La protection des noms de domaine - Internet Juridique

La protection des noms de domaine

Accueil / La protection des noms de domaine

Valérie Sédallian Droit de l'internet

La protection des noms de domaine

Face à la nécessité de prévenir les risques liés à la multiplication des fraudes opérées via internet tout en maîtrisant les coûts liés aux dépôts et à la gestion des noms de domaine, les entreprises se doivent d'adopter une...

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Site : http://www.internet-juridique.com

Enregistrement nom de domaine .CH - eurodns.com

Nom de domaine .CH

- Suisse

Le .CH est l'extension géographique de la Suisse. Il n'existe aucune restriction pour accéder à un nom de domaine en .CH. Chaque entité ou individu connecté à la Suisse peut enregistrer son propre nom de domaine en .CH. Aussi bien les blogueurs que les businessman, l'extension de domaine .CH ne laissera pas votre site dans l'ombre. Il faut toutefois préciser...

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Site : eurodns.com

Thèmes liés : proprietaire nom de domaine .ch / nom de domaine choix de l'extension / enregistrer un nom de domaine en suisse / whois nom de domaine ch / nom domaine .ch

Comment associer un nom de domaine à une IP fixe + sous ...

Comment associer un nom de domaine à une IP fixe + sous-répertoire ?>

Comment associer un nom de domaine à une IP fixe + sous-répertoire ?

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J'ai un nom de domaine alliancefrancophone.org

J'ai un site web: 194.254.148.102/fah2/ (ip fixe)

Si nécessaire, je peux avoir acces a la configuration du serveur Apache sur lequel tourne le site

Si nécessaire, je peux avoir acces a la...

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Date: 2017-04-22 21:39:38
Site : tomshardware.fr

Thèmes liés : associer un nom de domaine a une ip fixe / rediriger nom de domaine vers ip fixe / associer nom de domaine et adresse ip / nom de domaine et adresse ip / nom de domaine redirection adresse ip

Trouver le propriétaire d’un nom de domaine avec le WhoIs

No Tuxedo > Vers un blog professionnel > Analyser son site web > Trouver le propriétaire d'un nom de domaine avec le WhoIs

Trouver le propriétaire d'un nom de domaine avec le WhoIs

Marlène

  Analyser son site web

Comment trouver le propriétaire d'un nom de domaine et savoir à qui appartient un site web ? Le WhoIs peut vous y aider... mais seulement dans certains cas !

Dans cet article, je...

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Site : https://www.notuxedo.com

Déclaration du nom de domaine au Rcs - Formalités Légales

Les articles R. 123-38 et R. 123-53 du code de commerce, tels que récemment modifiés par le décret no 2012-928 du 31 juillet 2012, disposent que toute personne assujettie à immatriculation au RCS « peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet », s'il s'agit d'une personne physique, « le nom de domaine de son ou de ses sites internet », s'il s'agit d'une personne...

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Site : https://legaforma.com

Thèmes liés : changer le nom de domaine d'un site / creation site internet nom de domaine / changer nom de domaine site internet / nom de domaine site internet / nom d utilisateur domaine

Noms de domaine génériques : un défi pour le droit de la ...

Noms de domaine génériques : un défi pour le droit de la concurrence.

850 lectures

Par Arthur Fouré, Juriste.

- lundi 17 novembre 2014

A l'origine, le nom de domaine était un simple raccourci technique, masquant l'adresse IP de chaque site internet dans le but d'en rendre l'accès simple et rapide. Des noms aisément mémorisables sont venus remplacer des séries de chiffres peu commodes....

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Date: 2018-06-12 17:30:02
Site : village-justice.com

FAQ - hébergement, messagerie et nom de domaine ...

A quoi sert un nom de domaine ? ( Haut )

C'est la première étape vers une présence sur internet !

Un nom de domaine est un mot ou un groupe de mots correspondant a un numéro de réseau. Par exemple http://www.madagascar-internet.com/ a pour numéro de réseau : 64.15.154.195. Vous avouerez que le nom de domaine est plus facile a mémoriser que le numéro de réseau ! Voila pourquoi les noms...

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Site : http://madagascar-internet.mg

Thèmes liés : verifier qu'un nom de domaine est disponible / comment verifier un nom de domaine / comment bien vendre un nom de domaine / modifier le nom de domaine d'un site / verifier un nom de domaine libre

Noms de domaines et marques : conflits - Droit des ...

