Articles sélectionnés pour le thème : cession de nom de domaine droits d enregistrement
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Réglement des litiges des noms de domaine - Avocat internet
Quels sont les moyens pour régler un litige relatif à un nom de domaine ?
Il existe deux types de procédure de règlement des litiges en matière de nom de domaine : le règlement judiciaire, et le règlement extra-judiciaire. Le règlement judiciaire consiste à régler le différent devant les tribunaux compétents. Le demandeur peut agir en référé (procédure d'urgence) ou directement au fond. Par règlement extra-judiciaire on entend une procédure propre au règlement des...
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Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / litiges nom domaine / transfert d un nom de domaine / enregistrement cession de nom de domaine / nom domaine internet gratuit
Immobilisation des droits d'utilisation d'un nom de ...
Le Conseil d'Etat juge pour la première fois que les droits d'utilisation d'un nom de domaine d'un site Internet peuvent constituer une immobilisation incorporelle.
Selon les critères traditionnels issus de la jurisprudence SA Sife ( CE, 21 août 1996, n°154488 ), doivent être immobilisées les dépenses engagées en contrepartie de l'attribution de droits constituant une source régulière...
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La comptabilisation de la valeur d’un nom de domaine d’un ...
L'épineuse question s'est récemment posée au gouvernement français, suite à la demande formée au...
Auteur :Me F. Charruyer - Avocat Toulouse
Les noms de domaine .eco font leur grande entrée en tant que nouvelle extension internet écologique...
Auteur :France Charruyer - Avocat Bordeaux - Contrat et Contentieux
La comptabilisation de la valeur d'un nom de domaine d'un site internet : ...
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La fiscalité de la cession d'un nom de domaine - Cabinet d ...
La fiscalité de la cession d'un nom de domaine
La fiscalité de la cession d'un nom de domaine
Un récente réponse ministérielle (Rép. min. budget n° 20601, JO Sénat Q 30 mars 2017, p. 1279) est venue apporter des précisions sur le régime s'appliquant aux cessions de nom de domaine, en matière de fiscalité directe et indirecte.
En matière de fiscalité directe :
Relèvent des...
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Marque et nom de domaine : différences et protections ...
Marque et nom de domaine : quelles différences et quelles protections ?
Un entrepreneur doit prendre soin de bien protéger sa marque. Beaucoup de porteurs de projets ont l'impression qu'il suffit d'acheter un nom de domaine disponible pour valablement être protégés. Il n'en est rien car cela ne les dispensera pas de prendre les mesures requises relative à la protection de l'identité de...
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Vente d’un nom de domaine (internet) non-exploité et ...
Vente d'un nom de domaine (internet) non-exploité et fiscalité associée
Par
Sous réserve de l'examen approfondi de chaque situation de cession d'un nom de domaine demeuré inexploité, les règles fiscales générales suivantes s'appliquent à ce type d'opération, comme l'a précisé le gouvernement en réponse à une question sénatoriale sur ce sujet.
En matière d'impôt
Les bénéfices...
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Enregistrement International Domaines & Marques
Enregistrement International de Domaines
Marcaria.com est un Bureau d'Enregistrement de Nom de Domaine Accrédité par l'ICANN et peut officiellement prendre en charge 30 extensions pays. L'entreprise peut enregistrer des noms de domaine dans plus de 220 pays et territoires internationaux, soit plus de 1000 extensions. Nous enregistrons également tout nom de domaine générique ou de premier...
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Recherche de disponibilité et dépôt de noms de domaines
Désolé, les noms de domaine comportant des caractères spéciaux ne sont pas pris en charge
Déjà client ?
Rattachez vos noms de domaines à vos offres d'accès et d'hébergement pour bénéficier de tarifs avantageux
Le numéro de compte saisi est invalide
Effacer
×
Le vecteur principal de communication sur Internet
Pour préparer ou assurer la présence de votre société sur de nouveaux...
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Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / verifier qu'un nom de domaine est disponible / comment verifier un nom de domaine / enregistrer un nom de domaine com / generateur nom de domaine disponible
Nom de domaine : charge ou actif incorporel ? - IPzen
Le 7 décembre 2016, la 10e chambre du Conseil d'Etat , a rendu un arrêt qui confirme que le nom de domaine est bien une immobilisation incorporelle.
