Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

      

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...

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Site : murielle-cahen.com

J'ai déposé un nom de marque à l'INPI. Puis-je déposer le ...

Généralités et questions spécifiques sur nos offres...

o Qui peut déposer un .eu ?

Le principe général est le suivant :

- une personne ayant un bureau, son administration centrale ou son siège dans un pays de l'UE

- une organisation établie dans l'UE

- une personne résidant dans l'UE.

o Que dois-je retenir comme principe général pour déposer un domaine en .eu ?

Il faut tout d'abord...

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Site : dri.fr

Thèmes liés : comment deposer un nom a l inpi / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / comment deposer un nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise inpi

Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

      

Protection d'un nom de domaine

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom de societe a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi

L'AFNIC protège les noms de domaine des communes en .fr et .re

L'AFNIC protège les noms de domaine des communes en .fr et .re

Communiqué de presse

17 mai 2005 -

Saint-Quentin en Yvelines, le 17 mai 2005 Conformément à la décision du conseil d'administration de l'AFNIC du 22 avril 2005(1), les noms des communes françaises tels que référencés dans la liste officielle(2) de l'INSEE font l'objet, à compter de ce jour, d'une protection sous leur...

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Site : afnic.fr

Thèmes liés : afnic nom de domaine commune / extension nom domaine fr particulier / enregistrer un nom de domaine .fr / enregistrer un nom de domaine fr / reserver un nom de domaine .fr

Nom de domaine . fr - Gandi.net

Contrat Gandi : https://www.gandi.net/contracts

Les règles

Attribution : le .FR est ouvert aux personnes morales et physiques majeures résidant dans l'Espace Economique Européen ainsi que la Suisse. Il est conseillé aux personnes morales de remplir les champs d'identification sociétaires (n° de TVA Intracommunautaire, SIREN, WALDEC, DUNS...) pour faciliter les procédures de vérification...

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Site : https://www.gandi.net

Thèmes liés : contrat d enregistrement de nom de domaine / transfert d un nom de domaine / gestion d un nom de domaine / nom d domaine / changement proprietaire nom de domaine gandi

Nom de domaine . re - Gandi.net

Contrat Gandi : https://www.gandi.net/contracts

Les règles

Attribution : le .RE est ouvert aux personnes morales et physiques majeures résidant dans l'Espace Economique Européen ainsi que la Suisse. Les personnes physiques doivent indiquer leurs informations de naissance. Il est conseillé aux personnes morales de remplir les champs d'identification sociétaires (n° de TVA Intracommunautaire,...

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Site : https://www.gandi.net

Thèmes liés : contrat d enregistrement de nom de domaine / transfert d un nom de domaine / gestion d un nom de domaine / nom d domaine / changement proprietaire nom de domaine gandi

Enregistrement de Nom de domaine .FR - Domaine-Achat.fr

ACCRÉDITATIONS

PROCÉDURES

Transfert ( changement de bureau d'enrgistrement / registrar ) : Un code d'autorisation ( appelée aussi clé titulaire ) est fourni par l'ancien bureau d'enregistrement pour permettre ce transfert. La durée moyenne d'un transfert est de 8 jours (ou 22 jours en cas d'opposition de l'ancien bureau d'enregistrement). La demande de transfert doit être formulée avant l'expiration du domaine.

Renouvellement : Vous disposez de 21 jours aprés la date d'expiration du domaine pour renouveler ce dernier au tarif normal. Passé ce délai le domaine est placé en Redomption ou période de quarantaine.

Redomption / Période de...

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Site : http://www.domaine-achat.fr

Cybersquattage — Wikipédia

Les noms de domaine[ modifier | modifier le code ]

Un nom de domaine est une « chaîne de caractères structurée, permettant la localisation et l'accès à un site Internet en évitant le recours à l' adresse IP  » [2] . Afin d'assurer que chaque nom de domaine soit unique, L' ICANN (« Internet Council for Assigned Names and Numbers ») enregistre chaque instance accréditée. Il...

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Date: 2018-06-08 11:41:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII)

TGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.

La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.

 

Art. L. 713-3 Sont...

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Date: 2013-04-29 14:42:10
Site : http://www.celog.fr

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom domaine marque droit / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine

[World-informatique.com] .com, .net, .fr, .net

.com, .net, .fr, .net ?

Sur internet, vous ne tapez pas un .com, un .net ou encore un .fr par hasard derrière un nom de site ! Tous ces" points quelque chose" ont tous une signification. Il en existe même que vous ne connaissez pas ! Et il y en a aussi qui vont très prochainement faire leur apparition sur la toile car, par exemple, il existe aujourd'hui 20 millions de sites en .com ! Ca fait...

