Articles sélectionnés pour le thème : droit de visite et d'hebergement des grands parents
→ 83 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Droit de visite et hébergement - Avocat penal à Paris
Droit de visite et hébergement
Du parent
Qu'est-ce que le droit de visite et d'hébergement ?
Lorsque les parents se séparent (divorce, séparation de concubins, rupture de pacs), celui chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
L'article 373-2-1 du Code Civil dispose que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être...
Site :
http://www.cabinet-brueziere.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement / droit d hebergement de l enfant
LA SUSPENSION DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Le droit de visite et d'hebergement constitue un des points prédominant des litiges post séparation, en Droit de la Famille.
Ces litiges du Droit de la Famille sont traités par le Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure l'enfant et plus précisément, le Juge aux Affaires Familiales dit le JAF.
Dans ces affaires le JAF s'attache à préserver "l'intêret de l'enfant".
C'est lui qui apprécie, en fonction du dossier...
Site :
http://www.irousseau-avocat.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement du pere / droit de visite et d'hebergement / droit de visite et d hebergement du pere / droit de visite et d hebergement
Le droit de l'enfant d'entretenir des relations avec ses ...
Le principe du droit de l'enfant
Il ressort de l' article 371-4 du Code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parents ou non ".
Ce qui signifie que les...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement
Le droit des grands-parents dans le code civil
Quels sont les droits des grands-parents en cas de situation de conciliation ou de conflit ?
Les droits des grands-parents ne s'exercent pas en principe sur leurs petits-enfants suffisamment âgés pour connaître leur intérêt et avec qui ils sont en conflit. Les tribunaux ont admis que les enfants âgés de 14 et 15 ans ne pouvaient pas se rendre chez leurs grands-parents contre leur...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement
Lettre de demande au juge aux affaires familiales d'un ...
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande au JAF d'un droit de visite ?
Vous vivez séparé(e) du père ou de la mère de vos enfants. N'ayant pas pu exercer votre droit de visite depuis votre séparation, vous souhaitez à présent que cet état de fait soit modifié car votre ex-partenaire vous refuse ce droit. Vous saisissez le JAF d'une demande de droit de visite et d'hébergement. Le...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement du pere / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement / droit de visite et d hebergement du pere
Le père n'exerce pas son droit de visite peut-il être ...
Le droit de visite et d'hébergement accordé au parent qui n'a pas la garde des enfants est un droit et non une obligation. Il n'existe donc pas de sanction spécifique.
Cependant, la mère qui vit habituellement avec les enfants peut se retrouver quant à elle pénalisée de manière financière car en ayant les enfants plus souvent, elle a nécessairement plus de frais (d'aliments, de sorties,...
Date: 2017-04-23 00:53:30
Site :
http://maprocedure.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement du pere / reserve le droit de visite et d hebergement du pere / droit de visite et d hebergement du pere / droit de visite et d'hebergement article code civil
droit de visite | Cabinet Dominique Ferrante
les grands parents qui vont introduire la procédure devant le juge aux Affaires familiales , ce qui , bien que non expréssement prévu par les textes, a été validé par la jurisprudence .
En général , les grands parents agissent contre les parents de l'enfant en leur qualité de titulaire de l'autorité parentale pour obtenir un droit de visite et/ou d'hébergement .
Il appartient au juge...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement non respecte
Grands-parents : droits de voir leurs petits-enfants ...
Pour autant, le droit de visite permet aux grands-parents de recevoir l'enfant pendant la journée.
En présence ou non des parents, au domicile de ces derniers ou en lieu médiatisé. Dans ce dernier cas, il s'agit d'endroits spécialement destinés à accueillir des familles en conflit. Ces lieux sont à la base prévus pour maintenir un lien entre les parents et l'enfant, lorsque ce dernier...
Site :
http://www.parents.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement mediatise / droit de visite et d'hebergement du pere / droit de visite et d hebergement du pere
Tout savoir sur les droits des grands-Parents – legadroit
I. Aspects juridiques généraux
A. Exposition des droits des grands parents
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » (art 371-4 du Code Civil). Ainsi et réciproquement, les grands parents, ascendants ont droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits enfants. De ce dernier droit général découlent alors plusieurs droits que les...
