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Les noms de domaine au Canada - .ca et .com | Réseau juridique
La gestion du registre administratif est également hors des compétences de l'ICANN qui n'administre que les domaines .net, .com, .org, .info, .biz et les futurs .name et .museum et ce, à travers des sociétés privées à qui ICANN délègue l'administration du registre et la gestion de la banque de données (.com, .org et .net à VeriSign Global Registry...
Date: 2018-06-01 18:27:23
Le Réseau juridique du Québec: Méga liens juridiques
Internet, informatique et droit
Force Verte est une plateforme logicielle permettant de propulser un site de loi anotée afin de faciliter l'accès au droit et à la justice.
Pour vous avocats, le site du Barreau de Québec vous offre la possibilité de participer sur Internet à l' Appel général virtuel à la Cour du...
Date: 2018-06-01 18:27:29
Thèmes liés : site internet france domaine / trouver nom site internet / domaine disponible site internet / recherche nom site internet / nom site internet disponible
Le petit guide juridique du nouvel entrepreneur - avocat.qc.ca
Préface
Le présent texte aborde les principaux aspects légaux inhérents au démarrage d'une entreprise. Ce texte donne une vue d'ensemble sur les particularités des différents véhicules juridiques disponibles afin d'exploiter une entreprise. Le présent texte ne saurait servir d'avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat et/ou un fiscaliste, le cas...
Date: 2017-04-11 20:04:15
Thèmes liés : nom de l'entreprise / nom d'entreprise domaine / proprietaire nom de domaine entreprise / contrat d enregistrement de nom de domaine / utiliser nom societe site internet
La responsabilité du vendeur et du fabricant pour la ...
en droit québécois
c) La Loi sur la protection du consommateur
Les devoirs juridiques du vendeur et du fabricant en matière de qualité et de sécurité des biens sont également fixés par la Loi sur la protection du consommateur.
Principalement, trois articles de cette loi créent des règles importantes, soit les...
Date: 2017-04-11 20:04:47
Thèmes liés : protection juridique d'un nom de domaine / protection d'un nom de domaine sur internet / vente d un nom de domaine
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