Articles sélectionnés pour le thème : protection juridique d'un nom de domaine
→ 123 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
TUTELLE-CURATELLE : Formation du curateur / tuteur
Un point très important
Introduction
Si la personne concernée n'a pas de famille ou si la famille est en conflit, le juge peut choisir un tuteur, curateur, gérant de tutelle "professionnel" dans une liste de personnes physiques établie par le préfet et le procureur de la République.
Le juge peut également choisir une...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : protection juridique d'un nom de domaine / gestion d un nom de domaine / changer de nom de domaine 1 1 / nom d'entreprise domaine / temps de creation d'un nom de domaine
Déposer une marque ou un nom pour votre entreprise
Déposer une marque ou un nom pour votre entreprise
0Partage
Par La rédaction
Publié le Mercredi 09 Septembre 2009
Déposer une marque, un nom d'entreprise, un nom de domaine, un brevet... les démarches diffèrent selon le contenu que vous souhaitez déposer et donc protéger. Quelle est donc la marche à suivre ? Terrafemina fait le point.
A lire aussi
Où trouver des locaux commerciaux pour...
Date: 2017-04-22 22:08:25
Site :
http://www.terrafemina.com
Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise inpi / comment deposer un nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise
Déposer une marque ou un nom pour votre entreprise
Déposer une marque ou un nom pour votre entreprise
0Partage
Par La rédaction
Publié le Mercredi 09 Septembre 2009
Déposer une marque, un nom d'entreprise, un nom de domaine, un brevet... les démarches diffèrent selon le contenu que vous souhaitez déposer et donc protéger. Quelle est donc la marche à suivre ? Terrafemina fait le point.
A lire aussi
Où trouver des locaux commerciaux pour...
Date: 2017-04-22 22:08:49
Site :
http://www.terrafemina.com
Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise inpi / comment deposer un nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise
Déposer une marque et protéger son site internet.
Déposer une marque et protéger son site internet.
4.67 (93.33%) 6 votes
42 réflexions au sujet de « Déposer une marque et protéger son site internet. »
duplex
18 avril 2009 à 22h24
Bonsoir et merci pour ce résumé.
Je ne savais pas qu'il fallait débourser la somme d'environ 200EUR pour le dépôt d'un nom ou d'une marque.
En effet cela ne se fait donc pas à la légère; à noter que...
Site :
http://blog.axe-net.fr
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / acheter un nom de domaine d'une marque / deposer un nom de domaine a l'inpi / domaine nom d'utilisateur mot de passe
Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une ...
Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une simili propriété commerciale ?
6 juillet 2015
La loi «Pinel» reconnaît qu'un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s'appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l'existence d'un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l'autorisation...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : nom domaine public / nom de domaine marque de commerce / nom de domaine e commerce / protection juridique d'un nom de domaine / comment evaluer le prix d'un nom de domaine
Cabinet LÆTAMARK - Cabinet de conseil en propriété ...
Si la propriété intellectuelle protège, elle donne également son lustre à l'innovation.
Prestations
Le Cabinet assure l'ensemble des prestations juridiques relatives :
Aux droits des marques, et des dessins et Modèles
Au droit d'Auteur, et à la protection des logiciels
Aux droits des signes de qualité et d'origine (AOP, IGP, labels...)
Aux droits de la distribution et de la concurrence
Au...
Site :
http://www.laetamark.fr
Interview « Nom de domaine et marque : quelle protection ...
Laisser une réponse
Vous voulez tout savoir sur le droit des marques ?! Interview de votre serviteur sur le sujet par le blog cgv-pro.fr :
« Votre marque va offrir à votre clientèle un moyen de repère. C'est grâce à elle que vous pourrez arriver à fidéliser des clients. Vous avez tout intérêt à la protéger juridiquement. Qu'est-ce qui peut être une marque ? Comment se...
Site :
http://desdroitsdesauteurs.fr
Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom domaine marque droit / depot marque nom domaine
Choisir un nom - Corporations Canada - ic.gc.ca
Votre dénomination doit satisfaire à certaines exigences avant d'être approuvée par Corporations Canada :
La dénomination doit être distinctive.
La dénomination ne doit susciter aucune confusion avec une dénomination ou une marque de commerce existante.
La dénomination doit comporter un élément juridique.
La dénomination ne doit comporter aucun terme inacceptable.
