Droit des marques : céder ou reprendre une marque ou un ...

Droit des marques : céder ou reprendre une marque ou un nom de domaine

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 08/09/2014 | Publié le 14/12/2009

Une entreprise est constituée d'individus qui unissent leurs efforts, leurs compétences, leur savoir-faire et leur enthousiasme dans le but de générer un profit. La structure investira généralement une certaine somme d'argent pour mettre au...

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Site : avocats-picovschi.com

Migration WordPress et changement de nom de domaine - 1&1

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Migrer un site WordPress : changer d'hébergeur et de domaine

Il existe deux scénarii possibles en ce qui concerne la migration d'un site WordPress : soit vous migrez votre site et transférez votre adresse Web chez un nouvel hébergeur, soit vous désirez uniquement changer votre nom de domaine. Les différentes étapes de ce processus dépendront de la manière...

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Date: 2018-06-07 16:11:26
Site : https://www.1and1.fr

Registre — Wikipédia

Un registre de processeur est une mémoire très réduite et très rapide au sein d'un processeur .

Dans le domaine des réseaux et sur Internet  :

un registre de métadonnées est une organisation qui définit les métadonnées utilisables pour le partage de ressources Web entre les partenaires et les parties prenantes de programmes transversaux complexes  ;

sur Internet , un registre de noms de domaine est une organisation qui gère un ou des domaines du Domain Name System , par exemple un domaine de premier niveau (note : un registrar n'est la même chose qu'un registre ; un registrar est...

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Date: 2017-04-02 16:25:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / nom de domaine base de registre / depot nom domaine internet / reserver un nom de domaine internet / registre nom de domaine

Ce qu'il faut savoir sur les noms de domaine | AFE, Agence ...

Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?

Techniquement, un nom de domaine est une suite de caractères alphanumériques composée de deux termes principaux : le "vocable" et "l'extension", "afnic.fr" par exemple. Il est généralement pointé vers une "adresse IP" qui identifie sur le réseau la machine hébergeant le site web et sert de support à d'autres fonctionnalités comme l'e-mail : "...

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Site : https://www.afecreation.fr

Viaduc, dépôt et enregistrement de nom de domaine

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Réservez votre nom de domaine en ligne

Pour protéger l'identité de votre entreprise, réservez votre nom de domaine et créez votre adresse e-mail. Cette disponibilité est valable préalablement et au cours desprocédures de vérification des disponibilités et de réservation des noms de domaine sur lesquels vous souhaitez vous...

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Site : https://nom-de-domaine.viaduc.fr

Thèmes liés : nom de domaine reservation et disponibilite / reserver un nom de domaine .fr / reserver un nom de domaine internet / nom de domaine reservation / gestion d un nom de domaine

Nom de domaine et concurrence déloyale sur internet ...

Nom de domaine et concurrence déloyale sur internet

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 20/10/2014 | Publié le 24/06/2010

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » prévoit le Code civil. Il en découle un régime de responsabilité adapté à certaines atteintes en droit des nouvelles...

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Site : avocats-picovschi.com

Sécurité juridique : déclarez votre nom de domaine au RCS ...

Sécurité juridique : déclarez votre nom de domaine au RCS afin qu'il soit mentionné sur votre Kbis

En déclarant votre nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vous permettez aux visiteurs de votre site internet de s'assurer de l'existence juridique de l'entreprise vers laquelle ils sont dirigés.

De plus, la jurisprudence accorde au détenteur d'un nom de domaine le droit d'engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe (logo), sous réserve de justifier d'une antériorité...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : declaration nom domaine / nom d'entreprise domaine / nom d e domaine / nom d domaine / nom de domaine marque de commerce

Hébergement nom de domaine - top10hebergeurs.com

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La méthode top10hébergeurs - Notre classement des meilleurs hébergements Joomla est 100% indépendant. Notre équipe se base, en particulier pour l'hébergement mutualisé, sur le critère rapport qualité/prix. D'autres éléments et caractéristiques entrent en compte tels que le nombre d'options proposés, la facilité d'utilisation, les services clients et techniques, et...

