Déposer un nom de domaine à l'INPI, pour quoi faire ...

Vous utilisez ou avez réservé un nom de domaine pour votre activité en ligne, avez-vous besoin de le déposer pour le protéger ? Voici quelques éléments de réponse.

Réserver un nom de domaine

Pour pouvoir communiquer autour de votre site web et permettre à vos clients d'en consulter les pages, celui-ci a besoin d'un nom de domaine. Ce nom sera souvent celui de votre boutique, de votre...

Lire la suite


Site : https://editioneo.com

Noms de domaines - Droit des nouvelles technologies ...

Les noms de domaines

Par Maggy RICHARD, Avocate | Mis à jour le 16/10/2014 | Publié le 05/11/2005

Le nom de domaine est la représentation commerciale d'une entreprise sur internet. Il s'agit du nom du site internet. Les tribunaux l'ont assimilé à une enseigne. Ainsi le choix du nom et son enregistrement sont d'une importance capitale en termes d'image et d'exploitation des produits ou...

Lire la suite


Site : avocats-picovschi.com

Protection des noms de domaine comportant des termes ...

Protection des noms de domaine comportant des termes distinctifs et non génériques ou descriptifs

Article juridique publié le 23/06/2013 à 21:50, vu 2659 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Les 20 mars 2013 et 24 mai 2013, la Cour d'appel de Bastia et le Tribunal de commerce de Paris ont respectivement jugé que les titulaires de noms de domaine de sites internet dont les...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Marque et nom de domaine : comment les protéger

La marque et le nom de domaine sont deux éléments permettant à un client d'identifier un produit ou un service d'une société. Pour éviter les désagréments liés aux concurrents, ils doivent faire l'objet d'une protection. La marque est un droit de propriété intellectuelle, ce qui n'est pas le cas du nom de domaine.

Ils doivent être traités ensemble pour éviter des déconvenues : par...

Lire la suite


Site : https://www.sitew.com

Comment choisir et créer son nom de domaine - pro.orange.fr

Quand on lance un nouveau site Internet, le premier choix qui s'impose est celui du nom de domaine appelé aussi adresse url. Il est constitué des symboles " w.ww. " dans votre barre de navigation. Quelles sont les astuces et les erreurs à éviter lors de la recherche d'un nom de domaine ?

Avant tout enregistrement

Réfléchissez au nom de votre domaine. Il permet d'identifier votre site et...

Lire la suite


Site : https://pro.orange.fr

Comment bien choisir son nom de domaine ? - L'entrepreneur web

Dans cet article, nous allons voir ce qu'est un nom de domaine et comment bien le choisir. Nous verrons également quels sont les critères importants à prendre en compte pour être bien référencé.

 

Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?

Un nom de domaine est « l'adresse web » ou l'URL correspondant à votre site internet. C'est notamment grâce à celui-ci que votre audience aura accès à...

Lire la suite


Site : https://lentrepreneurweb.com

Nom de domaine - creation-site-gratuit.com

Un nom de domaine est propre à chaque site internet, et doit être le plus représentatif possible de votre contenu.

Dans le cas d'une entreprise, par exemple, le plus simple reste de déposer la raison sociale de l'organisation en tant que nom de domaine, et ce, afin de réduire la confusion des internautes.

De plus, après avoir déterminé votre nom, il vous faut choisir une ou plusieurs extensions. Cette étape importante ne doit pas être négligée, dans la mesure où elle détermine votre rayon d'action.

D'une manière générale, il est conseillé pour un site français, de réserver les...

Lire la suite


Site : http://www.creation-site-gratuit.com

Thèmes liés : creation site internet avec nom de domaine gratuit / creation site internet nom de domaine / nom de domaine site internet gratuit / bureau d enregistrement de nom de domaine / prix d'un nom de domaine internet

Protéger son nom de domaine - prodomaines.com

La protection de votre nom de domaine est indispensable.

Vous retrouverez sur cette page les 4 points à vérifier pour garantir la sécurité maximale de vos noms de domaine.