Conflits entre noms de domaines et marques

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 16/10/2014 | Publié le 06/11/2005

Un grand nombre d'entreprises ne mentionnent aujourd'hui dans leur communication que l'adresse Internet de leur site ; laquelle est le plus souvent la marque même que l'entreprise exploite. Il va sans dire que, désormais, les noms de domaines ont une importance pratique...

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Site : avocats-picovschi.com

Hébergeurs et Noms de domaine: bien choisir et s’en ...

1&1 8,36 EUR

WESTHOST 9 EUR ou 6,83 EUR/an si vous payez dix ans d'un coup.

Ou 7,46 EUR si achat de 10 NDD et extension de la durée déjà achetée ailleurs.

Godaddy : Intéressant si vous achetez plus de 5 NDD dans les extensions génériques. A ce moment-là vous profitez du Whois privacy. Mais aussi de tarifs dégressifs.

Les hébergeurs américains : A considérer pour toutes vos...

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Site : lashon.fr

Thèmes liés : hebergement site web gratuit avec nom domaine / transfert nom de domaine 1&1 vers ovh / hebergeur site web gratuit avec nom domaine / hebergement site web nom domaine / modifier le nom de domaine d'un site

Vol de nom de domaine : comment l'éviter et que faire si ...

Comme promis, voici quelques éléments que j'aimerais partager avec vous suite à l'histoire du vol du nom de domaine webrankinfo.com. Je donne quelques idées pour vous protéger contre ce genre de problème ainsi que quelques pistes pour vous aider si jamais vous êtes confronté à la même situation...

Verrouiller un nom de domaine pour éviter le transfert

Comme d'autres registrars (bureaux...

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Site : http://www.olivier-duffez.fr

Thèmes liés : domaine nom d'utilisateur mot de passe / domaine nom d utilisateur gmail / domaine nom d utilisateur hotmail / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur

Protection des noms de domaine comportant des termes ...

Protection des noms de domaine comportant des termes distinctifs et non génériques ou descriptifs

Article juridique publié le 23/06/2013 à 21:50, vu 2659 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Les 20 mars 2013 et 24 mai 2013, la Cour d'appel de Bastia et le Tribunal de commerce de Paris ont respectivement jugé que les titulaires de noms de domaine de sites internet dont les...

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Site : legavox.fr

LinkIPIT » Noms de domaine génériques : un défi pour le ...

Published on November 17th, 2014 | by Arthur FOURE

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Noms de domaine génériques : un défi pour le Droit de la concurrence

 À l'origine, le nom de domaine était un simple raccourci technique, masquant l'adresse IP de chaque site Internet dans le but d'en rendre l'accès simple et rapide. Des noms aisément mémorisables sont venus remplacer des séries de chiffres peu commodes. Désormais,...

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Site : http://www.linkipit.com

Maroc Site: Acheter un nom de domaine au maroc

Acheter un nom de domaine au maroc

Comment acheter un nom de domaine au maroc

Les etapes a creer un site web

Achat d'un domaine

Un domaine est un titre qui vous donne le droit exclusif d'utiliser un nom du site web sur internet. Le nom de domaine deviendra votre propriété. C'est la meme chose que retenir un titre d'un lot,maison ou un fond de commerce. Vous acheter et enregistrer le domaine...

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Date: 2015-10-04 00:37:02
Site : http://maroc-site.blogspot.com

Thèmes liés : changer le nom de domaine d'un site google / changer nom de domaine site web / nom de domaine d'un site web definition / enregistrer un nom de domaine maroc / prix d'achat d'un nom de domaine

renouvellement-mon-nom-de-domaine-a-expire-que-se-passe-il

Renouvellement : Mon nom de domaine a expiré, que se passe il ?

Pour les extensions internationales : .com/net/org/info/biz

Lorsqu´un nom de domaine a expiré, ce dernier va entrer dans plusieurs status avant sa destruction :

- Status EXPIRED DOMAIN : Ce status couvre une période de 30 jours après la date d'expiration du nom de domaine et permet au propriétaire du nom de domaine de...

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Site : http://www.domaine-achat.fr

Thèmes liés : renouveler nom de domaine expire / renouvellement nom de domaine .fr / renouvellement nom domaine / tarif d un nom de domaine / bureau d enregistrement de nom de domaine

Nom de domaine : définition, fonctionnement, explications ...

