Jurisprudence -Parents séparés : le droit de visite et d ...

Le droit de visite et d'hébergement d'un des parents séparés peut être supprimé si l'intérêt de l'enfant le commande. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire.

Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d'hébergement pour leur père.

Les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours...

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Dans un thème de divorce, que veut dire "réserve le droit ...

Que veut dire dans le thème divorce "réserve le droit de visite et d'hébergement du père" je dois l'hébergé chez moi le temps qu'il voie son fils et aussi le nourrir? merci de votre réponse fanfan

fanfan

  Benji a écrit [ 31/03/2008 - 16h34 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  

-

  

Je ne m'y connais...

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Site : http://www.web-libre.org

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Calendrier dvh (garde d'enfants) et Calendrier garde ...

Ce planning du Droit de visite et d'hébergement est fourni à titre indicatif car la rédaction des décisions de justice n'est pas totalement standard.

- Sont indiqués les premiers, troisièmes, et éventuellement cinquièmes week-end du mois pour les pères en vert (situation assez favorable au papa).

- Les vacances scolaires en orange.

       Ile-de-France : (78) Yvelines, (75) Paris, (77) Seine et Marne, (91) Essonne, (92) Hauts-de-Seine, (93) Seine-Saint-Denis, (94) Val-de-Marne, (95) Val-d'Oise, Bordeaux (33).

- Les jours...

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Date: 2018-06-04 18:09:42
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Droit de visite et d'hébergement de l'enfant - Avocat ...

> Le droit de visite et d'hébergement

Le droit de visite et d'hébergement

Selon l'article 373-2-1 alinéa 1 du Code Civil, le parent n'ayant pas conservé l'autorité parentale bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.

Il revient aux parents d'organiser les modalités du droit de visite et soumettre leur convention au JAF afin de l'entériner sous réserve du respect de l'intérêt de...

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Site : cabinet-catry.com

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Droit de visite et d'hébergement de l'enfant - Avocat ...

> Le droit de visite et d'hébergement

Le droit de visite et d'hébergement

Selon l'article 373-2-1 alinéa 1 du Code Civil, le parent n'ayant pas conservé l'autorité parentale bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.

Il revient aux parents d'organiser les modalités du droit de visite et soumettre leur convention au JAF afin de l'entériner sous réserve du respect de l'intérêt de...

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Divorce, droit d'accueil du père, droit de visite ...

Divorce, droit d'accueil du père, droit de visite

Divorce, droit d'accueil du père, droit de visite

IV - Sur le droit d'accueil du père

Le premier juge, en ce qui concerne l'ensemble des mesures relatives aux 3 enfants (14, 10 et 9 ans), entérinait l'accord des parties.

La modification sollicitée par l'intimé est limitée aux fins de semaines : lui étaient initialement et classiquement...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

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LA SUSPENSION DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

Le droit de visite et d'hebergement constitue un des points prédominant des litiges post séparation, en Droit de la Famille.

Ces litiges du Droit de la Famille sont traités par le Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure l'enfant et plus précisément, le Juge aux Affaires Familiales dit le JAF.

Dans ces affaires le JAF s'attache à préserver "l'intêret de l'enfant".

C'est lui qui apprécie, en fonction du dossier...

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Site : http://www.irousseau-avocat.fr

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Droit de visite et d'hébergement - Hélène GERARD - Avocat

Le droit de visite et d'hébergement est établi dès le prononcé du divorce.

Votre avocat en droit de la famille installé à Grenoble (38) peut intervenir au moment du divorce afin de défendre vos intérêts en matière de droit et de visite et d'hébergement.

Avant d'entamer une procédure judiciaire et dans le but de pacifier le divorce, votre avocat peut organiser des rencontres avec la...

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Site : http://avocat-helene-gerard.com

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Lettre de demande au juge aux affaires familiales d'un ...

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande au JAF d'un droit de visite ?

