La "guerre des signes" : marques, noms de domaines ...

C'est la méconnaissance des règles d'antériorités entre les différents signes qui mène bien souvent à des conflits.

Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale. Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : recherche d'anteriorite nom de domaine / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / depot marque nom domaine / nom d'entreprise domaine / nom de domaine anteriorite marque

Comment déposer la marque de votre restaurant

Comme toute naissance, un restaurant nécessite un nom. Après avoir vérifié la disponibilité de ce dernier comme nom de domaine sur le web, étape essentielle dans un deuxième temps pour la visibilité en ligne, il faut le déposer comme marque. Explications avec LegalVision , qui permet aux dirigeants de TPE/PME d'effectuer leur formalités juridiques.

Le choix du nom de votre restaurant...

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Site : https://blog.zenchef.fr

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Sillage experts - Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi

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Dossiers

Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi

Véritable vitrine médiatique et commerciale, un site Internet permet à une entreprise de présenter son activité, de vendre des produits ou des services en ligne et, tout simplement, de se faire connaître. Avant de se lancer dans la création d'un site Internet, elle doit choisir et « réserver » un...

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Site : http://www.sillage-experts.fr

Comment déposer une marque - JDN

Toute entreprise ou personne physique peut déposer une marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Si nous faisions ensemble un tour d'horizon des étapes clés et des pièges à éviter ?

1) Déterminez quels produits/services sont couverts par le dépôt

L'INPI regroupe les marques selon des " classes " particulières. Il convient tout d'abord de déterminer le type...

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Date: 2017-04-21 00:42:16
Site : journaldunet.com

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Nom de domaine et concurrence déloyale sur internet ...

Nom de domaine et concurrence déloyale sur internet

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 20/10/2014 | Publié le 24/06/2010

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » prévoit le Code civil. Il en découle un régime de responsabilité adapté à certaines atteintes en droit des nouvelles...

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Site : avocats-picovschi.com

Nom de groupe à l'INPI? SACEM? (Urgent) - compositeur.org

Message par YuHirà » 14/09/2007 15:24:32

Sinon dès le moment ou vous avez une oeuvre dans le commerce (en tant que groupe) votre nom est dans la domaine publique, donc difficile pour quelqu'un d'autre à l'utiliser (du moins dans le même pays et dans la domaine de la musique).

C'est contradictoire ce que tu dis

Si le nom est dans le domaine public, par définition il est librement utilisable...

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Site : http://www.compositeur.org

Thèmes liés : deposer un nom de groupe a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'artiste a l'inpi / deposer un nom de groupe / nom de domaine marque notoire

Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi - GEODE ...

Contact

Enregistrer un nom de domaine, mode d'emploi

Véritable vitrine médiatique et commerciale, un site Internet permet à une entreprise de présenter son activité, de vendre des produits ou des services en ligne et, tout simplement, de se faire connaître. Avant de se lancer dans la création d'un site Internet, elle doit choisir et « réserver » un nom de domaine. Derrière ce terme...

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Site : https://www.geodeconseils.com

Bien choisir ses extensions de nom de domaine

1

Si vous avez récemment créé une marque ou une société, vous avez dû déposer un nom de domaine. Hors depuis quelques années les registrars proposent tout un tas d'extensions plus ou moins utiles ou exotiques.

Voici un petit rappel des extensions disponibles pour votre nom de domaine et comment la ou les choisir.

1/ L'extension du nom de domaine

Pour rafraichir les mémoires un nom de...

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Site : http://www.resonancecommunication.com

Nom commercial Auto Entrepreneur - myAE : Nom de l'Auto ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Faut-il choisir un nom commercial pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Le nom commercial de l'auto entreprise et micro entreprise est un signe distinctif de l'activité de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Le nom commercial...

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Site : myae.fr

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Comment protéger son nom commercial

Menu

Comment protéger son nom commercial

En l'absence de droit antérieur, la protection de la dénomination sociale est automatique, tandis que celle d'un nom commercial ou d'enseigne démarre avec son premier usage. L'entreprise peut, toutefois, renforcer cette protection en déposant son nom sous la forme d'une marque à l'INPI.

Crée le 4 janv. 2016

© paisan191

Si l'entreprise s'est...

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Site : http://fiches-pratiques.chefdentreprise.com

Gérer son ou ses nom(s) de domaine - One2Net

Accueil » Nom de domaine » Gérer son ou ses nom(s) de domaine

Gérer son ou ses nom(s) de domaine

L'enregistrement d'un nom de domaine n'est pas une fin en soi. Un nom de domaine peut être déposé pour une période s'étalant de 1 à 10 ans.

Il est donc important d'avoir une visibilité totale sur vos noms de domaines afin de pouvoir les gérer au plus près de vos besoins.

Vérifiez la...

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Site : https://www.one2net.fr

Déposer une marque | AFE, Agence France Entrepreneur

- Dommages et intérêts variant en fonction de l'ampleur du préjudice (prescription : 3 ans).

Il existe des peines complémentaires, notamment la publication du jugement.

Sanctions pénales

- Emprisonnement jusqu'à 4 ans,

- Et/ou amende de 400 000 euros, selon les cas (doublée en cas de récidive).

- Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive, dissolution de la personne...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Interview « Nom de domaine et marque : quelle protection ...

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Vous voulez tout savoir sur le droit des marques ?!  Interview  de votre serviteur sur le sujet par le  blog  cgv-pro.fr  :

« Votre marque va offrir à votre clientèle un moyen de repère. C'est grâce à elle que vous pourrez arriver à fidéliser des clients. Vous avez tout intérêt à la protéger juridiquement. Qu'est-ce qui peut être une marque ? Comment se...