Les domaines de deuxième niveau

Un nom de domaine, c'est quoi ? (Définition)

Quelle petite émotion personnelle lorsque vous prenez un nom de domaine auprès d'un bureau d'enregistrement (ou registraire) en vue de créer votre site Internet. C'est un peu comme choisir son nom d'entreprise . Et pour cause, un nom de domaine est quelque chose d'unique qui implique cette règle mais comment cela...

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Site : https://facemweb.com

Gérer les zones DNS de votre nom de domaine - Bienvenue ...

Accueil  >  Nom de Domaine  >  Gérer votre domaine  >  Gérer les zones DNS de votre nom de domaine

Gérer les zones DNS de votre nom de domaine

Afin de pouvoir gérer les zones DNS de votre domaine, vous devez vous assurer préalablement que les serveurs DNS configurés sur votre nom de domaine sont bien ceux de Gandi:

a.dns.gandi.net

b.dns.gandi.net

c.dns.gandi.net

Si c'est bien le cas,...

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Site : wiki.gandi.net

Trouver et réserver un nom de domaine - Comment faire

Dans cet article vous allez trouver un petit « guide » des bonnes pratiques pour découvrir comment trouver et réserver un nom de domaine.

Il s'agit d'une étape importante, que vous soyez un particulier qui lance son blog ou une entreprise qui créer son site internet.

Il s'agit d'un nom qui vous suivra à la manière d'un identifiant sur un forum. Vous ne pouvez pas en changer du jour au...

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Site : https://www.numelion.com

Propriété intellectuelle – Protection du nom des communes

Propriété intellectuelle - Protection du nom des communes

Technologies de l'Information et de la Communication

Propriété intellectuelle - Protection du nom des communes

Publié le 09/10/2009 o Par La Rédaction o dans : Réponses ministérielles

Les communes disposent de nombreux moyens juridiques issus du Code civil, et du Code de la propriété intellectuelle, pour protéger sur Internet...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / enregistrer un nom de domaine com / protection d'un nom de domaine sur internet / enregistrer un nom de domaine .fr

Ce qu'il faut savoir sur les noms de domaine | AFE, Agence ...

Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?

Techniquement, un nom de domaine est une suite de caractères alphanumériques composée de deux termes principaux : le "vocable" et "l'extension", "afnic.fr" par exemple. Il est généralement pointé vers une "adresse IP" qui identifie sur le réseau la machine hébergeant le site web et sert de support à d'autres fonctionnalités comme l'e-mail : "...

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Site : https://www.afecreation.fr

Choix du nom de domaine - Domainium

Choisir son nom de domaine

Le nom est au site ce que le terrain est à la maison

Qui irait construire une villa de rêve sur un terrain pas cher situé au bord d'une décharge ou d'une autoroute ? Qui irait installer un commerce au milieu du désert ? Personne.

En immobilier, tout le monde connaît les 3 règles d'or : l'emplacement, l'emplacement... et l'emplacement ! Il en est exactement de...

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Site : https://www.domainium.fr

SecURL, veille quotidienne d’usage email, web et whois d ...

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SecURL, veille quotidienne d'usage email, web et whois d'un nom de domaine

Parmi les noms de domaine détectés lors d'une recherche ou d'une surveillance dynamique, il y a des adresses internet plus sensibles que d'autres. SecURL permet à ses utilisateurs d'être avertis quotidiennement d'un changement dans l'usage web ou email associé à un nom de domaine. SecURL...

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Site : https://solidnames.fr

.PARIS | La nouvelle adresse web de Paris

Comment signaler un abus?

Abus

Vous souhaitez signaler un abus contraire aux politiques du registre, remplissez le formulaire dédié ( Formulaire_de_signalement_FR ) et joignez le à votre mail adressé à: AbusePointParis@paris.fr

Quelles sont les démarches à effectuer pour enregistrer un nom de domaine ?

Le dépôt d'un nom de domaine ne s'effectue pas directement auprès de la Ville de...

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Site : http://bienvenue.paris

Thèmes liés : registre national des noms de domaine / adresse bureau enregistrement et domaines / registre internet des noms de domaine / verifier qu'un nom de domaine est disponible / comment verifier un nom de domaine

Jexiste - FAQ - Droit et Internet, Marque et Nom de domaine

Protection d'un nom de domaine.

Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/

Est-ce qu'un nom de domaine a une antériorité sur un marque déposée à l'INPI?

J'ai déposé sur le net et à l'INPI une marque dans la classe assurance.