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Date: 2017-03-08 06:14:31
Site : http://www.top10hebergeurs.com

Thèmes liés : choisir son nom de domaine .com ou .fr / extension nom domaine pays / nom de domaine .com ou .fr / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur

.PARIS | La nouvelle adresse web de Paris

Comment signaler un abus?

Abus

Vous souhaitez signaler un abus contraire aux politiques du registre, remplissez le formulaire dédié ( Formulaire_de_signalement_FR ) et joignez le à votre mail adressé à: AbusePointParis@paris.fr

Quelles sont les démarches à effectuer pour enregistrer un nom de domaine ?

Le dépôt d'un nom de domaine ne s'effectue pas directement auprès de la Ville de...

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Site : http://bienvenue.paris

Thèmes liés : registre national des noms de domaine / adresse bureau enregistrement et domaines / registre internet des noms de domaine / verifier qu'un nom de domaine est disponible / comment verifier un nom de domaine

Jexiste - FAQ - Droit et Internet, Marque et Nom de domaine

Protection d'un nom de domaine.

Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/

Est-ce qu'un nom de domaine a une antériorité sur un marque déposée à l'INPI?

J'ai déposé sur le net et à l'INPI une marque dans la classe assurance.

Je suis contacté pour une éventuelle contrefaçon par une société d'assurance au...

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Site : http://portal.isvtec.com

La "guerre des signes" : marques, noms de domaines ...

 

  

C'est la méconnaissance des règles d'antériorités entre les différents signes qui mène bien souvent à des conflits.

Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale. Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : recherche d'anteriorite nom de domaine / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / depot marque nom domaine / nom d'entreprise domaine / nom de domaine anteriorite marque

Questions fréquemment posées : noms de domaine de l'Internet

Règlement extrajudiciaire des litiges

Questions fréquemment posées : noms de domaine de l'Internet

Cette partie apporte des réponses aux questions d'ordre général les plus fréquemment posées au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI en ce qui concerne les noms de domaine de l'Internet. Il est conseillé à toute personne qui souhaite obtenir des renseignements supplémentaires sur...

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Date: 2017-04-22 19:51:25
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / liste nom de domaine adresse mail / nom domaine adresse mail / nom de domaine existant

Cabinet Chaillot: Les conflits liés aux noms de domaine

Fax commun : 01 47 85 84 49

La réservation d'un nom de domaine donne uniquement un accès, pas un droit

En effet, si la jurisprudence a intégré les noms de domaine à la liste non exhaustive de l'Article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur, l'opposabilité d'un nom de domaine au dépôt d'une marque postérieure est soumise à certaines conditions.

En application de la jurisprudence actuelle, seul un nom de domaine faisant l'objet d'une exploitation effective peut être opposé à une marque...

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Site : http://www.chaillot.fr

Thèmes liés : nom d domaine / depot marque nom domaine / nom de domaine marque posterieure / nom domaine marque droit / reserver un nom de domaine internet

Le nom de l'entreprise, choix, précautions à prendre | AFE ...

  Qu'est-ce que le nom de l'entreprise ?

Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds de commerce.

Ex. : "Grain de beauté".

Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre.

  Distinction...

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Site : https://www.afecreation.fr

⭐CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE DEFINITIONS : GLOBEX COMMUNICATIONS : signifie la société GLOBEX COMMUNICATIONS SARL prestataire spécialisé dans la fourniture de services d'accès aux informations et aux ressources mises à la disposition du public sur le réseau Internet dont le siège sis 9, rue du Lac Léman, Les Berges du Lac, 1053, TUNISIE, immatriculée au RC D Client :...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / modifier le nom de domaine d'un site / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / changer nom de domaine site web

C.G.V. - o2switch.fr

Le client doit fournir les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine en réponse au courriel lui notifiant de l'état du nom de domaine. o2switch répondra alors, de manière individuelle à chaque demande de transfert. En l'absence de réponse, tout élément envoyé par le client est réputé comme non réceptionné par les services o2switch.

Il appartient au client de vérifier,...

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Site : o2switch.fr

Contrat d'Enregistrement de Domaine DesMondes.com Inc.