À lire également : cas célèbres de vol de noms de domaine, méthodes employées et conséquences .

1- Gardez vos coordonnées WHOIS à jour

C'est la règle élementaire pour tout titulaire d'un nom de domaine : vos...

Lire la suite


Site : https://www.prodomaines.com

Thèmes liés : enregistrer un nom de domaine com / domaine nom d'utilisateur mot de passe / bureau d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine / nom d e domaine

Nom de domaine .protection, Nom-Domaine.fr

Extension .protection

L'extension .PROTECTION

Suite à l'annonce de l'ICANN en 2012 concernant l'ouverture de nouvelles extensions de noms de domaines (également appelés new gTLDs), plus de 1900 dossiers ont été déposés.

Dans le cadre des extensions de la catégorie « technologie », le dossier déposé pour obtenir un .protection a été validé par l'ICANN et sera prochainement disponible.

L'ICANN examine...

Lire la suite


Site : https://www.nom-domaine.fr

Thèmes liés : extension nom domaine / protection nom domaine / deposer un nom de domaine .fr / obtenir un nom de domaine fr / gestion d un nom de domaine

Hébergement nom de domaine - top10hebergeurs.com

Laisser un avis

La méthode top10hébergeurs - Notre classement des meilleurs hébergements Joomla est 100% indépendant. Notre équipe se base, en particulier pour l'hébergement mutualisé, sur le critère rapport qualité/prix. D'autres éléments et caractéristiques entrent en compte tels que le nombre d'options proposés, la facilité d'utilisation, les services clients et techniques, et...

Lire la suite

Date: 2017-03-08 06:14:31
Site : http://www.top10hebergeurs.com

Thèmes liés : choisir son nom de domaine .com ou .fr / extension nom domaine pays / nom de domaine .com ou .fr / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur

Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi - Européenne ...

Choisir un nom de domaine

Un nom de domaine est composé d'un radical qui doit être simple et facilement mémorisable par les internautes, ainsi que d'une extension sélectionnée selon la stratégie commerciale adoptée par l'entreprise.

Choisir un radical

Élément déterminant du nom de domaine, le radical doit être simple et facilement mémorisable par les internautes. Sachant qu'il ne faut...

Lire la suite


Site : http://www.europeenne-de-conseil.com

Domaine déménagé : a quoi sert l' Afnic nom de domaine .fr

Domaine déménagé à quoi sert l' Afnic

Le domaine déménagé marc-lucascio.fr est devenu marc-lucascio.photo

L'Afnic c'est quoi ? A quoi ça sert ? On peut se poser la question ? Je peux répondre rapidement... l'Afnic ne sert à rien.

Je m'explique: le domaine marc-lucascio.fr a été victime d'un site spammeur. J'ai été obligé de changer avec https://www.marc-lucascio.photo. Pour...

Lire la suite


Site : https://www.marc-lucascio.photo

Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi - GEODE ...

Contact

Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi

Véritable vitrine médiatique et commerciale, un site Internet permet à une entreprise de présenter son activité, de vendre des produits ou des services en ligne et, tout simplement, de se faire connaître. Avant de se lancer dans la création d'un site Internet, elle doit choisir et « réserver » un nom de domaine. Derrière ce terme...

Lire la suite


Site : https://www.geodeconseils.com

Comment bien choisir le nom de son site internet ...

Posté le 17/06/2014 dans la catégorie Paramètres | 6 commentaires

Avant même de partir tête baissée à commencer son site internet, il y a une étape incontournable et non des moindres ; trouver son nom de domaine. Il faut maintenant choisir comment va s'appeler votre site internet. Plus facile à dire qu'à faire... voici quelques conseils pour trouver le nom de domaine optimal.

Comment...

Lire la suite


Site : http://www.toutlemondemeritesonsite.com

La protection du nom de domaine. Par Alexandre Blondieau ...

