Articles sélectionnés pour le thème : nom de domaine marque notoire
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Litige des noms de domaine | Contentieux sur le noms de ...
Le cybersquatting consiste à enregistrer en nom de domaine une marque ou un nom notoirement connu de façon à empêcher son titulaire de l'enregistrer et de monnayer auprès de ce dernier son « rachat ». De nombreuses décisions ont condamné ce type de pratique sur le terrain de la contrefaçon de marque (Affaire SFR, Affaire Galerie Lafayette), de la concurrence...
Site :
https://dimeglio-avocat.com
Thèmes liés : nom de domaine marque notoire / enregistrer un nom de domaine com / enregistrement abusif de nom de domaine / enregistrer un nom de domaine / nom de domaine marque contrefacon
Le nom de domaine - cncpi.fr
Il faudra rechercher si, entre le nom de domaine et la marque postérieure, il n'existe pas une situation de concurrence qui tromperait le consommateur.
Les conditions:
le nom de domaine doit faire l'objet d'une exploitation effective,
principe de spécialité: les produits ou services commercialisés dans le contenu du site doivent être comparés à ceux désignés dans le dépôt de la...
Site :
https://www.cncpi.fr
Questions de propriété intellectuelle relatives aux noms ...
Le choix d'un nom de domaine est devenu une décision commerciale importante. Grâce au nom de domaine que vous enregistrez, les utilisateurs de l'Internet peuvent trouver le site de votre société sur le Web.
Les noms de domaine de sociétés peuvent être enregistrés sous l'un ou l'autre "nom de domaine de premier niveau" que l'on désigne par le sigle "TLD". Vous pouvez choisir soit un nom...
Date: 2017-04-22 19:51:36
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : contrat d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / protection d'un nom de domaine sur internet / nom d'entreprise domaine
Noms de domaines et marques : conflits - Droit des ...
Conflits entre noms de domaines et marques
Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 16/10/2014 | Publié le 06/11/2005
Un grand nombre d'entreprises ne mentionnent aujourd'hui dans leur communication que l'adresse Internet de leur site ; laquelle est le plus souvent la marque même que l'entreprise exploite. Il va sans dire que, désormais, les noms de domaines ont une importance pratique...
Site :
avocats-picovschi.com
La "guerre des signes" : marques, noms de domaines ...
C'est la méconnaissance des règles d'antériorités entre les différents signes qui mène bien souvent à des conflits.
Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale. Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : recherche d'anteriorite nom de domaine / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / depot marque nom domaine / nom d'entreprise domaine / nom de domaine anteriorite marque
Marque, nom de domaine et dénomination sociale - JDN
Viadeo
Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale.
Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit, quand par exemple une marque est...
Date: 2018-06-12 14:54:16
Site :
journaldunet.com
Marque, nom de domaine et dénomination sociale - JDN
Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale.
Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit, quand par exemple une marque est déposée...
Date: 2017-04-20 18:05:29
Site :
journaldunet.com
Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / recherche d'anteriorite nom de domaine / depot marque nom domaine / nom d'entreprise domaine / nom d utilisateur domaine
Ce qu'il faut savoir sur les noms de domaine | AFE, Agence ...
Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?
Techniquement, un nom de domaine est une suite de caractères alphanumériques composée de deux termes principaux : le "vocable" et "l'extension", "afnic.fr" par exemple. Il est généralement pointé vers une "adresse IP" qui identifie sur le réseau la machine hébergeant le site web et sert de support à d'autres fonctionnalités comme l'e-mail : "...
Site :
https://www.afecreation.fr
Jexiste - FAQ - Droit et Internet, Marque et Nom de domaine
Protection d'un nom de domaine.
Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/
Est-ce qu'un nom de domaine a une antériorité sur un marque déposée à l'INPI?
J'ai déposé sur le net et à l'INPI une marque dans la classe assurance.
Je suis contacté pour une éventuelle contrefaçon par une société d'assurance au...
Site :
http://portal.isvtec.com
Nom de groupe à l'INPI? SACEM? (Urgent) - compositeur.org
Message par YuHirà » 14/09/2007 15:24:32
Sinon dès le moment ou vous avez une oeuvre dans le commerce (en tant que groupe) votre nom est dans la domaine publique, donc difficile pour quelqu'un d'autre à l'utiliser (du moins dans le même pays et dans la domaine de la musique).
C'est contradictoire ce que tu dis
Si le nom est dans le domaine public, par définition il est librement utilisable...
Site :
http://www.compositeur.org
Thèmes liés : deposer un nom de groupe a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'artiste a l'inpi / deposer un nom de groupe / nom de domaine marque notoire
La réservation de nom de domaine : entre liberté et ...
Accueil > Propriété intellectuelle > Propriété industrielle > La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)
La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)
19 avril 2016
Partie III / La résolution extra-judiciaire et judiciaire des litiges en matière de nom de domaine
Nous l'avons constaté les litiges en...
