Cabinet Chaillot: Les conflits liés aux noms de domaine

Fax commun : 01 47 85 84 49

La réservation d'un nom de domaine donne uniquement un accès, pas un droit

En effet, si la jurisprudence a intégré les noms de domaine à la liste non exhaustive de l'Article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur, l'opposabilité d'un nom de domaine au dépôt d'une marque postérieure est soumise à certaines conditions.

En application de la jurisprudence actuelle, seul un nom de domaine faisant l'objet d'une exploitation effective peut être opposé à une marque...

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Site : http://www.chaillot.fr

Thèmes liés : nom d domaine / depot marque nom domaine / nom de domaine marque posterieure / nom domaine marque droit / reserver un nom de domaine internet

Réserver un nom de domaine | AFE, Agence France Entrepreneur

  Qu'est-ce qu'un "nom de domaine" ?

 Le nom de domaine : l'identifiant d'un site internet

Il constitue la partie la plus importante de l'adresse de ce site. Si l'on prend l'exemple suivant : www.monentreprise.fr :

 monentreprise identifie le site,

 .fr correspond à ce que l'on appelle "l'extension".

Depuis le 1er septembre 2012, les commerçants et les personnes morales ont la faculté de...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : nom de domaine choix de l'extension / creation site internet nom de domaine / creation d un nom de domaine / nom d'entreprise domaine / nom de domaine .com ou .fr

FAQ nom de domaine .eu - neodomaine.com

Les noms autorisés en phase I

Noms de sociétés

Noms commerciaux et marques non déposées

Titres d'oeuvres artistiques et littéraires déposées

Chaque dépôt de nom en Sunrise Period fera l'objet d'une vérification systématique des droits revendiqués par Price Waterhouse Coopers (Agent de validation nommé par Eurid). C'est pourquoi il y a des frais de dossiers.

Sunrise phase I : 59...

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Site : neodomaine.com

Thèmes liés : creer un site nom de domaine gratuit / nom de domaine libre ou pas / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / depot de nom de domaine gratuit

redirection gratuite

Sans pub : redirection gratuite de votre nom de domaine vers vos pages persos.

Le service a migré, utilisez neoDomaine pour la redirection gratuite de votre nom de domaine

"The DomaineGuy's say" : site information nom de domaine . A lire absolument !

MODE D'EMPLOI

Chez votre Registrar, déclarez ns1.domaineparking.com comme serveur de DNS Primaire sur votre domaine.

ATTENDRE 24h environ afin que la base whois de votre registrar se mette à jour.

Puis paramétrez ci-dessous la redirection souhaitée :

Exemple : www.mondomaine.com -----> http://www.monprovider.com/mespages/

Votre...

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Date: 2011-01-07 07:32:46
Site : http://www.domaineparking.com

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Service ANTI-SPAM et ANTI-VIRUS neoDomaine

Pack nom de domaine sécurisé.

4 bonnes raisons de se protéger des spams et des virus !

1 - Le prix

Pour 15 euros HT par an votre propre nom de domaine avec redirection sécurisée vers vos pages web et vos boites mail existantes.

2 - La sécurité

Notre système de redirection mail filtre automatiquement les spams (courriers publicitaires indésirables) et les virus qui vous sont adressés.

3 - La simplicité

Vous n'avez rien à changer à vos paramétres de messagerie. Il vous suffit de communiquer votre adresse mail@votre_domaine.com à vos relations et nous redirigeons tous vos emails vers votre boite existante.

4 -...

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Site : neodomaine.com

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A qui appartient ce nom de domaine ? Outil Whois - Poleetic

A qui appartient ce nom de domaine ? Outil Whois ...

Nous mettons à votre disposition cet outil « Whois » pour déterminer à qui appartient un nom de domaine.

Attention: certaines sociétés offshores (InternetBs aux Bahamas pour ne pas les citer) permettent l'anonymisation des Whois, voire de...

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Site : http://www.poleetic.com

Thèmes liés : whois nom de domaine / qui appartient ce nom de domaine / nom de domaine marque depose / depot marque nom domaine / nom d utilisateur domaine

Le nom de l'entreprise, choix, précautions à prendre | AFE ...

  Qu'est-ce que le nom de l'entreprise ?

Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds de commerce.

Ex. : "Grain de beauté".

Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre.

  Distinction...

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Site : https://www.afecreation.fr

Nom de domaine neoDomaine : Service NOM DE DOMAINE

Transférez gratuitement votre nom de domaine

depuis votre registrar actuel chez neoDomaine et bénéficiez ainsi de notre tarif pour son renouvellement.

Les réponses à vos questions sur tous les...

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Site : http://neodomaine.com

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Protection du nom des communes - Sénat - senat.fr

Protection du nom des communes

14e législature

Question écrite n° 03198 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2645

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des noms géographiques...

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Date: 2016-10-21 11:30:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : protection d'un nom de domaine sur internet / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / protection juridique d'un nom de domaine / recherche d un nom de domaine

Fillon empêtré dans le PenelopeGate : le plan B s'organise ...