Contrat d'Enregistrement de Domaine DesMondes.com Inc.

1. Généralités.

Le présent contrat d'enregistrement ("Contrat") décrit les termes et conditions de votre relation avec DesMondes.com Inc. pour ce qui concerne un enregistrement de Noms de Domaine (SLD) sur l'Internet. Afin de mener le processus d'enregistrement à son terme, il vous appartient de lire et de vous conformer à tous les...

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Site : http://www.desmondes.com

Thèmes liés : modifier le nom de domaine d'un site / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / nom domaine adresse mail / domaine nom d'utilisateur mot de passe

Réserver un nom de domaine | AFE, Agence France Entrepreneur

  Qu'est-ce qu'un "nom de domaine" ?

 Le nom de domaine : l'identifiant d'un site internet

Il constitue la partie la plus importante de l'adresse de ce site. Si l'on prend l'exemple suivant : www.monentreprise.fr :

 monentreprise identifie le site,

 .fr correspond à ce que l'on appelle "l'extension".

Depuis le 1er septembre 2012, les commerçants et les personnes morales ont la faculté de...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : nom de domaine choix de l'extension / creation site internet nom de domaine / creation d un nom de domaine / nom d'entreprise domaine / nom de domaine .com ou .fr

Réserver un nom de domaine | AFE, Agence France Entrepreneur

  Qu'est-ce qu'un "nom de domaine" ?

 Le nom de domaine : l'identifiant d'un site internet

Il constitue la partie la plus importante de l'adresse de ce site. Si l'on prend l'exemple suivant : www.monentreprise.fr :

 monentreprise identifie le site,

 .fr correspond à ce que l'on appelle "l'extension".

Depuis le 1er septembre 2012, les commerçants et les personnes morales ont la faculté de...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : nom de domaine choix de l'extension / creation site internet nom de domaine / creation d un nom de domaine / nom d'entreprise domaine / nom de domaine .com ou .fr

Marque, nom de domaine et dénomination sociale - JDN

Email

Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale.

Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit, quand par exemple une marque est déposée...

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Date: 2017-04-20 18:05:29
Site : journaldunet.com

Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / recherche d'anteriorite nom de domaine / depot marque nom domaine / nom d'entreprise domaine / nom d utilisateur domaine

Marque, nom de domaine et dénomination sociale - JDN

Viadeo

Email

Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale.

Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit, quand par exemple une marque est...

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Date: 2018-06-12 14:54:16
Site : journaldunet.com

Enchères GoDaddy - Noms de Domaine, Sites Internet ...

Plus...

Que sont les enchères de noms de domaines ?

Les domaines sont bien plus qu'une adresse Web. Leur valeur s'étend souvent au delà de leur prix d'enregistrement initial. Selon son classement Google ou son caractère remarquable, un domaine qui coûte initialement quelques dollars peut valoir beaucoup pour le bon acheteur. C'est pourquoi les enchères de nom de domaine existent, pour...

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Site : https://fr.godaddy.com

Contournement de l'antériorité d'un nom de domaine sur une ...

Cette jurisprudence est une illustration du conflit marque contre nom de domaine.

L'affaire a opposé un titulaire de noms de domaine et l'office du tourisme de la station de ski Val Thorens, titulaire de la marque "Val Thorens".

L'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle liste les antériorités opposables au dépôt d'une marque, parmi lesquelles figurent traditionnellement, une...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine anteriorite marque / nom domaine marque droit / conflit nom de domaine marque / creation d un nom de domaine

Droit des nouvelles technologies - SCP Avocats L&S

Droit des nouvelles technologies

Qu' est-ce qu'un nom de domaine ?

Les opérateurs économiques français entrevoient de plus en plus l'intérêt d'être identifié aisément sur le réseau Internet par un ou plusieurs noms de domaine, afin de mieux se faire connaître de leur clientèle, étendre leur présence commerciale sur ce nouveau support de communication, présenter...

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Date: 2017-04-22 20:06:13
Site : http://www.ls-avocats.com

Thèmes liés : site de creation de nom d'entreprise / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / nom de domaine d'un site web definition / zone nom de domaine

Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

      

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...