Vous vivez séparé(e) du père ou de la mère de vos enfants. N'ayant pas pu exercer votre droit de visite depuis votre séparation, vous souhaitez à présent que cet état de fait soit modifié car votre ex-partenaire vous refuse ce droit. Vous saisissez le JAF d'une demande de droit de visite et d'hébergement. Le...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Le père n'exerce pas son droit de visite peut-il être ...

Le droit de visite et d'hébergement accordé au parent qui n'a pas la garde des enfants est un droit et non une obligation. Il n'existe donc pas de sanction spécifique.

Cependant, la mère qui vit habituellement avec les enfants peut se retrouver quant à elle pénalisée de manière financière car en ayant les enfants plus souvent, elle a nécessairement plus de frais (d'aliments, de sorties,...

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Date: 2017-04-23 00:53:30
Site : http://maprocedure.fr

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Droit des tiers : Maintien des relations entre frères et ...

Il est donc possible de saisir le JAF sur le fondement de l'article 371-4 du code civil pour lui demander de statuer sur les modalités de ces relations.

Selon les situations, le JAF pourra décider d'accorder un droit de visite et/ ou un droit d'hébergement, ou bien encore un droit de correspondance avec les frères et soeurs éloignés.

Droit des tiers : Maintien des relations entre...

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Site : https://www.fourgoux-boucard-campi-avocats.com

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Différence entre droit de visite et d'hébergement,garde etc

Question de CAMPET le 03/09/2013 à 01h22

Dernière réponse le 03/09/2013 à 09h17

[ ! ]

Je suis séparée du père de Léa depuis 4 ans,une jaf à établi un droit de visite et d'hébergement au papa ainsi que l'autorité parentale conjointe au cas ou nos arrangements amiable ne se passeraient pas bien. Il a rencontré une personne sur un site internet et s'est mis en ménage deux jours...

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Date: 2018-06-12 19:35:30
Site : http://experts-univers.com

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Lettre de demande du droit de visite sur ses petits ...

Lettre de demande du droit de visite sur ses petits-enfants à l'intention du Juge aux Affaires Familiales

Lettre de demande du droit de visite sur ses petits-enfants à l'intention du Juge aux Affaires Familiales

Vous êtes grand-parent et ne voyez plus vos petits-enfants car vos enfants s'y opposent ? Faites valoir votre droit de visite et d'hébergement. Inspirez-vous de cette lettre type...

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Site : https://www.pratique.fr

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droit de visite du pere sous reserve - Droit de la famille ...

-"reserve" le droit de visite et d'hebergement du pere, en l'abscence de demande de sa part

 

donc la voila j'avoue que j'aurais juste besoin que l'on m'explique!!!!

merci

Posté le 29/06/2010 à 10:32:40  

 

sya15kv a écrit :

bonjour a tous,

voila j'ai une petite question, en septembre dernier, j'ai eu le jugement final pour mes droit de garde de mes deux petit bout.

j'aurais besoin...

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Date: 2011-04-13 19:50:22
Site : http://forum.doctissimo.fr

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droit de visite : les faire réduire - Parent Solo

je voudrais savoir comment faire pour reduire le droit de visite etant donnée qu'iles pas capable d'assumé les droits de visite et d'hebergement.

Merci de votre reponse.

1 177

Re: droit de visite : les faire réduire ?

Malheureusement pour les enfants, le droit de visite est un droit du père et non pas un devoir.

Déjà tu as de la chance, il te l'a dit, les enfants ne vont donc pas attendre...

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Site : https://www.parent-solo.fr

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Pension alimentaire, droit de visite, résidence de l’enfant

par Maître Estevez dans Droit familial |

Se séparer suppose de prendre des mesures pour maintenir les relations de chacun des parents avec l'enfant, de fixer son lieu de résidence habituelle, ainsi que les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent, tout en fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le Cabinet de Me ESTEVEZ intervient lors de ces trois...

