27 mai 2014
Vous êtes un artiste ? un créatif ? un développeur de logiciels ? un dirigeant d'entreprise ?
Vous ne le savez peut-être pas, mais une partie de vos revenus peut sans doute être taxée à un taux effectif compris entre 7,5% et 15%.
C'est légal, ça se passe en Belgique et ça ne demande pas d'envoyer de l'argent au Nigéria par Western Union. Il faut juste comprendre...
Site :
http://www.francoiscoppens.be
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / vente d'un nom de domaine impots
Déposer son nom d'artiste - Le Guichet du Savoir
Dans quel délai ? tout savoir
Accueil > Déposer son nom d'artiste
Déposer son nom d'artiste
par tremors , le 08/02/2016 à 15:56 - 1747 visites
Le dépose d'un nom d'artiste est t'il gratuit si non combien cela coute t'il ?? Merci
Réponse du Guichet du savoir
par gds_et , le 09/02/2016 à 16:26
Bonjour,
Pour commencer voici les informations que donne service-public.fr sur l'utilisation d'un...
Site :
http://www.guichetdusavoir.org
Thèmes liés : deposer un nom d'artiste a l'inpi / deposer un nom d'artiste / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / nom de domaine et droit d'auteur
Cession droits d'auteur | Portail UOH
Articles du contrat
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de convenir, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, de la cession au producteur des droits dont l'auteur est titulaire sur son oeuvre en vue d'en autoriser l'exploitation dans le cadre de la production de XXXXX.
Le contractant est auteur de l'oeuvre XXXXX.
Article 2 : Exploitation de...
Site :
http://www.uoh.fr
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / contrat d enregistrement de nom de domaine
La protection des noms de domaine - Internet Juridique
La protection des noms de domaine
Accueil / La protection des noms de domaine
Valérie Sédallian Droit de l'internet
La protection des noms de domaine
Face à la nécessité de prévenir les risques liés à la multiplication des fraudes opérées via internet tout en maîtrisant les coûts liés aux dépôts et à la gestion des noms de domaine, les entreprises se doivent d'adopter une...
Site :
http://www.internet-juridique.com
Propriété intellectuelle - Luxembourg
Luxembourg, An Attractive IP Destination (en anglais)
Des actifs incorporels, tels que les droits d'auteur, les brevets, dessins et modèles ou les marques commerciales, jouent un rôle essentiel dans les économies actuelles. Alors que par le passé des investissements substantiels ont été effectués dans les usines et les machines, de nos jours les entreprises investissent principalement dans...
Date: 2017-04-05 15:12:02
Site :
http://www.luxembourg.public.lu
Thèmes liés : nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine droit de propriete / cession de nom de domaine droits d enregistrement / recherche d un nom de domaine
Protéger son nom de domaine - prodomaines.com
La protection de votre nom de domaine est indispensable.
Vous retrouverez sur cette page les 4 points à vérifier pour garantir la sécurité maximale de vos noms de domaine.
À lire également : cas célèbres de vol de noms de domaine, méthodes employées et conséquences .
1- Gardez vos coordonnées WHOIS à jour
C'est la règle élementaire pour tout titulaire d'un nom de domaine : vos...
Site :
https://www.prodomaines.com
Thèmes liés : enregistrer un nom de domaine com / domaine nom d'utilisateur mot de passe / bureau d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / nom d e domaine
Cabinet LÆTAMARK - Cabinet de conseil en propriété ...
Si la propriété intellectuelle protège, elle donne également son lustre à l'innovation.
Prestations
Le Cabinet assure l'ensemble des prestations juridiques relatives :
Aux droits des marques, et des dessins et Modèles
Au droit d'Auteur, et à la protection des logiciels
Aux droits des signes de qualité et d'origine (AOP, IGP, labels...)
Aux droits de la distribution et de la concurrence
Au...
Site :
http://www.laetamark.fr
Target emailing
Comment créer son site internet
L'enregistrement du nom de domaine
Le nom de domaine est contrôlé par un système de nommage (DNS) qui est géré par une société américaine, l'ICANN (Internet Corporation for assigned names and numbers). Pour la France, c'est l'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) qui attribue les noms de domaine, selon...
