Articles sélectionnés pour le thème : droit de visite et d'hebergement code civil
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Motif grave pour suspendre le droit de visite et d ...
4 janvier 2017 / dans Autorité parentale Enfant /
L'article 373-2-1 du Code Civil dispose :
« (...) L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. »
Incontestablement, la notion d'intérêt de l'enfant sera au centre de l'organisation du droit de visite et d'hébergement.
La...
Date: 2017-11-21 09:03:26
Site :
http://marielletrinquet.net
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Droit de garde - Droit de visite et d'hébergement ...
En cas de séparation des parents, le Juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant .
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ( Article 373-2-9 du Code civil ).
Même le parent...
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http://mce-avocat.fr
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Droit de visite et hébergement - Avocat penal à Paris
Droit de visite et hébergement
Du parent
Qu'est-ce que le droit de visite et d'hébergement ?
Lorsque les parents se séparent (divorce, séparation de concubins, rupture de pacs), celui chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
L'article 373-2-1 du Code Civil dispose que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être...
Site :
http://www.cabinet-brueziere.com
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Droit de visite et d'hébergement de l'enfant - Avocat ...
> Le droit de visite et d'hébergement
Le droit de visite et d'hébergement
Selon l'article 373-2-1 alinéa 1 du Code Civil, le parent n'ayant pas conservé l'autorité parentale bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
Il revient aux parents d'organiser les modalités du droit de visite et soumettre leur convention au JAF afin de l'entériner sous réserve du respect de l'intérêt de...
Site :
cabinet-catry.com
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Droit de visite et d'hébergement de l'enfant - Avocat ...
> Le droit de visite et d'hébergement
Le droit de visite et d'hébergement
Selon l'article 373-2-1 alinéa 1 du Code Civil, le parent n'ayant pas conservé l'autorité parentale bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
Il revient aux parents d'organiser les modalités du droit de visite et soumettre leur convention au JAF afin de l'entériner sous réserve du respect de l'intérêt de...
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Le droit de l'enfant d'entretenir des relations avec ses ...
Le principe du droit de l'enfant
Il ressort de l' article 371-4 du Code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parents ou non ".
Ce qui signifie que les...
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http://logeais-caroline.avocat.fr
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Divorce, droit d'accueil du père, droit de visite ...
Divorce, droit d'accueil du père, droit de visite
Divorce, droit d'accueil du père, droit de visite
IV - Sur le droit d'accueil du père
Le premier juge, en ce qui concerne l'ensemble des mesures relatives aux 3 enfants (14, 10 et 9 ans), entérinait l'accord des parties.
La modification sollicitée par l'intimé est limitée aux fins de semaines : lui étaient initialement et classiquement...
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http://www.divorcefrance.fr
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Le père n'exerce pas son droit de visite peut-il être ...
Le droit de visite et d'hébergement accordé au parent qui n'a pas la garde des enfants est un droit et non une obligation. Il n'existe donc pas de sanction spécifique.
Cependant, la mère qui vit habituellement avec les enfants peut se retrouver quant à elle pénalisée de manière financière car en ayant les enfants plus souvent, elle a nécessairement plus de frais (d'aliments, de sorties,...
Date: 2017-04-23 00:53:30
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http://maprocedure.fr
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Droit des tiers : Maintien des relations entre frères et ...
Il est donc possible de saisir le JAF sur le fondement de l'article 371-4 du code civil pour lui demander de statuer sur les modalités de ces relations.
Selon les situations, le JAF pourra décider d'accorder un droit de visite et/ ou un droit d'hébergement, ou bien encore un droit de correspondance avec les frères et soeurs éloignés.
Droit des tiers : Maintien des relations entre...
Site :
https://www.fourgoux-boucard-campi-avocats.com
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Le droit des grands-parents dans le code civil
Quels sont les droits des grands-parents en cas de situation de conciliation ou de conflit ?
Les droits des grands-parents ne s'exercent pas en principe sur leurs petits-enfants suffisamment âgés pour connaître leur intérêt et avec qui ils sont en conflit. Les tribunaux ont admis que les enfants âgés de 14 et 15 ans ne pouvaient pas se rendre chez leurs grands-parents contre leur...
