Articles sélectionnés pour le thème : nom de domaine marque depose
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L inpi protege vos marques - Nom-Domaine.com
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25/07 L'INPI protège vos marques
L'Institut recueille depuis 50 ans les informations sur les titres de propriétés intellectuelles et sur les entreprises, constituant ainsi une source considérable de documentations techniques sur les innovations.
Toutes les créations intellectuelles peuvent être protégées par un droit de propriété. Ce principe remonte au...
Site :
http://www.nom-domaine.com
Copyright - Déposer une marque
12/06/2018
Déposer une marque
Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un titre de Propriété Indutrielle appelé " Marque de Fabrique" pour ses produits ou services, existants ou futurs.
L'enregistrement de sa marque permet d'apposer la mention " Marque déposée" et signifie que l'on a procédé au dépot de sa marque auprès d'un office National de Propriété Industrielle. Visuellement,...
Site :
http://copyright.be
Thèmes liés : depot marque nom domaine / deposer un nom de marque a l'inpi / nom de domaine marque depose / deposer un nom de marque belgique / deposer un nom de marque inpi
Promo sur hébergement nom domaine - Hébergeur de Sites ...
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Thèmes liés : nom de domaine illimite / modifier le nom de domaine d'un site / comment trouver un nom de domaine disponible / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com
WHOIS | Vérifiez la disponibilité d’un nom de domaine ...
Effectuez une recherche dans la base de données WHOIS
Rechercher
En quoi consiste la base de données WHOIS ?
La base de données WHOIS est une liste de tous les domaines enregistrés , et elle est régulièrement utilisée à des fins légales. Les administrateurs de réseaux utilisent les données WHOIS pour identifier et régler des problèmes. Par exemple, les données WHOIS peuvent être...
Site :
https://be.godaddy.com
WHOIS | Vérifiez la disponibilité d’un nom de domaine ...
Effectuez une recherche dans la base de données WHOIS
Rechercher
En quoi consiste la base de données WHOIS ?
La base de données WHOIS est une liste de tous les domaines enregistrés , et elle est régulièrement utilisée à des fins légales. Les administrateurs de réseaux utilisent les données WHOIS pour identifier et régler des problèmes. Par exemple, les données WHOIS peuvent être...
Site :
https://ch.godaddy.com
Comment créer une entreprise de e-commerce ? Les 10 étapes ...
10 - Le respect du droit de la consommation
1ère étape pour ouvrir une boutique en ligne : l'immatriculation au RCS
De nombreuses personnes pensent que la revente d'objets leurs ayant appartenu ou achetés à bas prix sur internet ne nécessite pas de s'immatriculer.
Ce n'est pourtant pas l'avis de l'administration fiscale qui estime que ces revenus doivent être déclarés et qu'on ne peut...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : site de creation de nom d'entreprise / nom site de vente en ligne / nom de domaine marque depose / nom de domaine d'un site definition / deposer nom de domaine site internet
on veut me faire supprimer un nom de domaine - jimdoforum.fr
(Je ne suis pas juriste, c'est seulement le résultat de mes recherches)
D'un point de vue strictement légal, "Le nom de domaine profite à celui qui, le premier arrivé, en demande la réservation." Il vous appartient. (source INPI)
Mais...
Le dépôt d'un nom de domaine engage votre responsabilité. Si vous déposer un NdD sur une marque, un nom de famille, de ville etc. il peut être considéré comme une usurpation de notoriété. Même si ce nom ne devient célèbre après que vous ayez déposé le NdD. Dans ce cas, les propriétaires de la marque...
Date: 2018-06-12 16:55:11
Site :
http://www.jimdoforum.fr
Thèmes liés : acheter un nom de domaine d'une marque / nom de domaine marque depose / recherche d un nom de domaine / deposer un nom de domaine .fr / deposer un nom de domaine a l'inpi
protéger le nom de marque, d'une société ou nom de domaine
Protéger le nom de marque, de société,
nom de domaine internet
le nom que vous envisagez de donner à votre entreprise, a votre produit, a votre site internet est-il disponible ? avez-vous le droit de l'utiliser ? Ou bien, votre nom n'est pas orthographié de la même manière, mais a une consonnance identique. Exemple : nesse lait. Vous ne pourriez pas utiliser ce nom, il pourrait être...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / nom de domaine marque depose / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur
Types de domaine. .fr, .com, .net, .org, .info, .eu, .ws ...
