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5 articles sélectionnés

La "guerre des signes" : marques, noms de domaines ...

 

  

C'est la méconnaissance des règles d'antériorités entre les différents signes qui mène bien souvent à des conflits.

Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale. Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des...

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Thèmes liés : recherche d'anteriorite nom de domaine / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / depot marque nom domaine / nom d'entreprise domaine / nom de domaine anteriorite marque

Modèle de contrat d'hébergement de site internet ...

Contexte : Internet et Réseaux / Internet  / Hébergement

Pour mettre en ligne un site Internet, il faut avoir recours à un fournisseur d'hébergement. Il s'agit d'une entreprise qui possède un (ou plusieurs) serveur sur lequel sont hébergés les sites internet. Le serveur stocke les applications informatiques caractérisant le site, les fichiers, les bases de données, en les rendant accessibles sur internet.

Le présent modèle de contrat permet...

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Thèmes liés : modele contrat hebergement site internet / serveur d'hebergement de site web / contrat hebergement site internet / hebergement site internet informatique / hebergement internet site web

Modèle de contrat d'enregistrement de nom de domaine ...

L'enregistrement d'un nom de domaine permet de lui assurer une publicité tout en le rendant opposable aux tiers. En France, il s'opère auprès de l'Association française pour le "nommage" interne en coopération (AFNIC) et par l'intermédiaire d'un prestataire de services...

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Thèmes liés : contrat d enregistrement de nom de domaine / nom d'entreprise domaine / enregistrer nom de domaine afnic / enregistrer un nom de domaine / nom d domaine

Précisions du Juge sur le droit de visite des parents ...

 

  

Lorsque le Juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, la durée de la mesure doit aussi être précisée.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/01/2015, il résulte de l'article 1180-5 du Code de procédure civile que le Juge qui décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, doit...

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Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement reserve / droit de visite et d'hebergement mediatise / droit de visite et d'hebergement libre / droit de visite et d'hebergement du pere / droit de visite et d'hebergement code civil

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