L'enjeu de la classification des biens en charge ou actif
Les biens de propriété intellectuelle ne sont pas si faciles à classer dans le bilan d'une société. L'option suivante s'offre au détenteur de ces biens : il peut les placer dans les...
Site :
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Le droit d'auteur (copyright)
Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique...
Date: 2018-06-06 10:38:47
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Avocat droit Internet, nom de domaine et droit de l ...
les NOMS DE DOMAINE ET le DROIT DE L'INFORMATIQUE
Quand une entreprise désire se faire connaître sur internet ou proposer ses services et ses produits en ligne, elle doit impérativement enregistrer un nom de domaine.
Le nom de domaine est donc un signe distinctif pour l'entreprise qui revêt une valeur patrimoniale importante et ce, d'autant plus qu'aujourd'hui internet est le moyen le plus...
COPYRIGHT ™ est le 1er service de dépôt de copyright © en ...
Leader de la protection des droits d'auteur en ligne.
Sur quoi mon droit d'auteur repose t'il ?
Le droit d'auteur existe du fait même de l'existence de la création, le droit d'auteur garantie la propriété intellectuelle sur votre création et dispose d'un traité reconnue par les 168 pays de la convention de Berne. Le code de la propriété intellectuelle est...
Site :
http://copyright.be
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Traitement fiscal de la cession isolée d'un nom de domaine ...
Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas de la cession d'un nom de domaine internet, l'exercice de l'activité n'étant pas constant. Les revenus en cause devront donc être déclarés dans la catégorie des BNC non professionnels. Les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de la cession par les personnes physiques du nom de domaine internet dans les conditions exposées ci-avant...
Date: 2017-03-30 22:13:03
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / enregistrement cession de nom de domaine / vente d'un nom de domaine impots / vente d un nom de domaine / achat d un nom de domaine
Cabinet LÆTAMARK - Cabinet de conseil en propriété ...
Si la propriété intellectuelle protège, elle donne également son lustre à l'innovation.
Prestations
Le Cabinet assure l'ensemble des prestations juridiques relatives :
Aux droits des marques, et des dessins et Modèles
Au droit d'Auteur, et à la protection des logiciels
Aux droits des signes de qualité et d'origine (AOP, IGP, labels...)
Aux droits de la distribution et de la concurrence
Au...
Site :
http://www.laetamark.fr
Cession de fonds de commerce : focus sur les principales ...
Cession de fonds de commerce : focus sur les principales règles fiscales.
9509 lectures
Par Alexandra Six et Dimitiri Lecuyer, Avocats.
- vendredi 17 février 2017
Le fonds de commerce est généralement défini comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale.
Dernière mise à jour : 3 mars...
Date: 2017-04-22 20:08:09
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / contrat d enregistrement de nom de domaine / vente d'un nom de domaine impots / deposer un nom d'entreprise prix / nom d'entreprise domaine
Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi | Le portail ...
La France compte plus de 138 000 sites marchands actifs et près de 34 millions d'acheteurs en ligne, pour un total de ventes qui culmine à plus de 51 milliards d'euros par an. Un vaste marché qui a de quoi attirer les professionnels installés ou ceux qui souhaitent se lancer. Un site de e-commerce (ou commerce en ligne) permet de toucher une large clientèle, 7 jours sur 7 et 24 heures sur...
Site :
economie.gouv.fr
Certificat d’immatriculation et extrait des droits réels ...
Certificat d'immatriculation et extrait des droits réels
publié le 24 janvier 2013 (modifié le 28 décembre 2015)
Quel bateau doit être immatriculé ?
Tout bateau qui circule habituellement en France et dont les propriétaires y ont leur résidence habituelle. S'il s'agit de sociétés, si la direction principale de leurs affaires se trouve en France.
Et :
dont le port en lourd est égal ou...
Date: 2017-04-22 22:00:27
Site :
http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...
Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / bureau d enregistrement de nom de domaine
L'IRPI
Comment protéger mon idée, mon concept ?
Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts en eux-mêmes : on dit que les idées sont « de libre parcours ». Seule leur matérialisation sera protégée, par différents biais :
Sur le terrain technique, une invention pourra être protégée par le biais du droit des brevets, pour peu qu'elle réponde aux conditions de...
