Vente d’un nom de domaine (internet) non-exploité et ...

Vente d'un nom de domaine (internet) non-exploité et fiscalité associée

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Sous réserve de l'examen approfondi de chaque situation de cession d'un nom de domaine demeuré inexploité, les règles fiscales générales suivantes s'appliquent à ce type d'opération, comme l'a précisé le gouvernement en réponse à une question sénatoriale sur ce sujet.

En matière d'impôt

Les bénéfices...

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La fiscalité de la cession d'un nom de domaine - Cabinet d ...

La fiscalité de la cession d'un nom de domaine

La fiscalité de la cession d'un nom de domaine

Un récente réponse ministérielle (Rép. min. budget n° 20601, JO Sénat Q 30 mars 2017, p. 1279) est venue apporter des précisions sur le régime s'appliquant aux cessions de nom de domaine, en matière de fiscalité directe et indirecte.

En matière de fiscalité directe :

Relèvent des...

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Fiscalité de la vente d'un nom de domaine - Administration ...

Fiscalité de la vente d'un nom de domaine

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Traitement fiscal de la cession isolée d'un nom de domaine ...

Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas de la cession d'un nom de domaine internet, l'exercice de l'activité n'étant pas constant. Les revenus en cause devront donc être déclarés dans la catégorie des BNC non professionnels. Les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de la cession par les personnes physiques du nom de domaine internet dans les conditions exposées ci-avant...

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Date: 2017-03-30 22:13:03
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Revendre un nom de domaine: ça peut rapporter gros ...

Acheter des noms de domaine pour les revendre est devenu un vrai business, certains passant même par la vente aux enchères pour s'en séparer. Attention toutefois à ne pas vous tromper sur l'estimation de votre propriété : il y a aussi des NDD qui ne valent rien. Méfiance donc si vous êtes à l'achat.

Devenir riche avec la revente d'un nom de domaine

Le roi du secteur, et celui qui est...

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