Site :
http://www.legadroit.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement
Lettre de demande du droit de visite sur ses petits ...
Lettre de demande du droit de visite sur ses petits-enfants à l'intention du Juge aux Affaires Familiales
Lettre de demande du droit de visite sur ses petits-enfants à l'intention du Juge aux Affaires Familiales
Vous êtes grand-parent et ne voyez plus vos petits-enfants car vos enfants s'y opposent ? Faites valoir votre droit de visite et d'hébergement. Inspirez-vous de cette lettre type...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement du pere
Droit des tiers : Maintien des relations entre frères et ...
Il est donc possible de saisir le JAF sur le fondement de l'article 371-4 du code civil pour lui demander de statuer sur les modalités de ces relations.
Selon les situations, le JAF pourra décider d'accorder un droit de visite et/ ou un droit d'hébergement, ou bien encore un droit de correspondance avec les frères et soeurs éloignés.
Droit des tiers : Maintien des relations entre...
Site :
https://www.fourgoux-boucard-campi-avocats.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement elargi
Conflits familiaux, les droits des grands-parents - Planet ...
Les droits des grands-parents : le point sur la législation
Voir ou correspondre avec ses petits-enfants, c'est un droit pour les grands-parents, et ce droit est protégé par la loi. Dans l'article 371-4 du Code civil, relatif à l'autorité parentale, on trouve en effet le texte suivant : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de...
Site :
http://www.planet.vertbaudet.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement
Droits des grands-parents d'un enfant placé par le juge ...
Depuis la loi du 04 mars 2002, il est clairement prévu dans le code civil que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (article 371-4 du code civil).
Parfois en raison d'un conflit opposant les grands-parents aux parents, la justice est saisie pour vérifier au regard de l'intérêt de l'enfant si des dispositions telles que des droits de visite ou...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement du pere
Pension alimentaire, droit de visite, résidence de l’enfant
par Maître Estevez dans Droit familial |
Se séparer suppose de prendre des mesures pour maintenir les relations de chacun des parents avec l'enfant, de fixer son lieu de résidence habituelle, ainsi que les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent, tout en fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le Cabinet de Me ESTEVEZ intervient lors de ces trois...
Site :
http://estevez.conseillerdefendre.fr
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement classique / droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement du pere
Petits-enfants : droit de visite des grands-parents
Définition de l'intérêt de l'enfant
Les relations familiales sont parfois difficiles à gérer, tout particulièrement lorsque des conflits interviennent entre des personnes appartenant à des générations différentes ou dans les familles recomposées. Parmi les conflits potentiels, il y en a un qui est particulièrement complexe à appréhender : celui relatif au droit de visite des...
Date: 2018-06-06 10:25:32
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement
Quels sont les droits des grands-parents ? | PARENTS.fr
Partager par mail
Les droits des grands-parents
La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit. Les grands-parents bénéficient ainsi d'un droit de visite vis-à-vis de leurs petits-enfants. Donc exit les conflits entre les parents et les grands-parents ! C'est l'intérêt de l'enfant qui prime. On fait le point.
Quelle place pour les grands-parents ?
Selon une...
Site :
http://www.parents.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement du pere
Le Droit des Seniors – Conflits entre les parents et les ...
Le Cabinet est souvent saisi pour établir des accords ou arrangements familiaux avant tout conflit (surtout en cas de séparation ou divorce des parents), il est également sollicité pour désamorcer les conflits et pour mettre fin aux litiges notamment par la mise en place de médiation familiale ou de conciliation entre parents et grands-parents.
Une solution amiable est d'abord recherchée...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement mediatise
Droit de visite et d'hébergement : tout savoir - Jurifiable
Le droit de visite et d'hébergement est un droit qui s'adresse au parent qui ne bénéficie pas de la garde des enfants. Il ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.
Droit de visite et d'hébergement : de quoi s'agit-il ?
