Articles sélectionnés pour le thème : hebergement titre gratuit impots locaux

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TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

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2014-09-19T18:00:35.000+02:00

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux...

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taxe d'habitation lors d'un hébergement à titre gratuit ...

Il ne faut pas parler de rackett

Dans l'absolu, c'est la ville qui est lésée

N'oubiez pas que les impôts locaux, c'est ce qui paye les écoles, la réfection de la rue qui passe devant chez vous et l'aide sociale.

Je suppose que l'amie de votre fils agit ainsi pour voir augmenter ses allocations logement et diminuer sa taxe d'habitation et que votre fils accepte d'être son complice. C'est...

Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

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IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

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2015-05-21T19:08:50.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location

I. Délai de mise en location

Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...

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Les impôts locaux et taxes locales liées à la location

FISCALITE DU LOGEMENT MIS EN LOCATION

1. Les impôts locaux liés à la location

A- La taxe foncière sur les propriétés bâties

Qui paie la taxe foncière ?

Elle est due, en principe, par celui qui est propriétaire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

En cas de vente du logement en cours d'année, celui qui était propriétaire au 1er janvier reste seul responsable du...

Date: 2017-04-22 23:19:29
Site : http://adil94.org

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

- les lycées ;

- l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

II. Libéralités consenties au profit des établissements publics ou d'utilité publique à caractère scientifique, culturel ou artistique

Le 2° de l' article 795 du CGI exonère de DMTG les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Impôts locaux 2017 : définitions, calcul et exonérations

1 Taxe d'habitation

Définition

Il s'agit d'un impôt basé sur la situation du contribuable au 1er janvier de l'année en cours. S'il dispose d'un logement à cette date, il est assujetti à la taxe d'habitation , qu'il soit propriétaire, simple locataire ou occupant à titre gratuit de sa résidence principale et/ou secondaire. Déménager en cours d'année n'exonère pas du paiement de la...

Site : https://www.toutsurmesfinances.com

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Le régime fiscal des professions libérales

Pour être déductibles, les charges doivent : [14]

-être nécessités par l'exercice de la profession ;

-être prises en compte pour leur montant réel ;

-être effectivement engagées au cours de l'année d'imposition ;

-être justifiées.

1. Dépenses nécessités par l'exercice de la profession :

Aux termes de l'article 22.I du code de...

Date: 2002-12-17 10:20:34
Site : http://www.profiscal.com

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TVA - bofip.impots.gouv.fr

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2014-09-29T14:37:47.000+02:00

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : attestation d'hebergement pas gratuit / hebergement gratuit et taxe d'habitation / exemple d'attestation d'hebergement a titre gratuit / exemple d'attestation d'hebergement pour visa / attestation d'hebergement collectif

Traitements et indemnités, avantages sociaux - Accueil

IVAL

Traitements et indemnités, avantages sociaux

Indemnités représentatives de frais

Politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

NOR : MENG1328579A

arrêté du 20-12-2013 - J.O. du 28-12-2013

MEN - SG

Vu décret n° 99-823 du...

Site : http://www.education.gouv.fr

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