Noms de domaines et marques : conflits - Droit des ...

La "guerre des signes" : marques, noms de domaines ...

C'est la méconnaissance des règles d'antériorités entre les différents signes qui mène bien souvent à des conflits.

Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale. Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Marque, nom de domaine et dénomination sociale - JDN

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Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale.

Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit, quand par exemple une marque est déposée...

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Date: 2017-04-20 18:05:29
Site : journaldunet.com

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Nom de domaine et concurrence déloyale sur internet ...

Nom de domaine et concurrence déloyale sur internet

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 20/10/2014 | Publié le 24/06/2010

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » prévoit le Code civil. Il en découle un régime de responsabilité adapté à certaines atteintes en droit des nouvelles...

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Site : avocats-picovschi.com

Questions fréquemment posées : noms de domaine de l'Internet

Règlement extrajudiciaire des litiges

Questions fréquemment posées : noms de domaine de l'Internet

Cette partie apporte des réponses aux questions d'ordre général les plus fréquemment posées au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI en ce qui concerne les noms de domaine de l'Internet. Il est conseillé à toute personne qui souhaite obtenir des renseignements supplémentaires sur...

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Date: 2017-04-22 19:51:25
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : deposer un nom de domaine .com / enregistrer un nom de domaine com / liste nom de domaine adresse mail / nom domaine adresse mail / nom de domaine existant

Comment choisir son nom de domaine - Diane Bourque

L'enregistrement d'un nom de domaine est l'étape la plus importante pour votre identité comme entreprise sur le web. Vous pouvez avoir le plus hot des noms d'entreprise, mais si le domaine associé au nom de cette entreprise est déjà enregistré - vous êtes foutu sur le web. Comment allez-vous promouvoir votre entreprise si vous ne pouvez pas utiliser un domaine avec votre nom? D'après mes...

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Site : https://dianebourque.com

Thèmes liés : changer le nom de domaine d'un site google / comment trouver un nom de domaine disponible / enregistrer un nom de domaine com / achat nom de domaine cout / transfert nom de domaine godaddy

Le nom de l'entreprise, choix, précautions à prendre | AFE ...

  Qu'est-ce que le nom de l'entreprise ?

Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds de commerce.

Ex. : "Grain de beauté".

Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre.

  Distinction...

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Site : https://www.afecreation.fr

protéger le nom de marque, d'une société ou nom de domaine

Protéger le nom de marque, de société,

nom de domaine internet

le nom que vous envisagez de donner à votre entreprise, a votre produit, a votre site internet est-il disponible ? avez-vous le droit de l'utiliser ? Ou bien, votre nom n'est pas orthographié de la même manière, mais a une consonnance identique. Exemple : nesse lait. Vous ne pourriez pas utiliser ce nom, il pourrait être...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

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12 générateurs gratuits pour trouver un nom d'entreprise ...

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Comment trouver un bon nom de marque ?

Que vous utilisiez des générateurs ou non, gardez en tête que votre nom doit :

être court et mémorable,

facile a écrire dans la langue ciblée,

transmettre un sens, une valeur ou une idée,

disponible (marque et/ou nom de domaine).

Un petit test que j'adore faire pour voir si le nom...

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Date: 2018-06-12 13:58:35
Site : https://template.pro

Domain Name / Nom de domaine

L'Ordre des Pharmaciens propose que toutes les pharmacies en ligne s'identifient à partir du nom de domaine pharma-france.fr qu'il a réservé, proposant de facto la reconstitution de sous-domaines.

[MAJ, 25/9 : Maxime Platakis me fait à juste titre remarquer que ce nom de domaine n'appartient pas à l'Ordre]

Une liste de mots interdits sur Instagram a été publiée . On y trouve... des noms...

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Date: 2018-05-29 05:25:29
Site : https://domaine.blogspot.com

Hébergement et noms de domaines - DomainePlus.com

Transfert de Nom de Domaine

Vous avez un nom de domaine enregistré chez un autre registraire et vous n'êtes pas satisfait de la qualité de service que vous obtenez. De plus, il communique avec vous exclusivement en anglais, alors, pourquoi ne pas transférer votre nom de domaine chez DomainePlus.com ?

Gestion de Nom de Domaine

Vous désirez procéder à des modifications sur votre nom de domaine. Que ce soit pour un changement de...

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Site : domaineplus.com

Thèmes liés : enregistrer un nom de domaine com / transferer gestion nom domaine / changer le nom de domaine d'un site / transfert d un nom de domaine / gestion d un nom de domaine

Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...

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Site : murielle-cahen.com

Déposer une marque ou un nom pour votre entreprise

Déposer une marque ou un nom pour votre entreprise

0Partage

Par La rédaction

Publié le Mercredi 09 Septembre 2009

Déposer une marque, un nom d'entreprise, un nom de domaine, un brevet... les démarches diffèrent selon le contenu que vous souhaitez déposer et donc protéger. Quelle est donc la marche à suivre ? Terrafemina fait le point.

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Où trouver des locaux commerciaux pour...

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Date: 2017-04-22 22:08:49
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : deposer un nom d'entreprise a l'inpi / deposer un nom de marque a l'inpi / deposer un nom d'entreprise inpi / comment deposer un nom d'entreprise / deposer un nom d'entreprise

Déposer une marque et protéger son site internet.

Déposer une marque et protéger son site internet.

4.67 (93.33%) 6 votes

42 réflexions au sujet de « Déposer une marque et protéger son site internet. »

duplex

18 avril 2009 à 22h24

Bonsoir et merci pour ce résumé.