Site :
http://www.irpi.fr
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / cession de nom de domaine droits d enregistrement / protection d'un nom de domaine sur internet / verifier la disponibilite d'un nom de domaine internet
Questions fréquemment posées sur le droit d’auteur - WIPO
Questions fréquemment posées sur le droit d'auteur
Notions fondamentales
Qu'est ce que le droit d'auteur?
Le droit d'auteur est un terme juridique désignant les droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Les oeuvres protégées par le droit d'auteur vont des livres, oeuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d'ordinateur, bases de...
Date: 2017-04-22 22:00:21
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / protection juridique d'un nom de domaine
Conditions générales de vente - STRATO
Signature du/ des consommateur/s (*) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________________________________
Date : _________________________________________
(*) Biffez la mention inutile.
Fin des Informations standardisées sur la rétractation
Le droit de rétractation précèdent ne s'applique pas dans le cas où le contrat est imputé à l'activité...
Date: 2018-06-01 12:14:16
Site :
strato.fr
Droit des nouvelles technologies - SCP Avocats L&S
Droit des nouvelles technologies
Qu' est-ce qu'un nom de domaine ?
Les opérateurs économiques français entrevoient de plus en plus l'intérêt d'être identifié aisément sur le réseau Internet par un ou plusieurs noms de domaine, afin de mieux se faire connaître de leur clientèle, étendre leur présence commerciale sur ce nouveau support de communication, présenter...
Date: 2017-04-22 20:06:13
Site :
http://www.ls-avocats.com
Thèmes liés : site de creation de nom d'entreprise / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / nom de domaine d'un site web definition / zone nom de domaine
Droits d'enregistrement et de timbre - Profiscal.com
Droits d'enregistrement et de timbre
(Version 2006)
Selon REFALO, «l'enregistrement consiste dans l'analyse d'un acte sur un registre à ce destiné tenu par un fonctionnaire public (Receveur de l'enregistrement).
Par extension, on donne aussi le nom d'enregistrement :
a) à la transcription des déclarations de mutation souscrites à défaut d'acte ;
b) à la simple mention par laquelle...
Date: 2006-01-27 08:29:30
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / contrat d enregistrement de nom de domaine / bureau d enregistrement de nom de domaine / vente d'un nom de domaine impots / enregistrement domaines et timbre
Domaine, enregistrement abusif de nom de domaine, url
entièrement consacrée à la Jurisprudence.
Pour accéder à l'arborescence des banques de jurisprudence :(En préparation)
Le nom de domaine
Nom de domaine
Définition d'un nom de domaine :
Suivant le législateur, un Nom de domaine est une représentation alphanumérique d'une adresse numérique IP (Internet Protocol) qui permet d'identifier un ordinateur connecté à l'Internet... (L. 26 juin...
Site :
http://www.ejuris-consult.be
Thèmes liés : verifier qu'un nom de domaine est disponible / deposer un nom de domaine en suisse / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / vendre son nom de domaine 1&1
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
Site :
https://www.service-public.fr
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Protection d'un nom de domaine - Avocat Online
Protection d'un nom de domaine
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...
Site :
murielle-cahen.com
Dépôt de marque (France) - Legalstart.fr
Se faire payer
Dépôt de marque (France)
Pour protéger une marque vous devez la déposer auprès de l'INPI. Cette démarche vous permet de devenir le propriétaire exclusif de votre marque. Déposer sa marque permet aussi de se protéger contre un concurrent qui utiliserait votre marque abusivement.
Recherche d'antériorité pour savoir si votre marque est disponible*
Gestion complète des...
Site :
https://www.legalstart.fr
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession différents modes en procédure collective
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est...
Site :
https://www.pernaud.fr
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Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII)
TGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.
La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.
Art. L. 713-3 Sont...
Date: 2013-04-29 14:42:10
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http://www.celog.fr
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom domaine marque droit / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine
MODÈLE GRATUIT POUR MODIFIER VOTRE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
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Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom de domaine et droit d'auteur / vente d'un nom de domaine impots / vente d un nom de domaine / contrat d enregistrement de nom de domaine
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(- la Fondation Rik et Nel Wouters Stichting;
- la Fondation René De Cooman;
- l'European Organisation for Research and Treatment of Cancer Foundation;
- la Robert Koch Stiftung;
- la Stichting Alfred Heineken Fondsen.)
En vigueur : 01-01-1991 et 01-01-1992>
(- la Fondation Willy et Marcy De Vooght.)
