Articles sélectionnés pour le thème : nom domaine marque droit
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Article 11 - Propriété intellectuelle
La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site, ainsi que de l'ensemble des droits de propriété industrielle des éléments que ce dernier contient (logos, marques, etc...)
Dès lors, conformément aux dispositions du livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction,...
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http://www.assurancepiste.com
Thèmes liés : utiliser nom societe site internet / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom de domaine et droit d'auteur / domaine nom d'utilisateur mot de passe / nom d utilisateur domaine
Contrat de conception d’un site Web – Maintenance ...
Site Web ou Internet : Signifie l'ensemble de pages composées de textes et le cas échéant d'éléments multimédia, représenté par une adresse d'accueil baptisée URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concepteur va créer,...
Site :
http://jcp-marketing-event.ch
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Droit des marques — Wikipédia
Juridiquement, une marque commerciale se distingue d'une marque déposée car cette dernière est une reconnaissance légale, alors que la première peut être une reconnaissance due à la pérennité d'un produit, à un jugement de cour ou à toute autre action reconnue dans le cadre d'une société civile . En effet, le nom d'un producteur ou d'une société est la marque sous laquelle elle...
Date: 2017-04-22 13:43:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom domaine marque deposee / protection juridique d'un nom de domaine / nom de domaine marque de commerce / nom domaine marque droit
Modèle Contrat de conception d'un site Web – Les Echos ...
(le Client et le Concepteur ci-après collectivement appelés « les Parties »)
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT QUE le Client désire confier au Concepteur la conception d'un site Web de l'un de ses Clients ;
CONSIDÉRANT QUE le Concepteur accepte de fournir au Client les services de conception du site Web ci-après décrits, moyennant bonne et valable considération ;
CONSIDÉRANT QUE les parties...
Date: 2018-06-12 19:01:41
Site :
business.lesechos.fr
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[uZine 3] Le Droit au Pseudonyme
Petit coup d'oeil bien trop rapide sur ...
Le Droit au Pseudonyme
... dans le Code de la Propriété Intellectuelle en France
par Pascale Louédec
Nul n'est censé ignorer la loi, dit-on. Lors en matière de pseudonyme, êtes-vous bien sûr de connaître ce que celle-ci propose ?
Saviez-vous donc que le recours à un doux pseudo de votre choix n'est pas le fait d'une...
Date: 2017-04-22 14:46:02
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http://www.uzine.net
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Créer un site Internet | Faire son propre site ...
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NDD de 3 & 4 lettres - Noms de domaines - Webmaster Hub
NDD de 3 & 4 lettres
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Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une ...
Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une simili propriété commerciale ?
6 juillet 2015
La loi «Pinel» reconnaît qu'un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s'appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l'existence d'un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l'autorisation...
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1. Photographie d'oeuvres protégées par le droit d'auteur
1. Photographie d'oeuvres protégées par le droit d'auteur
Les photographes spécialisés dans les différents secteurs que sont la publicité, la mode, la décoration d'intérieur et le mode de vie incluent fréquemment dans leurs photographies des tableaux, des sculptures, des objets artisanaux, des oeuvres architecturales, des bijoux, des vêtements, des jouets ou d'autres oeuvres...
Date: 2017-04-22 20:25:08
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BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne
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I. Dépenses de recherche et développement et de conception de logiciels
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Le I de l' article 236 du...
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2017-03-01T15:45:49.000+01:00
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Le dépôt de terme générique en tant que marque
Publié le 29/07/2013 par Armel benarab , vu 15703 fois, catégorie : Dépôt de Marque
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LE CONTRAT DE CONCESSION - murielle-cahen.com
LE CONTRAT DE CONCESSION
Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».
Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un...
Site :
murielle-cahen.com
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Un Américain fait un procès à l'État français pour ...
Un Américain fait un procès à l'État français pour récupérer le nom de domaine France.com
Temps de lecture : 2 min
2 mai 2018 à 9h51
-- mis à jour le 2 mai 2018 à 9h55
Avant d'être saisi par le ministère des Affaires étrangères français, France.com était le site d'une agence de voyages créée par un Franco-Américain.
Capture d'écran du site France.fr
Temps de lecture: 2 min --...
Date: 2018-06-12 16:29:31
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Thèmes liés : site internet france domaine / hebergeur site web francais / acheter un nom de domaine .com / acheter un nom de domaine site internet / nom de domaine .com ou .fr
Mentions légales phonehouse.fr
Informations relatives à l'identité de l'entreprise
Le site www.phonehouse.fr est un service édité par : CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 000 Euros,
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 408 685 816 B
Siège social : 5/7 rue Salomon de Rothschild 92150 Suresnes
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LE CONTRAT DE CONCESSION - murielle-cahen.com
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LE CONTRAT DE CONCESSION
Le contrat de concession est un contrat assez courant dans les relations d'affaires. On le retrouve souvent dans les relations d'affaires de personnes publiques. Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente...
Site :
murielle-cahen.com
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WordPress gratuit ou payant : quelle différence entre .com ...
Publicité et monétisation.
Aspect technique : WordPress.com vs. WordPress.org
Quand on tient un blog ou un site web, il y a des aspects techniques à prendre en compte : il faut veiller à ce que le site soit bien à jour pour éviter tout problème de sécurité et risque de piratage ; il faut s'assurer que son site soit fluide et rapide à consulter , sans interruption du service ; il faut...
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Comptabilisation des logiciels et sites internet - tifawt.com
3. Analyse organique (ou conception détaillée)
Phase de production
5. Tests et jeux d'essais
Phase de mise en route
6. Rédaction de la documentation utilisateur
7. Formation des utilisateurs
8. Maintenance du logiciel
Seules les dépenses correspondant aux étapes 3, 4, 5 et 6 peuvent être retenues pour une comptabilisation dans un compte d'immobilisations : elles correspondent à la «...