Ecoutez

Une protection conditionnée à l'exploitation

Très tôt les tribunaux ont dû répondre à la question de savoir si la réservation d'un nom de domaine lui conférait une protection en soi, à l'instar de l'enregistrement pour une marque. L'alignement sur le régime de la marque aurait pu se concevoir car celui qui effectue un dépôt de marque (demande d'enregistrement), bénéficie...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 20:39:20
Site : village-justice.com

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / protection juridique d'un nom de domaine / protection d'un nom de domaine sur internet / nom d utilisateur domaine / nom de domaine droit de propriete intellectuelle

Marque et nom de domaine : différences et protections ...

Marque et nom de domaine : quelles différences et quelles protections ?

Un entrepreneur doit prendre soin de bien protéger sa marque. Beaucoup de porteurs de projets ont l'impression qu'il suffit d'acheter un nom de domaine disponible pour valablement être protégés. Il n'en est rien car cela ne les dispensera pas de prendre les mesures requises relative à la protection de l'identité de...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Comment acheter et vendre un nom de domaine ? | les plans ...

Publié le 22 mars 2011 par yves

Nous avons voulu en savoir plus sur le business du Nom de Domaine : est-ce une véritable source de revenus pour arrondir les fins de mois, quels sont les noms avec un bon potentiel de revente, comment les acheter, où les revendre et à qui ? Bref, nous nous sommes rendus compte qu'il y avait une marche à suivre pour l'achat et la revente de ces noms qui peuvent...

Lire la suite


Site : http://www.trocool.com

Thèmes liés : prix de revente d'un nom de domaine / comment acheter un nom de domaine .com / acheter un nom de domaine d'une marque / prix d'achat d'un nom de domaine / prix d'un nom de domaine internet

trouvermonmaster : un nom de domaine très recherché - Educpros

Si le site trouvermonmaster.gouv.fr n'a pas besoin d'être déposé, étant donné que seuls les sites gouvernementaux sont habilités à utiliser l'extension .gouv.fr, pour autant, lors de la création d'un site, il est recommandé d'acheter le même nom de domaine, avec des extensions similaires. Notamment les plus courants : .org, .fr ou encore .com. Ceci, afin d'empêcher l'achat de ces...

Lire la suite


Site : letudiant.fr

Thèmes liés : achat d'un nom de domaine fr / choisir son nom de domaine .com ou .fr / nom de domaine .com ou .fr / deposer un nom de domaine .fr / creation d un nom de domaine

Sillage experts - Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi

Partager sur les réseaux sociaux

Dossiers

Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi

Véritable vitrine médiatique et commerciale, un site Internet permet à une entreprise de présenter son activité, de vendre des produits ou des services en ligne et, tout simplement, de se faire connaître. Avant de se lancer dans la création d'un site Internet, elle doit choisir et « réserver » un...

Lire la suite


Site : http://www.sillage-experts.fr

FAQ - hébergement, messagerie et nom de domaine ...

A quoi sert un nom de domaine ? ( Haut )

C'est la première étape vers une présence sur internet !

Un nom de domaine est un mot ou un groupe de mots correspondant a un numéro de réseau. Par exemple http://www.madagascar-internet.com/ a pour numéro de réseau : 64.15.154.195. Vous avouerez que le nom de domaine est plus facile a mémoriser que le numéro de réseau ! Voila pourquoi les noms...

Lire la suite


Site : http://madagascar-internet.mg

Thèmes liés : verifier qu'un nom de domaine est disponible / comment verifier un nom de domaine / comment bien vendre un nom de domaine / modifier le nom de domaine d'un site / verifier un nom de domaine libre

Noms de domaines et marques : conflits - Droit des ...

Conflits entre noms de domaines et marques

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 16/10/2014 | Publié le 06/11/2005

Un grand nombre d'entreprises ne mentionnent aujourd'hui dans leur communication que l'adresse Internet de leur site ; laquelle est le plus souvent la marque même que l'entreprise exploite. Il va sans dire que, désormais, les noms de domaines ont une importance pratique...

Lire la suite


Site : avocats-picovschi.com

Noms de domaine génériques : un défi pour le droit de la ...

