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Comment porter plainte pour plagiat ? / Propriété ...
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Les définitions :
Le plagiat est considéré comme la copie d'une oeuvre, que l'on s'approprie sans en désigner la source. ( exemple de source: les noms et prénoms de l'auteur, référence d'un livre ou d'un site internet).
La lettre et l'esprit de l'auteur sont alors recopiés sans autorisation de l'auteur.
Le plagiat porte atteinte au droit d'auteur, et c'est en...
Site :
experatoo.com
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2005 ...
3.
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Le nom de domaine non enregistré ne peut, en droit français, bénéficier de la protection de la marque
Pour soutenir la campagne d'un candidat à la présidence de Madagascar, un informaticien avait depuis la France développé un site web. Ce site, accessible à l'adresse tiako-i-madagasikara.com, retraçait jour après jour les événements de la vie...
Site :
http://www.droit-ntic.com
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / reservation nom de domaine france / nom de domaine droit de propriete intellectuelle / enregistrer un nom de domaine com / enregistrer un nom de domaine
Innovacti réseau d'agence immobilière : Syndic et Gestion ...
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Mentions Légales
* L'offre du mandat sécurité est valable à partir du 14/12/2015 sous réserve de la signature du mandat d'une durée d'un an renouvelable. Cette offre inclut (1) la garantie au mandant du versement du montant du loyer et des charges récupérables, dès le premier jour de l'exigibilité du loyer, sous réserve que le bien soit loué, même en cas de défaut de paiement du...
Site :
https://www.innovacti.fr
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Parfums Divine
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.
1. Informations légales
Le site www.divine.fr est édité par M.B.A.SAS, Société par actions simplifiées, au capital de 88 000EUR immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 328 015 318, Siret 328 015 318 000 38, dont le siège...
Site :
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Modèle Contrat d'hébergement d'un site Web – Les Echos ...
(ci-après appelé(e) « le FSI » - Fournisseur de Services Internet)
(le Client et le FSI ci-après collectivement appelés « les Parties »)
Préambule
CONSIDÉRANT QUE le Client désire confier l'hébergement de son site Web au FSI ;
CONSIDÉRANT QUE le FSI accepte de fournir au Client les services d'hébergement du site Web et divers autres services ci-après décrits, moyennant bonne...
Date: 2018-06-12 19:01:36
Site :
business.lesechos.fr
Qu'est-ce qui fait un nom? - Office de la propriété ...
Employer les marques de commerce comme outil d'affaires
Démarquez-vous!
Sur le marché mondial concurrentiel d'aujourd'hui, votre image de marque peut devenir l'un de vos actifs les plus précieux.
Qu'est-ce qu'une image de marque?
L'image de marque est la représentation et la réputation de votre entreprise aux yeux de vos clients.
Une campagne de marketing fructueuse produira une image de...
Date: 2017-04-23 00:31:56
Site :
ic.gc.ca
Thèmes liés : nom de domaine marque de commerce / nom d'entreprise domaine / proteger un nom d'entreprise / nom d domaine / nom de l'entreprise
L'IRPI
Comment protéger mon idée, mon concept ?
Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts en eux-mêmes : on dit que les idées sont « de libre parcours ». Seule leur matérialisation sera protégée, par différents biais :
Sur le terrain technique, une invention pourra être protégée par le biais du droit des brevets, pour peu qu'elle réponde aux conditions de...
Site :
http://www.irpi.fr
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Reconnaître une contrefaçon Rolex Panerai Bréguet Cartier-...
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Reconnaître une contrefaçon Rolex Panerai Bréguet Cartier-...
Cet article vous est proposé à titre rédactionnel et dans le but de vous apporter des informations qui, nous l'espérons, vous permettrons d'appréhender un achat en toute tranquillité et avec davantage de connaissances sur le problème de la contrefaçon, de plus en plus présente sur le marché.
Contrefaçon : imitation ou...
Site :
http://www.fabricegueroux.com
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Cabinet Bouchara & Avocats Paris et Lyon - Spécialiste en ...
Le Cabinet Bouchara & Avocats situé à Paris et à Lyon est reconnu pour son expertise en matière de Propriété Intellectuelle , Propriété Industrielle et Nouvelles Technologies. Notre équipe d'avocats...
Site :
http://www.cabinetbouchara.com
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- DENOMINATION SOCIALE ET MARQUE - Mars 2013
contact
Vos idées sont uniques, elles méritent l'exclusivité.
Notre équipe, à vos côtés chaque jour, met à votre disposition son énergie et ses compétences
pluridisciplinaires, pour protéger, valoriser, et défendre vos inventions et créations.
DENOMINATION SOCIALE ET MARQUE - Mars 2013
Lorsque la décision de créer une entreprise est prise, s'impose alors le choix de la...
Date: 2017-04-22 20:04:28
Site :
http://www.wagret.com
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Restaurant la Régalade - Paris 1er - Saint Honoré - Bruno ...
MENTIONS LÉGALES
1 - Informations
Les informations publiées, y compris dans leur aspect et leurs caractéristiques, sur le site internet www.laregalade.paris sont non contractuelles.
Ces informations ne constituent en aucun cas une assertion, une garantie ou un quelconque engagement de la part des restaurants La Régalade ou de la société SARL Camille à l'égard de tout produit ou...