Actualités  >  Présidentielle 2017  > Fillon empêtré dans le PenelopeGate : le plan B s'organise... sur internet

Fillon empêtré dans le PenelopeGate : le plan B s'organise... sur internet

Xavier Bertrand et François Baroin, en 2011 à Paris (WITT/SIPA)

Va-t-on vers un plan B chez Les Républicains ? C'est ce que suggèrent des sites internet estampillés des noms de candidats...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : modifier le nom de domaine d'un site / deposer nom de domaine site internet / achat d'un nom de domaine fr / protection d'un nom de domaine sur internet / domaine nom d utilisateur gmail

protéger le nom de marque, d'une société ou nom de domaine

Protéger le nom de marque, de société,

nom de domaine internet

le nom que vous envisagez de donner à votre entreprise, a votre produit, a votre site internet est-il disponible ? avez-vous le droit de l'utiliser ? Ou bien, votre nom n'est pas orthographié de la même manière, mais a une consonnance identique. Exemple : nesse lait. Vous ne pourriez pas utiliser ce nom, il pourrait être...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / nom de domaine marque depose / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur

Dépôt de marque en Suisse | Swiss Creation - Le Magazine

Organe de publication des marques en Suisse: https://www.swissreg.ch (permet de voir si votre marque avait déjà été déposé)

Dépôt marque électronique: https://e-trademark.ige.ch/start.htm

E-Mail info[at]ipi.ch du site IGE.ch. Ils répondent très rapidement. Très bon service

Plus de détails

Voici ci-dessous les questions que vous pouvez vous poser

« Bonjour,

Je me pose plusieurs...

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Site : http://www.swiss-creation.com

Thèmes liés : acheter un nom de domaine d'une marque / nom de domaine marque depose / depot marque nom domaine / deposer un nom de marque en suisse / acheter un nom de domaine site internet

Comment trouver un nom de marque, d’entreprise ou de site ...

Voici tous mes conseils pour trouver le nom d'entreprise parfait, avec une réelle signification et consonance, adapté à votre image de marque.

Pourquoi faut-il un bon nom ?

Tout d'abord pourquoi choisir un nom de qualité ? Il y'a tout intérêt à choisir un nom convenable pour lancer sa marque, créer son entreprise, ou encore son site internet. C'est avec cette appellation que vous allez...

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Site : https://www.wizishop.fr

C'est quoi, un domaine Premium - Gandi.net

Si la plupart des noms de domaine Premium sont ouverts à tous, certains registres fixent des critères d'éligibilité, allant jusqu'à conditionner l'attribution du nom de domaine au dépôt d'un dossier explicatif, business-plan à l'appui, afin d'étayer les motivations et les objectifs de l'usage du nom de domaine concerné.

Ces listes de Premiums ne sont évidemment pas publiques et vous tomberez probablement sur des Premiums si vous faites régulièrement des recherches de noms de domaine à fort potentiel marketing (ils sont marqués d'une étoile dans les listes des résultats lorsque vous effectuez une recherche sur Gandi).

La...

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Site : https://v4.gandi.net

Thèmes liés : ce nom de domaine n'est pas disponible gandi / recherche d un nom de domaine / prix d un nom de domaine / nom d domaine / recherche de nom de domaine gandi

Marques : déposer le nom de sa collectivité pour protéger ...

En 2009, la municipalité de Laguiole entend déposer un nouveau logo avec son nom auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Mais un tiers bloque la procédure. Il revendique ses propres droits sur ce nom enregistré comme marque, empêchant la commune de l'utiliser à sa guise.

Une affaire qui pose la question des droits des collectivités territoriales sur leur nom....

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Liste et tarif des nom de domaines disponibles

A - POUR EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE FOURNIR :

NUMERO SIREN/SIRET OU NUMERO D'ENREGISTREMENT DE MARQUE A L'INPI

Sociétés françaises en possession d'un numéro SIREN/SIRET :

Merci de nous faxer un extrait Kbis au +33 (0)492 150 350.

Attention, la société propriétaire du domaine sera celle figurant sur le kbis fournit.

Associations ou organismes ayant un identifiant au répertoire INSEE

Pour tout organisme non identifié auprès de l'INSEE, créé par loi ou décret, ou répertorié en syndicat professionnel : fournir la copie de la loi ou du décret, ou la copie d'immatriculation...

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Site : https://www.domaine.fr

Thèmes liés : proprietaire nom domaine / depot marque nom domaine / liste de nom de domaine disponible / tarif nom de domaine .fr / vente nom de domaine .fr

Déposer une marque et protéger son site internet.

Déposer une marque et protéger son site internet.

4.67 (93.33%) 6 votes

42 réflexions au sujet de « Déposer une marque et protéger son site internet. »

duplex

18 avril 2009 à 22h24

Bonsoir et merci pour ce résumé.