Caractère...
Date: 2017-04-22 19:48:42
Site :
ic.gc.ca
Thèmes liés : nom d'entreprise domaine / proteger un nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur
Questions fréquemment posées sur le droit d’auteur - WIPO
Questions fréquemment posées sur le droit d'auteur
Notions fondamentales
Qu'est ce que le droit d'auteur?
Le droit d'auteur est un terme juridique désignant les droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Les oeuvres protégées par le droit d'auteur vont des livres, oeuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d'ordinateur, bases de...
Date: 2017-04-22 22:00:21
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / protection juridique d'un nom de domaine
RGPD 2018: C'est quoi et qui est concerné? - 1&1
Réactions au RGPD : avancées et critiques
Pas de directive mais un règlement
Les lois ou directives européennes prennent en général beaucoup de temps pour s'appliquer, même après une entrée en vigueur officielle. En effet, si une nouvelle directive européenne est adoptée après de longs débats par le parlement à Bruxelles et à Strasbourg, les 28 états membres se voient souvent...
Date: 2018-06-12 16:30:52
Site :
https://www.1and1.fr
Thèmes liés : protection juridique d'un nom de domaine / protection d'un nom de domaine sur internet / nom d'entreprise domaine / comment changer le nom de domaine d'un site internet / nom de domaine d'un site web definition
Propriété intellectuelle — Wikipédia
Principe[ modifier | modifier le code ]
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée, pour une durée limitée et sur un territoire déterminé. En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public. Le but du brevet est d'éviter le recours au secret industriel : l'inventeur garde alors le...
Date: 2017-04-22 12:38:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / protection juridique d'un nom de domaine / nom de domaine droit de propriete / protection d'un nom de domaine sur internet
Nom de groupe à l'INPI? SACEM? (Urgent) - compositeur.org
Message par YuHirà » 14/09/2007 15:24:32
Sinon dès le moment ou vous avez une oeuvre dans le commerce (en tant que groupe) votre nom est dans la domaine publique, donc difficile pour quelqu'un d'autre à l'utiliser (du moins dans le même pays et dans la domaine de la musique).
C'est contradictoire ce que tu dis
Si le nom est dans le domaine public, par définition il est librement utilisable...
Site :
http://www.compositeur.org
Thèmes liés : deposer un nom de groupe a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'artiste a l'inpi / deposer un nom de groupe / nom de domaine marque notoire
Nameshield – Nom de domaine et protection des marques sur ...
[INFOGRAPHIE] Passer son site web en HTTPS : Pourquoi ? Et quel certificat SSL choisir ? 1 juin 2018
En juillet 2018, avec l'arrivée de Chrome 68, les sites en HTTP seront considérés comme « Non Sécurisé », ceux en HTTPS seront marqués « Sécurisé » dans la barre d'adresse. Et depuis le 25 mai 2018, le RGPD est entré en vigueur et les sites qui récoltent des données personnelles devront disposer du HTTPS. De [...]
Un lycéen tente de faire modifier ses notes grâce au phishing 16 mai 2018
Le phishing est la technique de prédilection des cybercriminels pour détourner les données des...
Site :
https://www.nameshield.com
Thèmes liés : hebergement site web nom domaine / nom domaine france / protection nom de domaine marque / serveur d'hebergement de site web / protection juridique d'un nom de domaine
Nom commercial Auto Entrepreneur - myAE : Nom de l'Auto ...
Le nom commercial de l'auto entreprise et micro entreprise est un signe distinctif de l'activité de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Le nom commercial correspond au nom sous lequel est exercée l'activité qui permet à la clientèle d'identifier l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Le nom de l'entreprise s'accompagne le plus souvent d'un logo.
Utilisation du nom commercial pour...
Site :
myae.fr
Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom d'entreprise auto entrepreneur / deposer un nom de societe auto entrepreneur / deposer un nom commercial a l'inpi / nom de l'entreprise
Branding — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le terme branding est issu du mot anglais brand ( marque ), construit lui-même à partir de la racine germanique de brend/t, qui donne en allemand brennen et brûler en français. La signification de "marque" correspond au "marquage par le feu", par un « brandon », de bren (brûler) et dru (bois), soit du bois « bruni » par le feu, puis par...