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Site : murielle-cahen.com

Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

      

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom de societe a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi

J'ai déposé un nom de marque à l'INPI. Puis-je déposer le ...

Généralités et questions spécifiques sur nos offres...

o Qui peut déposer un .eu ?

Le principe général est le suivant :

- une personne ayant un bureau, son administration centrale ou son siège dans un pays de l'UE

- une organisation établie dans l'UE

- une personne résidant dans l'UE.

o Que dois-je retenir comme principe général pour déposer un domaine en .eu ?

Il faut tout d'abord...

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Site : dri.fr

Thèmes liés : comment deposer un nom a l inpi / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / comment deposer un nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise inpi

Protection du nom des communes - Sénat - senat.fr

Protection du nom des communes

14e législature

Question écrite n° 03198 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2645

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des noms géographiques...

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Date: 2016-10-21 11:30:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : protection d'un nom de domaine sur internet / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / protection juridique d'un nom de domaine / recherche d un nom de domaine

Hébergement site Web en Bretagne - emeraude-internet.com

Contact

Hébergement site Web en Bretagne

Emeraude-Internet n'héberge pas de sites Web sur un serveur personnel. En relation avec les sociétés spécialisées dans l'hébergement de sites Internet les plus perfomantes et les plus fiables, le Webmaster se charge de trouver la solution d'hébergement Web la plus adaptée à vos besoins et vous garantit des tarifs compétitifs.

Hébergement de...

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Site : https://www.emeraude-internet.com

Un nom de domaine générique ne peut être déposé en tant ...

[& URL, URI, keywords, meta-tags or other electronic uses of names]

A "right" view on domain names

- Les noms de domaine, du côté Droit

December 12, 2007

Un nom de domaine générique ne peut être déposé en tant que marque communautaire pour des produits ou services évoqués par ce terme générique

La société allemande DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH exploite le nom de domaine...

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Date: 2018-05-29 05:25:29
Site : https://domaine.blogspot.com

Thèmes liés : deposer nom de domaine site internet / nom de domaine terme generique / nom de domaine generique / acheter un nom de domaine site internet / nom de domaine marque depose

Hébergement d'un site, bande passante, requêtes ...

Hébergement local ou distant ?

1. Qu'est-ce que l'hébergement de site web ?

La création d'un site peut se résumer à l'écriture de pages, liées entre elles, contenant ou non d'autres éléments : images, animations, objets divers ...

Seulement un site est généralement créé pour être consulté. Or s'il reste sur la disquette de l'ordinateur, personne ne le verra. D'où l'idée de le...

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Site : http://www.php-astux.info

Thèmes liés : creer un serveur d'hebergement de site web / creer un serveur d hebergement de site web / serveur d'hebergement de site web / offre d'hebergement site web / offre d hebergement site web

protéger le nom de marque, d'une société ou nom de domaine

Protéger le nom de marque, de société,

nom de domaine internet

le nom que vous envisagez de donner à votre entreprise, a votre produit, a votre site internet est-il disponible ? avez-vous le droit de l'utiliser ? Ou bien, votre nom n'est pas orthographié de la même manière, mais a une consonnance identique. Exemple : nesse lait. Vous ne pourriez pas utiliser ce nom, il pourrait être...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / nom de domaine marque depose / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur

Fillon empêtré dans le PenelopeGate : le plan B s'organise ...

Actualités  >  Présidentielle 2017  > Fillon empêtré dans le PenelopeGate : le plan B s'organise... sur internet

Fillon empêtré dans le PenelopeGate : le plan B s'organise... sur internet

Xavier Bertrand et François Baroin, en 2011 à Paris (WITT/SIPA)

Va-t-on vers un plan B chez Les Républicains ? C'est ce que suggèrent des sites internet estampillés des noms de candidats...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : modifier le nom de domaine d'un site / deposer nom de domaine site internet / achat d'un nom de domaine fr / protection d'un nom de domaine sur internet / domaine nom d utilisateur gmail

enregistrement nom de domaine générique, hébergeur ...