En vigueur : 21-11-1996>
(- le Centrum voor Studie en Behandeling...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)
DEFINITION
Article premier. Définition
Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
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Cession droits d'auteur | Portail UOH
Articles du contrat
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de convenir, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, de la cession au producteur des droits dont l'auteur est titulaire sur son oeuvre en vue d'en autoriser l'exploitation dans le cadre de la production de XXXXX.
Le contractant est auteur de l'oeuvre XXXXX.
Article 2 : Exploitation de...
Site :
http://www.uoh.fr
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TVA sur immobilisations lors d'un rachat de fonds de commerce
J'ai comme projet le rachat d'un fonds de commerce dans le domaine de la restauration rapide. Afin de monter mon plan de financement, j'ai un petit doute sur une question :
Le prix de rachat est composé d'un montant pour les immobilisations incorporelles ( droit au bail et clientèle ) et d'un montant pour les immobilisations corporelles ( amenagement et materiel de cuisine ) : la somme payée...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / prix de rachat d'un nom de domaine
Marques - Entreprises & Indépendants - Home
Qu'est-ce qu'une marque?
Une marque est un signe qui est utilisé par une entreprise afin d'identifier ses produits et services. A la vue de ce signe, le public pourra les distinguer des produits et services mis sur le marché par une autre entreprise.
Une marque est donc un "signe". Ce signe peut prendre différentes formes, telles que des mots, abréviations, combinaisons de chiffres, slogans,...
Site :
economie.fgov.be
Thèmes liés : protection nom de domaine marque / comment proteger un nom de marque / nom domaine marque droit / cession de nom de domaine droits d enregistrement / domaine nom d'utilisateur mot de passe
Propriété intellectuelle - Luxembourg
Luxembourg, An Attractive IP Destination (en anglais)
Des actifs incorporels, tels que les droits d'auteur, les brevets, dessins et modèles ou les marques commerciales, jouent un rôle essentiel dans les économies actuelles. Alors que par le passé des investissements substantiels ont été effectués dans les usines et les machines, de nos jours les entreprises investissent principalement dans...
Date: 2017-04-05 15:12:02
Site :
http://www.luxembourg.public.lu
Thèmes liés : nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine droit de propriete / cession de nom de domaine droits d enregistrement / recherche d un nom de domaine
CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-04-04T11:59:06.000+02:00
CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation - Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre
1
Les croquis de conservation sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain. Pour les réaliser, ces derniers sont accrédités par un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domaine non cadastre / temps de transfert d'un nom de domaine / transfert d un nom de domaine / cession de nom de domaine droits d enregistrement / temps de creation d'un nom de domaine
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : contrat d enregistrement de nom de domaine / enregistrement comptable occupation domaine public / nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / domaine public en france
Conditions Générales d'achat en ligne - Opodo
Annexes 4 à 9
1. Utilisation du site Web
1.1 Le présent Site est mis à la disposition de tout acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « vous ») sous réserve des présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Lorsque vous effectuez un achat sur le Site ou utilisez le Site de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CGV.
1.2...
Site :
http://www.opodo.fr
Thèmes liés : l entree en etablissement d hebergement pour personnes agees dependantes / combien coute l achat d un nom de domaine / droit d hebergement de l enfant / droit de visite et d'hebergement reserve / droit de visite et d'hebergement article code civil
Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages
ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS
ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES
ANNEXE 6 - CROISIÈRES
Dernière mise à jour : janvier 2017
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...
Site :
http://www.govoyages.com
Thèmes liés : droit de visite et d'hebergement reserve / droit de visite et d'hebergement article code civil / l entree en etablissement d hebergement pour personnes agees dependantes / combien coute l achat d un nom de domaine / droit d hebergement de l enfant
BIC - Champ d'application - Revenus imposables par ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Personnes imposables
1
Le régime d'imposition des marchands de biens concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.
I. Personnes physiques
A. Règles...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : comptabiliser l'achat d'un nom de domaine / vente d'un nom de domaine impots / prix d'achat d'un nom de domaine / achat d un nom de domaine / cession de nom de domaine droits d enregistrement
Souscrivez vos garanties assurance piste
Article 11 - Propriété intellectuelle
La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site, ainsi que de l'ensemble des droits de propriété industrielle des éléments que ce dernier contient (logos, marques, etc...)