Je suis contacté pour une éventuelle contrefaçon par une société d'assurance au...

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Site : http://portal.isvtec.com

⭐CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE DEFINITIONS : GLOBEX COMMUNICATIONS : signifie la société GLOBEX COMMUNICATIONS SARL prestataire spécialisé dans la fourniture de services d'accès aux informations et aux ressources mises à la disposition du public sur le réseau Internet dont le siège sis 9, rue du Lac Léman, Les Berges du Lac, 1053, TUNISIE, immatriculée au RC D Client :...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / modifier le nom de domaine d'un site / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / changer nom de domaine site web

European Commission - PRESS RELEASES - Press release ...

Bruxelles, le 18 septembre 2006

Première visite de Mme Reding aux gestionnaires du nouveau nom de domaine européen «.eu»

Mme Reding, membre de la Commission responsable de la Société de l'information et des médias, a visité aujourd'hui le consortium indépendant EURid chargé de gérer le nom de domaine «.eu». Elle était accompagnée à cette occasion de plusieurs membres du Parlement...

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Site : europa.eu

Nom de domaine .CH | Suisse | EuroDNS

.CH est l'extension géographique de la Suisse. Il n'existe aucune restriction pour accéder à un nom de domaine en .CH. Chaque entité ou individu connecté à la Suisse peut enregistrer son propre nom de domaine en .CH. Aussi bien les blogueurs que les businessman, l'extension de domaine .CH ne laissera pas votre site dans l'ombre. Il faut toutefois préciser que même si le nom de domaine...

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Site : eurodns.com

MARQUE - Comment vérifier et protéger son nom d'artiste ...

TUTO BIZ - Comment vérifier et protéger son nom d'artiste, de label et d'entreprise ?

Publié le : 03/12/2015 02:21:37

Catégories : MUSIQUE BUSINESS

Si vous n'avez qu'un seul nom de marque en tête et que vous souhaitez le protéger, sans vouloir être pessimiste, il y a peu de chance, que celui-ci soit disponible, mais après tout c'est tout à fait possible, dans le cas contraire je ne peux...

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Site : http://www.andymacdoor.com

Thèmes liés : deposer un nom d'artiste a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / changer le nom de domaine d'un site google / deposer un nom de domaine a l'inpi

Noms de domaines - Droit des nouvelles technologies ...

Les noms de domaines

Par Maggy RICHARD, Avocate | Mis à jour le 16/10/2014 | Publié le 05/11/2005

Le nom de domaine est la représentation commerciale d'une entreprise sur internet. Il s'agit du nom du site internet. Les tribunaux l'ont assimilé à une enseigne. Ainsi le choix du nom et son enregistrement sont d'une importance capitale en termes d'image et d'exploitation des produits ou...

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Site : avocats-picovschi.com

Contrat d'Enregistrement de Domaine DesMondes.com Inc.

Contrat d'Enregistrement de Domaine DesMondes.com Inc.

1. Généralités.

Le présent contrat d'enregistrement ("Contrat") décrit les termes et conditions de votre relation avec DesMondes.com Inc. pour ce qui concerne un enregistrement de Noms de Domaine (SLD) sur l'Internet. Afin de mener le processus d'enregistrement à son terme, il vous appartient de lire et de vous conformer à tous les...

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Site : http://www.desmondes.com

Thèmes liés : modifier le nom de domaine d'un site / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / nom domaine adresse mail / domaine nom d'utilisateur mot de passe

La réservation de nom de domaine : entre liberté et ...

Accueil > Propriété intellectuelle > Propriété industrielle > La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)

La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)

19 avril 2016

Partie III / La résolution extra-judiciaire et judiciaire des litiges en matière de nom de domaine

Nous l'avons constaté  les litiges en...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Comment choisir un nom de domaine pour son site internet ...

Comment choisir un nom de domaine pour son site internet

Trouver un nom de domaine disponible et qui vous corresponde ainsi qu'à votre entreprise, voilà l'un des nombreux petits (mais costauds) défis que vous devrez relever au moment de créer un site internet. En quelques mots et avec une idée forte, Neocamino vous propose son conseil sur le choix d'une adresse de site internet. 

La...

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Site : http://blog.neocamino.com

Thèmes liés : achat nom de domaine site internet / nom de domaine site internet / comment choisir son nom de domaine personnel / comment choisir son nom de domaine / pointer un nom de domaine vers un site

La "guerre des signes" : marques, noms de domaines ...