> Les extensions génériques

"GTLD" : ( Generic Top Level Domain ):

les .com, .net, .org, .biz et .info ne sont pas rattachés à un pays particulier, ils ont vocation à être utilisés dans le monde entier pour désigner une catégorie générale: les entreprises, les organisations à but non lucratif...

L'enregistrement de nom de domaine en .com .net...

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Site : livedomaine.com

Dépôt de marque en Suisse | Swiss Creation - Le Magazine

Organe de publication des marques en Suisse: https://www.swissreg.ch (permet de voir si votre marque avait déjà été déposé)

Dépôt marque électronique: https://e-trademark.ige.ch/start.htm

E-Mail info[at]ipi.ch du site IGE.ch. Ils répondent très rapidement. Très bon service

Plus de détails

Voici ci-dessous les questions que vous pouvez vous poser

« Bonjour,

Je me pose plusieurs...

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Site : http://www.swiss-creation.com

Thèmes liés : acheter un nom de domaine d'une marque / nom de domaine marque depose / depot marque nom domaine / deposer un nom de marque en suisse / acheter un nom de domaine site internet

Comment trouver un nom de marque, d’entreprise ou de site ...

Voici tous mes conseils pour trouver le nom d'entreprise parfait, avec une réelle signification et consonance, adapté à votre image de marque.

Pourquoi faut-il un bon nom ?

 

Tout d'abord pourquoi choisir un nom de qualité ? Il y'a tout intérêt à choisir un nom convenable pour lancer sa marque, créer son entreprise, ou encore son site internet. C'est avec cette appellation que vous allez...

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Site : https://www.wizishop.fr

Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII)

TGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.

La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.

 

Art. L. 713-3 Sont...

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Date: 2013-04-29 14:42:10
Site : http://www.celog.fr

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom domaine marque droit / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine

L'IRPI

Comment protéger mon idée, mon concept ?

 

Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts en eux-mêmes : on dit que les idées sont « de libre parcours ». Seule leur matérialisation sera protégée, par différents biais :

Sur le terrain technique, une invention pourra être protégée par le biais du droit des brevets, pour peu qu'elle réponde aux conditions de...

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Site : http://www.irpi.fr

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / cession de nom de domaine droits d enregistrement / protection d'un nom de domaine sur internet / verifier la disponibilite d'un nom de domaine internet

Déposer une marque et protéger son site internet.

Déposer une marque et protéger son site internet.

4.67 (93.33%) 6 votes

42 réflexions au sujet de « Déposer une marque et protéger son site internet. »

duplex

18 avril 2009 à 22h24

Bonsoir et merci pour ce résumé.

Je ne savais pas qu'il fallait débourser la somme d'environ 200EUR pour le dépôt d'un nom ou d'une marque.

En effet cela ne se fait donc pas à la légère; à noter que...

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Site : http://blog.axe-net.fr

Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / acheter un nom de domaine d'une marque / deposer un nom de domaine a l'inpi / domaine nom d'utilisateur mot de passe

Trouver le nom de son entreprise, de sa marque ? Identité ...

La Fnac,

La Redoute,

Pourquoi je vous montre ces exemples ? Vous allez me dire que ce sont des entreprises connues et vous avez raison. Mais pourquoi elles sont connues ? En partie grâce à leur nom d'entreprise qui est simple à retenir.

Notre cerveau à beaucoup plus de mal à retenir les longs textes. C'est pour cette raison qu'il faut favoriser les noms courts pour que vos consommateurs les...

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Site : http://cedric-debacq.fr

Bien choisir l’extension de votre nom de domaine-Le blog ...

> Bien choisir l'extension de votre nom de domaine

Bien choisir l'extension de votre nom de domaine

mai 25, 2009 | Publié par Elodie

Vous le savez peut-être... mais je me permets ce petit rappel pour les personnes ayant un niveau identique au mien en la matière (c'est-à-dire pas grand-chose avant que Mathias me fournisse des explications !)

Le nom de domaine est une suite de caractères,...