Dès lors, conformément aux dispositions du livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction,...
Site :
http://www.assurancepiste.com
Thèmes liés : utiliser nom societe site internet / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom de domaine et droit d'auteur / domaine nom d'utilisateur mot de passe / nom d utilisateur domaine
Conseil d'État, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en ...
Conseil d'État, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, Societe d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix
N°s 409728, 409799
Le Conseil d'État statuant au contentieux (Section du contentieux, 7ème et 2ème chambres réunies) sur le rapport de la 7ème chambre de la Section du contentieux
Séance du 23 octobre 2017 - Lecture du 15 novembre 2017
Vu les procédures suivantes...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : gestion nom domaine aix provence / cession de nom de domaine droits d enregistrement / contrat d enregistrement de nom de domaine / vente d un nom de domaine / enregistrement domaine public
Conditions Générales de Ventes - eDreams
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de eDreams (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions générales. Tous les courriers concernant votre réservation doivent être envoyés à eDreams TSA 80032, 75441 Paris Cedex 09, ou en appelant au...
Site :
http://www.edreams.fr
Thèmes liés : serveur d'hebergement de site web / offre d'hebergement site web / creer un site d'hebergement web / creer un serveur d'hebergement de site web / hebergement d un site web
Foire aux questions sur la carte grise
En quoi consite le SIV, le nouveau système d'immatriculation des véhicules, mis en oeuvre à partir de janvier 2009 ?
Désirant acheter prochainement une voiture neuve, est t'il possible de mettre la carte grise au noms de deux propriétaires, (véhicule acheté en commun). Cela entraine-t'il un cout supplémentaire?
Il vous ait tout à fait possible de mettre une carte grise au nom...
Site :
carte-grise.org
Thèmes liés : achat vehicule domaine sans carte grise / combien coute l achat d un nom de domaine / prix d'achat d'un nom de domaine / cout d'achat d'un nom de domaine / achat d un nom de domaine
«LE GUIDE MAROCAIN DES ASSOCIATIONS» - PDF
il y a 1 ans
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2 «LE GUIDE MAROCAIN DES ASSOCIATIONS» SOMMAIRE : I- Création d une association : A- Comment créer une association? 1- Généralités : a) b) c) d) e) Définition Principales caractéristiques d une association. Types d associations Pourquoi une association. Principes d un projet associatif. 2- Les étapes de la création d une association 3-...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : deposer un nom d'association / connaitre la date de creation d'un nom de domaine / creation d un nom de domaine / nom d e domaine / contrat d enregistrement de nom de domaine
Recours radiation • Foire aux questions (Questions posées ...
Problèmes d'identification et d'inscription
Pourquoi ne puis-je pas me connecter?
Plusieurs raisons peuvent expliquer cela. Premièrement, vérifiez que vos nom d'utilisateur et mot de passe sont corrects. S'ils le sont, contactez l'administrateur pour vérifier que vous n'avez pas été banni. Il est possible aussi que l'administrateur ait une erreur de configuration de son côté, et qu'il...
Site :
http://www.recours-radiation.fr
Thèmes liés : domaine nom d'utilisateur mot de passe / domaine nom d utilisateur hotmail / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / comment changer le nom de domaine d'un site internet
CERIG INFORMATIQUE • Foire aux questions (Questions posées ...
Problèmes d'identification et d'inscription
» Pourquoi ne puis-je pas me connecter?
Plusieurs raisons peuvent expliquer cela. Premièrement, vérifiez que vos nom d'utilisateur et mot de passe sont corrects. S'ils le sont, contactez l'administrateur pour vérifier que vous n'avez pas été banni. Il est possible aussi que l'administrateur ait une erreur de configuration de son côté, et qu'il...
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LA DECHEANCE DE MARQUE - murielle-cahen.com
LA DECHEANCE DE MARQUE
La marque permet au consommateur d'identifier des produits ou des services, celle-ci revêt donc d'une grande importance devant la multitude des produits ou services offerts au consommateur, cela lui permet de choisir rapidement son produit ou service.
La marque est alors un atout pour le commerçant, c'est pourquoi le droit français protège la marque. Cependant, une fois...
Site :
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Thèmes liés : nom domaine marque droit / cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom de domaine et droit d'auteur / depot marque nom domaine / protection nom de domaine marque
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
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