Site :
http://www.targetemailing.com
Comment porter plainte pour plagiat ? / Propriété ...
message(s) , Inscription le
Les définitions :
Le plagiat est considéré comme la copie d'une oeuvre, que l'on s'approprie sans en désigner la source. ( exemple de source: les noms et prénoms de l'auteur, référence d'un livre ou d'un site internet).
La lettre et l'esprit de l'auteur sont alors recopiés sans autorisation de l'auteur.
Le plagiat porte atteinte au droit d'auteur, et c'est en...
Site :
experatoo.com
Mentions légales - INRS
Il est interdit de reproduire pour un usage autre que privé les éléments figurant sur ce site (textes, images, fichiers pdf, vidéos...) sans autorisation préalable de l'INRS et/ou du détenteur du droit d'auteur. L'établissement de liens est en revanche autorisé. Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Son nom de domaine est également déposé et...
Date: 2018-06-12 17:16:21
Site :
http://www.inrs.fr
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / modifier le nom de domaine d'un site / site de creation de nom d'entreprise / hebergement et creation d un site / hebergement d un site web
Comprendre le droit d'auteur : les cas de pluralités d ...
Après avoir planté le décor général du statut d'auteur dans notre précédent article ( Comprendre le droit d'auteur : qui est auteur ? ), nous abordons ici les cas où plusieurs auteurs interviennent dans la réalisation d'une même oeuvre. Dans ce cadre, le Code de la propriété intellectuelle, article L.113-2, distingue trois types d'oeuvre : de...
Date: 2018-06-12 16:34:18
Site :
http://www.archimag.com
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / temps de creation d'un nom de domaine / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / creation d un nom de domaine / temps de transfert d'un nom de domaine
Nombre du complément du nom - Banque de dépannage ...
Nombre du complément du nom
On hésite souvent sur le nombre du complément du nom, qu'on appelle aussi complément déterminatif. Doit-on écrire un secteur d'activité ou d'activités, un centre de recherche ou de recherches, des offres d'emploi ou d'emplois? En fait, il n'y a pas de règle absolue qui détermine si le complément du nom se met au singulier ou au pluriel. C'est généralement le sens qui nous fait opter pour l'un ou l'autre, selon que le complément évoque l'idée d'un seul élément ou celle de plusieurs.
Plus particulièrement, le complément reste au singulier...
Site :
http://bdl.oqlf.gouv.qc.ca
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / recherche d un nom de domaine / nom d domaine
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? - wipo.int
Sensibilisation à la propriété intellectuelle
Qu'est-ce que la propriété intellectuelle?
Couverture linguistique : Veuillez noter que certaines pages ne sont pas disponibles dans toutes les langues. Si une page n'est pas disponible dans la langue que vous avez sélectionnée, vous serez redirigé(e) vers la page en anglais.
Le terme "propriété intellectuelle" désigne les oeuvres de...
Date: 2017-04-22 20:31:17
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine droit de propriete / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur
Nombre du complément du nom - bdl.oqlf.gouv.qc.ca
Nombre du complément du nom
On hésite souvent sur le nombre du complément du nom, qu'on appelle aussi complément déterminatif. Doit-on écrire un secteur d'activité ou d'activités, un centre de recherche ou de recherches, des offres d'emploi ou d'emplois? En fait, il n'y a pas de règle absolue qui détermine si le complément du nom se met au singulier ou au pluriel. C'est généralement le sens qui nous fait opter pour l'un ou l'autre, selon que le complément évoque l'idée d'un seul élément ou celle de plusieurs.
Plus particulièrement, le complément reste au singulier...
Site :
http://bdl.oqlf.gouv.qc.ca
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / recherche d un nom de domaine / nom d domaine
Noms de domaines et marques : conflits - Droit des ...