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Site : http://blog.nordnet.com

Thèmes liés : nom de domaine choix de l'extension / choisir son extension de nom de domaine / extension nationale nom domaine internet / extension nom domaine pays / extension nom domaine fr particulier

Choisir un nom de marque : antériorité et contrôle- L ...

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Je vous avais donné quelques pistes pour trouver un nom de marque ou de société dans ce billet . Une fois vos idées de noms notés, il s'agit de passer chaque nom de marque à deux filtres : les bases de société et moteurs de recherche et la base INPI avec la recherche d'antériorité.

Voici la présentation des contrôles que je réalise pour m'assurer que le nom de marque est...

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Site : https://entrepreneuse-heureuse.com

D&D WEB Arcachon : Agence Web - Creation de site ...

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Depuis 2000, l'agence web D&D a fait ses preuves en matière de Webdesign. Notre équipe aux compétences multiples, à la fois techniques et créatives, s'engage pour la réussite de vos projets web.

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Site : https://www.dand-web.com

Site vétérinaire | Chezmonveto.com | Création de sites ...

une baisse des rendez-vous oubliés

Simplicité

Créez facilement et rapidement votre propre site internet vétérinaire, à votre image.

Personnalisation

Choisissez votre nom de domaine, insérez votre logo et vos photos.

Réactivité

Modifiez le contenu de votre site vétérinaire quand vous le désirez.

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Site : http://www.chezmonveto.com

Thèmes liés : creation site internet nom de domaine / creation nom de site internet / depot nom de domaine site internet / nom de domaine site internet / creation site nom de domaine

Cabinet Bouchara & Avocats Paris et Lyon - Spécialiste en ...

Le Cabinet Bouchara & Avocats situé à Paris et à Lyon est reconnu pour son expertise en matière de Propriété Intellectuelle , Propriété Industrielle et Nouvelles Technologies. Notre équipe d'avocats...

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Site : http://www.cabinetbouchara.com

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom domaine marque droit / recherche d'anteriorite nom de domaine / depot marque nom domaine / nom de domaine anteriorite marque

Cabinet LÆTAMARK - Cabinet de conseil en propriété ...

Si la propriété intellectuelle protège, elle donne également son lustre à l'innovation.

Prestations

Le Cabinet assure l'ensemble des prestations juridiques relatives :

Aux droits des marques, et des dessins et Modèles

Au droit d'Auteur, et à la protection des logiciels

Aux droits des signes de qualité et d'origine (AOP, IGP, labels...)

Aux droits de la distribution et de la concurrence

Au...

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Site : http://www.laetamark.fr

16 moyens faciles pour Gagner de l'Argent rapidement en ...

Pour plus de conseils, je vous invite à lire mon tableau comparatif des meilleurs sites de sondages rémunérés .

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Site : sondageremunere.info

Thèmes liés : combien coute l achat d un nom de domaine / nom de domaine .com ou .fr / achat d'un nom de domaine fr / comment acheter un nom de domaine .com / acheter un nom de domaine .com

.eu — Wikipédia

modifier  

.eu est le nom du domaine de premier niveau (country code top level domain ou ccTLD) pour l' Union européenne . Ce nom de domaine est géré et exploité par un registre privé : EURid [1] . Cet organisme à but non lucratif a été désigné après appel d'offres . Il est basé à Bruxelles , et s'appuie sur des centaines de registrars au sein de l' Union européenne ou à...

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Date: 2017-04-20 21:34:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : nom domaine eu / nom domaine .eu / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / modifier les dns d'un nom de domaine / modifier le nom de domaine d'un site

Comment Gagner de l'argent en 2018 - Méthode 100% efficace

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Site : sondageremunere.info

Norme sur la gestion du courriel - tbs-sct.gc.ca

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Norme sur la gestion du courriel

Veille à ce que Services partagés Canada ainsi que d'autres ministères et organismes gèrent les courriels de façon efficiente, efficace et rapide.

Renseignements supplémentaires

1 Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente Norme entre en vigueur le 1er janvier 2014.

1.2 La présente Norme remplace l'instrument de politique suivant du Conseil du...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

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