Le droit de visite et d'hébergement est un droit qui s'adresse à celui des parents qui n'a pas la garde des enfants . Ce sont le plus souvent les pères qui...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement non respecte / droit de visite et d'hebergement du pere / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement code civil
DROIT DE VISITE NON RESPECTE - la famille en droit et pratique
DROIT DE VISITE NON RESPECTE : SOLUTION EFFICACE
Publié le
26 mars 2011
par Me Marie Sophie Bégouin
Titulaire d'un jugement rendu par le Juge Aux Affaires Familiales encadrant les mesures relatives à l'autorité parentale de votre enfant , vous bénéficiez d'un droit d'accueil ( droit de visite et d'hébergement ) établissant - à défaut de meilleur accord ou d'empêchement - un...
Site :
http://avocat-femme-defense.over-blog.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement non respecte / droit de visite et d hebergement non respecte / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement
Droit de visite Pontoise, avocat droit de visite Paris ...
Ce droit de visite et d'hébergement ne concerne que les enfants mineurs.
La fixation du droit
Le Tribunal compétent pour fixer ce droit est le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure l'enfant.
A tout moment, jusqu'à la majorité de l'enfant, l'un des parents peut saisir le Juge aux Affaires familiales pour demander à ce que ce droit soit judiciairement...
Site :
http://www.avocat-tommasi.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement trajet / droit de visite et d'hebergement reduit
Modes de garde - A La Lettre - Cabinet d'Avocats
Modes de garde
Les différents modes de garde en France en 2015
Lors d'une séparation de concubins ou d'un divorce, le conflit se cristallise souvent sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs. C'est notamment le moment de choisir s'ils vont vivre avec leur père ou leur mère, ainsi que la fréquence à laquelle ils pourront voir l'autre parent chez...
Site :
http://www.avocats-alalettre.fr
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement elargi / droit de visite et d'hebergement classique / droit de visite et d'hebergement vacances scolaires
Droit de visite et d'hébergement élargi : c'est quoi
Tout est dans le titre.
Quelles sont les possibilités d'un droit de visite et d'hébergement élargi, sachant qu'un classique, c'est, à priori, un week-end sur deux et la moitié des vacances ?
Merci pour vos réponses
pas de calais - dans mon ptit coin de paradis ....
Messages
7 733
c'est quand il y a par exemple le mercredi en plus ou le lundi en plus du week end ce genre de choses
(Florence...
Site :
https://www.parent-solo.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement elargi / droit de visite et d'hebergement classique / droit de visite et d'hebergement du pere / droit de visite et d hebergement du pere / droit de visite et d'hebergement vacances scolaires
Espaces de rencontre, visites médiatisé
Espaces de rencontre, visites médiatisé
Espaces de rencontre, visites médiatisé
Qu'est - ce qu'un espace de rencontre ?
Le public concerné
L'espace de rencontre concerne principalement des parents en situation de séparation ou de divorce. Pour diverses raisons, le droit de visite du parent non hébergeant ne peut provisoirement s'exercer à son domicile.
Le parent hébergeant, par...
Site :
http://sosfamillendanger.e-monsite.com
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement mediatise
Le droit de visite des grands-parents | Dossier Familial
» Le droit de visite des grands-parents
Le droit de visite des grands-parents
Le 08/05/2018 à 0h00
Les grands-parents doivent parfois demander l'aide de la justice pour obtenir un droit de visite sur leurs petits-enfants. - © Zinkevych
Les conflits familiaux peuvent entraîner une rupture entre grands-parents et petits-enfants. Pourtant, l'existence de cette relation personnelle est...
Site :
dossierfamilial.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement non respecte / droit de visite et d'hebergement elargi / droit de visite et d hebergement non respecte
Bien divorcer : droit de visite & d'hébergement ...
LES DATES DES DROITS DE VISITE D'AVRIL ...
...des 1 , 3 , 5 ème fins de semaine de ce mois sont :
1 ère fin de semaine : samedi 1er et dimanche 2, sauf pour la zone scolaire C, qui commence ses vacances.
3 ème fin de semaine : (week-end de Pâques) il n'y en a pas car les zones scolaires A, B et C sont en vacances.