Conflits entre noms de domaines et marques
Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 16/10/2014 | Publié le 06/11/2005
Un grand nombre d'entreprises ne mentionnent aujourd'hui dans leur communication que l'adresse Internet de leur site ; laquelle est le plus souvent la marque même que l'entreprise exploite. Il va sans dire que, désormais, les noms de domaines ont une importance pratique...
Site :
avocats-picovschi.com
- DENOMINATION SOCIALE ET MARQUE - Mars 2013
contact
Vos idées sont uniques, elles méritent l'exclusivité.
Notre équipe, à vos côtés chaque jour, met à votre disposition son énergie et ses compétences
pluridisciplinaires, pour protéger, valoriser, et défendre vos inventions et créations.
DENOMINATION SOCIALE ET MARQUE - Mars 2013
Lorsque la décision de créer une entreprise est prise, s'impose alors le choix de la...
Date: 2017-04-22 20:04:28
Site :
http://www.wagret.com
Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / nom de domaine et droit d'auteur / deposer un nom de marque a l'inpi / recherche d'anteriorite nom de domaine / nom d'entreprise domaine
Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi | Le portail ...
La France compte plus de 138 000 sites marchands actifs et près de 34 millions d'acheteurs en ligne, pour un total de ventes qui culmine à plus de 51 milliards d'euros par an. Un vaste marché qui a de quoi attirer les professionnels installés ou ceux qui souhaitent se lancer. Un site de e-commerce (ou commerce en ligne) permet de toucher une large clientèle, 7 jours sur 7 et 24 heures sur...
Site :
economie.gouv.fr
Trouver le nom idéal pour votre entreprise | 1819.be
Une entreprise, deux noms
En Belgique, une distinction est établie entre la dénomination sociale et le nom commercial. Vous pouvez choisir le même nom pour les deux ou au contraire opter pour deux noms complètement différents.
La dénomination sociale ou la raison sociale est le nom officiel de la personne morale (S.A. ou S.P.R.L.) repris dans les statuts et publié au Moniteur belge. La...
Date: 2017-04-22 20:50:07
Site :
http://www.1819.be
Thèmes liés : nom d'entreprise domaine / proteger un nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise / domaine nom d'utilisateur mot de passe / nom de l'entreprise
MARQUE - Comment vérifier et protéger son nom d'artiste ...
TUTO BIZ - Comment vérifier et protéger son nom d'artiste, de label et d'entreprise ?
Publié le : 03/12/2015 02:21:37
Catégories : MUSIQUE BUSINESS
Si vous n'avez qu'un seul nom de marque en tête et que vous souhaitez le protéger, sans vouloir être pessimiste, il y a peu de chance, que celui-ci soit disponible, mais après tout c'est tout à fait possible, dans le cas contraire je ne peux...
Site :
http://www.andymacdoor.com
Thèmes liés : deposer un nom d'artiste a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / changer le nom de domaine d'un site google / deposer un nom de domaine a l'inpi
Créer un site internet, les différentes solutions ...
Vous êtes propriétaire de votre image sur le web.
Pas d'engagement de durée.
Vous êtes propriétaire de votre nom de domaine
Vous êtes propriétaire des droits d'auteur
Inconvénients :
Attention aux agences web "one shot" , ils peuvent générer de nombreux problèmes, litiges, procès...
Engagement de durée.
Lire attentivement le contrat, propriété des droits d'auteur, noms de...
Date: 2018-06-12 20:51:46
Site :
http://www.fs-diffusion.org
L'identification d'une personne à partir d’une adresse IP
à partir de 315EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
L'identification d'une personne à partir d'une adresse IP
Publié le 22/08/2012 par Armel benarab , vu 46042 fois, catégorie : Sites Ecommerce
L'identification d'une...
Site :
cgv-expert.fr
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Installation d'Active Directory sous Windows Server 2008 R2
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Mars 2018 - AGA se rapproche du cabinet CLAISSE & ASSOCIÉS pour réaliser une offre unique IP / IT / Société de l'information.
Communiqué de presse sur le site de notre partenaire Claisse & associés ICI
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Une analyse de notre environnement intellectuel: REFONDER...
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