Je ne savais pas qu'il fallait débourser la somme d'environ 200EUR pour le dépôt d'un nom ou d'une marque.

En effet cela ne se fait donc pas à la légère; à noter que...

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Site : http://blog.axe-net.fr

Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / acheter un nom de domaine d'une marque / deposer un nom de domaine a l'inpi / domaine nom d'utilisateur mot de passe

.FR, classement 2011 des bureaux d'enregistrement

.FR, classement 2011 des bureaux d'enregistrement

publié le 02/12/2011

Le registre des noms de domaine en .FR a publié l'édition 2011 de l'observatoire du marché des noms de domaine en France. L'Afnic divulgue le nombre de noms de domaine en .FR gérés par les trente premiers bureaux d'enregistrement. Ces chiffres permettent de comparer les performances annuelles des différents «...

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Site : https://www.prodomaines.com

Thèmes liés : bureau d enregistrement de nom de domaine / enregistrer un nom de domaine .fr / enregistrer un nom de domaine fr / bureau enregistrement nom domaine / nom de domaine .com ou .fr

Hébergement site Web en Bretagne - emeraude-internet.com

Contact

Hébergement site Web en Bretagne

Emeraude-Internet n'héberge pas de sites Web sur un serveur personnel. En relation avec les sociétés spécialisées dans l'hébergement de sites Internet les plus perfomantes et les plus fiables, le Webmaster se charge de trouver la solution d'hébergement Web la plus adaptée à vos besoins et vous garantit des tarifs compétitifs.

Hébergement de...

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Site : https://www.emeraude-internet.com

Choisir un nom de marque : antériorité et contrôle- L ...

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Je vous avais donné quelques pistes pour trouver un nom de marque ou de société dans ce billet . Une fois vos idées de noms notés, il s'agit de passer chaque nom de marque à deux filtres : les bases de société et moteurs de recherche et la base INPI avec la recherche d'antériorité.

Voici la présentation des contrôles que je réalise pour m'assurer que le nom de marque est...

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Site : https://entrepreneuse-heureuse.com

Registre — Wikipédia

Un registre de processeur est une mémoire très réduite et très rapide au sein d'un processeur .

Dans le domaine des réseaux et sur Internet  :

un registre de métadonnées est une organisation qui définit les métadonnées utilisables pour le partage de ressources Web entre les partenaires et les parties prenantes de programmes transversaux complexes  ;

sur Internet , un registre de noms de domaine est une organisation qui gère un ou des domaines du Domain Name System , par exemple un domaine de premier niveau (note : un registrar n'est la même chose qu'un registre ; un registrar est...

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Date: 2017-04-02 16:25:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : registre internet des noms de domaine / nom de domaine base de registre / depot nom domaine internet / reserver un nom de domaine internet / registre nom de domaine

12 générateurs gratuits pour trouver un nom d'entreprise ...

Pensez à me suivre sur Youtube pour recevoir les prochaines vidéos !

Comment trouver un bon nom de marque ?

Que vous utilisiez des générateurs ou non, gardez en tête que votre nom doit :

être court et mémorable,

facile a écrire dans la langue ciblée,

transmettre un sens, une valeur ou une idée,

disponible (marque et/ou nom de domaine).

Un petit test que j'adore faire pour voir si le nom...

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Date: 2018-06-12 13:58:35
Site : https://template.pro

D&D WEB Arcachon : Agence Web - Creation de site ...

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Une équipe technique et créative à votre écoute !

Depuis 2000, l'agence web D&D a fait ses preuves en matière de Webdesign. Notre équipe aux compétences multiples, à la fois techniques et créatives, s'engage pour la réussite de vos projets web.

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D&D WEB Design & Developpement

Nous aimons relever les défis. Webdesign, Refonte, Developpement Php...

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Site : https://www.dand-web.com

Interview « Nom de domaine et marque : quelle protection ...

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Vous voulez tout savoir sur le droit des marques ?!  Interview  de votre serviteur sur le sujet par le  blog  cgv-pro.fr  :

« Votre marque va offrir à votre clientèle un moyen de repère. C'est grâce à elle que vous pourrez arriver à fidéliser des clients. Vous avez tout intérêt à la protéger juridiquement. Qu'est-ce qui peut être une marque ? Comment se...

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Site : http://desdroitsdesauteurs.fr

Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom domaine marque droit / depot marque nom domaine

.eu — Wikipédia

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.eu est le nom du domaine de premier niveau (country code top level domain ou ccTLD) pour l' Union européenne . Ce nom de domaine est géré et exploité par un registre privé : EURid [1] . Cet organisme à but non lucratif a été désigné après appel d'offres . Il est basé à Bruxelles , et s'appuie sur des centaines de registrars au sein de l' Union européenne ou à...

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Date: 2017-04-20 21:34:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : nom domaine eu / nom domaine .eu / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / modifier les dns d'un nom de domaine / modifier le nom de domaine d'un site