Noms de domaine génériques : un défi pour le droit de la concurrence.

850 lectures

Par Arthur Fouré, Juriste.

- lundi 17 novembre 2014

A l'origine, le nom de domaine était un simple raccourci technique, masquant l'adresse IP de chaque site internet dans le but d'en rendre l'accès simple et rapide. Des noms aisément mémorisables sont venus remplacer des séries de chiffres peu commodes....

Lire la suite

Date: 2018-06-12 17:30:02
Site : village-justice.com

LinkIPIT » Noms de domaine génériques : un défi pour le ...

Published on November 17th, 2014 | by Arthur FOURE

2

Noms de domaine génériques : un défi pour le Droit de la concurrence

 À l'origine, le nom de domaine était un simple raccourci technique, masquant l'adresse IP de chaque site Internet dans le but d'en rendre l'accès simple et rapide. Des noms aisément mémorisables sont venus remplacer des séries de chiffres peu commodes. Désormais,...

Lire la suite


Site : http://www.linkipit.com

Migration WordPress et changement de nom de domaine - 1&1

Cet article vous a plu? 3

2

Migrer un site WordPress : changer d'hébergeur et de domaine

Il existe deux scénarii possibles en ce qui concerne la migration d'un site WordPress : soit vous migrez votre site et transférez votre adresse Web chez un nouvel hébergeur, soit vous désirez uniquement changer votre nom de domaine. Les différentes étapes de ce processus dépendront de la manière...

Lire la suite

Date: 2018-06-07 16:11:26
Site : https://www.1and1.fr

Ce qu'il faut savoir sur les noms de domaine | AFE, Agence ...

Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?

Techniquement, un nom de domaine est une suite de caractères alphanumériques composée de deux termes principaux : le "vocable" et "l'extension", "afnic.fr" par exemple. Il est généralement pointé vers une "adresse IP" qui identifie sur le réseau la machine hébergeant le site web et sert de support à d'autres fonctionnalités comme l'e-mail : "...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Promo sur hébergement nom domaine - Hébergeur de Sites ...

Transférez votre nom de domaine vers 1&1 en toute simplicité.

Rejoignez 1&1, et bénéficiez de nombreux services inclus dans nos packs :

redirections, gestion complète du domaine, création de sous-domaines

des prix toujours très compétitifs

un support expert 24h/24, 7j/7

1&1 est accrédité par :

Pourquoi choisir 1&1 ?

Déjà plus de 13 millions de clients

Avec plus de 13 millions de...

Lire la suite


Site : https://www.1and1.fr

Thèmes liés : nom de domaine illimite / modifier le nom de domaine d'un site / comment trouver un nom de domaine disponible / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com

Droit des marques : céder ou reprendre une marque ou un ...

Droit des marques : céder ou reprendre une marque ou un nom de domaine

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 08/09/2014 | Publié le 14/12/2009

Une entreprise est constituée d'individus qui unissent leurs efforts, leurs compétences, leur savoir-faire et leur enthousiasme dans le but de générer un profit. La structure investira généralement une certaine somme d'argent pour mettre au...

Lire la suite


Site : avocats-picovschi.com

MARQUE - Comment vérifier et protéger son nom d'artiste ...

TUTO BIZ - Comment vérifier et protéger son nom d'artiste, de label et d'entreprise ?

Publié le : 03/12/2015 02:21:37

Catégories : MUSIQUE BUSINESS

Si vous n'avez qu'un seul nom de marque en tête et que vous souhaitez le protéger, sans vouloir être pessimiste, il y a peu de chance, que celui-ci soit disponible, mais après tout c'est tout à fait possible, dans le cas contraire je ne peux...

Lire la suite


Site : http://www.andymacdoor.com

Thèmes liés : deposer un nom d'artiste a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / changer le nom de domaine d'un site google / deposer un nom de domaine a l'inpi

Réserver un nom de domaine | AFE, Agence France Entrepreneur

  Qu'est-ce qu'un "nom de domaine" ?

