Site : https://dimeglio-avocat.com
Classement : 381 / 1093
3 articles sélectionnés
Réglement des litiges des noms de domaine - Avocat internet
Quels sont les moyens pour régler un litige relatif à un nom de domaine ?
Il existe deux types de procédure de règlement des litiges en matière de nom de domaine : le règlement judiciaire, et le règlement extra-judiciaire. Le règlement judiciaire consiste à régler le différent devant les tribunaux compétents. Le demandeur peut agir en référé (procédure d'urgence) ou directement au fond. Par règlement extra-judiciaire on entend une procédure propre au règlement des...
Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / litiges nom domaine / transfert d un nom de domaine / enregistrement cession de nom de domaine / nom domaine internet gratuit
Législation sur la protection des noms de domaines
Protection
Un nom de domaine peut il être protégé ?
Le nom de domaine peut être protégé s'il est déjà enregistré en tant que marque. S'il correspond au titre d'une oeuvre, il peut également être protégé sur le fondement du droit d'auteur. Le nom de domaine peut également être protégé s'il correspond à un nom commercial, une dénomination sociale ou une enseigne. Un nom de domaine peut enfin être protégé en tant que tel s'il est distinctif, disponible et exploité (Cf ci-après).
Quelles sont les conditions pour qu'un nom de domaine soit protégé « en tant que tel »?
Pour être protégé en tant que tel, le nom de domaine doit être...
Thèmes liés : proteger nom domaine / protection juridique d'un nom de domaine / nom de domaine et droit d'auteur / protection nom de domaine commune / protection nom de domaine marque
Litige des noms de domaine | Contentieux sur le noms de ...
Le cybersquatting consiste à enregistrer en nom de domaine une marque ou un nom notoirement connu de façon à empêcher son titulaire de l'enregistrer et de monnayer auprès de ce dernier son « rachat ». De nombreuses décisions ont condamné ce type de pratique sur le terrain de la contrefaçon de marque (Affaire SFR, Affaire Galerie Lafayette), de la concurrence...
Thèmes liés : nom de domaine marque notoire / enregistrer un nom de domaine com / enregistrement abusif de nom de domaine / enregistrer un nom de domaine / nom de domaine marque contrefacon
3 Ressources