Date: 2017-04-17 10:47:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / acheter un nom de domaine d'une marque / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom de marque international / deposer un nom de marque inpi
Nom commercial Auto Entrepreneur - myAE : Nom de l'Auto ...
Déjà plus de 86 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Faut-il choisir un nom commercial pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
Le nom commercial de l'auto entreprise et micro entreprise est un signe distinctif de l'activité de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Le nom commercial...
Site :
myae.fr
Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom d'entreprise auto entrepreneur / deposer un nom de societe auto entrepreneur / deposer un nom commercial a l'inpi / nom de l'entreprise
1. Photographie d'oeuvres protégées par le droit d'auteur
1. Photographie d'oeuvres protégées par le droit d'auteur
Les photographes spécialisés dans les différents secteurs que sont la publicité, la mode, la décoration d'intérieur et le mode de vie incluent fréquemment dans leurs photographies des tableaux, des sculptures, des objets artisanaux, des oeuvres architecturales, des bijoux, des vêtements, des jouets ou d'autres oeuvres...
Date: 2017-04-22 20:25:08
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / acheter un nom de domaine d'une marque / protection juridique d'un nom de domaine
The Pirate Bay — Wikipédia
2008[ modifier | modifier le code ]
Le 31 janvier, un procureur suédois décide de poursuivre les quatre présumés administrateurs du site. Ils encourent 123 000 euros d'amende et un an de prison. Il est reproché à Fredrik Neij , Gottfrid Svartholm , Peter Kolmisoppi et Carl Lundström d'avoir permis la copie d'une vingtaine d'albums de musique, de films et jeux vidéo [12] .
Le 12 août,...
Date: 2017-04-22 15:00:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : modifier le nom de domaine d'un site / changer le nom de domaine d'un site google / changer le nom de domaine d'un site / nom de domaine et droit d'auteur / changer nom de domaine site internet
Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ...
Entreprise individuelle, société : choisir la forme juridique optimale pour votre entreprise peut rapidement devenir un casse-tête, au vu des nombreuses conséquences qu'implique le statut juridique.
Responsabilité financière, fiscalité de l'entreprise, mais aussi fiscalité personnelle du dirigeant, couverture sociale, taux des cotisations ... Quel statut juridique pour quelles...
Site :
https://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : nom de l'entreprise / proteger un nom d'entreprise / nom d'entreprise domaine / dans quel domaine creer son auto entreprise / protection juridique d'un nom de domaine
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables
I. Éléments corporels
1
La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : comptabiliser l'achat d'un nom de domaine / nom de l'entreprise / prix d'achat d'un nom de domaine / prix de revente d'un nom de domaine / prix d un nom de domaine
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables
I. Éléments corporels
1
La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : comptabiliser l'achat d'un nom de domaine / nom de l'entreprise / prix d'achat d'un nom de domaine / prix de revente d'un nom de domaine / prix d un nom de domaine
Protection de marque - planete-auto-entrepreneur.com
Que vous utilisiez votre propre nom ou un nom de marque pour communiquer, vous devez suivre les règles du droit et surtout, le protéger ! Ne laissez pas les autres empiéter sur votre nom.
Article rédigé par Maître Isabelle Boukhris, avocat au Barreau de Paris. Expert en Droit de la Famille et du Travail. Vous pouvez aussi poser vos questions directement à Maître Isabelle Boukhris sur...
Site :
http://www.planete-auto-entrepreneur.com
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / comment deposer un nom a l inpi / deposer un nom commercial a l'inpi / nom de domaine et droit d'auteur / deposer un nom de domaine a l'inpi
Généalogie autochtone - Bibliothèque et Archives Canada
La richesse et la diversité des cultures autochtones du Canada confèrent un caractère unique à la vie de bon nombre de Canadiens et de Canadiennes. C'est avec fierté que de plus en plus de gens font des recherches dans les centres d'archives du pays afin de retrouver leurs racines autochtones. Découvrir les liens qui nous unissent à nos ancêtres autochtones peut nous aider à mieux...
Site :
http://www.bac-lac.gc.ca
Thèmes liés : nom de domaine d'un site web definition / connaitre la date de creation d'un nom de domaine / recherche d un nom de domaine / domaine nom d'utilisateur mot de passe / recherche nom site web
Pseudonyme ou nom d'artiste - forum.kob-one.com
Pseudonyme ou nom d'artiste
Bienvenue sur le forum des graphistes indépendants et salariés. Postez et répondez aux questions techniques ou juridiques des créatifs inscrits.
