Articles sélectionnés pour le thème : droit de visite et d'hebergement libre
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Réponse - Qu’est-ce-que le droit de visite et d ...
Le droit de visite et d'hébergement est le droit accordé au parent avec lequel l'enfant ne réside pas de manière habituelle de le rencontrer et le recevoir pour une période déterminée en dehors de son lieu habituel de résidence.
L'enfant a le droit au maintien des liens avec chacun de ses ascendants. Le droit de visite et d'hébergement des parents sur leurs...
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droit de visite et d'hébergement, les droits et ...
le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants
à défaut d'autre indication dans le jugement, c'est à celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement de chercher et ramener l'enfant jusque chez le parent avec lequel il réside habituellement
les...
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Droit de visite et d'hébergement : les 5 principes à ...
Un retrait du droit de visite suppose déjà un retrait de l'autorité parentale
Un retrait du droit de visite et d'hébergement peut être demandé si le parent qui en bénéficie ne dispose déjà plus de l'autorité parentale.
Les motifs qui entraînent le retrait de l'autorité parentale sont de même nature. Quand un des parents n'est plus titulaire de l'autorité parentale, il peut quand...
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Dans un thème de divorce, que veut dire "réserve le droit ...
Que veut dire dans le thème divorce "réserve le droit de visite et d'hébergement du père" je dois l'hébergé chez moi le temps qu'il voie son fils et aussi le nourrir? merci de votre réponse fanfan
fanfan
Benji a écrit [ 31/03/2008 - 16h34 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]
-
Je ne m'y connais...
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Droit de visite et d'hébergement : les 5 principes à ...
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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem,...
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Droit de visite Pontoise, avocat droit de visite Paris ...
Ce droit de visite et d'hébergement ne concerne que les enfants mineurs.
La fixation du droit
Le Tribunal compétent pour fixer ce droit est le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure l'enfant.
A tout moment, jusqu'à la majorité de l'enfant, l'un des parents peut saisir le Juge aux Affaires familiales pour demander à ce que ce droit soit judiciairement...
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L’EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT (la ...
L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)
L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)
L'alinéa 2 de l'article 373-2 du Code civil précise qu'à l'issue d'un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ». Ce devoir...
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Droit de visite et d'hébergement élargi : c'est quoi
Tout est dans le titre.
Quelles sont les possibilités d'un droit de visite et d'hébergement élargi, sachant qu'un classique, c'est, à priori, un week-end sur deux et la moitié des vacances ?
Merci pour vos réponses
pas de calais - dans mon ptit coin de paradis ....
Messages
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c'est quand il y a par exemple le mercredi en plus ou le lundi en plus du week end ce genre de choses
(Florence...
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Droit de visite et d'hébergement
Exemple : un accord peut prévoir que le droit de visite sera exercé un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.
En cas de divorce, les modalités d'exercice du droit de visite est fixé par le jugement de divorce.
Fixation du droit de visite
Les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement sont fixées, selon les cas :
par simple accord entre parents
Les...
Date: 2018-06-06 10:29:00
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droit-finances.commentcamarche.com
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Le droit de visite des grands-parents | Dossier Familial
» Le droit de visite des grands-parents
Le droit de visite des grands-parents
Le 08/05/2018 à 0h00
Les grands-parents doivent parfois demander l'aide de la justice pour obtenir un droit de visite sur leurs petits-enfants. - © Zinkevych
Les conflits familiaux peuvent entraîner une rupture entre grands-parents et petits-enfants. Pourtant, l'existence de cette relation personnelle est...
Site :
dossierfamilial.com
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Précisions du Juge sur le droit de visite des parents ...
Lorsque le Juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, la durée de la mesure doit aussi être précisée.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/01/2015, il résulte de l'article 1180-5 du Code de procédure civile que le Juge qui décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, doit...
Site :
http://www.net-iris.fr
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Convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant ...
2) En cas de résidence alternée, l
es parents conviennent qu'il n'y a pas lieu à contribution financière compte tenu de ce que chacun d'eux prendra en charge l'entretien de l'enfant lorsqu'ils résidera chez lui
Précisions
a) Frais pris en charge en ce cas (ex: cantine, loisirs...) et prestations familiales:
- le père prendra en charge:____________________
- la mère prendra en...
Date: 2018-06-12 07:52:44
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VACANCES et DROIT DE VISITE : des ... - FERRE AVOCATS
Ici pas de miracle mais des solutions pour vous organiser et voir vos enfants sereinement lors de votre de droit de visite et d'hébergement ou durant les vacances le tout en questions /réponses.