Site :
https://www.jurifiable.com
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Lettre de demande du droit de visite sur ses petits ...
Lettre de demande du droit de visite sur ses petits-enfants à l'intention du Juge aux Affaires Familiales
Lettre de demande du droit de visite sur ses petits-enfants à l'intention du Juge aux Affaires Familiales
Vous êtes grand-parent et ne voyez plus vos petits-enfants car vos enfants s'y opposent ? Faites valoir votre droit de visite et d'hébergement. Inspirez-vous de cette lettre type...
Site :
https://www.pratique.fr
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Intérêt de l’enfant et attribution d’un droit de visite et ...
"Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience,
indépendance, probité et humanité"
Intérêt de l'enfant et attribution d'un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère
Cass. Civ.1., 13 juillet 2017, n°16-24.084
Par sa décision rendue le 13 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l'arrêt rendu Cour d'Appel de...
Site :
http://www.avocat-rulkowski.fr
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Le droit de visite et d'hébergement : l'organisation de la ...
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Le droit de visite et d'hébergement : l'organisation de la vie des enfants
Le 21 juin 2016
Le divorce : Les droits et les obligations des parents à l'égard des enfants.
Dans le cadre d'un divorce, l'organisation de la vie de l'enfant peut se faire...
Site :
https://www.avocat-rouaselbazis.com
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Petits-enfants : droit de visite des grands-parents
Définition de l'intérêt de l'enfant
Les relations familiales sont parfois difficiles à gérer, tout particulièrement lorsque des conflits interviennent entre des personnes appartenant à des générations différentes ou dans les familles recomposées. Parmi les conflits potentiels, il y en a un qui est particulièrement complexe à appréhender : celui relatif au droit de visite des...
Date: 2018-06-06 10:25:32
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
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Droit de visite et d'hébergement : tout savoir - Jurifiable
Le droit de visite et d'hébergement est un droit qui s'adresse au parent qui ne bénéficie pas de la garde des enfants. Il ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.
Droit de visite et d'hébergement : de quoi s'agit-il ?
Le droit de visite et d'hébergement est un droit qui s'adresse à celui des parents qui n'a pas la garde des enfants . Ce sont le plus souvent les pères qui...
Site :
https://www.jurifiable.com
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Droit de visite Pontoise, avocat droit de visite Paris ...
Ce droit de visite et d'hébergement ne concerne que les enfants mineurs.
La fixation du droit
Le Tribunal compétent pour fixer ce droit est le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure l'enfant.
A tout moment, jusqu'à la majorité de l'enfant, l'un des parents peut saisir le Juge aux Affaires familiales pour demander à ce que ce droit soit judiciairement...
Site :
http://www.avocat-tommasi.com
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L’EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT (la ...
L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)
L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)
L'alinéa 2 de l'article 373-2 du Code civil précise qu'à l'issue d'un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ». Ce devoir...
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http://www.avocatconseilparis.com
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Droit de visite et d'hébergement
Exemple : un accord peut prévoir que le droit de visite sera exercé un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.
En cas de divorce, les modalités d'exercice du droit de visite est fixé par le jugement de divorce.
Fixation du droit de visite
Les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement sont fixées, selon les cas :
par simple accord entre parents
Les...
Date: 2018-06-06 10:29:00
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
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Blog Avocats
LE PRINCIPE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ET SES EXCEPTIONS
Par karine.altmann le 03/02/13
Avec un divorce sur deux en Région Parisienne, et un sur trois en Province, sans compter les séparations des concubins et pacsés, le droit de visite et d'hébergement au profit du parent ne bénéficiant pas de la garde est devenu un point incontournable des litiges post - séparations, soumis à...
Site :
https://blogavocat.fr
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Quels sont les droits des grands-parents ? | PARENTS.fr
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Les droits des grands-parents
La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit. Les grands-parents bénéficient ainsi d'un droit de visite vis-à-vis de leurs petits-enfants. Donc exit les conflits entre les parents et les grands-parents ! C'est l'intérêt de l'enfant qui prime. On fait le point.
Quelle place pour les grands-parents ?