5 ème fin de semaine : samedi 29 et dimanche 30 + lundi 1er Mai sauf pour la...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement non respecte / droit de visite et d hebergement non respecte / droit de visite et d'hebergement trajet / droit de visite et d'hebergement des grands parents
droit de visite - vbourgeois.free.fr
Obtention du droit de visite
Pour obtenir son droit de visite le père doit saisir le tribunal aux Affaires Familiales compétent. La procédure prendra 6 mois et coutera environ 3000F de frais d'avocat, sauf à disposer de l'aide judiciaire. Dans les éléments à présenter au Juge il est important de montrer que le père a manifesté un intérêt constant pour ses enfants, et a toujours versé...
Date: 2001-07-29 03:58:49
Site :
http://vbourgeois.free.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement du pere / droit de visite et d hebergement du pere / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement article code civil
Quid du droit de visite et d’hébergement quand les parents ...
Ecoutez
La seule règle posée par le Code civil est la suivante : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce...
Date: 2017-04-23 00:07:01
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement non respecte / droit de visite et d'hebergement elargi / droit de visite et d'hebergement du pere / droit de visite et d'hebergement des grands parents
Autorité parentale en cas de séparation des parents ...
Les parents qui se séparent peuvent convenir ensemble de l'exercice de l'autorité parentale par chacun d'eux, et rédiger une convention.
La convention fixe :
les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Les parent peuvent, éventuellement, soumettre la convention à un juge pour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement non respecte / droit de visite et d hebergement non respecte / droit de visite et d'hebergement reserve
Quid du droit de visite et d’hébergement quand les parents ...
Quid du droit de visite et d'hébergement quand les parents habitent géographiquement loin ?
« Mon ex femme déménage à Toulouse alors que j'habite à Paris et que le jugement de divorce m'accorde un droit de visite et d'hébergement d'un week-end sur deux et tous les mercredis...Mes enfants ont 5 et 8 ans, je ne peux pas leur demander de faire tant de trajet tous les dix jours ! Et qui va...
Site :
https://cabinet-avocat-daude.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement trajet / droit de visite et d'hebergement non respecte / droit de visite et d'hebergement elargi / droit de visite et d'hebergement du pere
VACANCES et DROIT DE VISITE : des ... - FERRE AVOCATS
Ici pas de miracle mais des solutions pour vous organiser et voir vos enfants sereinement lors de votre de droit de visite et d'hébergement ou durant les vacances le tout en questions /réponses.
Qui fixe le droit de visite et d'hébergement sur les enfants ?
En cas de procédure de séparation ou de divorce le juge aux affaires familiales (juge du tribunal de grande instance de la...
Site :
https://ferreavocats.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement suspendu / droit de visite et d'hebergement mediatise / droit de visite et d'hebergement libre / droit de visite et d'hebergement des grands parents
Droit de visite et d’hébergement : Il faut s’organiser ...
Le droit de visite et d'hébergement ou le partage des vacances pourraient être simples si les deux parents s'accordaient sur des modalités, mais ce n'est pas toujours le cas et avec les familles recomposées les complications se multiplient.
Ici pas de miracle mais des solutions pour vous organiser et voir vos enfants sereinement lors de votre de droit de visite et d'hébergement ou durant...
Site :
https://faistonjaf-ferreavocats.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement suspendu / droit de visite et d'hebergement mediatise / droit de visite et d'hebergement libre / droit de visite et d'hebergement des grands parents
Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers
Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers
Un avocat répond à vos questions
La loi numéro 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a consacré le Droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents ou arrière-grands-parents. Article 371-4 : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants....
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement reserve / droit de visite et d'hebergement non respecte
Les certificats d'hébergement à la loupe. Le point sur la ...
Les nouvelles dispositions sur les certificats d'hébergement sont
contenues dans le premier article du projet de loi Debré. Il s'agit, selon le ministre de l'Intérieur, de simples «améliorations complémentaires ponctuelles de textes existants».
Que dit le projet de loi? «Toute personne ayant signé un certificat d'hébergement et hébergé un ressortissant étranger, dans le cadre d'une...
Date: 2017-04-22 23:53:03
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : formulaire certificat d'hebergement pour visa / formulaire certificat d'hebergement mairie / demande de l'attestation d'hebergement / certificat d'hebergement pour visa algerien / certificat d'hebergement mairie
obligation du logement pour qu'un parent divorcé puisse ...
