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Q14 - Les avis du Comité d'agrément sont-ils publics ?

Les avis du Comité d'agrément ne sont pas publics. En effet, le Comité se prononce au regard d'éléments fournis par des entreprises et établissements publics dont le caractère confidentiel doit être préservé. Par ailleurs, les avis du Comité d'agrément, comme les avis de la CNIL, ne lient pas le ministre de la Santé qui...

Date: 2017-04-22 23:46:54
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Thèmes liés : dossier demande d'hebergement / demande de l'attestation d'hebergement / document pour demande de certificat d'hebergement / faire une demande de certificat d'hebergement / demande de certificat d'hebergement

droit de visite et d'hébergment ; urgent ! - Autorité ...

droit de visite et d'hébergment ; urgent !

Posté le 17/02/2006 à 13:17:36

bonjour a tous !

j'ai deux enfants merveilleux (mais ils le sont tous !) , et un ex tout a fait détestable.

je suis séparer du pere depuis decembre 2004. en mai 2005, j'ai obtenue la garde sans problème, vu que le pere ne la voulait pas, et 150 EUR de pension alimentaire pour mes enfants. mais le...

Date: 2014-09-01 05:34:36
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Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement suspendu / droit de visite et d'hebergement non respecte / droit de visite et d'hebergement du pere / droit de visite et d'hebergement des grands parents

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