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Conditions générales de vente - STRATO
Signature du/ des consommateur/s (*) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________________________________
Date : _________________________________________
(*) Biffez la mention inutile.
Fin des Informations standardisées sur la rétractation
Le droit de rétractation précèdent ne s'applique pas dans le cas où le contrat est imputé à l'activité...
Date: 2018-06-01 12:14:16
Site :
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Nom de domaine . fr - Gandi.net
Contrat Gandi : https://www.gandi.net/contracts
Les règles
Attribution : le .FR est ouvert aux personnes morales et physiques majeures résidant dans l'Espace Economique Européen ainsi que la Suisse. Il est conseillé aux personnes morales de remplir les champs d'identification sociétaires (n° de TVA Intracommunautaire, SIREN, WALDEC, DUNS...) pour faciliter les procédures de vérification...
Site :
https://www.gandi.net
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Nom de domaine . re - Gandi.net
Contrat Gandi : https://www.gandi.net/contracts
Les règles
Attribution : le .RE est ouvert aux personnes morales et physiques majeures résidant dans l'Espace Economique Européen ainsi que la Suisse. Les personnes physiques doivent indiquer leurs informations de naissance. Il est conseillé aux personnes morales de remplir les champs d'identification sociétaires (n° de TVA Intracommunautaire,...
Site :
https://www.gandi.net
Thèmes liés : contrat d enregistrement de nom de domaine / transfert d un nom de domaine / gestion d un nom de domaine / nom d domaine / changement proprietaire nom de domaine gandi
Déposer une marque et protéger son site internet.
Déposer une marque et protéger son site internet.
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42 réflexions au sujet de « Déposer une marque et protéger son site internet. »
duplex
18 avril 2009 à 22h24
Bonsoir et merci pour ce résumé.
Je ne savais pas qu'il fallait débourser la somme d'environ 200EUR pour le dépôt d'un nom ou d'une marque.
En effet cela ne se fait donc pas à la légère; à noter que...
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Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle :: La marque
Les noms de domaine avec les terminaisons .ch (Suisse) et .li (Liechtenstein) ainsi que les noms de domaine dans les domaines de premier niveau tels que .biz, .com, .info, .name ou .net sont enregistrés auprès de « registrars ».Si les noms de domaine et les raisons de commerce remplissent les conditions d'enregistrement, ils peuvent aussi être protégés en tant que marques. Cette...
Site :
https://www.ige.ch
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L'IRPI
Comment protéger mon idée, mon concept ?
Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts en eux-mêmes : on dit que les idées sont « de libre parcours ». Seule leur matérialisation sera protégée, par différents biais :
Sur le terrain technique, une invention pourra être protégée par le biais du droit des brevets, pour peu qu'elle réponde aux conditions de...
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Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 31439 fois, catégorie : Contrat & CGV
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