 Le nom de domaine : l'identifiant d'un site internet

Il constitue la partie la plus importante de l'adresse de ce site. Si l'on prend l'exemple suivant : www.monentreprise.fr :

 monentreprise identifie le site,

 .fr correspond à ce que l'on appelle "l'extension".

Depuis le 1er septembre 2012, les commerçants et les personnes morales ont la faculté de...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : nom de domaine choix de l'extension / creation site internet nom de domaine / creation d un nom de domaine / nom d'entreprise domaine / nom de domaine .com ou .fr

Réserver un nom de domaine | AFE, Agence France Entrepreneur

  Qu'est-ce qu'un "nom de domaine" ?

 Le nom de domaine : l'identifiant d'un site internet

Il constitue la partie la plus importante de l'adresse de ce site. Si l'on prend l'exemple suivant : www.monentreprise.fr :

 monentreprise identifie le site,

 .fr correspond à ce que l'on appelle "l'extension".

Depuis le 1er septembre 2012, les commerçants et les personnes morales ont la faculté de...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : nom de domaine choix de l'extension / creation site internet nom de domaine / creation d un nom de domaine / nom d'entreprise domaine / nom de domaine .com ou .fr

Nom de domaine en .PARIS

Pourquoi un .PARIS ?

Il devient difficile de trouver un nom de domaine disponible dans les extensions internet historiques .COM, .NET ou .FR, et le rachat d'un domaine existant se chiffre souvent en milliers d'euros. L'extension .PARIS vise à permettre à tous ceux ayant un lien avec Paris d'obtenir un nom de domaine pertinent à un tarif...

Lire la suite


Site : http://www.noms-domaine-paris.fr

Thèmes liés : comment trouver un nom de domaine disponible / trouver un nom de domaine disponible / nom de domaine internet disponible / bureau d enregistrement de nom de domaine / nom de domaine disponible .com

.PARIS | La nouvelle adresse web de Paris

Comment signaler un abus?

Abus

Vous souhaitez signaler un abus contraire aux politiques du registre, remplissez le formulaire dédié ( Formulaire_de_signalement_FR ) et joignez le à votre mail adressé à: AbusePointParis@paris.fr

Quelles sont les démarches à effectuer pour enregistrer un nom de domaine ?

Le dépôt d'un nom de domaine ne s'effectue pas directement auprès de la Ville de...

Lire la suite


Site : http://bienvenue.paris

Thèmes liés : registre national des noms de domaine / adresse bureau enregistrement et domaines / registre internet des noms de domaine / verifier qu'un nom de domaine est disponible / comment verifier un nom de domaine

Jexiste - FAQ - Droit et Internet, Marque et Nom de domaine

Protection d'un nom de domaine.

Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/

Est-ce qu'un nom de domaine a une antériorité sur un marque déposée à l'INPI?

J'ai déposé sur le net et à l'INPI une marque dans la classe assurance.

Je suis contacté pour une éventuelle contrefaçon par une société d'assurance au...

Lire la suite


Site : http://portal.isvtec.com

nom de domaine : FAQ redirection web - neodomaine.com

En quoi consiste votre service de redirection web de nom de domaine ?

Vous paramétrez librement dans le menu sécurisé Gestion l'ensemble de vos paramètres de redirection:

Une page d'attente web personnalisable (gratuit). Pratique, vous déposez un nom pour le revendre : faites le immédiatement savoir au monde entier !

Ou la redirection web :

Notre redirection est transparente (gratuit) :...

Lire la suite


Site : neodomaine.com

Thèmes liés : redirection site gratuite sans pub nom domaine gratuit / nom domaine gratuit avec redirection transparente / nom de domaine gratuit redirection sans pub / nom de domaine redirection web / nom domaine gratuit redirection

C.G.V. - o2switch.fr

Le client doit fournir les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine en réponse au courriel lui notifiant de l'état du nom de domaine. o2switch répondra alors, de manière individuelle à chaque demande de transfert. En l'absence de réponse, tout élément envoyé par le client est réputé comme non réceptionné par les services o2switch.