Qui fixe le droit de visite et d'hébergement sur les enfants ?
En cas de procédure de séparation ou de divorce le juge aux affaires familiales (juge du tribunal de grande instance de la...
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https://ferreavocats.com
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Droit de visite et d’hébergement : Il faut s’organiser ...
Le droit de visite et d'hébergement ou le partage des vacances pourraient être simples si les deux parents s'accordaient sur des modalités, mais ce n'est pas toujours le cas et avec les familles recomposées les complications se multiplient.
Ici pas de miracle mais des solutions pour vous organiser et voir vos enfants sereinement lors de votre de droit de visite et d'hébergement ou durant...
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https://faistonjaf-ferreavocats.com
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Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers
Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers
Un avocat répond à vos questions
La loi numéro 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a consacré le Droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents ou arrière-grands-parents. Article 371-4 : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants....
Site :
http://www.information-juridique.com
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Les certificats d'hébergement à la loupe. Le point sur la ...
Les nouvelles dispositions sur les certificats d'hébergement sont
contenues dans le premier article du projet de loi Debré. Il s'agit, selon le ministre de l'Intérieur, de simples «améliorations complémentaires ponctuelles de textes existants».
Que dit le projet de loi? «Toute personne ayant signé un certificat d'hébergement et hébergé un ressortissant étranger, dans le cadre d'une...
Date: 2017-04-22 23:53:03
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http://www.liberation.fr
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LVJ Voyages - Destination aventures humaines
Du 10 au 14 novembre 2015
5 jours/4 nuits
Des vols réguliers et un hôtel en centre-ville d'Athènes
Découverte des sites essentiels de la capitale grecque avec votre guide-conférencier
Une journée d'excursion dans le Péloponnèse et visite d'une fabrique d'huile
Visite des différents quartiers d'Athènes, lieux de luttes sociales et de rencontres
Des repas traditionnels et une dégustation...
Site :
http://www.lvj-voyages.com
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Droit de visite du père, DVH - Association SOSPAPAYvelines ...
- « celui qui n'a pas la garde de l'enfant »
- « tarif syndical »
- mais aussi « DVH »(droit de visite et d'hébergement) pour les "spécialistes".
En réalité, le vocabulaire "droit de visite" ne veut rien dire en soit.
DVH, le "Droit de visite" est en fait simplement un sigle. C'est une sorte d'indicateur de gestion administrative, sans rapport avec une "visite".
En effet...
Date: 2017-04-13 07:18:50
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http://www.sospapa-yvelines.fr
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43 sites pour trouver des photos libres de droits | Autour ...
Web 2.0
Il existe de nombreux sites spécialisés dans les photos libres de droits. La liste ci-dessous n'est pas exhaustive mais en rassemble une bonne partie. Les sites que je vous présente aujourd'hui mettent à disposition des photos sous diverses licences et droits d'auteurs mais la plupart vous permet de les utiliser a but privé, professionnel ou commercial. Vous pouvez aussi les...
Site :
http://www.autourduweb.fr
Thèmes liés : site d'hebergement gratuit d'images / site d'hebergement gratuit de photos / hebergement d'image gratuit / hebergement d image gratuit / hebergement d'image rapide
Autorité parentale en cas de séparation des parents ...
Les parents qui se séparent peuvent convenir ensemble de l'exercice de l'autorité parentale par chacun d'eux, et rédiger une convention.
La convention fixe :
les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Les parent peuvent, éventuellement, soumettre la convention à un juge pour...
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Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut demander
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut demander
Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander
Divorces de France
Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets
Dans le labyrinthe du divorce. Quelques...
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Le montant de la pension alimentaire: tout savoir
Le calcul par le juge aux affaires familiales du montant de la pension alimentaire dépend de nombreux paramètres. Il est donc difficile de déterminer un montant moyen.
Que comprend la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une obligation qui incombe à celui des parents qui n'a pas la garde habituelle des enfants. Cette obligation découle du devoir d'entretien et d'éducation des...
Site :
https://www.jurifiable.com
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Le droit de garde du père: ce qu’il faut savoir
Le droit de garde ou « droit de visite et d'hébergement » est réservé aux parents qui lors de leur séparation ou divorce se doivent de statuer sur un système de visite et d'hébergement concernant leurs enfants.
Il existe différents types de gardes, comme celui de la résidence alternée chez les deux parents, où le juge donne alors la possibilité à l'enfant de vivre en alternance chez...
