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Sans cession de droits, pas de remise des codes sources ...

Sans cession de droits, pas de remise des codes sources des sites commandés

 

Quand une société commande la conception de sites internet à un prestataire, accompagnée de leur hébergement et de la réservation de leur nom de domaine, si le contrat prend fin, elle ne peut plus exploiter les sites ni se faire les codes sources. Dans un jugement du 23 mars 2016, le tribunal de commerce de...

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Thèmes liés : nom de domaine hebergement site internet / reserver un nom de domaine sans hebergement / lettre resiliation contrat hebergement site internet / nom domaine hebergement site / conception hebergement site internet

Un nom de domaine, antériorité opposable à une marque, à ...

Dans son jugement du 17 janvier 2014, le TGI de Paris a rappelé qu'un nom de domaine peut constituer une antériorité par rapport à une marque postérieure, à condition d'être exploité. Il explique qu'« un nom de domaine peut...

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Thèmes liés : nom de domaine anteriorite marque / nom de domaine marque posterieure / nom de domaine marque depose / nom domaine marque / nom domaine marque droit