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
obligation du logement pour qu'un parent divorcé puisse accueillir ses enfants
Visiteur
mdvs 2012-11-18 05:09:33
Bonjour,
J'aimerais savoir qu'elles sont les obligations décrites par la loi sur le logement d'un parent divorcé pour qu'il est le droit de prendre ses enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances.
Est ce qu'il...
Date: 2017-04-23 01:00:31
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement du pere / droit de visite et d'hebergement des grands parents / reserve le droit de visite et d hebergement du pere / droit de visite et d hebergement du pere / droit d hebergement de l enfant
Actualités du droit belge
DROIT DU TRAVAIL La visite domiciliaire par l'inspection sociale est régie par l'article 24 du Code pénal social. Elle peut être définie comme l'exploration de l'habitation de quelqu'un. Elle commence quand le contrôleur va au-delà de l'endroit initialement assigné par l'occupant à la simple rencontre, pour explorer les lieux qui ne sont normalement pas destinés à recevoir les...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement reserve
LVJ Voyages - Destination aventures humaines
Du 10 au 14 novembre 2015
5 jours/4 nuits
Des vols réguliers et un hôtel en centre-ville d'Athènes
Découverte des sites essentiels de la capitale grecque avec votre guide-conférencier
Une journée d'excursion dans le Péloponnèse et visite d'une fabrique d'huile
Visite des différents quartiers d'Athènes, lieux de luttes sociales et de rencontres
Des repas traditionnels et une dégustation...
Site :
http://www.lvj-voyages.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement libre / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement reserve / droit de visite et d'hebergement 2015 / droit de visite et d hebergement 2015
Jurisprudence sur la résidence alternée - JAFLand: les ...
Il s'agit de nombreuses décisions de JAFs ou de Cours d'appels qui ont prononcé la résidence alternée, même en cas de refus d'un parent ou de conflit entre les parents. Le conflit parental n'est donc pas un motif suffisant de refus d'une résidence alternée, et si un parent continue malgré tout dans une attitude ultra conflictuelle, cela montre que ce parent n'est pas capable de respecter...
Date: 2017-04-22 19:26:00
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement des grands parents / demande de l'attestation d'hebergement / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil
Droit de visite du père, DVH - Association SOSPAPAYvelines ...
- « celui qui n'a pas la garde de l'enfant »
- « tarif syndical »
- mais aussi « DVH »(droit de visite et d'hébergement) pour les "spécialistes".
En réalité, le vocabulaire "droit de visite" ne veut rien dire en soit.
DVH, le "Droit de visite" est en fait simplement un sigle. C'est une sorte d'indicateur de gestion administrative, sans rapport avec une "visite".
En effet...
Date: 2017-04-13 07:18:50
Site :
http://www.sospapa-yvelines.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement suspendu / droit de visite et d'hebergement non respecte / droit de visite et d'hebergement libre / droit de visite et d'hebergement elargi
Quitter le foyer familial en étant majeur / Droit de la ...
lisez atentivement le copié collé de www.agf.fr, pour plus d'information voir mon blog, bonne soirée à vous
Divorce : les pensions alimentaires versées aux enfants de A à Z
L'entretien des enfants, qui incombe aux parents, figure en bonne place parmi les obligations alimentaires existant au sein de la famille. Cette obligation est inscrite dans la loi depuis 1804. Les parents ont en effet...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement vacances scolaires
Résidence alternée : au nom de l’enfant ou au nom du père ...
La proposition de loi sur la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation parentale qui vient en examen à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe LREM, suscite de nombreuses réactions, a minima des interrogations, et bien évidemment de franches résistances sachant que, sous la précédente législature, une démarche analogue n'avait pas pu prospérer.
De fait cette...
Site :
http://jprosen.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement du pere / reserve le droit de visite et d hebergement du pere / droit de visite et d hebergement du pere
Par-dela la résidence alternée (696) | Droits des enfants
La proposition de loi sur la résidence alternée en cas de séparation parentale examinée le 30 novembre à l'Assemblée a donc échoué à arriver au port. Elle est renvoyée, sinon aux calendes grecques, du moins au printemps, le temps de trouver un créneau de débat.