Vous avez besoin de recruter un graphiste? Postez une annonce d'emploi ou mission free dans la rubrique " Jobs " pour obtenir des devis.
par Virgze » Mar 17 Fév 2009 20:13
Bonjour à tous,
Après avoir cherché pas mal...
Site :
forum.kob-one.com
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'artiste a l'inpi / comment deposer un nom a l inpi / deposer un nom de marque inpi / deposer un nom commercial a l'inpi
Les explications des notions de la circulaire CSSF 12/552 ...
Faites vos suggestions
Les explications des notions de la circulaire CSSF 12/552
Le schéma est composé de 95 notions et 149 relations entre elles. Vous trouverez ci-dessous le contenu de la circulaire pour chacune des notions du schéma.
Notions de la circulaire CSSF 12/552
(entre parenthèses figurent les coordonnées de la notion dans le schéma )
Contenu de la circulaire
Cliquez sur...
Site :
https://www.linknotions.com
Thèmes liés : remboursement frais d'hebergement fonction publique / nom d'entreprise domaine / gestion d un nom de domaine / site de creation de nom d'entreprise / proteger un nom d'entreprise
Création Association Loi 1901 : choisir le nom de son ...
3
Votre objectif est de trouver une dénomination efficace en terme de communication.
La dénomination adoptée peut être explicite : Association des amis de la vallée de Munster ou bien de pure fantaisie (par exemple : Génésia).
On cherchera le bon compromis entre le caractère explicite de la dénomination (qui facilitera la visibilité de l'association) et une certaine touche de fantaisie...
Site :
http://association1901.fr
Thèmes liés : protection d'un nom de domaine sur internet / recherche d'anteriorite nom de domaine / protection juridique d'un nom de domaine / nom de domaine association loi 1901 / recherche d un nom de domaine
Nethys
un autre professionnel et/ou prestataire de services/conseiller ;
un secrétariat social, les organismes bancaires, les assureurs/Fonds ;
nos call centers ;
des prestataires de services clients (installateurs, dépanneurs...) ;
des entreprises IT ou des prestataires de services pour des programmes software et le stockage de données électroniques (serveurs, etc.) ;
aux Gestionnaires de...
Site :
http://www.nethys.be
Déposer sa marque en France : où, comment, à quel prix ...
9_Quand faire appel à un expert ?
1_Où déposer son nom de marque ?
Le dépôt de votre nom à titre de marque se fait en France auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, l'INPI.
La procédure de dépôt a été simplifiée il y a quelques années : elle peut se faire directement en ligne, sans avoir à se déplacer au bureau de l'INPI ou avoir à envoyer sa...
Site :
http://timbuktoo-naming.com
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / comment deposer un nom a l inpi / deposer un nom de societe a l'inpi / deposer un nom a l'inpi prix
Cours de droit de la propriété intellectuelle - Cours de droit
Accueil >> Cours de droit de la propriété intellectuelle
Cours de droit de la propriété intellectuelle
Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 16:40
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d'oeuvres intellectuelles. Ce cours de droit de la propriété intellectuelle se concentrera sur le droit...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom de domaine droit de propriete / temps de creation d'un nom de domaine / creation d un nom de domaine
Gestion des documents d'archives — Wikipédia
La gestion des documents d'archives est « le domaine de la gestion qui est chargé de contrôler efficacement et systématiquement la création, la réception, la maintenance, l'utilisation et la mise à disposition des documents , incluant les processus de saisie de l' information et de preuve sur les affaires et les transactions ». Elle consiste à identifier, classer, archiver, préserver,...
Date: 2017-04-17 13:08:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : recuperer la gestion d'un nom de domaine / gestion d un nom de domaine / modifier le nom de domaine d'un site / site de creation de nom d'entreprise / nom d'entreprise domaine
Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
0
Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
Site :
https://www.soumissionsmaison.com
Thèmes liés : combien coute l achat d un nom de domaine / prix d'achat d'un nom de domaine / estimation prix d'un nom de domaine / prix d un nom de domaine / nom d'entreprise domaine
Directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre ...
Directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
(JOCE n° L 327 du 22 décembre 2000)
Texte modifié par :
- Directive n° 2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 (JOUE n° L 81 du 20 mars 2008)
- Rectificatif au JOUE n° L 113 du 27 avril 2006
- Décision du Parlement européen et du Conseil n°...