Les noms de domaine en .fr, .re, .yt, .pm, .wf, .tf
L'AFNIC, l'organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine:
.fr pour la France métropolitaine et la Corse.
.re pour la Réunion.
.yt pour Mayotte.
.pm pour Saint Pierre et Miquelon.
.wf pour Wallis et Futuna.
.tf pour les Terres Australes et Antarctique Françaises.gouv.fr.
Si vous souhaitez développer une...
Site :
arsys.fr
Thèmes liés : enregistrer un nom de domaine .fr / enregistrer un nom de domaine fr / bureau d enregistrement de nom de domaine / nom de domaine .com ou .fr / comment avoir un nom de domaine .fr
.PARIS | La nouvelle adresse web de Paris
Comment signaler un abus?
Abus
Vous souhaitez signaler un abus contraire aux politiques du registre, remplissez le formulaire dédié ( Formulaire_de_signalement_FR ) et joignez le à votre mail adressé à: AbusePointParis@paris.fr
Quelles sont les démarches à effectuer pour enregistrer un nom de domaine ?
Le dépôt d'un nom de domaine ne s'effectue pas directement auprès de la Ville de...
Site :
http://bienvenue.paris
Thèmes liés : registre national des noms de domaine / adresse bureau enregistrement et domaines / registre internet des noms de domaine / verifier qu'un nom de domaine est disponible / comment verifier un nom de domaine
Jexiste - FAQ - Droit et Internet, Marque et Nom de domaine
Protection d'un nom de domaine.
Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/
Est-ce qu'un nom de domaine a une antériorité sur un marque déposée à l'INPI?
J'ai déposé sur le net et à l'INPI une marque dans la classe assurance.
Je suis contacté pour une éventuelle contrefaçon par une société d'assurance au...
Site :
http://portal.isvtec.com
Quelle est la vraie valeur d'un nom de domaine? - Scriptol.fr
A titre d'exemple quand à la valeur d'un FR, on sait que le nom de domaine Accoona.fr à été négocié à 24000 EUR par le moteur de recherche du même nom, ce qui a occasionné quelques péripéties quand à la propriété du domaine, qui ont fait l'objet d'un procès.
Les 20000 EUR ont souvent été dépassés avec quelques exemples:
Domaine en .fr
Juillet 2008
On...
Site :
https://www.scriptol.fr
Déposer une marque et protéger son site internet.
Déposer une marque et protéger son site internet.
4.67 (93.33%) 6 votes
42 réflexions au sujet de « Déposer une marque et protéger son site internet. »
duplex
18 avril 2009 à 22h24
Bonsoir et merci pour ce résumé.
Je ne savais pas qu'il fallait débourser la somme d'environ 200EUR pour le dépôt d'un nom ou d'une marque.
En effet cela ne se fait donc pas à la légère; à noter que...
Site :
http://blog.axe-net.fr
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / acheter un nom de domaine d'une marque / deposer un nom de domaine a l'inpi / domaine nom d'utilisateur mot de passe
Questions fréquemment posées : noms de domaine de l'Internet
Règlement extrajudiciaire des litiges
Questions fréquemment posées : noms de domaine de l'Internet
Cette partie apporte des réponses aux questions d'ordre général les plus fréquemment posées au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI en ce qui concerne les noms de domaine de l'Internet. Il est conseillé à toute personne qui souhaite obtenir des renseignements supplémentaires sur...
Date: 2017-04-22 19:51:25
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / liste nom de domaine adresse mail / nom domaine adresse mail / nom de domaine existant
Comment choisir son nom de domaine composé : BLOG CONSEILS ...
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Commentaires
J'aime bien votre vision pleine de bon sens qui replace le marketing et le SEO à leurs places.
A mon sens, la communication facile sur le site et la mémorisation du nom de domaine par l'internaute sont des points clés, alors que souvent on se focalise sur le SEO sans se mettre à la place de l'internaute.
zanskar 08 décembre 2010 Répondre à ce commentaire...
Date: 2018-06-12 16:30:41
Site :
http://www.ludovicpassamonti.com
European Commission - PRESS RELEASES - Press release ...
Bruxelles, le 18 septembre 2006
Première visite de Mme Reding aux gestionnaires du nouveau nom de domaine européen «.eu»
Mme Reding, membre de la Commission responsable de la Société de l'information et des médias, a visité aujourd'hui le consortium indépendant EURid chargé de gérer le nom de domaine «.eu». Elle était accompagnée à cette occasion de plusieurs membres du Parlement...
Site :
europa.eu
Comment trouver un nom d'entreprise ? Comment trouver un ...