Il appartient au client de vérifier,...

Lire la suite


Site : o2switch.fr

European Commission - PRESS RELEASES - Press release ...

Bruxelles, le 18 septembre 2006

Première visite de Mme Reding aux gestionnaires du nouveau nom de domaine européen «.eu»

Mme Reding, membre de la Commission responsable de la Société de l'information et des médias, a visité aujourd'hui le consortium indépendant EURid chargé de gérer le nom de domaine «.eu». Elle était accompagnée à cette occasion de plusieurs membres du Parlement...

Lire la suite


Site : europa.eu

Comment bien choisir le nom de son blog - Le Journal du Blog

Prev Article Next Article

En voilà une question essentielle... Et ô combien difficile. Tous ceux qui s'y sont un jour frotté confirmeront. Dans cet article, vous vous doutez bien que nous n'allons pas vous donner de recette miracle pour élaborer un nom de domaine à la fois porteur de sens et facile à retenir. L'idée de génie doit venir de vous. En revanche, si vous cherchez des conseils,...

Lire la suite


Site : http://www.lejournaldublog.com

Thèmes liés : domaine nom d'utilisateur mot de passe / comment choisir un nom de domaine pour son blog / nom de domaine choix de l'extension / choisir son nom de domaine blog / comment faire site avec deja nom domaine

Nom de Domaine gratuit avec un hébergement Web

Commander

Attention : Aucun remboursement sur les noms de domaine.

** .CA .FR .US .EU .BE sont réservés aux citoyens et entreprises de ces pays, une vérification aura lieu.

Publicité

Votre niveau de présence sur le Web

Niveau 1

Un nom de domaine Avoir un nom de domaine permet de se réserver l'utilisation d'un nom spécifique pendant au moins 1 an (à partir de...

Lire la suite


Site : http://www.desmondes.com

Thèmes liés : hebergement site web gratuit avec nom domaine / hebergement site web nom domaine / hebergement web et nom de domaine gratuit / creation site web nom de domaine / nom de domaine gratuit pour site web

Fillon empêtré dans le PenelopeGate : le plan B s'organise ...

Actualités  >  Présidentielle 2017  > Fillon empêtré dans le PenelopeGate : le plan B s'organise... sur internet

Fillon empêtré dans le PenelopeGate : le plan B s'organise... sur internet

Xavier Bertrand et François Baroin, en 2011 à Paris (WITT/SIPA)

Va-t-on vers un plan B chez Les Républicains ? C'est ce que suggèrent des sites internet estampillés des noms de candidats...

Lire la suite


Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : modifier le nom de domaine d'un site / deposer nom de domaine site internet / achat d'un nom de domaine fr / protection d'un nom de domaine sur internet / domaine nom d utilisateur gmail

La réservation de nom de domaine : entre liberté et ...

Accueil > Propriété intellectuelle > Propriété industrielle > La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)

La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)

19 avril 2016

Partie III / La résolution extra-judiciaire et judiciaire des litiges en matière de nom de domaine

Nous l'avons constaté  les litiges en...

Lire la suite


Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Comment choisir son nom de domaine composé : BLOG CONSEILS ...

 Imprimer

Commentaires

J'aime bien votre vision pleine de bon sens qui replace le marketing et le SEO à leurs places.

A mon sens, la communication facile sur le site et la mémorisation du nom de domaine par l'internaute sont des points clés, alors que souvent on se focalise sur le SEO sans se mettre à la place de l'internaute.

zanskar    08 décembre 2010 Répondre à ce commentaire...

Lire la suite

Date: 2018-06-12 16:30:41
Site : http://www.ludovicpassamonti.com

Marques : déposer le nom de sa collectivité pour protéger ...

En 2009, la municipalité de Laguiole entend déposer un nouveau logo avec son nom auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Mais un tiers bloque la procédure. Il revendique ses propres droits sur ce nom enregistré comme marque, empêchant la commune de l'utiliser à sa guise.

Une affaire qui pose la question des droits des collectivités territoriales sur leur nom....