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Site : http://estevez.conseillerdefendre.fr

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Droit de visite et d'hébergement : tout savoir - Jurifiable

Le droit de visite et d'hébergement est un droit qui s'adresse au parent qui ne bénéficie pas de la garde des enfants. Il ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

Droit de visite et d'hébergement : de quoi s'agit-il ?

Le droit de visite et d'hébergement est un droit qui s'adresse à celui des parents qui n'a pas la garde des enfants . Ce sont le plus souvent les pères qui...

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Droit de visite et d'hébergement élargi : c'est quoi

Tout est dans le titre.

Quelles sont les possibilités d'un droit de visite et d'hébergement élargi, sachant qu'un classique, c'est, à priori, un week-end sur deux et la moitié des vacances ?

Merci pour vos réponses

pas de calais - dans mon ptit coin de paradis ....

Messages

7 733

c'est quand il y a par exemple le mercredi en plus ou le lundi en plus du week end ce genre de choses

(Florence...

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L’EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT (la ...

L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)

L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)

L'alinéa 2 de l'article 373-2 du Code civil précise qu'à l'issue d'un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ». Ce devoir...

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Site : http://www.avocatconseilparis.com

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Modes de garde - A La Lettre - Cabinet d'Avocats

Modes de garde

Les différents modes de garde en France en 2015

Lors d'une séparation de concubins ou d'un divorce, le conflit se cristallise souvent sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs. C'est notamment le moment de choisir s'ils vont vivre avec leur père ou leur mère, ainsi que la fréquence à laquelle ils pourront voir l'autre parent chez...

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Site : http://www.avocats-alalettre.fr

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Droit de visite et d'hébergement

Exemple : un accord peut prévoir que le droit de visite sera exercé un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.

En cas de divorce, les modalités d'exercice du droit de visite est fixé par le jugement de divorce.

Fixation du droit de visite

Les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement sont fixées, selon les cas :

par simple accord entre parents

Les...

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Date: 2018-06-06 10:29:00
Site : droit-finances.commentcamarche.com

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Blog Avocats

LE PRINCIPE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ET SES EXCEPTIONS

Par karine.altmann le 03/02/13

Avec un divorce sur deux en Région Parisienne, et un sur trois en Province, sans compter les séparations des concubins et pacsés, le droit de visite et d'hébergement au profit du parent ne bénéficiant pas de la garde est devenu un point incontournable des litiges post - séparations, soumis à...

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Site : https://blogavocat.fr

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Les droits du père séparé - Questions Juridiques

Je suis père séparé, quels sont mes droits ?

Vous avez vu l'actualité récente et ces pères divorcés qui ne voient plus leur enfant et montent en haut d'une grue pour se faire entendre.

Vous êtes à présent touché par une séparation ou un divorce, vous avez un enfant en commun et vous vous inquiétez de la place qui vous sera réservée auprès de lui. Vous vous demandez si à votre...

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Site : http://www.questions-juridiques.com

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Garde alternée / Droit de visite et d’hébergement – CQF ...

Contact

Garde alternée / Droit de visite et d'hébergement

En droit, on parle de résidence de l'enfant qui peut être soit alternée soit fixée au domicile de l'un ou l'autre des parents. On parlait avant de "garde exclusive" ou "garde alternée". Ces expressions n'ont plus cours dans la loi, mais sont pourtant régulièrement utilisées pour décrire les droits de garde. En cas de désaccord,...

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Site : https://cqf-avocat.com

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Le droit de garde du père: ce qu’il faut savoir

Le droit de garde ou « droit de visite et d'hébergement » est réservé aux parents qui lors de leur séparation ou divorce se doivent de statuer sur un système de visite et d'hébergement concernant leurs enfants.

Il existe différents types de gardes, comme celui de la résidence alternée chez les deux parents, où le juge donne alors la possibilité à l'enfant de vivre en alternance chez...