L'image de marque est très importante... et trouver un nom de marque voire même d'entreprise est un véritable casse-tête ! L'image véhiculée par l'identité de l'entreprise et de la marque dépend en premier de ce choix. Ce dossier vous explique comment trouver un nom de société, et comment trouver un nom de marque.
L'entreprise et la marque représentent une part de votre identité....
enregistrement nom de domaine générique, hébergeur ...
> Les extensions génériques
"GTLD" : ( Generic Top Level Domain ):
les .com, .net, .org, .biz et .info ne sont pas rattachés à un pays particulier, ils ont vocation à être utilisés dans le monde entier pour désigner une catégorie générale: les entreprises, les organisations à but non lucratif...
L'enregistrement de nom de domaine en .com .net...
Site :
livedomaine.com
La réservation de nom de domaine : entre liberté et ...
Accueil > Propriété intellectuelle > Propriété industrielle > La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)
La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)
19 avril 2016
Partie III / La résolution extra-judiciaire et judiciaire des litiges en matière de nom de domaine
Nous l'avons constaté les litiges en...
Site :
https://www.lepetitjuriste.fr
Comment protéger son nom commercial
Menu
Comment protéger son nom commercial
En l'absence de droit antérieur, la protection de la dénomination sociale est automatique, tandis que celle d'un nom commercial ou d'enseigne démarre avec son premier usage. L'entreprise peut, toutefois, renforcer cette protection en déposant son nom sous la forme d'une marque à l'INPI.
Crée le 4 janv. 2016
© paisan191
Si l'entreprise s'est...
Site :
http://fiches-pratiques.chefdentreprise.com
Fillon empêtré dans le PenelopeGate : le plan B s'organise ...
Actualités > Présidentielle 2017 > Fillon empêtré dans le PenelopeGate : le plan B s'organise... sur internet
Fillon empêtré dans le PenelopeGate : le plan B s'organise... sur internet
Xavier Bertrand et François Baroin, en 2011 à Paris (WITT/SIPA)
Va-t-on vers un plan B chez Les Républicains ? C'est ce que suggèrent des sites internet estampillés des noms de candidats...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : modifier le nom de domaine d'un site / deposer nom de domaine site internet / achat d'un nom de domaine fr / protection d'un nom de domaine sur internet / domaine nom d utilisateur gmail
Déposer sa marque en France : où, comment, à quel prix ...
9_Quand faire appel à un expert ?
1_Où déposer son nom de marque ?
Le dépôt de votre nom à titre de marque se fait en France auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, l'INPI.
La procédure de dépôt a été simplifiée il y a quelques années : elle peut se faire directement en ligne, sans avoir à se déplacer au bureau de l'INPI ou avoir à envoyer sa...
Site :
http://timbuktoo-naming.com
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / comment deposer un nom a l inpi / deposer un nom de societe a l'inpi / deposer un nom a l'inpi prix
Droit des nouvelles technologies - SCP Avocats L&S
Droit des nouvelles technologies
Qu' est-ce qu'un nom de domaine ?
Les opérateurs économiques français entrevoient de plus en plus l'intérêt d'être identifié aisément sur le réseau Internet par un ou plusieurs noms de domaine, afin de mieux se faire connaître de leur clientèle, étendre leur présence commerciale sur ce nouveau support de communication, présenter...
Date: 2017-04-22 20:06:13
Site :
http://www.ls-avocats.com
Thèmes liés : site de creation de nom d'entreprise / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / nom de domaine d'un site web definition / zone nom de domaine
Branding — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le terme branding est issu du mot anglais brand ( marque ), construit lui-même à partir de la racine germanique de brend/t, qui donne en allemand brennen et brûler en français. La signification de "marque" correspond au "marquage par le feu", par un « brandon », de bren (brûler) et dru (bois), soit du bois « bruni » par le feu, puis par...
Date: 2017-04-17 10:47:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / acheter un nom de domaine d'une marque / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom de marque international / deposer un nom de marque inpi
Domaine, enregistrement abusif de nom de domaine, url
entièrement consacrée à la Jurisprudence.
Pour accéder à l'arborescence des banques de jurisprudence :(En préparation)
Le nom de domaine
Nom de domaine
Définition d'un nom de domaine :
Suivant le législateur, un Nom de domaine est une représentation alphanumérique d'une adresse numérique IP (Internet Protocol) qui permet d'identifier un ordinateur connecté à l'Internet... (L. 26 juin...