Selon une...
Site :
http://www.parents.fr
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Le Droit des Seniors – Conflits entre les parents et les ...
Le Cabinet est souvent saisi pour établir des accords ou arrangements familiaux avant tout conflit (surtout en cas de séparation ou divorce des parents), il est également sollicité pour désamorcer les conflits et pour mettre fin aux litiges notamment par la mise en place de médiation familiale ou de conciliation entre parents et grands-parents.
Une solution amiable est d'abord recherchée...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
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Le droit de visite des grands-parents | Dossier Familial
» Le droit de visite des grands-parents
Le droit de visite des grands-parents
Le 08/05/2018 à 0h00
Les grands-parents doivent parfois demander l'aide de la justice pour obtenir un droit de visite sur leurs petits-enfants. - © Zinkevych
Les conflits familiaux peuvent entraîner une rupture entre grands-parents et petits-enfants. Pourtant, l'existence de cette relation personnelle est...
Site :
dossierfamilial.com
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Bien divorcer : droit de visite & d'hébergement ...
LES DATES DES DROITS DE VISITE D'AVRIL ...
...des 1 , 3 , 5 ème fins de semaine de ce mois sont :
1 ère fin de semaine : samedi 1er et dimanche 2, sauf pour la zone scolaire C, qui commence ses vacances.
3 ème fin de semaine : (week-end de Pâques) il n'y en a pas car les zones scolaires A, B et C sont en vacances.
5 ème fin de semaine : samedi 29 et dimanche 30 + lundi 1er Mai sauf pour la...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
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Droits des grands-parents d'un enfant placé par le juge ...
Depuis la loi du 04 mars 2002, il est clairement prévu dans le code civil que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (article 371-4 du code civil).
Parfois en raison d'un conflit opposant les grands-parents aux parents, la justice est saisie pour vérifier au regard de l'intérêt de l'enfant si des dispositions telles que des droits de visite ou...
Site :
http://www.documentissime.fr
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Précisions du Juge sur le droit de visite des parents ...
Lorsque le Juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, la durée de la mesure doit aussi être précisée.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/01/2015, il résulte de l'article 1180-5 du Code de procédure civile que le Juge qui décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, doit...
Site :
http://www.net-iris.fr
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Quid du droit de visite et d’hébergement quand les parents ...
Ecoutez
La seule règle posée par le Code civil est la suivante : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce...
Date: 2017-04-23 00:07:01
Site :
village-justice.com
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Convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant ...
2) En cas de résidence alternée, l
es parents conviennent qu'il n'y a pas lieu à contribution financière compte tenu de ce que chacun d'eux prendra en charge l'entretien de l'enfant lorsqu'ils résidera chez lui
Précisions
a) Frais pris en charge en ce cas (ex: cantine, loisirs...) et prestations familiales:
- le père prendra en charge:____________________
- la mère prendra en...
Date: 2018-06-12 07:52:44
Site :
http://www.jafland.info
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droit de visite - vbourgeois.free.fr
Obtention du droit de visite
Pour obtenir son droit de visite le père doit saisir le tribunal aux Affaires Familiales compétent. La procédure prendra 6 mois et coutera environ 3000F de frais d'avocat, sauf à disposer de l'aide judiciaire. Dans les éléments à présenter au Juge il est important de montrer que le père a manifesté un intérêt constant pour ses enfants, et a toujours versé...
Date: 2001-07-29 03:58:49
Site :
http://vbourgeois.free.fr
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Quid du droit de visite et d’hébergement quand les parents ...
Quid du droit de visite et d'hébergement quand les parents habitent géographiquement loin ?
« Mon ex femme déménage à Toulouse alors que j'habite à Paris et que le jugement de divorce m'accorde un droit de visite et d'hébergement d'un week-end sur deux et tous les mercredis...Mes enfants ont 5 et 8 ans, je ne peux pas leur demander de faire tant de trajet tous les dix jours ! Et qui va...
Site :
https://cabinet-avocat-daude.fr
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Modèles saisine - Justitia Land, droit de la famille
l Requête à adresser au JAF - Exemples de modèles
Une ordonnance sert de cadre pour l'avenir. A défaut d'un meilleur accord, l'on s'en réfère au jugement.
