Droit de visite et d'hébergement de l'enfant - Avocat ...

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Le droit de visite et d'hébergement

Selon l'article 373-2-1 alinéa 1 du Code Civil, le parent n'ayant pas conservé l'autorité parentale bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.

Il revient aux parents d'organiser les modalités du droit de visite et soumettre leur convention au JAF afin de l'entériner sous réserve du respect de l'intérêt de...

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