Date: 2017-04-22 06:29:53
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : protection juridique d'un nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / recuperer la gestion d'un nom de domaine / gestion d un nom de domaine
La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d ...
Ecoutez
A propos des opérations de cadastre un peu partout sur le territoire national, l'affaire avait vraiment un champ d'application élargi, alors que toute une commune sera concernée par cette initiative, exécutée après une décision du wali compétent, et suivie par de longues procédures administratives : jusqu'à finalement la publication sur le livre foncier au niveau de la...
Date: 2017-04-22 20:06:35
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : nom de domaine droit de propriete / nom domaine public / protection juridique d'un nom de domaine / temps de transfert d'un nom de domaine / transfert d un nom de domaine
Comment déposer la marque de votre restaurant
Comme toute naissance, un restaurant nécessite un nom. Après avoir vérifié la disponibilité de ce dernier comme nom de domaine sur le web, étape essentielle dans un deuxième temps pour la visibilité en ligne, il faut le déposer comme marque. Explications avec LegalVision , qui permet aux dirigeants de TPE/PME d'effectuer leur formalités juridiques.
Le choix du nom de votre restaurant...
Site :
https://blog.zenchef.fr
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / comment deposer un nom a l inpi / recherche de nom de domaine sur l'inpi / comment deposer un nom de marque
Promotion, Marketing et Consulting au Japon. Exporter son ...
Mitsubishi-UFJ Bank, Mitsui Sumitomo Bank, Mizuho Bank
Suivi régulier de vos activités
La méthode conseil PMC s'article en deux phases importantes: recherche de partenaires commerciaux au Japon puis suivi régulier de vos activités, afin d'optimiser aux mieux vos investissements et atteindre vos objectifs.
Etude de développement commercial de vos produits sur le marché japonais et...
Site :
http://www.pmcjapan.com
Thèmes liés : protection juridique d'un nom de domaine / site de creation de nom d'entreprise / temps de creation d'un nom de domaine / protection d'un nom de domaine sur internet / creation d un nom de domaine
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
En principe, l'individu est censé pouvoir sauvegarder lui-même ses intérêts d'ordre personnel ou matériel. Il n'en est cependant pas toujours ainsi et un certain nombre de personnes ont besoin d'assistance ou de protection. C'est pourquoi le Code civil prévoit un ensemble de mesures de protection destinées à assurer l'assistance et la représentation des...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : protection juridique d'un nom de domaine / nom de domaine et droit d'auteur / gestion d un nom de domaine
Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
Site :
http://www.avocats-goudjil.com
Thèmes liés : protection juridique d'un nom de domaine
L'association loi 1901 : le guide complet - LegalPlace
association étrangère.
L'association déclarée
L'association déclarée est une association dont la création a été déclarée officiellement par ses fondateurs et a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel. Il s'agit de la forme la plus courante d'association.
Cette déclaration lui permet de bénéficier de la personnalité juridique et d'accomplir certains actes...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : nom de domaine association loi 1901 / protection juridique d'un nom de domaine / protection d'un nom de domaine sur internet / gestion d un nom de domaine / nom de l'entreprise
CHAPITRE 6: Opérations et problèmes spécifiques
6372
Personnel détaché ou prêté à l'entreprise
à la clôture de l'exercice, les comptes 6371 et 6372 sont virés, pour solde, au débit du compte 667 -- REMUNERATION TRANSFEREE DE PERSONNEL EXTERIEUR.
Afin de ne pas fausser l'assiette des taxes, impôts ou cotisations calculés à partir de la masse salariale, des indications doivent être fournies, dans l'Etat...
Date: 2001-12-29 15:50:34
Site :
http://eurafrique.free.fr
Thèmes liés : comptabiliser l'achat d'un nom de domaine / nom de l'entreprise / prix d'achat d'un nom de domaine / cout d'achat d'un nom de domaine / achat d un nom de domaine
French EULA - solidworks.fr
Les termes et conditions ci-après et toutes les autres conditions spécifiques relatives à des Logiciels ou à des Services en ligne désignés, ainsi que les conditions publiées sur le site http://www.3ds.com/terms/ost , intégrées aux présentes à titre de référence, constituent un accord juridique ("Contrat") entre vous (individu ou entité), l'utilisateur final, et Dassault Systèmes...