Afin d'éviter d'être pris de court à l'audience, de devoir demander un report de l'audience afin de préparer au mieux votre dossier à la réception des conclusions de la partie adverse, d'éviter de devoir ressaisir le Juge aux...
Date: 2018-06-11 08:45:56
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http://justitialand.blogspot.com
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VACANCES et DROIT DE VISITE : des ... - FERRE AVOCATS
Ici pas de miracle mais des solutions pour vous organiser et voir vos enfants sereinement lors de votre de droit de visite et d'hébergement ou durant les vacances le tout en questions /réponses.
Qui fixe le droit de visite et d'hébergement sur les enfants ?
En cas de procédure de séparation ou de divorce le juge aux affaires familiales (juge du tribunal de grande instance de la...
Site :
https://ferreavocats.com
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Droit de visite et d’hébergement : Il faut s’organiser ...
Le droit de visite et d'hébergement ou le partage des vacances pourraient être simples si les deux parents s'accordaient sur des modalités, mais ce n'est pas toujours le cas et avec les familles recomposées les complications se multiplient.
Ici pas de miracle mais des solutions pour vous organiser et voir vos enfants sereinement lors de votre de droit de visite et d'hébergement ou durant...
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https://faistonjaf-ferreavocats.com
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Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers
Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers
Un avocat répond à vos questions
La loi numéro 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a consacré le Droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents ou arrière-grands-parents. Article 371-4 : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants....
Site :
http://www.information-juridique.com
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droit de visite | Cabinet Dominique Ferrante
les grands parents qui vont introduire la procédure devant le juge aux Affaires familiales , ce qui , bien que non expréssement prévu par les textes, a été validé par la jurisprudence .
En général , les grands parents agissent contre les parents de l'enfant en leur qualité de titulaire de l'autorité parentale pour obtenir un droit de visite et/ou d'hébergement .
Il appartient au juge...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
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Espaces de rencontre, visites médiatisé
Espaces de rencontre, visites médiatisé
Espaces de rencontre, visites médiatisé
Qu'est - ce qu'un espace de rencontre ?
Le public concerné
L'espace de rencontre concerne principalement des parents en situation de séparation ou de divorce. Pour diverses raisons, le droit de visite du parent non hébergeant ne peut provisoirement s'exercer à son domicile.
Le parent hébergeant, par...
Site :
http://sosfamillendanger.e-monsite.com
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Actualités du droit belge
DROIT DU TRAVAIL La visite domiciliaire par l'inspection sociale est régie par l'article 24 du Code pénal social. Elle peut être définie comme l'exploration de l'habitation de quelqu'un. Elle commence quand le contrôleur va au-delà de l'endroit initialement assigné par l'occupant à la simple rencontre, pour explorer les lieux qui ne sont normalement pas destinés à recevoir les...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
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Droit de visite du père, DVH - Association SOSPAPAYvelines ...
- « celui qui n'a pas la garde de l'enfant »
- « tarif syndical »
- mais aussi « DVH »(droit de visite et d'hébergement) pour les "spécialistes".
En réalité, le vocabulaire "droit de visite" ne veut rien dire en soit.
DVH, le "Droit de visite" est en fait simplement un sigle. C'est une sorte d'indicateur de gestion administrative, sans rapport avec une "visite".
En effet...
Date: 2017-04-13 07:18:50
Site :
http://www.sospapa-yvelines.fr
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Demande de divorce, ce qu'il faut savoir ... - Divorce France
Les grands points d'un divorce : ce qu'il faut savoir
Les grands points d'un divorce : ce qu'il faut savoir
Il y a deux grandes modes de divorce
Les deux types de divorces à l'amiable
Les 2 types de divorces à l'amiable (le jargon officiel est : par consentement mutuel) ce type de divorce est rapide devant un Notaire, prévoir tout de même 6 à 8 semaines avec les papiers à rassembler et...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
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Petit bréviaire simplifié du divorce, le droit et la ...
Pour simplifier la lecture, les termes sont classés alphabétiquement. Merci de noter que tous les termes sont définis au regard des procédures de divorce.