 

  

C'est la méconnaissance des règles d'antériorités entre les différents signes qui mène bien souvent à des conflits.

Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale. Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : recherche d'anteriorite nom de domaine / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / depot marque nom domaine / nom d'entreprise domaine / nom de domaine anteriorite marque

Nom de domaine pas cher

Les offres

Nom de domaine pas cher

La première étape pour un bloggeur ou un particulier qui souhaite avoir une présence sur Internet est d'acheter un nom de domaine afin que ses clients puissent le retrouver. Le prix de ce nom de domaine peut varier en fonction de l'hébergeur choisi mais également en fonction d'autres critères.

Le choix du type de nom de domaine

Il est important de savoir que les...

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Date: 2014-10-27 11:12:45
Site : http://www.nomdedomainepascher.com

Thèmes liés : acheter nom domaine pas cher / nom de domaine .com pas cher / nom de domaine internet pas cher / hebergeur nom de domaine pas cher / achat nom de domaine pas cher

Comment sécuriser votre connexion au Synology NAS avec une ...

Cet article suppose que vous avez effectué les tâches suivantes pour votre DiskStation :

Installation matérielle pour le Synology DiskStation.

Installation logicielle de Synology DiskStation Manager (DSM, le système d'exploitation Web du DiskStation).

Création des volumes et des dossiers partagés (Voir ici ).

Création d'utilisateurs locaux DSM (voir ici ).

Configurez la transmission du...

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Date: 2017-04-22 21:24:03
Site : http://informatech.info

Thèmes liés : domaine nom d'utilisateur mot de passe / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / creation d un nom de domaine / comment changer le nom de domaine d'un site internet

Droit des nouvelles technologies - SCP Avocats L&S

Droit des nouvelles technologies

Qu' est-ce qu'un nom de domaine ?

Les opérateurs économiques français entrevoient de plus en plus l'intérêt d'être identifié aisément sur le réseau Internet par un ou plusieurs noms de domaine, afin de mieux se faire connaître de leur clientèle, étendre leur présence commerciale sur ce nouveau support de communication, présenter...

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Date: 2017-04-22 20:06:13
Site : http://www.ls-avocats.com

Thèmes liés : site de creation de nom d'entreprise / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / nom de domaine d'un site web definition / zone nom de domaine

Comment choisir et créer son nom de domaine - pro.orange.fr

Quand on lance un nouveau site Internet, le premier choix qui s'impose est celui du nom de domaine appelé aussi adresse url. Il est constitué des symboles " w.ww. " dans votre barre de navigation. Quelles sont les astuces et les erreurs à éviter lors de la recherche d'un nom de domaine ?

Avant tout enregistrement

Réfléchissez au nom de votre domaine. Il permet d'identifier votre site et...

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Site : https://pro.orange.fr

Domaine, enregistrement abusif de nom de domaine, url

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

Pour accéder à l'arborescence des banques de jurisprudence :(En préparation)

Le nom de domaine

Nom de domaine

Définition d'un nom de domaine :

Suivant le législateur, un Nom de domaine est une représentation alphanumérique d'une adresse numérique IP (Internet Protocol) qui permet d'identifier un ordinateur connecté à l'Internet... (L. 26 juin...

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Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : verifier qu'un nom de domaine est disponible / deposer un nom de domaine en suisse / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / vendre son nom de domaine 1&1

Domain Name / Nom de domaine

L'Ordre des Pharmaciens propose que toutes les pharmacies en ligne s'identifient à partir du nom de domaine pharma-france.fr qu'il a réservé, proposant de facto la reconstitution de sous-domaines.

[MAJ, 25/9 : Maxime Platakis me fait à juste titre remarquer que ce nom de domaine n'appartient pas à l'Ordre]

Une liste de mots interdits sur Instagram a été publiée . On y trouve... des noms...

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Date: 2018-05-29 05:25:29
Site : https://domaine.blogspot.com

Marque, nom de domaine et dénomination sociale - JDN

Email

Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale.

Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit, quand par exemple une marque est déposée...

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Date: 2017-04-20 18:05:29
Site : journaldunet.com

Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / recherche d'anteriorite nom de domaine / depot marque nom domaine / nom d'entreprise domaine / nom d utilisateur domaine

Marque, nom de domaine et dénomination sociale - JDN

Viadeo

Email

Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale.

Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit, quand par exemple une marque est...

