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Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie

[Art. 20quinquies. Pour l'application des articles 20ter et 20quater, sont assimilés au même redevable :

1° les héritiers du redevable;

2° son conjoint;

3° les sociétés absorbantes ou les sociétés bénéficiaires, selon le cas, dans l'éventualité où une société est absorbée ou scindée dans le cadre d'une fusion, d'une opération assimilée à une fusion ou d'une scission ...

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Date: 2017-01-20 10:00:04

Thèmes liés : vente d'un nom de domaine impots / cession de nom de domaine droits d enregistrement / protection juridique d'un nom de domaine / nom d'entreprise domaine / estimation prix d'un nom de domaine

Législation/Code forestier - environnement.wallonie.be

Coordination officieuse

15 juillet 2008 - Décret relatif au Code forestier (1) (M.B. 12.09.2008 - entré en vigueur le 13 septembre 2009 : A.G.W. 27 mai 2009 - M.B. 04.09.2009)

modifié par :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret du 15 juillet 2008 concernant le Code forestier et au...

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Date: 2017-11-10 13:51:52

Thèmes liés : achat vente exploitation agricole