Site :
http://www.tifawt.com
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Cours de droit de la propriété intellectuelle - Cours de droit
Accueil >> Cours de droit de la propriété intellectuelle
Cours de droit de la propriété intellectuelle
Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 16:40
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d'oeuvres intellectuelles. Ce cours de droit de la propriété intellectuelle se concentrera sur le droit...
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http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / nom de domaine droit de propriete / temps de creation d'un nom de domaine / creation d un nom de domaine
nom et logo d'entreprise :Trouver les pour une création d ...
Création entreprise
Un nom et un logo d'entreprise, pourquoi ?
En premier lieu, ne voyez pas à travers le nom de votre entreprise, une simple formalité administrative. En effet, il peut constituer un véritable atout, une véritable distinction. Pour un auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle, le choix d'une dénomination sociale n'est pas imposé comme pour une société, cependant...
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Filezilla ® sFTP connexion sécurisée SFTP - client FTP
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Filezilla ® sFTP connexion sécurisée SFTP
Tout ce qui est transmis par Internet est visible. Le transfert de fichiers par FTP vers votre site est un voyage planétaire instantané. Même s'il est rarissime que quelqu'un tente de regarder vos données passer, les méchants robots sniffeurs, eux, sont à l'affût de toutes données non sécurisée. C'est pourquoi nous allons...
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Les meilleurs créateurs de sites web - Novembre 2017
Un nom de domaine (NDD ou DN pour Domain Name en anglais) est un identifiant de domaine internet. À titre d'exemple, le domaine .fr correspond à l'ensemble des ordinateurs qui hébergent des activités pour des personnes ou des organisations enregistrées auprès de l'AFNIC (registre responsable du domaine de premier niveau .fr). D'une façon générale, ces personnes ou ces entreprises ont...
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Créer un Site Web avec WordPress en quelques minutes ...
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Créer un Site Web avec WordPress en quelques minutes
Créer un site web soit-même est à la porté de n'importe qui. Il suffit de se remonter un peu les manches et en quelques minutes il est possible de créer les bases de son propre site web. Ce tutorial va vous expliquer comment créer un site web en...
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droits D'auteur - Professionnels | Service-public.fr
Le droit d'auteur concerne notamment :
les oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les traductions originales ;
les oeuvres orales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries ;
les oeuvres dramatiques ou chorégraphiques, numéros de cirque ;
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Le contrat de vente ou de cession de site internet
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Création Association Loi 1901 : choisir le nom de son ...
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Votre objectif est de trouver une dénomination efficace en terme de communication.
La dénomination adoptée peut être explicite : Association des amis de la vallée de Munster ou bien de pure fantaisie (par exemple : Génésia).
On cherchera le bon compromis entre le caractère explicite de la dénomination (qui facilitera la visibilité de l'association) et une certaine touche de fantaisie...
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30 mars 2017
Comment traiter de manière appropriée du contenu inapproprié sur Internet ?
Internet est l'endroit idéal pour trouver du contenu de toutes sortes. Des vidéos de chats et de leurs cascades, des messages qui...
Date: 2017-04-22 19:42:42
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Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / nom domaine marque / nom domaine marque droit / tester un nom de domaine internet
Cession de fonds de commerce : focus sur les principales ...
Cession de fonds de commerce : focus sur les principales règles fiscales.
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Par Alexandra Six et Dimitiri Lecuyer, Avocats.
- vendredi 17 février 2017
Le fonds de commerce est généralement défini comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale.
Dernière mise à jour : 3 mars...
Date: 2017-04-22 20:08:09
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village-justice.com
Thèmes liés : cession de nom de domaine droits d enregistrement / contrat d enregistrement de nom de domaine / vente d'un nom de domaine impots / deposer un nom d'entreprise prix / nom d'entreprise domaine
Reproduction de marque avec adjonction d'un élément ...
La marque reproduite a un caractère distinctif normal ;
La marque reproduite conserve au sein de la marque seconde « une position distinctive autonome », c'est-à-dire (i) qu'elle ne forme pas avec les autres éléments un tout dont elle deviendrait indissociable et (ii) que le consommateur des produits et services la percevra en tant que telle.
Cette interprétation avait été proposée...
Date: 2017-04-22 22:06:57
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / nom de domaine marque depose / deposer un nom de marque inpi / comment deposer un nom de marque
Comptabilisation des coûts d'un site internet | Dossiers ECAI
LA COMPTABILISATION D'UN SITE INTERNET
Selon l'avis du CNC sur le traitement comptable des coûts de conception et de création de sites internet, aligné sur la doctrine internationale,les coûts de développement des seuls sites « actifs » peuvent être inscrits au bilan. L'avis liste les coûts à rattacher en pratique à chaque phase de développement d'un site.
UN AVIS DANS LA...
Site :
cabinetecai.com
Thèmes liés : site de creation de nom d'entreprise / creation nom de site internet / creation site internet nom de domaine / comptabilisation nom de domaine site internet / utiliser nom societe site internet
Comptabilisation des coûts d'un site internet | Dossiers ECAI
Création d'un site internet : comptabiliser les coûts
LA COMPTABILISATION D'UN SITE INTERNET
Selon l'avis du CNC sur le traitement comptable des coûts de conception et de création de sites internet, aligné sur la doctrine internationale,les coûts de développement des seuls sites « actifs » peuvent être inscrits au bilan. L'avis liste les coûts à rattacher en pratique à chaque phase...
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