Abandon de famille
Le fait pour le débiteur de ne pas payer la pension alimentaire, même partiellement, pendant deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille ce qui peut donc entraîner une condamnation pénale portée...
Date: 2017-04-23 00:50:42
Site :
village-justice.com
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Code civil - Article 373-2-1 | Legifrance
Code civil - Article 373-2-1
Code civil - Article 373-2-1
Version consolidée à la date du ...
Jour
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement / droit de visite et d hebergement
Jurisprudence sur la résidence alternée - JAFLand: les ...
Il s'agit de nombreuses décisions de JAFs ou de Cours d'appels qui ont prononcé la résidence alternée, même en cas de refus d'un parent ou de conflit entre les parents. Le conflit parental n'est donc pas un motif suffisant de refus d'une résidence alternée, et si un parent continue malgré tout dans une attitude ultra conflictuelle, cela montre que ce parent n'est pas capable de respecter...
Date: 2017-04-22 19:26:00
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement des grands parents / demande de l'attestation d'hebergement / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil
Conflits familiaux, les droits des grands-parents - Planet ...
Les droits des grands-parents : le point sur la législation
Voir ou correspondre avec ses petits-enfants, c'est un droit pour les grands-parents, et ce droit est protégé par la loi. Dans l'article 371-4 du Code civil, relatif à l'autorité parentale, on trouve en effet le texte suivant : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de...
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délais et loi droit du père reconnaissance tardive ...
merci lyanjolim pour ta seule et unique réponse!!
je viens de regarder le droit sur "abandon de famille", et cela ce fait pour les pensions alimentaires et en cas de mariage.je n'ai ni l'un ni l'autre et je me questionne plutot sur le delais où le père de mon enfant pourrait avoir des DROITS. s'il décide d'avoir des devoirs ca serait un moindre mal...
donc je relance ma questions si quelqu'un...
Date: 2016-09-26 16:45:23
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cabinet d’avocats Melun et Paris Imbert et Associés
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge, avec intervention obligatoire de deux avocats.
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, a précisé les modalités de cette nouvelle procédure.
La Loi Macron du 6 août 2015 prévoit la création d'un référentiel d'indemnité indicatif permettant de déterminer, en cas de licenciement injustifié, le montant des dommages et intérêt à accorder à un salarié.
Ce référentiel est enfin publié (Décret 2016-1581 du...
Date: 2018-06-12 19:39:30
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Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment ...
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?
C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.
Qui décide de ces modalités?
Les modalités des visites sont fixées par le juge aux affaires familiales, dans l'ordonnance de non conciliation...
Date: 2018-06-12 17:44:04
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droit de visite et d'hébergment ; urgent ! - Autorité ...
droit de visite et d'hébergment ; urgent !
Posté le 17/02/2006 à 13:17:36
bonjour a tous !
j'ai deux enfants merveilleux (mais ils le sont tous !) , et un ex tout a fait détestable.
je suis séparer du pere depuis decembre 2004. en mai 2005, j'ai obtenue la garde sans problème, vu que le pere ne la voulait pas, et 150 EUR de pension alimentaire pour mes enfants. mais le...
Date: 2014-09-01 05:34:36
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Tout savoir sur les droits des grands-Parents – legadroit
I. Aspects juridiques généraux
A. Exposition des droits des grands parents
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » (art 371-4 du Code Civil). Ainsi et réciproquement, les grands parents, ascendants ont droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits enfants. De ce dernier droit général découlent alors plusieurs droits que les...
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Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut demander
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut demander
Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander
Divorces de France
Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets
Dans le labyrinthe du divorce. Quelques...
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Taux réduit TVA 10% 2017 - legifiscal.fr
10%
Article 278 bis
Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation
Cuir, laine, latex, fleurs, betteraves sucrières.
Les semences des pommes de terre, la fécule de pomme de terre employée dans la fabrication de produits industriels.
Les ventes de céréales comme le blé, l'orge qui ne peuvent être consommés par l'homme...
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legifiscal.fr
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Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...
Date: 2017-04-23 00:59:32
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