Site :
http://www.ejuris-consult.be
Thèmes liés : verifier qu'un nom de domaine est disponible / deposer un nom de domaine en suisse / deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / vendre son nom de domaine 1&1
Interview « Nom de domaine et marque : quelle protection ...
Laisser une réponse
Vous voulez tout savoir sur le droit des marques ?! Interview de votre serviteur sur le sujet par le blog cgv-pro.fr :
« Votre marque va offrir à votre clientèle un moyen de repère. C'est grâce à elle que vous pourrez arriver à fidéliser des clients. Vous avez tout intérêt à la protéger juridiquement. Qu'est-ce qui peut être une marque ? Comment se...
Site :
http://desdroitsdesauteurs.fr
Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom domaine marque droit / depot marque nom domaine
Protection d'un nom de domaine - Avocat Online
Protection d'un nom de domaine
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...
Site :
murielle-cahen.com
Protection d'un nom de domaine - Avocat Online
Protection d'un nom de domaine
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J'ai déposé un nom de marque à l'INPI. Puis-je déposer le ...
Généralités et questions spécifiques sur nos offres...
o Qui peut déposer un .eu ?
Le principe général est le suivant :
- une personne ayant un bureau, son administration centrale ou son siège dans un pays de l'UE
- une organisation établie dans l'UE
- une personne résidant dans l'UE.
o Que dois-je retenir comme principe général pour déposer un domaine en .eu ?
Il faut tout d'abord...
Site :
dri.fr
Thèmes liés : comment deposer un nom a l inpi / deposer un nom commercial a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / comment deposer un nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise inpi
Cabinet Chaillot: Les conflits liés aux noms de domaine
Fax commun : 01 47 85 84 49
La réservation d'un nom de domaine donne uniquement un accès, pas un droit
En effet, si la jurisprudence a intégré les noms de domaine à la liste non exhaustive de l'Article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur, l'opposabilité d'un nom de domaine au dépôt d'une marque postérieure est soumise à certaines conditions.
En application de la jurisprudence actuelle, seul un nom de domaine faisant l'objet d'une exploitation effective peut être opposé à une marque...
Site :
http://www.chaillot.fr
Thèmes liés : nom d domaine / depot marque nom domaine / nom de domaine marque posterieure / nom domaine marque droit / reserver un nom de domaine internet
Protection de marque - planete-auto-entrepreneur.com
Que vous utilisiez votre propre nom ou un nom de marque pour communiquer, vous devez suivre les règles du droit et surtout, le protéger ! Ne laissez pas les autres empiéter sur votre nom.
Article rédigé par Maître Isabelle Boukhris, avocat au Barreau de Paris. Expert en Droit de la Famille et du Travail. Vous pouvez aussi poser vos questions directement à Maître Isabelle Boukhris sur...
Site :
http://www.planete-auto-entrepreneur.com
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / comment deposer un nom a l inpi / deposer un nom commercial a l'inpi / nom de domaine et droit d'auteur / deposer un nom de domaine a l'inpi
Protection du nom des communes - Sénat - senat.fr
Protection du nom des communes
14e législature
Question écrite n° 03198 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2645
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des noms géographiques...
Date: 2016-10-21 11:30:05
Site :
senat.fr
Thèmes liés : protection d'un nom de domaine sur internet / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / protection juridique d'un nom de domaine / recherche d un nom de domaine
Le nom de l'entreprise, choix, précautions à prendre | AFE ...
Qu'est-ce que le nom de l'entreprise ?
Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds de commerce.
Ex. : "Grain de beauté".
Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre.
Distinction...
Site :
https://www.afecreation.fr
Nom de domaine en .PARIS
Pourquoi un .PARIS ?
Il devient difficile de trouver un nom de domaine disponible dans les extensions internet historiques .COM, .NET ou .FR, et le rachat d'un domaine existant se chiffre souvent en milliers d'euros. L'extension .PARIS vise à permettre à tous ceux ayant un lien avec Paris d'obtenir un nom de domaine pertinent à un tarif...
Site :
http://www.noms-domaine-paris.fr
Thèmes liés : comment trouver un nom de domaine disponible / trouver un nom de domaine disponible / nom de domaine internet disponible / bureau d enregistrement de nom de domaine / nom de domaine disponible .com
Comment enregistrer un nom de domaine - www.register.tn
Seuls les organisations ou les individus de nationalité Tunisienne ou légalement résidents en Tunisie, ou les sociétés étrangère ayant une marque déposée valable en Tunisie ont le droit d'enregistrer leurs noms de domaines sous le domaine tunisien (.tn).
