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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
La loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif de noms de domaine (cf. Note 2) met en place un cadre législatif permettant aux personnes s'estimant lésées par l'enregistrement d'un nom de domaine de revendiquer en justice le droit sur ce nom de domaine et d'exiger le transfert du nom de domaine à leur profit.
En vertu de l'article 4 de la loi du 26 juin 2003 : « Est considéré...
Thèmes liés : enregistrer un nom de domaine com / enregistrement abusif de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / enregistrement nom domaine belgique
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Par Antoine Leroy
Lundi 10.04.06
UPDATE: Le projet dont question ci-dessous a été publié au Moniteur Belge du 4 septembre 2006. Il est en vigueur depuis le 14 septembre 2006. Le Sénat n'a pas modifié le texte analysé.
La loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement...
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / dossier demande d'hebergement / hebergement d'urgence / hebergement d urgence / etablissement d'hebergement pour personnes agees
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Les engagements pris au nom d'une société en formation
Les promoteurs d'une société sont parfois amenés, préalablement à la constitution formelle de celle-ci, à devoir conclure certains acte juridiques, tels que ouvrir le compte en banque de la société, demander des conseils juridiques ou autres, conclure certains contrats de travail avec les futurs membres du personnel,...
Thèmes liés : deposer un nom de societe / proteger un nom de societe
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