Maignaut Tauzia | Attestation d’accueil d’un étranger

Attestation d'accueil d'un étranger

1) Principe

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.

Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.

L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en...

Site : http://www.maignaut-tauzia.com

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GISTI - Jurisprudence sur les droits des habitants de ...

TGI Marseille, 20 novembre 2014, n° 14/03988

La société requérante a fait acquisition d'un tènement immobilier, loué à une autre société en vertu d'un bail commercial. Selon le juge, « il était prévu une cessation d'activité au 31 octobre 2008, l'acquéreur prévoyant une opération de construction immobilière après démolition de l'existant sous couvert d'un permis non...

Date: 2017-04-23 00:49:43
Site : gisti.org

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