Enregistrement d'un...
Site :
http://www.registre.tn
Thèmes liés : bureau d enregistrement de nom de domaine / bureau enregistrement nom domaine / enregistrer un nom de domaine en tunisie / enregistrer un nom de domaine / nom d domaine
Bien choisir l’extension de votre nom de domaine-Le blog ...
> Bien choisir l'extension de votre nom de domaine
Bien choisir l'extension de votre nom de domaine
mai 25, 2009 | Publié par Elodie
Vous le savez peut-être... mais je me permets ce petit rappel pour les personnes ayant un niveau identique au mien en la matière (c'est-à-dire pas grand-chose avant que Mathias me fournisse des explications !)
Le nom de domaine est une suite de caractères,...
Site :
http://blog.nordnet.com
Thèmes liés : nom de domaine choix de l'extension / choisir son extension de nom de domaine / extension nationale nom domaine internet / extension nom domaine pays / extension nom domaine fr particulier
Enregistrement International Domaines & Marques
Enregistrement International de Domaines
Marcaria.com est un Bureau d'Enregistrement de Nom de Domaine Accrédité par l'ICANN et peut officiellement prendre en charge 30 extensions pays. L'entreprise peut enregistrer des noms de domaine dans plus de 220 pays et territoires internationaux, soit plus de 1000 extensions. Nous enregistrons également tout nom de domaine générique ou de premier...
Site :
https://www.marcaria.com
Thèmes liés : bureau d enregistrement de nom de domaine / cession de nom de domaine droits d enregistrement / enregistrer un nom de domaine com / acheter un nom de domaine d'une marque / nom de domaine gratuit avec gestion dns
Nom de groupe à l'INPI? SACEM? (Urgent) - compositeur.org
Message par YuHirà » 14/09/2007 15:24:32
Sinon dès le moment ou vous avez une oeuvre dans le commerce (en tant que groupe) votre nom est dans la domaine publique, donc difficile pour quelqu'un d'autre à l'utiliser (du moins dans le même pays et dans la domaine de la musique).
C'est contradictoire ce que tu dis
Si le nom est dans le domaine public, par définition il est librement utilisable...
Site :
http://www.compositeur.org
Thèmes liés : deposer un nom de groupe a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'artiste a l'inpi / deposer un nom de groupe / nom de domaine marque notoire
Nom de marque, produit ou entreprise: 11 erreurs à éviter
Vous recherchez un nom pour un nouveau produit, une marque ou votre entreprise ? Voici une liste de 11 erreurs à ne pas commettre.
1- Utilisez votre nom de famille
A moins que votre nom ne soit unique et très facilement mémorisable, dites vous qu'il n'apporte pas de réelle valeur ajoutée à votre business. Il ne réalise pas votre vraiment promotion.
De plus, si vous voulez un jour revendre...
Site :
http://www.succes-marketing.com
Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise / proteger un nom d'entreprise / nom d'entreprise domaine / nom de l'entreprise / pourquoi deposer un nom de marque
IP TWINS - Not just another registration company
Noms de domaine & services PI
A propos de nous
IP TWINS a été fondée au début de l'année 2002 dans le but de fournir aux titulaires de marques et à leurs conseils une offre de services de qualité relatifs aux actifs de propriété intellectuelle sur Internet.
Services
Chez IP TWINS, nous proposons une offre complète de services relatifs aux noms de domaine (enregistrement, recherche,...
Site :
http://www.iptwins.com
Thèmes liés : transfert d un nom de domaine / recherche d un nom de domaine / protection d'un nom de domaine sur internet / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur
Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII)
TGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.
La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.
Art. L. 713-3 Sont...
Date: 2013-04-29 14:42:10
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom domaine marque droit / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine
Comment déposer la marque de votre restaurant
Comme toute naissance, un restaurant nécessite un nom. Après avoir vérifié la disponibilité de ce dernier comme nom de domaine sur le web, étape essentielle dans un deuxième temps pour la visibilité en ligne, il faut le déposer comme marque. Explications avec LegalVision , qui permet aux dirigeants de TPE/PME d'effectuer leur formalités juridiques.
Le choix du nom de votre restaurant...
Site :
https://blog.zenchef.fr
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / comment deposer un nom a l inpi / recherche de nom de domaine sur l'inpi / comment deposer un nom de marque
Déposer une marque | AFE, Agence France Entrepreneur
- Dommages et intérêts variant en fonction de l'ampleur du préjudice (prescription : 3 ans).