Site :
https://www.lepetitjuriste.fr
Droit des nouvelles technologies - SCP Avocats L&S
Droit des nouvelles technologies
Qu' est-ce qu'un nom de domaine ?
Les opérateurs économiques français entrevoient de plus en plus l'intérêt d'être identifié aisément sur le réseau Internet par un ou plusieurs noms de domaine, afin de mieux se faire connaître de leur clientèle, étendre leur présence commerciale sur ce nouveau support de communication, présenter...
Date: 2017-04-22 20:06:13
Site :
http://www.ls-avocats.com
Thèmes liés : site de creation de nom d'entreprise / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / nom de domaine d'un site web definition / zone nom de domaine
Les noms de domaine au Canada - .ca et .com | Réseau juridique
La gestion du registre administratif est également hors des compétences de l'ICANN qui n'administre que les domaines .net, .com, .org, .info, .biz et les futurs .name et .museum et ce, à travers des sociétés privées à qui ICANN délègue l'administration du registre et la gestion de la banque de données (.com, .org et .net à VeriSign Global Registry...
Date: 2018-06-01 18:27:23
Site :
avocat.qc.ca
Protection d'un nom de domaine - Avocat Online
Protection d'un nom de domaine
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...
Site :
murielle-cahen.com
Protection d'un nom de domaine - Avocat Online
Protection d'un nom de domaine
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murielle-cahen.com
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Protection du nom des communes - Sénat - senat.fr
Protection du nom des communes
14e législature
Question écrite n° 03198 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2645
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des noms géographiques...
Date: 2016-10-21 11:30:05
Site :
senat.fr
Thèmes liés : protection d'un nom de domaine sur internet / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / protection juridique d'un nom de domaine / recherche d un nom de domaine
Interview « Nom de domaine et marque : quelle protection ...
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Vous voulez tout savoir sur le droit des marques ?! Interview de votre serviteur sur le sujet par le blog cgv-pro.fr :
« Votre marque va offrir à votre clientèle un moyen de repère. C'est grâce à elle que vous pourrez arriver à fidéliser des clients. Vous avez tout intérêt à la protéger juridiquement. Qu'est-ce qui peut être une marque ? Comment se...
Site :
http://desdroitsdesauteurs.fr
Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom domaine marque droit / depot marque nom domaine
Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII)
TGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.
La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.
Art. L. 713-3 Sont...
Date: 2013-04-29 14:42:10
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom domaine marque droit / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine
Votre extension internet personnalisée - Achat de nom de ...
Consulting
Créer son extension internet personnalisée
En juin 2008, l'ICANN, l'autorité en charge de la régulation des noms de domaine sur internet, a lancé un programme "NewgTLDs" visant à la création d'extensions internet personnalisées, en plus des traditionnelles extensions génériques (.COM, .NET, .ORG, etc) et nationales (.FR, .DE, .CA, .UK, etc).
N'importe qui peut proposer la...
Site :
https://www.prodomaines.com
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- DENOMINATION SOCIALE ET MARQUE - Mars 2013
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Vos idées sont uniques, elles méritent l'exclusivité.
Notre équipe, à vos côtés chaque jour, met à votre disposition son énergie et ses compétences
pluridisciplinaires, pour protéger, valoriser, et défendre vos inventions et créations.
DENOMINATION SOCIALE ET MARQUE - Mars 2013
Lorsque la décision de créer une entreprise est prise, s'impose alors le choix de la...
Date: 2017-04-22 20:04:28
Site :
http://www.wagret.com
Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / nom de domaine et droit d'auteur / deposer un nom de marque a l'inpi / recherche d'anteriorite nom de domaine / nom d'entreprise domaine
Le dépôt de terme générique en tant que marque
à partir de 315EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le dépôt de terme générique en tant que marque
Publié le 29/07/2013 par Armel benarab , vu 15703 fois, catégorie : Dépôt de Marque
Le dépôt d'une marque à...
Site :
cgv-expert.fr
Thèmes liés : nom de domaine terme generique / vente d un nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / utiliser nom societe site internet
Réputation, image de marque et notoriété : quelles ...
Réputation, image de marque et notoriété : quelles significations ?
Quelle(s) différence(s) peut-on faire entre réputation, image de marque et notoriété ?! Derrière ces termes, employés à toutes les sauces par les professionnels, trouve t'on des significations différentes ?! Ces termes sont-ils complémentaires ?!
Avant de revenir à la présentation de quelques outils que j'ai en...
Site :
http://caddereputation.over-blog.com
Thèmes liés : nom de l'entreprise / nom de domaine d'un site web definition / nom de domaine d'un site definition / nom de domaine marque notoire / nom domaine marque
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