Je ne savais pas qu'il fallait débourser la somme d'environ 200EUR pour le dépôt d'un nom ou d'une marque.

En effet cela ne se fait donc pas à la légère; à noter que...

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Site : http://blog.axe-net.fr

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L inpi protege vos marques - Nom-Domaine.com

0 892 70 01 470,34EUR TTC/min

25/07 L'INPI protège vos marques

L'Institut recueille depuis 50 ans les informations sur les titres de propriétés intellectuelles et sur les entreprises, constituant ainsi une source considérable de documentations techniques sur les innovations.

Toutes les créations intellectuelles peuvent être protégées par un droit de propriété. Ce principe remonte au...

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Site : http://www.nom-domaine.com

Hébergement et noms de domaines - DomainePlus.com

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Gestion de Nom de Domaine

Vous désirez procéder à des modifications sur votre nom de domaine. Que ce soit pour un changement de serveur de nom de...

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Site : domaineplus.com

Thèmes liés : enregistrer un nom de domaine com / transferer gestion nom domaine / changer le nom de domaine d'un site / gestion d un nom de domaine / gestion des nom de domaine

Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII)

TGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.

La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.

Art. L. 713-3 Sont...

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Date: 2013-04-29 14:42:10
Site : http://www.celog.fr

Thèmes liés : nom de domaine et droit d'auteur / cession de nom de domaine droits d enregistrement / nom domaine marque droit / contrat d enregistrement de nom de domaine / nom d utilisateur domaine

Protéger le nom de l'entreprise - L'Express L'Entreprise

Le nom commercial fait l'objet de nouvelles formes d'"agressions", notamment à travers les noms de domaine, qui sont la traduction personnalisée de l'adresse électronique d'un site web. Or, l'utilisation pour un nom de domaine du nom commercial d'une société par une entreprise agissant dans le même secteur d'activités constitue une usurpation lorsqu'elle est susceptible d'entraîner une...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : nom de l'entreprise / nom d'entreprise domaine / nom d utilisateur domaine / domaine nom d'utilisateur / nom de domaine et droit d'auteur

Renouveler un nom de domaine - DomainePlus.com

Config. Courriel

Renouveler un nom de domaine

Veuillez entrer le nom de domaine à renouveler dans la boîte de saisie prévue à cette fin.

Merci de renouveler votre nom de domaine chez DomainePlus.com

Veuillez inscrire un nom de domaine au format suivant.

ex.: exemple.com

.ca .com .net .org .biz .info .co .cc .tv .mobi .quebec

.ab.ca .bc.ca .mb.ca .nb.ca .nl.ca .ns.ca .nt.ca .nu.ca .on.ca .pe.ca

.qc.ca .sk.ca .yk.ca

TERMES, CONDITIONS ET...

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Site : domaineplus.com

Thèmes liés : renouvellement nom domaine / nom domaine saisir / nom de domaine site internet / nom domaine marque deposee / nom de domaine marque de commerce

Comment créer une entreprise de e-commerce ? Les 10 étapes ...

10 - Le respect du droit de la consommation

1ère étape pour ouvrir une boutique en ligne : l'immatriculation au RCS

De nombreuses personnes pensent que la revente d'objets leurs ayant appartenu ou achetés à bas prix sur internet ne nécessite pas de s'immatriculer.

Ce n'est pourtant pas l'avis de l'administration fiscale qui estime que ces revenus doivent être déclarés et qu'on ne peut...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Conditions générales de vente - STRATO

Signature du/ des consommateur/s (*) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________________________________

Date : _________________________________________

(*) Biffez la mention inutile.

Fin des Informations standardisées sur la rétractation

Le droit de rétractation précèdent ne s'applique pas dans le cas où le contrat est imputé à l'activité...

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Date: 2018-06-01 12:14:16
Site : strato.fr

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle :: La marque

Les noms de domaine avec les terminaisons .ch (Suisse) et .li (Liechtenstein) ainsi que les noms de domaine dans les domaines de premier niveau tels que .biz, .com, .info, .name ou .net sont enregistrés auprès de « registrars  ».Si les noms de domaine et les raisons de commerce remplissent les conditions d'enregistrement, ils peuvent aussi être protégés en tant que marques. Cette...

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Site : https://www.ige.ch

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Comment protéger son nom commercial

Menu

Comment protéger son nom commercial

En l'absence de droit antérieur, la protection de la dénomination sociale est automatique, tandis que celle d'un nom commercial ou d'enseigne démarre avec son premier usage. L'entreprise peut, toutefois, renforcer cette protection en déposant son nom sous la forme d'une marque à l'INPI.

Crée le 4 janv. 2016

© paisan191

Si l'entreprise s'est...

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Site : http://fiches-pratiques.chefdentreprise.com

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Internet: Berne lance le nom de domaine .swiss - Suisse ...

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Berne lance le nom de domaine .swiss

InternetLes entreprises et organisations publiques et privées peuvent désormais être candidates pour obtenir une adresse internet .swiss. But: mettre en avant le «swissness».

Philipp Metzger, directeur de l'OFCOM, et la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Image: Keystone

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur...

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Site : http://www.24heures.ch

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Création de site pour photographe / Créer un site photo

Vous désirez créer un site pour photographe ?

Imaginé par un photographe, pour les photographes

Vous êtes photographe, amateur ou professionnel donnez une nouvelle dimension à votre travail, avec un site internet professionnel pour photographe. Offrez-vous les outils dont vous avez besoin pour avoir une présence efficace avec un site web pour photographe, et ainsi valoriser vos créations...

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Site : fr.photographes.com

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