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Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...
Date: 2017-04-23 00:59:32
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Thèmes liés : formulaire attestation d'hebergement sur l'honneur / droit de visite et d'hebergement code civil / droit de visite et d'hebergement article code civil / demande de l'attestation d'hebergement / attestation d'hebergement sur l'honneur a titre gratuit
Les justificatifs à présenter lors de l’entrée dans l ...
Page créée le 17 août 2011 ; date de dernière actualisation mentionnée en bas de page
Des ressortissants algériens munis d'un visa Schengen en cours de validité sont parfois refoulés ("non-admis" en langage juridique) lors du passage de la frontière française (856 cas en 2011, selon les informations parvenues au consulat). Un cas récent a fait l'objet d'un article dans le...
Date: 2017-04-23 01:15:22
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FAQ Hébergement Web | Besoin d’aide ? - OVH
Comment modifier les informations de mon compte client ?
Pour modifier les informations de votre compte, rendez-vous dans votre Espace client.
Cliquez sur référence client en haut à droite, puis sur "Mon compte" et enfin "Modifier".
Vous pouvez alors éditer les informations de votre compte client.
Modifier les informations de mon compte client .
Comment récupérer le mot de passe de mon...
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Les conditions générales d'utilisations présentées ici ont pour objet de définir les modalités de tous les services offerts par sHost.ca. L'utilisation de nos services signifie l'acceptation en...
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Les justificatifs à présenter lors de l’entrée dans l ...
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Des ressortissants algériens munis d'un visa Schengen en cours de validité sont parfois refoulés ("non-admis" en langage juridique) lors du passage de la frontière française (856 cas en 2011, selon les informations parvenues au consulat). Un cas récent a fait l'objet d'un article dans le...
Date: 2017-04-23 00:40:14
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Thèmes liés : justificatif d'hebergement visa france / demande de l'attestation d'hebergement / droit d hebergement de l enfant / justificatif d'hebergement pour visa etudiant / justificatif d'hebergement pour visa
Certificats & attestations – Paris.fr
A partir du 15 janvier 2017, un mineur voyageant sans ses parents ou une personne détentrice de l'autorisation parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation. Il devra présenter les 3 documents suivants:
Pièce d'identité du mineur (carte nationale d'identité ou passeport valide) et visa éventuel pour le passeport en fonction de la destination,
Formulaire d'autorisation de sortie...
Site :
paris.fr
Maignaut Tauzia | Attestation d’accueil d’un étranger
Attestation d'accueil d'un étranger
1) Principe
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.
L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en...
Site :
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Thèmes liés : demande de l'attestation d'hebergement / demande d'attestation d'hebergement a la mairie / formulaire de demande d'attestation d'hebergement / attestation d'hebergement mairie pour visa / attestation d'hebergement mairie lyon 8
L'identification d'une personne à partir d’une adresse IP
à partir de 315EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
L'identification d'une personne à partir d'une adresse IP
Publié le 22/08/2012 par Armel benarab , vu 46042 fois, catégorie : Sites Ecommerce
L'identification d'une...
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cgv-expert.fr
Thèmes liés : nom de domaine et adresse ip / nom de domaine et droit d'auteur / declaration d hebergement collectif / solution d'hebergement de site internet / droit de visite et d'hebergement article code civil
Decret du 30/04/2009 relatif a l'hebergement et a l ...
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Il est applicable sur...
Date: 2016-07-27 10:24:53
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La demande de protection au titre de l'asile des mineurs ...
La demande de protection au titre de l'asile des mineurs isolés étrangers
Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le lundi 19 septembre 2016
Asile
Sur les statistiques afférentes aux demandes d'asile des mineurs isolés étrangers, voir la rubrique « statistiques ».
À noter : La procédure relative à la demande de protection au titre de l'asile est commune aux majeurs et aux...
Date: 2018-06-12 20:32:18
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Procédure pour obtenir un visa de court séjour pour venir ...
les titulaires de passeports des régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao (République Populaire de Chine) ;
les titulaires d'un visa ou titre de séjour en cours de validité délivré par la France ou un autre État de l'Espace Schengen.
Cette dispense de visa n'exonère pas les ressortissants cités ci-dessus de présenter les justificatifs relatifs au motif et aux...
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Evaneos | Conditions Générales d'Utilisation
iStock
CGUs
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été élaborées pour les Utilisateurs des Sites et...