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Droit de visite et d'hébergement - Divorce & séparation ...

Droit de visite et d'hébergement

Visiteur

Marie Pitiot 2017-08-21 18:34:56

 Bonjour, pouvez-vous me dire de quelle manière vous interprétez cette phrase, sachant que l'enfant est en vacances le vendredi à 16h, que le père réside à 600 kms et que c'est à lui de venir le récupérer à mon domicile ?

Dit que le titulaire du droit d'accueil sera présumé y avoir renoncé s'il ne l'exerce pas dans l'heure qui suit celle prévue pour les fins de semaine, ou dans la journée pour les vacances scolaires.

diplodocus Le...

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Date: 2018-06-12 21:40:40
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DROIT DE VISITE et HEBERGEMENT : Point de départ ...

Dans le cadre des divorces ou séparation le parent chez lequel ne résident pas les enfants bénéficie habituellement d'un droit de visite et d'hébergement.L'idéal serait qu'il s'exerce au gré des parties mais pour éviter tout lige ultérieur des modalités subsidiaires sont prévues en cas de désaccord par les juges.

C'est la fameuse formule « un week-end sur deux et la moitié des...

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Droit de visite et d'hebergement / Droit de la famille

2 message(s) , Inscription le 22/04/2009

Bonjour, je viens de recevoir le jugement de la JAF, pour la garde de ma fille. Pour ce qui est du droit de visite et d'hébergement il est écrit " Monsieur XXXX n'ayant pas comparu, son droit de visite et d'hébergement sera réservé...

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Site : experatoo.com

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Droit de visite et d'hebergement / Droit de la famille

2 message(s) , Inscription le 22/04/2009

Bonjour, je viens de recevoir le jugement de la JAF, pour la garde de ma fille. Pour ce qui est du droit de visite et d'hébergement il est écrit " Monsieur XXXX n'ayant pas comparu, son droit de visite et d'hébergement sera réservé...

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droit de visite - vbourgeois.free.fr

Obtention du droit de visite

Pour obtenir son droit de visite le père doit saisir le tribunal aux Affaires Familiales compétent. La procédure prendra 6 mois et coutera environ 3000F de frais d'avocat, sauf à disposer de l'aide judiciaire. Dans les éléments à présenter au Juge il est important de montrer que le père a manifesté un intérêt constant pour ses enfants, et a toujours versé...

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Date: 2001-07-29 03:58:49
Site : http://vbourgeois.free.fr

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Quels sont les droits des grands-parents ? | PARENTS.fr

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Les droits des grands-parents

La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit. Les grands-parents bénéficient ainsi d'un droit de visite vis-à-vis de leurs petits-enfants. Donc exit les conflits entre les parents et les grands-parents ! C'est l'intérêt de l'enfant qui prime. On fait le point.

Quelle place pour les grands-parents ?

Selon une...

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Site : http://www.parents.fr

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Le droit de visite des grands-parents | Dossier Familial

» Le droit de visite des grands-parents

Le droit de visite des grands-parents

Le 08/05/2018 à 0h00

Les grands-parents doivent parfois demander l'aide de la justice pour obtenir un droit de visite sur leurs petits-enfants. - © Zinkevych

Les conflits familiaux peuvent entraîner une rupture entre grands-parents et petits-enfants. Pourtant, l'existence de cette relation personnelle est...

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Site : dossierfamilial.com

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Bien divorcer : droit de visite & d'hébergement ...

LES DATES DES DROITS DE VISITE D'AVRIL ...

...des 1 , 3 , 5 ème fins de semaine de ce mois sont :

1 ère fin de semaine : samedi 1er et dimanche 2, sauf pour la zone scolaire C, qui commence ses vacances.

3 ème fin de semaine : (week-end de Pâques) il n'y en a pas car les zones scolaires A, B et C sont en vacances.