Site :
http://www.solidworks.fr
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : prix d'achat d'un nom de domaine / achat d un nom de domaine / vente d un nom de domaine / protection juridique d'un nom de domaine / acheter un nom de domaine d'une marque
Loi concernant le cadre juridique des ... - Légis Québec
À jour au 1er avril 2018
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
CADRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION21 06juin 200117 10octobre 2001
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. La présente loi a pour objet d'assurer :
1° la sécurité juridique des communications effectuées par les personnes, les...
Site :
http://legisquebec.gouv.qc.ca
Thèmes liés : deposer un nom d'association / domaine nom d'utilisateur mot de passe / enregistrer un nom de domaine mode d'emploi / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur
DOMAINE TAWSE (BEAUNE) Chiffre d'affaires, résultat ...
Identifiant de fichier de dirigeants
.societe.com
13 mois
Ces cookies de traçage sont inscrits sur votre navigateur au moment où vous utilisez la fonctionnalité qui le requiert.
Mentions d'acceptation
Cookies Analytics
En activant les cookies Analytics, les données vous concernant feront l'objet d'un traitement dont le responsable est SOCIETE SAS situé 5 rue de la terrasse, 75017 PARIS.
Ces...
Site :
societe.com
Thèmes liés : protection juridique d'un nom de domaine / transfert d un nom de domaine
STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net
CONSTITUEZ UNE EURL
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...
Date: 2016-06-26 10:19:05
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : deposer un nom de societe a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / nom de l'entreprise / site de creation de nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise inpi
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : contrat d enregistrement de nom de domaine / enregistrement comptable occupation domaine public / nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / domaine public en france
Arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales ...
Arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111
(JO n° 304 du 31 décembre 2013)
NOR : DEVP1329745A
Arrêté du 2 octobre 2015 (JO n° 230 du 4 octobre 2015)
Publics concernés : exploitants des établissements d'élevages...
Date: 2018-06-12 15:28:21
Site :
https://aida.ineris.fr
Thèmes liés : declaration d hebergement collectif / changer le nom de domaine d'un site / declaration d hebergement / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur
Droit des marques — Wikipédia
Juridiquement, une marque commerciale se distingue d'une marque déposée car cette dernière est une reconnaissance légale, alors que la première peut être une reconnaissance due à la pérennité d'un produit, à un jugement de cour ou à toute autre action reconnue dans le cadre d'une société civile . En effet, le nom d'un producteur ou d'une société est la marque sous laquelle elle...
Date: 2017-04-22 13:43:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom domaine marque deposee / protection juridique d'un nom de domaine / nom de domaine marque de commerce / nom domaine marque droit
Cours de Droit administratif - Cours de droit
Administration : ensemble d'institutions, sens organique.
Administration : une activité, une fonction.
L'Administration est un ensemble de personnes publiques.
Section 1 : Les personnes publiques
On désigne l'ensemble des pouvoirs publics. Article 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / protection juridique d'un nom de domaine / gestion d un nom de domaine / temps de transfert d'un nom de domaine / recherche d un nom de domaine
SCEA DOMAINE DE BERNEUIL - societe.com
Identifiant de fichier de dirigeants
.societe.com
13 mois
Ces cookies de traçage sont inscrits sur votre navigateur au moment où vous utilisez la fonctionnalité qui le requiert.
Mentions d'acceptation
Cookies Analytics
En activant les cookies Analytics, les données vous concernant feront l'objet d'un traitement dont le responsable est SOCIETE SAS situé 5 rue de la terrasse, 75017 PARIS.
Ces...
Site :
societe.com
Thèmes liés : protection juridique d'un nom de domaine
DOMAINE DES CADETS DE GASCOGNE - societe.com
Identifiant de fichier de dirigeants
.societe.com
13 mois
Ces cookies de traçage sont inscrits sur votre navigateur au moment où vous utilisez la fonctionnalité qui le requiert.
Mentions d'acceptation
Cookies Analytics
En activant les cookies Analytics, les données vous concernant feront l'objet d'un traitement dont le responsable est SOCIETE SAS situé 5 rue de la terrasse, 75017 PARIS.
Ces...
Site :
societe.com
Thèmes liés : protection juridique d'un nom de domaine