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Thèmes liés : utiliser nom societe site internet / droit de visite et d'hebergement non respecte / droit de visite et d hebergement non respecte / hebergement payant d un site internet / solution d'hebergement de site internet
Mairie du 16e - Attestation d'accueil - mairie16.paris.fr
Attestation d'accueil
Principe
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.
L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France.
Elle est...
Date: 2017-04-23 00:50:09
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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
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Sa réponse :
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Créer un Site Web avec WordPress en quelques minutes ...
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Créer un Site Web avec WordPress en quelques minutes
Créer un site web soit-même est à la porté de n'importe qui. Il suffit de se remonter un peu les manches et en quelques minutes il est possible de créer les bases de son propre site web. Ce tutorial va vous expliquer comment créer un site web en...
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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
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Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement article code civil / nom de l'entreprise / proteger un nom d'entreprise / site de creation de nom d'entreprise / nom d'entreprise domaine
Urgence Animaux - Liste des membres
Notre Association a pour but de venir en aide aux animaux de tout pays et d' oeuvrer afin de leur trouver un bon et doux foyer. Elle s' occupe également énormément des chats errants de les soigner de les stériliser de leur créer avec les accords ...
Action 4 Pets
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Action 4 Pets est une association (à but non lucratif, loi 1901) en faveur de la protection animale. Son action...
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BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
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Thèmes liés : demande de l'attestation d'hebergement / l entree en etablissement d hebergement pour personnes agees dependantes / location appartement attestation d'hebergement / droit de visite et d'hebergement article code civil / location d'hebergement
Assur Ostbelgien - Deutschsprachige Versicherungsagentur ...
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https://www.gngl.com
Frais de scolarité. - Impôt sur le revenu
Déduction des frais de scolarité de l'impôt sur le revenu
Les foyers ayant des enfants à charge scolarisés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
Le montant varie selon le niveau de scolarité : collège, lycée ou dans l'enseignement supérieur.
Des conditions d'enseignement doivent également être respectées.
Les enfants à charge
Seul un enfant à charge peut donner droit à la...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement 2015 / droit de visite et d hebergement 2015 / droit de visite et d'hebergement vacances scolaires / droit de visite et d'hebergement classique
Lexique Particulier - AG2R LA MONDIALE
Lexique Particulier
Lexique Particulier
Ce lexique permet de définir et de mieux comprendre les termes concernant la mutuelle santé, l'assurance dépendance, la perte d'autonomie, l'assurance vie et l'épargne retraite.
A à G
Adhérent
Personne ayant souscrit un contrat à titre individuel ou affilié en tant que salarié au titre d'un contrat collectif souscrit par son employeur.
Synonyme :...
Site :
http://www.ag2rlamondiale.fr
Thèmes liés : l entree en etablissement d hebergement pour personnes agees dependantes / droit d hebergement de l enfant / remboursement frais d'hebergement fonction publique / remboursement frais d'hebergement cure thermale / remboursement des frais d'hebergement dans la fonction publique hospitaliere
Comment choisir entre WordPress.com et WordPress.org
Depuis plusieurs semaines, de plus en plus de lecteurs me posent des questions sur le service WordPress.com.
Vous ne le savez peut-être pas mais il existe deux façons de créer un site avec WordPress.
Pour bien préciser les choses, il me semblait important de rédiger un article sur le sujet.
Une fois que vous l'aurez lu, vous saurez quelles sont ces deux méthodes et surtout, vous saurez...
Site :
https://wpmarmite.com
Comment le Juge statue la Garde Alternée
par Sylvie le Mar 8 Nov - 16:49
Loi du 04 Mars 2002: La résidence alternée des enfants
CE QUE LA LOI PREVOIT SUR LA RESIDENCE ALTERNEE
La séparation des parents, qu'ils s'agissent de concubins ou d'époux, a des conséquences importantes sur leurs relations avec leurs enfants mineurs.
Une loi du 04/03/2002 réforme l'autorité parentale et prévoit la possibilité de résidence alternée...
Date: 2017-04-23 00:37:40
Site :
http://garde-alternee.conceptforum.net
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Playmendroit, le site des étudiants en droit
Prix de transfert
Théorie hyper classique mais difficile à saisir juridiquement car notre droit positif est assez complexe et en tout cas toujours nuancé.
Section 1: La notion de domicile.
Domus en latin signifie maison, lieu où habite une personne, mais aussi point fixe où les intérêts d'une personne la ram�?ne réguli�?rement. Il équivaut à une localisation géographique...
Date: 2016-03-05 19:49:30
Site :
http://playmendroit.free.fr
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