5 ème fin de semaine : samedi 29 et dimanche 30 + lundi 1er Mai sauf pour la...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

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Précisions du Juge sur le droit de visite des parents ...

 

  

Lorsque le Juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, la durée de la mesure doit aussi être précisée.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/01/2015, il résulte de l'article 1180-5 du Code de procédure civile que le Juge qui décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, doit...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Séparation, divorce, résidence des enfants, pension ...

:  Modification des modalités du droit d'hébergement et de l'exercice de l'autorité parentale.

Pièces jointes

: 16 pièces numérotées de 1 à 16 

 

 

                                      J'ai l'honneur de vous demander d'envisager, la fixation d'une audience de jugement , pour que soit réexaminé mon droit d'hébergement et l'exercice de...

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Date: 2017-04-22 19:26:00
Site : http://www.jafland.info

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Quid du droit de visite et d’hébergement quand les parents ...

Ecoutez

La seule règle posée par le Code civil est la suivante : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce...

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Date: 2017-04-23 00:07:01
Site : village-justice.com

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Droit de visite et hébergement :Départ, retour ...

DROIT DE VISITE et HÉBERGEMENT

DROIT DE VISITE et HEBERGEMENT : Point de départ, répartition et partag

Divorce ou séparation: Le parent chez lequel ne résident pas les enfants bénéficie habituellement d'un droit de visite et d'hébergement.L'idéal serait qu'il s'exerce au gré des parties mais pour éviter tout lige ultérieur des modalités subsidiaires sont prévues en cas de...

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Site : https://faistonjaf-ferreavocats.com

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Grands-parents : droits de voir leurs petits-enfants ...

Pour autant, le droit de visite permet aux grands-parents de recevoir l'enfant pendant la journée.

En présence ou non des parents, au domicile de ces derniers ou en lieu médiatisé. Dans ce dernier cas, il s'agit d'endroits spécialement destinés à accueillir des familles en conflit. Ces lieux sont à la base prévus pour maintenir un lien entre les parents et l'enfant, lorsque ce dernier...

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Site : http://www.parents.fr

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Quid du droit de visite et d’hébergement quand les parents ...

Quid du droit de visite et d'hébergement quand les parents habitent géographiquement loin ?

« Mon ex femme déménage à Toulouse alors que j'habite à Paris et que le jugement de divorce m'accorde un droit de visite et d'hébergement d'un week-end sur deux et tous les mercredis...Mes enfants ont 5 et 8 ans, je ne peux pas leur demander de faire tant de trajet tous les dix jours ! Et qui va...

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Convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant ...

 

2) En cas de résidence alternée, l

es parents conviennent qu'il n'y a pas lieu à contribution financière compte tenu de ce que chacun d'eux prendra en charge l'entretien de l'enfant lorsqu'ils résidera chez lui

Précisions

a) Frais pris en charge en ce cas (ex: cantine, loisirs...) et prestations familiales:

 - le père prendra en charge:____________________

- la mère prendra en...

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Date: 2018-06-12 07:52:44
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Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers

Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers

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La loi numéro 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a consacré le Droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents ou arrière-grands-parents. Article 371-4 : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants....

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Modèles saisine - Justitia Land, droit de la famille

l Requête à adresser au JAF - Exemples de modèles

Une ordonnance sert de cadre pour l'avenir. A défaut d'un meilleur accord, l'on s'en réfère au jugement.

Afin d'éviter d'être pris de court à l'audience, de devoir demander un report  de l'audience afin de préparer au mieux votre dossier à la réception des conclusions de la partie adverse, d'éviter de devoir ressaisir le Juge aux...

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Date: 2018-06-11 08:45:56
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obligation du logement pour qu'un parent divorcé puisse ...

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obligation du logement pour qu'un parent divorcé puisse accueillir ses enfants

Visiteur

mdvs 2012-11-18 05:09:33

Bonjour,

 J'aimerais savoir qu'elles sont les obligations décrites par la loi sur le logement d'un parent divorcé pour qu'il est le droit de prendre ses enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances.