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Site : http://desdroitsdesauteurs.fr

Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom domaine marque droit / depot marque nom domaine

Déposer son nom d'artiste - Le Guichet du Savoir

Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Déposer son nom d'artiste

Déposer son nom d'artiste

par tremors , le 08/02/2016 à 15:56 - 1747 visites

Le dépose d'un nom d'artiste est t'il gratuit si non combien cela coute t'il ?? Merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et , le 09/02/2016 à 16:26

Bonjour,

Pour commencer voici les informations que donne service-public.fr sur l'utilisation d'un...

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Site : http://www.guichetdusavoir.org

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Dépôt de Marque au Maroc | Office Marocain de la Propriété ...

Désignation d'un mandataire : le dépôt d'une marque exige la désignation d'un mandataire si :

Vous êtes une personne morale

Vous êtes non-résident au Maroc

Vous êtes une personne physique et vous voulez être représenté par une personne physique.

Le mandataire peut être un professionnel tel qu'un conseiller en propriété industrielle, un avocat, ou toute autre personne détentrice...

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Date: 2018-06-12 14:34:33
Site : http://www.ompic.org.ma

Thèmes liés : deposer un nom de marque en ligne / deposer un nom de marque

Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII)

TGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.

La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.

Art. L. 713-3 Sont...

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Date: 2013-04-29 14:42:10
Site : http://www.celog.fr

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom domaine marque droit / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine

Combien coûte le dépôt d’une marque - Cgv Expert

à partir de 315EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Combien coûte le dépôt d'une marque ?

Publié le 20/09/2013 par cgv-expert , vu 19692 fois, catégorie : Dépôt de Marque

Mis à jour le 28/06/2016.

Le dépôt d'une...

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Site : cgv-expert.fr

Thèmes liés : deposer un nom de marque

Dénomination sociale : comment la choisir ? - Les ...

Créer une société passe par le choix de son nom, juridiquement appelée sa dénomination sociale.

Certaines personnes utilisent les initiales de leurs enfants, d'autres utilisent leur nom de famille ... tout est possible ...

Quelles sont les précautions à prendre lors du choix de la dénomination sociale d'une société ?

1. Vérifiez le nom des entreprises existantes

Il est conseillé de...

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Site : https://www.statutentreprise.com

Thèmes liés : nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / deposer un nom d'entreprise a l'inpi / modifier le nom de domaine d'un site / nom d'entreprise domaine

Acheter Dépôt réservation nom de domaine disponible ...

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ILS NOUS FONT CONFIANCE

Quelques exemples de sites internet que nous hébergeons

RESERVEZ, ENREGISTREZ DEPOSEZ VOTRE NOM DE DOMAINE

Le nom de domaine est...

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Date: 2017-02-17 12:43:16
Site : http://www.abmh.net

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Le nom de domaine - cncpi.fr

Il faudra rechercher si, entre le nom de domaine et la marque postérieure, il n'existe pas une situation de concurrence qui tromperait le consommateur.

Les conditions:

le nom de domaine doit faire l'objet d'une exploitation effective,

principe de spécialité: les produits ou services commercialisés dans le contenu du site doivent être comparés à ceux désignés dans le dépôt de la...

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Site : https://www.cncpi.fr

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle :: La marque

Les noms de domaine avec les terminaisons .ch (Suisse) et .li (Liechtenstein) ainsi que les noms de domaine dans les domaines de premier niveau tels que .biz, .com, .info, .name ou .net sont enregistrés auprès de « registrars  ».Si les noms de domaine et les raisons de commerce remplissent les conditions d'enregistrement, ils peuvent aussi être protégés en tant que marques. Cette...

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Site : https://www.ige.ch

Thèmes liés : acheter un nom de domaine d'une marque / protection nom de domaine marque / deposer un nom de marque en suisse / enregistrer un nom de domaine en suisse / conflit nom de domaine marque

Nom de marque lexicalisé — Wikipédia

Conséquences juridiques[ modifier | modifier le code ]

En France, selon l'article L714-6 du Code de la propriété intellectuelle [2] , le titulaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits sur cette marque devenue de son fait la dénomination usuelle dans le commerce des produits et services couverts par cette marque. C'est à ce titre que les propriétaires de certaines de ces marques...

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Date: 2017-04-17 09:56:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : deposer un nom de marque

Nom-Domaine.eu - Enregistrement de nom de domaine .EU

Déposer un .com

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Bien choisir votre nom de domaine est essentiel ! Vous pouvez réserver en quelques minutes vos noms de domaine et adresses email.

Pour toute demande d'informations, n'hésitez pas à prendre contact avec notre service enregistrement de noms de domaine par téléphone au 0 892 70 01 47 ( 0.34 EUR/minute...

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Site : http://www.nom-domaine.eu

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Propriété intellectuelle – Protection du nom des communes

Propriété intellectuelle - Protection du nom des communes

Technologies de l'Information et de la Communication

Propriété intellectuelle - Protection du nom des communes

Publié le 09/10/2009 o Par La Rédaction o dans : Réponses ministérielles

Les communes disposent de nombreux moyens juridiques issus du Code civil, et du Code de la propriété intellectuelle, pour protéger sur Internet...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

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Marques | Office Benelux de la Propriété intellectuelle

Déposer une marque

En tant qu'entrepreneur, vous investissez du temps, de l'énergie et de l'argent dans votre entreprise. Vous soignez votre réputation et créez de la valeur. Cette valeur s'attache au nom de votre entreprise, à celui de votre produit ou service, ou encore à votre logo. Peut-être même aux trois. Et bien entendu, vous ne voulez pas qu'un concurrent profite de votre...

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Site : https://www.boip.int

Thèmes liés : proteger un nom d'entreprise / pourquoi deposer un nom de marque / nom d'entreprise domaine / nom de domaine marque depose / nom de l'entreprise