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BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne

I. Dépenses de recherche et développement et de conception de logiciels

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Le I de l' article 236 du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

I. Dépenses de recherche et développement et ... - BOFIP-I

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BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne

I. Dépenses de recherche et...

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Thèmes liés : solution d'hebergement de site internet / site de creation de nom d'entreprise / nom de l'entreprise / creation site internet nom de domaine / hebergement et creation d un site

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle :: La marque

Les noms de domaine avec les terminaisons .ch (Suisse) et .li (Liechtenstein) ainsi que les noms de domaine dans les domaines de premier niveau tels que .biz, .com, .info, .name ou .net sont enregistrés auprès de « registrars  ».Si les noms de domaine et les raisons de commerce remplissent les conditions d'enregistrement, ils peuvent aussi être protégés en tant que marques. Cette...

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Site : https://www.ige.ch

Thèmes liés : acheter un nom de domaine d'une marque / protection nom de domaine marque / deposer un nom de marque en suisse / enregistrer un nom de domaine en suisse / conflit nom de domaine marque

Ministère des finances. Bureaux de l'enregistrement, des ...

This finding aid is written in French .

Description du fonds d'archives:

Scope and content

Contenu

Les administrations dont nous avons retracé à grands traits l'histoire ont dû accumuler en un laps de temps relativement restreint une quantité considérable d'archives. Celles que nous nous sommes efforcés de rassembler ici en un fonds unique dans l'inventaire ci-dessous, n'en représentent...

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Site : https://www.archivesportaleurope.net

Thèmes liés : enregistrement domaines et timbre / bureau enregistrement et domaines bruxelles / bureau enregistrement et domaines mons / receveur de l'enregistrement et des domaines bruxelles / bureau enregistrement et domaines namur

Déposer une marque | AFE, Agence France Entrepreneur

- Dommages et intérêts variant en fonction de l'ampleur du préjudice (prescription : 3 ans).

Il existe des peines complémentaires, notamment la publication du jugement.

Sanctions pénales

- Emprisonnement jusqu'à 4 ans,

- Et/ou amende de 400 000 euros, selon les cas (doublée en cas de récidive).

- Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive, dissolution de la personne...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / recherche de nom de domaine sur l'inpi / recherche d'anteriorite nom de domaine / deposer un nom de societe a l'inpi

Le contrat de vente ou de cession de site internet

à partir de 315EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le contrat de vente ou de cession de site internet

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 31439 fois, catégorie : Contrat & CGV

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Site : cgv-expert.fr

Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une ...

Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une simili propriété commerciale ?

6 juillet 2015

La loi «Pinel» reconnaît qu'un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s'appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l'existence d'un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l'autorisation...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : nom domaine public / nom de domaine marque de commerce / nom de domaine e commerce / protection juridique d'un nom de domaine / comment evaluer le prix d'un nom de domaine