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Date: 2018-06-12 14:54:16
Site : journaldunet.com

Comment créer une adresse de messagerie avec votre nom de ...

3 parties: Enregistrer votre nom de domaine Hébergement payant de comptes de messagerie Hébergement gratuit de comptes de messagerie

Créer une adresse de messagerie contenant votre propre nom de domaine (ou URL) en .com est une excellente façon de laisser à vos clients une impression de professionnalisme et de pérennité. Bien qu'il soit intéressant d'utiliser Gmail et Outlook, le symbole...

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Site : fr.wikihow.com

Thèmes liés : serveur d'hebergement de site web / offre d'hebergement site web / creer un site d'hebergement web / creer un serveur d'hebergement de site web / creer un serveur d hebergement de site web

Comment créer une adresse de messagerie avec votre nom de ...

3 parties: Enregistrer votre nom de domaine Hébergement payant de comptes de messagerie Hébergement gratuit de comptes de messagerie

Créer une adresse de messagerie contenant votre propre nom de domaine (ou URL) en .com est une excellente façon de laisser à vos clients une impression de professionnalisme et de pérennité. Bien qu'il soit intéressant d'utiliser Gmail et Outlook, le symbole...

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Site : fr.wikihow.com

Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

      

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...

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Site : murielle-cahen.com

Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

      

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom de societe a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi

Droit des marques : céder ou reprendre une marque ou un ...

Droit des marques : céder ou reprendre une marque ou un nom de domaine

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 08/09/2014 | Publié le 14/12/2009

Une entreprise est constituée d'individus qui unissent leurs efforts, leurs compétences, leur savoir-faire et leur enthousiasme dans le but de générer un profit. La structure investira généralement une certaine somme d'argent pour mettre au...

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Site : avocats-picovschi.com

J'ai déposé un nom de marque à l'INPI. Puis-je déposer le ...

Généralités et questions spécifiques sur nos offres...

o Qui peut déposer un .eu ?

Le principe général est le suivant :

- une personne ayant un bureau, son administration centrale ou son siège dans un pays de l'UE

- une organisation établie dans l'UE

- une personne résidant dans l'UE.

o Que dois-je retenir comme principe général pour déposer un domaine en .eu ?

Il faut tout d'abord...

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Site : dri.fr

Thèmes liés : comment deposer un nom a l inpi / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / comment deposer un nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise inpi

Domain Name System — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir DNS (homonymie) .

Domain Name System

modifier  

Le Domain Name System (ou DNS, système de noms de domaine) est un service permettant de traduire un nom de domaine en informations de plusieurs types qui y sont associées, notamment en adresses IP de la machine portant ce nom. À la demande de la DARPA (Defense Advanced Research Projects Agency, « Agence pour...

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Date: 2017-04-22 12:36:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : enregistrer un nom de domaine com / liste nom de domaine adresse mail / nom domaine adresse mail / configurer nom de domaine serveur dedie / nom de domaine et adresse ip dynamique

Expiration de mon domaine | Guide Netissime

Author: Manel / Release Date : juillet 27,2017

L'expiration d'un nom de domaine inclut le fait que plus aucune opération ne pourra s'appliquer.

Le changement DNS, le changement de propriétaire, le déverrouillage du domaine et même la récupération de code de transfert ne peuvent plus s'effectuer car le domaine est désactivé.

Depuis votre espace Odin, vous pouvez uniquement ajouter des...

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Site : https://guide.netissime.com

Thèmes liés : renouveler nom de domaine expire / trouver dns d'un nom de domaine / dns d un nom de domaine / transfert d un nom de domaine / renouvellement nom domaine

Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une ...

Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une simili propriété commerciale ?

6 juillet 2015

La loi «Pinel» reconnaît qu'un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s'appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l'existence d'un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l'autorisation...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : nom domaine public / nom de domaine marque de commerce / nom de domaine e commerce / protection juridique d'un nom de domaine / comment evaluer le prix d'un nom de domaine

FAQ Hébergement Web | Besoin d’aide ? - OVH

Comment modifier les informations de mon compte client ?

Pour modifier les informations de votre compte, rendez-vous dans votre Espace client.

Cliquez sur référence client en haut à droite, puis sur "Mon compte" et enfin "Modifier".

Vous pouvez alors éditer les informations de votre compte client.

Modifier les informations de mon compte client .

Comment récupérer le mot de passe de mon...

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Site : ovh.com