Est ce qu'il...

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Date: 2017-04-23 01:00:31
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Droits des grands-parents d'un enfant placé par le juge ...

Depuis la loi du 04 mars 2002, il est clairement prévu dans le code civil que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (article 371-4 du code civil).

Parfois en raison d'un conflit opposant les grands-parents aux parents, la justice est saisie pour vérifier au regard de l'intérêt de l'enfant si des dispositions telles que des droits de visite ou...

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Droit de visite du père, DVH - Association SOSPAPAYvelines ...

  -  « celui qui n'a pas la garde de l'enfant »

  -  « tarif syndical »

  -  mais aussi « DVH »(droit de visite et d'hébergement) pour les "spécialistes".

En réalité, le vocabulaire "droit de visite" ne veut rien dire en soit.

DVH, le "Droit de visite" est en fait simplement un sigle. C'est une sorte d'indicateur de gestion administrative, sans rapport avec une "visite".

En effet...

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Date: 2017-04-13 07:18:50
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délais et loi droit du père reconnaissance tardive ...

merci lyanjolim pour ta seule et unique réponse!!

je viens de regarder le droit sur "abandon de famille", et cela ce fait pour les pensions alimentaires et en cas de mariage.je n'ai ni l'un ni l'autre et je me questionne plutot sur le delais où le père de mon enfant pourrait avoir des DROITS. s'il décide d'avoir des devoirs ca serait un moindre mal...

donc je relance ma questions si quelqu'un...

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Date: 2016-09-26 16:45:23
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Marianne Vicq, avocat spécialiste droit de la famille, des ...

 

 

Maître Marianne VICQ Tél : 03 83 35 10 60 Fax : 03 83 32 59 01 1 cours Léopold 54000 Nancy secretariat.vicq@avocatline.com

Avocat spécialiste en droit de la famille de la personne et de son patrimoine à Nancy

De père en fille ...

Maître Marianne VICQ est le successeur de Monsieur Le Bâtonnier Patrice VICQ, spécialiste en Droit des Personnes. Spécialisée en Droit de la Famille,...

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Jurisprudence sur la résidence alternée - JAFLand: les ...

Il s'agit de nombreuses décisions de JAFs ou de Cours d'appels qui ont prononcé la résidence alternée, même en cas de refus d'un parent ou de conflit entre les parents. Le conflit parental n'est donc pas un motif suffisant de refus d'une résidence alternée, et si un parent continue malgré tout dans une attitude ultra conflictuelle, cela montre que ce parent n'est pas capable de respecter...

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Date: 2017-04-22 19:26:00
Site : http://www.jafland.info

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droit de visite et d'hébergment ; urgent ! - Autorité ...

droit de visite et d'hébergment ; urgent !

 

Posté le 17/02/2006 à 13:17:36  

 

bonjour a tous !  

 

j'ai deux enfants merveilleux (mais ils le sont tous !) , et un ex tout a fait détestable.  

je suis séparer du pere depuis decembre 2004. en mai 2005, j'ai obtenue la garde sans problème, vu que le pere ne la voulait pas, et 150 EUR de pension alimentaire pour mes enfants. mais le...

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Date: 2014-09-01 05:34:36
Site : http://forum.doctissimo.fr

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Droit de visite et d'hebergement en formule non classique ...

Et je me permets de rajouté ceci :

Même s'il exerce le droit de visite, cela ne voudra pas dire pour autant qu'il s'occupera de votre enfant...

Tout ce que vous aurez au final, c'est une enfant encore plus déboussolée par l'attitude de son père et surtout un père qui vous en voudra clairement de lui avoir forcé la main...

A l'heure actuelle, je ne vois pas trop l'intérêt d'une telle...

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Date: 2018-04-27 10:48:48
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