Attestation d'hébergement à titre gratuit (portée ...

2e : la fausse attestation d'hébergement à titre gratuit : je fais plus court : ce sont là surtout où j'ai déterminé les quatre domaines de risques (est-ce que je me trompe ?) :

a) au niveau des allocations (article L. 114-13 du Code de la Sécurité sociale) ;

b) au niveau des impôts, car on pourrait considérer, si on me croit, que j'ai mal déclaré ;

c) au niveau pénal : plainte éventuelle de la CAF (vu sur un de ses blogs), les articles 441-1 et - 7 du Code pénal ;

d) au niveau de la Fonction publique : si je me trouvais...

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Thèmes liés : attestation d'hebergement titre gratuit / attestation d'hebergement a titre gratuit impot / attestation d'hebergement a titre gratuit caf / attestation d hebergement a titre gratuit / fausse declaration d'hebergement a titre gratuit

Hebergement gratuit et taxe d'habitation | Fiscalité ...

Hebergement gratuit et taxe d'habitation

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

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J'héberge gratuitement, dans ma résidence secondaire, mon petit-fils et sa compagne, tout en gardant la jouissance complète de ma maison, pouvant l'occuper quand je le veux.

Tous deux veulent s'établir dans la région et recherchent du...

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Hebergement gratuit | Propriétaire et Locataire (question ...

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La CAF va vraisemblablement tenir compte de vos deux revenus. Un exemple : le RMI est diminué pour la personne hébergée.

Voir ici :

http://www.gersemploi.com/DossierRMI...i/modeempl.htm

Si vous touchez l'APL ou l'ALS de la CAF, celle-ci va tenir compte des revenus de la personne que vous hébergez pour recalculer les versements.

Il y a de forts risques pour que vous ne soyiez plus considérée comme vivant seule, mais au même titre que si vous viviez en union libre. Pour les contrôles de ce côté, il faut pour prouver...

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Achat terrain agricole et préemption SAFER | Propriétaire ...

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Bonjour,

Merci pour les formules évoquées, mais le vendeur ne peut accepter qu'un règlement intégral, car il a besoin de liquidités pour désintéresser son collatéral.

Il vient de me proposer (après consultation de son conseil juridique, dit-il), de créer une SCI à son nom, correspondant aux terres agricoles à négocier. Il m'affirme qu'un achat simultané des parts à mon nom me donnera les mêmes droits de propriété, et surtout la non préemption de la SAFER, compte tenu du montage...

Je ne veux pas agir "à la légère". D'autre part, dans mon esprit, je tiens absolument à acquérir un bien matériel et...

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