Lire la suite


Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Droit des nouvelles technologies - SCP Avocats L&S

Droit des nouvelles technologies

Qu' est-ce qu'un nom de domaine ?

Les opérateurs économiques français entrevoient de plus en plus l'intérêt d'être identifié aisément sur le réseau Internet par un ou plusieurs noms de domaine, afin de mieux se faire connaître de leur clientèle, étendre leur présence commerciale sur ce nouveau support de communication, présenter...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 20:06:13
Site : http://www.ls-avocats.com

Thèmes liés : site de creation de nom d'entreprise / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / nom de domaine d'un site web definition / zone nom de domaine

Domaine, enregistrement abusif de nom de domaine, url

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

Pour accéder à l'arborescence des banques de jurisprudence :(En préparation)

Le nom de domaine

Nom de domaine

Définition d'un nom de domaine :

Suivant le législateur, un Nom de domaine est une représentation alphanumérique d'une adresse numérique IP (Internet Protocol) qui permet d'identifier un ordinateur connecté à l'Internet... (L. 26 juin...

Lire la suite


Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : verifier qu'un nom de domaine est disponible / deposer un nom de domaine en suisse / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / vendre son nom de domaine 1&1

on veut me faire supprimer un nom de domaine - jimdoforum.fr

(Je ne suis pas juriste, c'est seulement le résultat de mes recherches)

D'un point de vue strictement légal, "Le nom de domaine profite à celui qui, le premier arrivé, en demande la réservation." Il vous appartient. (source INPI)

Mais...

Le dépôt d'un nom de domaine engage votre responsabilité. Si vous déposer un NdD sur une marque, un nom de famille, de ville etc. il peut être considéré comme une usurpation de notoriété. Même si ce nom ne devient célèbre après que vous ayez déposé le NdD. Dans ce cas, les propriétaires de la marque...

Lire la suite

Date: 2018-06-12 16:55:11
Site : http://www.jimdoforum.fr

Thèmes liés : acheter un nom de domaine d'une marque / nom de domaine marque depose / recherche d un nom de domaine / deposer un nom de domaine .fr / deposer un nom de domaine a l'inpi

Quel site choisir pour un nom de domaine? - Alsacreations

Quel site choisir pour un nom de domaine?

Pages :

12 Apr 2005 à 13:01

Salut à tous,

je cherche à déposer un nom de domaine, et j'hésite entre plusieurs sites proposant ce service: 9online, amen...si vous avez des tuyaux, merci de me donner vos avis!

aime ça

Pour ma part, je depose tout chez Gandi . Leur service est très bon, et très réputé.

aime ça

12 Apr 2005 à 13:43

Merci...

Lire la suite


Site : https://forum.alsacreations.com

Prestations d'hébergement, veille et sécurité, gestion de ...

Gestion de nom de domaine

Un nom de domaine identifie votre site Internet, il est déposé chez l'hébergeur. Vous en serez le propriétaire et je serai le référent technique pour me permettre de gérer votre site. Avoir un nom de domaine pour votre site est donc indispensable....

Lire la suite


Site : https://www.avousleweb.com

Thèmes liés : nom de domaine hebergement site internet / deposer nom de domaine site internet / gestion d un nom de domaine / nom domaine hebergement site / hebergement site web nom domaine

Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

      

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...

Lire la suite


Site : murielle-cahen.com

Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

      

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...

Lire la suite


Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom de societe a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi

J'ai déposé un nom de marque à l'INPI. Puis-je déposer le ...

Généralités et questions spécifiques sur nos offres...

o Qui peut déposer un .eu ?

Le principe général est le suivant :

- une personne ayant un bureau, son administration centrale ou son siège dans un pays de l'UE

- une organisation établie dans l'UE

- une personne résidant dans l'UE.

o Que dois-je retenir comme principe général pour déposer un domaine en .eu ?

Il faut tout d'abord...

Lire la suite


Site : dri.fr

Thèmes liés : comment deposer un nom a l inpi / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / comment deposer un nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise inpi