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Date: 2017-04-20 00:00:00
Site : http://www.world-informatique.com

Thèmes liés : associer nom de domaine et adresse ip / pointer un nom de domaine sur une adresse ip / nom de domaine et adresse ip / nom de domaine .com ou .fr / comment changer le nom de domaine d'un site internet

Target emailing

Comment créer son site internet

L'enregistrement du nom de domaine

 

Le nom de domaine est contrôlé par un système de nommage (DNS) qui est géré par une société américaine, l'ICANN (Internet Corporation for assigned names and numbers). Pour la France, c'est l'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) qui attribue les noms de domaine, selon...

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Site : http://www.targetemailing.com

Achat et enregistrement - Bienvenue sur le wiki Gandi ...

Au niveau de l'achat rien ne change : c'est bien le nom de domaine et non le(s) sous-domaine(s) que vous enregistrez chez Gandi.

Au niveau technique, pour créer des sous-domaines il faut agir sur la configuration des serveurs DNS . Vous devez associer chacun des sous-domaines désirés à une adresse ip, ou un site web existant, etc.

Cela signifie que vous devrez faire appel à votre hébergeur...

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Site : wiki.gandi.net

Comment trouver un nom de marque, d’entreprise ou de site ...

Voici tous mes conseils pour trouver le nom d'entreprise parfait, avec une réelle signification et consonance, adapté à votre image de marque.

Pourquoi faut-il un bon nom ?

 

Tout d'abord pourquoi choisir un nom de qualité ? Il y'a tout intérêt à choisir un nom convenable pour lancer sa marque, créer son entreprise, ou encore son site internet. C'est avec cette appellation que vous allez...

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Site : https://www.wizishop.fr

Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi | Le portail ...

La France compte plus de 138 000 sites marchands actifs et près de 34 millions d'acheteurs en ligne, pour un total de ventes qui culmine à plus de 51 milliards d'euros par an. Un vaste marché qui a de quoi attirer les professionnels installés ou ceux qui souhaitent se lancer. Un site de e-commerce (ou commerce en ligne) permet de toucher une large clientèle, 7 jours sur 7 et 24 heures sur...

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Site : economie.gouv.fr

Liste et tarif des nom de domaines disponibles

- Fournir une adresse en Europe

- Particulier : date + lieu de naissance

----------------------------------

Autres informations :

- Pour les termes soumis à examen préalable :Le demandeur doit justifier d'un intérêt légitime et agir de bonne foi pour l'allocation d'un terme interdit ou réservé, ou se conformer aux dispositions précisées dans la charte pour toutes les autres catégories de termes. L'AFNIC traite les...

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Site : https://www.domaine.fr

Thèmes liés : enregistrer un nom de domaine .fr / enregistrer un nom de domaine fr / nom de domaine .com ou .fr / enregistrer un nom de domaine com / tarif d un nom de domaine

L'IRPI

Comment protéger mon idée, mon concept ?

 

Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts en eux-mêmes : on dit que les idées sont « de libre parcours ». Seule leur matérialisation sera protégée, par différents biais :

Sur le terrain technique, une invention pourra être protégée par le biais du droit des brevets, pour peu qu'elle réponde aux conditions de...

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Site : http://www.irpi.fr

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / cession de nom de domaine droits d enregistrement / protection d'un nom de domaine sur internet / verifier la disponibilite d'un nom de domaine internet

Mentions légales phonehouse.fr

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Le site www.phonehouse.fr  est un service édité par : CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 40 000 000 Euros,

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 408 685 816 B

Siège social : 5/7 rue Salomon de Rothschild 92150 Suresnes

Tel : 01 85 76 09 00

Fax : 01 85 76 09 01

Pour tout...

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Site : http://www.phonehouse.fr

Thèmes liés : protection nom de domaine site internet / nom de domaine site internet / nom domaine marque deposee / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / reserver un nom de domaine internet

Les meilleurs créateurs de sites web - Novembre 2017

Un nom de domaine (NDD ou DN pour Domain Name en anglais) est un identifiant de domaine internet. À titre d'exemple, le domaine .fr correspond à l'ensemble des ordinateurs qui hébergent des activités pour des personnes ou des organisations enregistrées auprès de l'AFNIC (registre responsable du domaine de premier niveau .fr). D'une façon générale, ces personnes ou ces entreprises ont...

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Site : http://www.siteweb.com