Ce n'est pas plus mal. Comme je le développais ici même, en l'absence d'étude d'impact et de débat national il était...
Site :
http://jprosen.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / l entree en etablissement d hebergement pour personnes agees dependantes / demande de l'attestation d'hebergement / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement du pere
Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment ...
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?
C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.
Qui décide de ces modalités?
Les modalités des visites sont fixées par le juge aux affaires familiales, dans l'ordonnance de non conciliation...
Date: 2018-06-12 17:44:04
Site :
http://www.divorcer.eu
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement trajet / droit de visite et d'hebergement suspendu / droit de visite et d'hebergement non respecte / droit de visite et d'hebergement des grands parents
droit de visite et d'hébergment ; urgent ! - Autorité ...
droit de visite et d'hébergment ; urgent !
Posté le 17/02/2006 à 13:17:36
bonjour a tous !
j'ai deux enfants merveilleux (mais ils le sont tous !) , et un ex tout a fait détestable.
je suis séparer du pere depuis decembre 2004. en mai 2005, j'ai obtenue la garde sans problème, vu que le pere ne la voulait pas, et 150 EUR de pension alimentaire pour mes enfants. mais le...
Date: 2014-09-01 05:34:36
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement suspendu / droit de visite et d'hebergement non respecte / droit de visite et d'hebergement du pere / droit de visite et d'hebergement des grands parents
Petit bréviaire simplifié du divorce, le droit et la ...
Pour simplifier la lecture, les termes sont classés alphabétiquement. Merci de noter que tous les termes sont définis au regard des procédures de divorce.
Abandon de famille
Le fait pour le débiteur de ne pas payer la pension alimentaire, même partiellement, pendant deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille ce qui peut donc entraîner une condamnation pénale portée...
Date: 2017-04-23 00:50:42
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement article code civil / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement des grands parents / droit de visite et d'hebergement non respecte
A quoi les migrants ont-ils vraiment droit en France
A quoi les migrants ont-ils vraiment droit en France ?
Idées reçues, caricatures ou fantasmes circulent sur le sort des migrants en France. Le point sur les dispositifs existants et les conditions pour y accéder.
Le Monde |
o Mis à jour le
13.10.2016 à 11h41
| Par Mathilde Damgé
Alors que la campagne politique en vue de l'élection présidentielle en mai 2017 a déjà commencé, la...
Date: 2018-06-06 14:06:12
Site :
lemonde.fr
Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut demander
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut demander
Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander
Divorces de France
Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets
Dans le labyrinthe du divorce. Quelques...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement trajet / droit de visite et d'hebergement non respecte / droit de visite et d'hebergement libre / droit de visite et d'hebergement du pere
Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...
Date: 2017-04-23 00:59:32
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : formulaire attestation d'hebergement sur l'honneur / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement article code civil / demande de l'attestation d'hebergement / attestation d'hebergement sur l'honneur a titre gratuit
L'hébergement pour les familles - prochedemalade.com
Merci d'avoir noté cette page
Désolé, vous avez déjà voté pour cette page.
L'hébergement pour les familles
Vos questions ? Vos interrogations ?
Cette fiche entend préciser les solutions d'hébergement existantes à proximité du lieu d'hospitalisation d'un proche malade.
Cela concerne tout particulièrement l'hospitalisation d'un patient mineur : le lien affectif parent-enfant ne doit pas...
Site :
http://www.prochedemalade.com
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / hebergement en famille d'accueil / hebergement famille d accueil / etablissement d'hebergement pour personnes agees / etablissement d hebergement pour personne agee
Demande de divorce, ce qu'il faut savoir ... - Divorce France
Les grands points d'un divorce : ce qu'il faut savoir
Les grands points d'un divorce : ce qu'il faut savoir
Il y a deux grandes modes de divorce
Les deux types de divorces à l'amiable
Les 2 types de divorces à l'amiable (le jargon officiel est : par consentement mutuel) ce type de divorce est rapide devant un Notaire, prévoir tout de même 6 à 8 semaines avec les papiers à rassembler et...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement article code civil / droit de visite et d'hebergement code civil / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement des grands parents
Decret du 30/04/2009 relatif a l'hebergement et a l ...
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Il est applicable sur...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be