Il existe des peines complémentaires, notamment la publication du jugement.
Sanctions pénales
- Emprisonnement jusqu'à 4 ans,
- Et/ou amende de 400 000 euros, selon les cas (doublée en cas de récidive).
- Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive, dissolution de la personne...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / recherche de nom de domaine sur l'inpi / recherche d'anteriorite nom de domaine / deposer un nom de societe a l'inpi
Un nom de domaine, antériorité opposable à une marque, à ...
Dans son jugement du 17 janvier 2014, le TGI de Paris a rappelé qu'un nom de domaine peut constituer une antériorité par rapport à une marque postérieure, à condition d'être exploité. Il explique qu'« un nom de domaine peut...
Site :
https://www.legalis.net
Thèmes liés : nom de domaine anteriorite marque / nom de domaine marque posterieure / nom de domaine marque depose / nom domaine marque / nom domaine marque droit
whois.ati.tn - Domaine en .tn
Seuls les organisations ou les individus de nationalité Tunisienne ou légalement résidents en Tunisie, ou les sociétés étrangère ayant une marque déposée valable en Tunisie ont le droit d'enregistrer leurs noms de domaines sous le domaine tunisien (.tn/ .).
Enregistrement d'un...
Site :
http://whois.ati.tn
Thèmes liés : bureau d enregistrement de nom de domaine / bureau enregistrement nom domaine / enregistrer un nom de domaine en tunisie / enregistrer un nom de domaine / nom d domaine
Le .APP est en Sunrise | Gandi News
.app corporate
L'extension .APP , dont la gestion a été déléguée à une filiale de Google, est enfin annoncée avec une phase de Sunrise, réservée aux titulaires d'une marque inscrite à la TMCH*, qui s'étendra du 29 mars au 1er mai 2018.
Pendant la phase de Sunrise, le coût de l'enregistrement d'un nom de domaine en .APP s'élèvera à 16,96EUR HT la première année en grille A.
L'extension entrera ensuite en phase de Landrush, du 1er mai au 8 mai, phase pendant laquelle l'enregistrement en ligne sera disponible uniquement du 5 au 8 mai. Si vous souhaitez l'enregistrer en...
Site :
https://news.gandi.net
Thèmes liés : tarif enregistrement nom domaine / enregistrer un nom de domaine sur google / enregistrer un nom de domaine / tarif d un nom de domaine / ce nom de domaine n'est pas disponible gandi
Trouver le nom de son entreprise, de sa marque ? Identité ...
La Fnac,
La Redoute,
Pourquoi je vous montre ces exemples ? Vous allez me dire que ce sont des entreprises connues et vous avez raison. Mais pourquoi elles sont connues ? En partie grâce à leur nom d'entreprise qui est simple à retenir.
Notre cerveau à beaucoup plus de mal à retenir les longs textes. C'est pour cette raison qu'il faut favoriser les noms courts pour que vos consommateurs les...
Site :
http://cedric-debacq.fr
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle :: La marque
Les noms de domaine avec les terminaisons .ch (Suisse) et .li (Liechtenstein) ainsi que les noms de domaine dans les domaines de premier niveau tels que .biz, .com, .info, .name ou .net sont enregistrés auprès de « registrars ».Si les noms de domaine et les raisons de commerce remplissent les conditions d'enregistrement, ils peuvent aussi être protégés en tant que marques. Cette...
Site :
https://www.ige.ch
Thèmes liés : acheter un nom de domaine d'une marque / protection nom de domaine marque / deposer un nom de marque en suisse / enregistrer un nom de domaine en suisse / conflit nom de domaine marque
Déposer une marque et la protéger - L'idée de création
Un nom de domaine est l'adresse d'un site Internet, qui permet aux internautes de le trouver facilement. Il peut reprendre le nom de marque de l'entreprise, mais ce n'est pas une obligation. La...
Site :
https://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : creation site internet nom de domaine / creation d un nom de domaine / creation site web nom de domaine / nom d'entreprise domaine / deposer nom de domaine site internet
Conditions générales de vente - STRATO
Signature du/ des consommateur/s (*) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________________________________
Date : _________________________________________
(*) Biffez la mention inutile.
Fin des Informations standardisées sur la rétractation
Le droit de rétractation précèdent ne s'applique pas dans le cas où le contrat est imputé à l'activité...
Date: 2018-06-01 12:14:16
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strato.fr