Site :
http://www.laregalade.paris
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Marques de commerce
Schéma des étapes afin d'enregistrer d'une marque de commerce
Pour plus d'information
Si vous désirez en savoir plus sur notre expertise en matière de marque de commerce, n'hésitez pas à nous contacter.
Message
1565, boul. de l'Avenir, bureau 206
Laval (Québec) H7S 2N5
www.dupuispaquin.com
Marques de commerce
Me Fabienne Candéago L.L.M., avocate et agent de marques de commerce agréé...
Site :
http://www.marquesdecommerce.ca
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Souscrivez vos garanties assurance piste
Article 11 - Propriété intellectuelle
La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site, ainsi que de l'ensemble des droits de propriété industrielle des éléments que ce dernier contient (logos, marques, etc...)
Dès lors, conformément aux dispositions du livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction,...
Site :
http://www.assurancepiste.com
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Raison sociale d’une entreprise : c'est quoi exactement ...
Par contre, la ponctuation et les symboles tels que « / », « * », « # », « EUR », « $ », ... ne peuvent pas être utilisés.
De plus, l'utilisation de termes ou expression évoquant une activité réglementée ou un statut réglementé (banques, sociétés e crédit, expertise comptable, notariat, architecture, médecin, ...) sont réservés aux sociétés qui remplissent...
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https://www.leblogdudirigeant.com
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Disponibilité et protection des noms de sociétés – Guichet ...
Accueil > Création d'entreprise > Les préalables à la création d'entreprise > Les noms de l'entreprise et leur protection > Disponibilité et protection des noms de sociétés
Disponibilité et protection des noms de sociétés
Une entreprise peut être identifiée par différents noms. Dans tous les cas, il s'agit de marques dont la propriété intellectuelle est protégée. Avant de les utiliser, il est nécessaire de vérifier qu'ils sont disponibles (sinon il s'agit de contrefaçon ou concurrence déloyale). Une fois choisi, ces noms doivent être...
Marques | Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Déposer une marque
En tant qu'entrepreneur, vous investissez du temps, de l'énergie et de l'argent dans votre entreprise. Vous soignez votre réputation et créez de la valeur. Cette valeur s'attache au nom de votre entreprise, à celui de votre produit ou service, ou encore à votre logo. Peut-être même aux trois. Et bien entendu, vous ne voulez pas qu'un concurrent profite de votre...
Site :
https://www.boip.int
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mentions légales | Leroy Merlin
1. Coordonnées
La société Leroy Merlin (ci-après la "Société" ) est une société anonyme à conseil d'administration (SA) au capital de 100.000.000,00 euros, dont le siège social est Rue Chanzy 59260 LEZENNES, immatriculée sous le numéro RCS Lille B 384 560 942.
Les sociétés SA Leroy Merlin France & SNC GSB LEROY MERLIN sont certifiées pour les activités de mise en vente, vente et...
Site :
https://www.leroymerlin.fr
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Mentions légales phonehouse.fr
Informations relatives à l'identité de l'entreprise
Le site www.phonehouse.fr est un service édité par : CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 000 Euros,
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 408 685 816 B
Siège social : 5/7 rue Salomon de Rothschild 92150 Suresnes
Tel : 01 85 76 09 00
Fax : 01 85 76 09 01
Pour tout...
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LE CONTRAT DE CONCESSION - murielle-cahen.com
LE CONTRAT DE CONCESSION
Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».
Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un...
Site :
murielle-cahen.com
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LE CONTRAT DE CONCESSION - murielle-cahen.com
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LE CONTRAT DE CONCESSION
Le contrat de concession est un contrat assez courant dans les relations d'affaires. On le retrouve souvent dans les relations d'affaires de personnes publiques. Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : acheter un nom de domaine d'une marque / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / nom domaine marque droit / nom d'entreprise domaine
Marques - Entreprises & Indépendants - Home
Qu'est-ce qu'une marque?
Une marque est un signe qui est utilisé par une entreprise afin d'identifier ses produits et services. A la vue de ce signe, le public pourra les distinguer des produits et services mis sur le marché par une autre entreprise.
Une marque est donc un "signe". Ce signe peut prendre différentes formes, telles que des mots, abréviations, combinaisons de chiffres, slogans,...
Site :
economie.fgov.be
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Le dépôt de terme générique en tant que marque
à partir de 315EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le dépôt de terme générique en tant que marque
Publié le 29/07/2013 par Armel benarab , vu 15703 fois, catégorie : Dépôt de Marque
Le dépôt d'une marque à...
Site :
cgv-expert.fr
Thèmes liés : nom de domaine terme generique / vente d un nom de domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / utiliser nom societe site internet
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Site :
http://www.starlight.fr
Thèmes liés : comment changer le nom de domaine d'un site internet / protection nom de domaine site internet / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / changer nom de domaine site web
7 sites pour trouver votre nom d’entreprise | Création d ...
Trouver le nom de votre entreprise est difficile... il va représenter tellement !
C'est celui que vont prononcer vos clients (ou prospects dans un premier temps).
C'est celui que vous allez répéter des dizaines de fois par jour, y compris au téléphone.
C'est celui qui apparaitra sur tous vos documents, brochures, cartes de visite, site internet... et qui sera si difficile à changer (...
Site :
http://www.sylvainlepoutre.com
Thèmes liés : site de creation de nom d'entreprise / proteger un nom d'entreprise / nom d'entreprise domaine / comment changer le nom de domaine d'un site internet / site creation nom entreprise