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4 articles sélectionnés

L'information sur les prix | Institut national de la ...

L'information sur les prix des produits

 

L'affichage dans les magasins et lieux de vente

Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage ( article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987...

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Date: 2017-04-22 21:01:22

Thèmes liés : prix d'achat d'un nom de domaine / estimation prix d'un nom de domaine / prix d'un nom de domaine internet / prix d un nom de domaine / hebergement payant d un site internet

Bénéficier d'aides pour payer son loyer | Institut ...

Payer son loyer tous les mois est une obligation légale du locataire. Le fait de manquer à cette obligation est une faute susceptible de provoquer la résiliation du bail et d'entraîner l'expulsion. Le locataire doit donc payer son loyer même si le bailleur ne respecte pas ses engagements (par exemple, un défaut de réparation d'un ballon d'eau chaude ne peut pas justifier un arrêt de...

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Date: 2017-04-22 22:05:25

Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / dossier d'aide sociale hebergement / centre d hebergement social / emploi centre d hebergement / formulaire de demande d'hebergement en france

Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

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Date: 2017-04-22 23:00:34

Thèmes liés : prix d'achat d'un nom de domaine / vente de nom de domaine prix / nom de domaine choix de l'extension / comment changer le nom de domaine d'un site internet

Garanties du vendeur : les principaux litiges | Institut ...

 

1 - Le vendeur a cessé son activité

Si le vendeur était un commerçant indépendant (franchisé, concessionnaire...) et qu'il vous avait accordé une garantie contractuelle ou une extension de garantie en son nom propre, vous ne pourrez malheureusement plus la faire jouer. Il en serait toutefois autrement dans l'hypothèse, théorique, où l'activité de l'entreprise aura été cédée à...

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Date: 2017-04-22 21:10:54

Thèmes liés : prix d'achat d'un nom de domaine